contrat de bail - Arnaques Internet

CONTRAT DE BAIL
Entre les soussignés :
Bailleur :
Mr Axel NOEL
Adresse : 3 Rue de la lamproie, 37000 Tours
Locataire
:
Mr & Mme : ……………………
Numéro de téléphone : ……………….
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions
suivantes :
Adresse du bien
: 2 RUE DES TERNES, 75017 PARIS
Consistance : Appartement F1 meublé, Surface : 20m²
Désignation des locaux et équipements privatifs :
Appartement, F1 comprenant :
- 1 Séjour
- 1 salle de bains avec WC
- Cuisine équipée.
- Fenêtres PVC double vitrage.
Enumération des parties et équipements communs :
- Ascenseur, escaliers,
- digicode,
- Interphone,
- Antenne TV et câble.
Conformément à l'article 17.-b) de la loi :
Le loyer est inférieur ou égal au dernier loyer du précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de
l'indice national I.N.S.E.E du coût de la construction. Le montant du loyer sera payable d'avance au
domicile du bailleur ou de la personne qu'il aura mandatée à cet effet et sera révisé chaque année en
fonction de l'indice national INSEE de la construction.
Durée initiale du contrat : …………… ; Date de prise d'effet : ………………………….
Renouvellement-Congé : Le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai
prévues au chapitre I des conditions générales.
Montant des paiements
Loyer mensuel principal : Six cent euros. (600€)
Montant des charges : Cinquante euros (50€)
TOTAL Mensuel : Six cent cinquante euros (650€)
Charge:
Les charges sont forfaitairement fixées à cinquante euros (50€) par mois, comprenant la fourniture d'eau,
d'électricité, de chauffage central, de gaz, les taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères.
Elles sont comprises dans le montant du loyer.
État des lieux contradictoire :
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire ainsi que lorsque ce
dernier quittera les lieux loués. Cet état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.
Inventaire contradictoire :
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera
établi lors de la remise des clés au locataire ainsi que lorsque ce dernier quittera les lieux loués. L'inventaire
sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant
survenir à ce mobilier.
Termes de paiement : Cette somme sera payable d'avance et en totalité le (…..) de chaque mois, entre
les mains du bailleur ou par virement bancaire.
Dépôt de garantie : A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le locataire verse, un
dépôt de garantie correspondant à un mois de caution et un mois de loyer, payable par le locataire soit la
somme de : Mille deux cent euros (1200€).
La caution sera restituée au locataire avant son départ ou dans les trois jours (03) après son départ (Délai
maximum n'excédant pas 15 jours) déduction faite des éventuelles détériorations ou du cout de remise en
état des lieux.
Type de paiement :
Le paiement de la caution et du premier mois de loyer se fera par un Mandat Cash Urgent établi à la poste.
-Le Mandat Cash Urgent n'est pas un transfert d'argent mais un dépôt de fonds auprès de la poste dans le
seul but de le remettre à quelqu'un.
-Le Mandat Cash Urgent est une méthode fiable de paiement de part sa rapidité, sa sécurité et sa
confidentialité.
-Le Mandat Cash Urgent vous permet d'éviter de vous déplacer avec des chèques ou du liquide et d'éviter
également tous les problèmes qui y sont relatifs (Pertes, vol, chèques sans provisions).
Le reçu du mandat Cash Urgent délivré par la poste sera remis au propriétaire, après l’état des lieux et
signature du contrat de bail en guise du versement de la caution et du premier mois de loyer.
NB : Au cas où le logement ne convient pas à l’attente du locataire, il est possible d’annuler l’opération du
versement de la caution et du premier mois de loyer à la poste avec le reçu obtenu lors de l’effectivité du
mandat.
Résiliation du contrat :
Le présent contrat pourra être résilié :
- par le preneur à tout moment, moyennant un délai de préavis d'un mois à compter de la date de
réception de l'acte.
-par le bailleur, à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de
trois mois. Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le refus du renouvellement du bail
par le bailleur doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, et notifié au
preneur 3 mois avant.
Clause résolutoire :
A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement de payer
demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra,
dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.
Clause pénale :
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement de payer au bailleur une somme
égale à 20 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes
impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.
Ladite clause pénale sera applicable dans un délai unique de quinze jours après mise en demeure de payer,
le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur,
quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer
journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au
preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
Clauses particulières :
Le preneur s'engage à maintenir les locaux communs dans leur état d'origine, ainsi qu'à participer à
concurrence du nombre de locataires aux frais de remise en état du matériel commun mis à sa disposition.
Documents annexés :
- Conditions générales régissant les contrats de locations immobilières.
- Etat des lieux contradictoire établi lors de la remise des clés.
- Liste des charges récupérables définies par le Conseil d'état.
- Liste des réparations locatives.
- Grille des indices INSEE précédents.
- Quittance de loyer.
Clés remises :
- entrée : 2
- boite aux lettres : 1
Fait et signé à ………..
Date : le / /2014.
Signature du bailleur
Signature du preneur
LU ET APPROUVE