cadre juridique de la collaboration artiste-‐galerie

2012
2013
CADRE JURIDIQUE DE LA COLLABORATION ARTISTE-­‐GALERIE En galerie les questions juridiques liées à la création peuvent se présenter de manière spécifique. Quelles sont les conséquences et les obligations liées à la vente d'œuvres ? Comment gérer les obligations sociales et fiscales des artistes-­‐auteurs ? Comprendre le droit de suite et son champ d'application. Cette formation permet de maîtriser les documents juridiques et administratifs de référence liés au commerce des œuvres d'art. CONTENU Cadres administratifs de la création -­‐ Statut social, statut fiscal de l'artiste-­‐auteur -­‐ Le champ d'application de la Maison des artistes et de l'AGESSA -­‐ Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur : ADAGP, SAIF -­‐ Obligations des diffuseurs : contribution à la sécurité sociale et à la formation des artistes, précompte pour les productions Les relations contractuelles -­‐ Contrat écrit, contrat non écrit -­‐ Mandat d’intérêt commun : conditions, engagements réciproques, fin de la relation -­‐ Contrat de dépôt : conditions, responsabilité -­‐ Principes de contractualisation et droits d’auteur : vente, production, dépôt, acquisition, édition... Documents administratifs -­‐ Notes d’honoraires, notes de droits d’auteur, factures, cession de droits... -­‐ Bordereaux de dépôt, redditions de comptes… Droit d’auteur appliqué au marché de l’art -­‐ Principes généraux du droit d'auteur -­‐ Le droit moral, les droits patrimoniaux -­‐ Propriété du support et droit moral de l'auteur -­‐ Les spécificités liées à la production d'œuvres Le droit de suite -­‐ Définition : article L.122-­‐8 du Code de la Propriété Intellectuelle -­‐ Champ d'application : œuvres d'art concernées, objet, durée de protection, calcul, ventes aux enchères, ventes de gré à gré, bénéficiaires -­‐ Les exceptions et exclusions du droit de suite -­‐ L'application du droit de suite au niveau international OBJECTIFS -­‐
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Connaître le cadre juridique de la relation artiste/galerie Connaître les droits d'auteur et la spécificité du droit de suite Appréhender les spécificités des œuvres de l'esprit et leurs conséquences sur les ventes et les contrats Connaître les cadres législatifs et réglementaires s'appliquant à la vente d'œuvres d'art Savoir anticiper les risques (obligations liées à l'acquisition ou au dépôt d'une œuvre d'art, droit moral, étendue de la cession de droits d'auteurs) PUBLICS Cette formation s’adresse aux directeurs, aux administrateurs de galerie d'art et à toute personne concernée. FORMATEURS Olivier DE BAECQUE, avocat spécialisé en droit du marché de l'art, cabinet Borowky & de Baecque Intervenant(s) invité(s) INFORMATIONS PRATIQUES Lieu et date : Paris, lundi 1er juillet, mardi 2 juillet 2013 Durée : 2 jours soit 14 heures de formation au total Horaires : 9h30-­‐12h30 et 14h-­‐18h Frais de formation : 620 euros TTC les 2 jours – financement selon votre statut professionnel