Instruction de la DHOS du 6 mars 2007

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Sous direction des affaires financières
Bureau des études et synthèses financières
relatives aux activités de soins – F1
Paris le 6 mars 2007
Dossier suivi par le Dr Joëlle Dubois
Tél. : 01 40 56 58 44
Mel. : [email protected]
N°00264
La Directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
à
Mesdames et messieurs les directeurs
Agences régionales de l'hospitalisation
Pour information et transmission
aux établissements de santé
Objet : Campagne tarifaire 2007 et conséquences d'ordre technique en termes de production de
l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de
santé publics et privés.
PJ : 1 (annexe technique)
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2007 qui prend effet à compter du 1er mars, plusieurs
textes réglementaires relatifs aux activités MCO des établissements de santé, et datés du 27 février
2007, viennent d'être publiés au Journal officiel :
- l'arrêté du 27 février 2007 modifiant les arrêtés relatifs au recueil, au traitement et à la transmission
des données d'activité médicale MCO (arrêté "PMSI MCO") et d'hospitalisation à domicile (arrêté
"PMSI-HAD") ;
- le décret du 27 février 2007 modifiant l'article R162-32 du code de la sécurité sociale fixant les
catégories de prestations d'hospitalisation (création d'une nouvelle prestation) ;
- l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification des prestations d'hospitalisation et abrogeant
l’arrêté du 5 mars 2006 (nouveaux GHS, supplément…) ;
- et l'arrêté fixant les ressources d'assurance maladie des établissements de santé (arrêté dit "tarifaire"
fixant notamment les tarifs de prestations des établissements de santé ex-DG et ex-OQN).
Ces trois premiers textes ont été publiés au JO du 28 février, le dernier au JO du 4 mars 2007.
Par ailleurs, la circulaire N°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74, du 21 février 2007, décrit à votre intention
les différentes composantes de la campagne (progression des objectifs de l'ONDAM, politique tarifaire,
incitations…).
L'annexe de la présente instruction est destinée aux établissements. Elle vise d'une part à présenter les
nouvelles mesures de campagne et les textes qui les supportent, et d'autre part à donner les consignes
pratiques utiles en termes de production d'information d'activité.
En outre, il convient d’attirer plus particulièrement votre attention sur les points suivants :
2
- s'agissant de classification GHM : a version 10 de la classification des GHM est toujours en vigueur
en 2007. Quelques modifications doivent toutefois être signalées : 5 nouveaux GHM sont créés (et deux
sont supprimés) et la liste des complications et morbidités associées est modifiée (intégration des
diagnostics de démence). L'ampleur de ces modifications étant réduite, cette version 2007 est
dénommée version 10b (et non version 11) ;
- s'agissant de la périodicité de transmission des données d'activité : la transmission trimestrielle est
remplacée par une transmission mensuelle, prenant effet à compter des données d'activité du mois
d'avril. Cette périodicité concerne les établissements ex-DG et ex-OQN et se situe notamment dans le
cadre de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée créé par la LFSS 2007 (cf.
article L162-21-3 du code de la sécurité sociale).. Cette nouvelle périodicité fait l'objet de la
modification essentielle de l'arrêté PMSI-MCO (une modification de même nature concerne également
l'arrêté PMSI-HAD) ;
- enfin, trois nouvelles mesures de campagne reposent sur la création d'unités médicales au sein des
établissements, et sur la reconnaissance, dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
(CPOM), des activités concernées.
Ces mesures sont les suivantes :
- les établissements possédant une unité d'hématologie comportant des chambres équipées d'un
système de traitement de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne
sont autorisés à facturer un supplément de soins intensifs (STF) pour chaque journée
d’hospitalisation du patient dans une telle chambre. Pour bénéficier de ce supplément, il convient
que l'établissement pratique une activité d'hématologie le conduisant à prendre en charge des
patients dont le traitement induit une aplasie médullaire justifiant la présence du patient dans des
chambres équipées du système décrit ci-dessus. La reconnaissance de cette unité doit faire l'objet
d'une disposition spécifique dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) de
l'établissement ;
- dans le cadre de l'organisation des soins relative à la prise en charge des accidents vasculaires
cérébraux, et de la mise en place d'unités neuro vasculaires (UNV) dédiées à cet effet, le
supplément de soins intensifs peut être facturé pour chaque journée d'hospitalisation du patient dans
l'unité de soins intensifs reconnue de l'UNV, sous réserve que l'état de santé du patient le justifie. Il
vous appartiendra d'organiser la création de ces UNV au niveau régional, conformément à la
circulaire de la sous-direction de l'organisation des soins à paraître prochainement, dont un projet
vous a été soumis pour concertation et avis des acteurs concernés ;
- la prise en charge des sevrages complexes liés aux conduites addictives, et notamment à une
dépendance à l'alcool, bénéficie d'un GHS adapté à la longueur des séjours concernés, ainsi qu'à la
mobilisation des ressources et des moyens qu'ils nécessitent. Une circulaire relative à l’organisation
du dispositif de prise en charge des personnes ayant une conduite addictive, précisant l'organisation
recommandée des structures sanitaires d’addictologie en trois niveaux de gradation des soins est en
cours de finalisation Leur reconnaissance doit également faire l'objet d'une disposition spécifique
dans le CPOM des établissements concernés. Le GHS pour sevrage complexe ne pourra être facturé
que par les établissements reconnus pour leur capacité à offrir une telle prise en charge aux patients
présentant une conduite addictive.
Je vous remercie de prendre les dispositions utiles à la mise en œuvre de ces différents éléments, et de
bien vouloir me faire part des difficultés éventuellement rencontrées en prenant l'attache de la sousdirection des affaires financières ou de la sous-direction de l'organisation du système de soins, selon le
cas.
Signature : Mme Annie Podeur – Directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
3
Production de l'information médicalisée MCO des établissements de santé
Nouveautés dans le cadre de la campagne tarifaire 2007
ANNEXE TECHNIQUE
I. NOUVEAUTÉS DE LA CAMPAGNE TARIFAIRE
En application de l’article L162-22-10 du code de la sécurité sociale,, la campagne tarifaire 2007
prend effet à compter du 1er mars. Si la plupart des mesures nouvelles se traduit par des incitations
financières, le support de ces incitations n'est pas unique (création de GHM, consignes de codage,
revalorisation des tarifs - GHS, supplément,…). Par suite, la mise à jour et la publication de différents
textes réglementaires sont nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle campagne. Une vision
globale de celle-ci nécessite alors un effort de synthèse de ces différents éléments. Avant de donner les
consignes de production de l'information liées à cette campagne, ce premier point vise à en résumer les
mesures nouvelles induisant des revalorisations tarifaires, en identifiant notamment leur support et leur
texte de rattachement.
Les textes concernés sont les suivants :
- arrêté modifiant les arrêtés relatifs au recueil, au traitement et à la transmission des données
d'activité médicale MCO et HAD (arrêté "PMSI MCO" et "PMSI-HAD") ;
- décret modifiant l'article R162-32 du code de la sécurité sociale définissant les catégories de
prestations d'hospitalisation (création d'une nouvelle prestation) ;
- nouvel arrêté "prestation" relatif à la classification des prestations d'hospitalisation (nouveaux GHS,
supplément…) ;
- arrêté fixant les ressources d'assurance maladie des établissements de santé. Il s'agit de l'arrêté dit
"tarifaire", fixant notamment les tarifs de prestations des établissements de santé ex-DG et ex-OQN.
Ces quatre textes portent la date du 27 février 2007.
Il convient de signaler qu'une part importante des mesures nouvelles trouve son fondement dans une
modification de l'arrêté "prestation" (nouveaux GHS, nouvelle prestation…), ou passe par une simple
revalorisation des tarifs existants, portée par l'arrêté tarifaire (ex : revalorisation d'un GHS existant).
Il convient enfin de rappeler que le modèle de financement des séjours par la tarification à l'activité
conduit à associer un tarif (GHS) à chaque GHM. Dans un nombre limité de cas, à un GHM peuvent
être associés (sous conditions), deux, voire trois GHS. Lorsqu'une mesure nouvelle conduit à la
création d'un nouveau GHM, sa traduction se fait au moyen de l'arrêté "PMSI-MCO" (la classification
des GHM en est une annexe). Lorsqu'une mesure nouvelle conduit à la création d'un deuxième GHS
pour un même GHM, les modalités de facturation de l’un ou l’autre GHS sont expliquées dans l'arrêté
prestation. Cette option du modèle (un GHM/2GHS) est parfois choisie de manière provisoire, dans
l'attente d'une confirmation de la pérennité de la mesure, ou d'une évolution significative de la
classification des GHM.
Le tableau synthétique des mesures est le suivant :
4
Campagne tarifaire 2007 - Inventaire des mesures nouvelles et autres nouveautés
Nature
support réglementaire de la mesure
Description
Arrêté PMSI MCO
Arrêté "prestations"
Arrêté tarifaire
Plans de santé publique
Addictologie
Création d'un GHS spécifique pour la prise en
charge des sevrages alcooliques complexes
NON
OUI
OUI
Plan Cancer
revalorisation du tarif de 29 GHM dont le DP
est un diagnostic de cancer dans au moins
95% des cas (ex_DG +ex_OQN) +
revalorisation du GHM 17M08Z (leucémie
aigüe) pour étabts ex-DG
NON
NON
OUI
Plan Périnatalité
création d'un supplément "réanimation
pédiatrique" (REP)
NON
OUI
OUI
Plan Grand âge
modification de la liste des CMA : intégration
des démences
OUI
NON
NON
Plan qualité des
soins
revalorisation de l'ensemble des GHS au titre
de l'hygiène hospitalière
NON
NON
OUI
financement à 100% de 5 GHM de la CM24
(etabts ex-DG)
NON
NON
Autre : arrêté
"fraction tarifaire" du
22/12/06
Rapprochement des tarifs de 15 "couples" de
GHS (CM24/hospit) - étabts ex-DG
NON
NON
OUI
Hématologie
reconnaissance des unités d'hématologie
équipées d'un système de traitement de l'air,
pour application du supplément STF
NON
OUI
NON
AVC
Création d'unités neurovasculaires, et
application du supplément STF dans les unités
de soins intensifs
Epilepsie
Création d'un GHS spécifique pour les bilans
pré-opératoires invasifs des épilepsies traitées
par chirurgie
Mesures "ponctuelles"
Chirurgie
ambulatoire
Pas de mention particulière dans l'un de ces textes. En revanche, circulaire prochaine
concernant les UNV (et la création d'unités de SI en leur sein).
NON
OUI
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
SRA/SSC
Poursuite possible de la facturation des
supplts SRA et SSC pour les étabts ayant
reconnaissance contractuelle. Mesure
transitoire
NON
OUI
NON
Prélèvement
d'organe
Création d'une nouveau forfait de PO : sur
cœur arrêté
NON
OUI
OUI
TUNA
Creation d'un GHS spécifique pour traitement
d'une hypertrophie prostatique par
radiofréquence (quand inscription CCAM)
NON
OUI
OUI
LONGO
Creation de 3 GHS spécifiques pour
hémorroïdectomie par agrafage circulaire par
voie anale (technique de Longo) (quand
inscription CCAM)
NON
OUI
OUI
Revalorisation des GHM 12C11Z; 13C05Z étabts ex-DG - (interventions pelviennes
majeures chez l'homme et cancer gynéco)
NON
NON
OUI
Creation d'un GHM d'exentérations
pelviennes pour tumeurs malignes avec/sans
CMA
OUI
NON
OUI
Révision de l'échelle NN1/NN2/NN3
NON
NON
OUI
Parkinson
Brulures
étendues
Revalorisation du GHS de neurochirurgie du
Parkinson des étabts ex-OQN
Revalorisation du GHS de brulures étendues
des étabts ex-DG
Autre cancer
Autre périnat
5
Mesure Autre
Prestation
externe
Création d'une prestation destinée à rémunérer
le recours au "plateau technique hospitalier" à
l'occasion de la pratique d'actes "externes"
NON
OUI + modification décret
prestation
OUI
OUI
OUI
OUI
Mesure hors campagne
Interventions
pour obésité
Création du GHM d'interventions digestives
autres que les gastroplasties, pour obésité
(10C13Z). Régularisation du GHS créé en
septembre 2006.
II. ASPECTS PRATIQUES NÉCESSAIRES
L'ARRÊTÉ PRESTATION
À
LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUTÉS DE
II.1 Création d'unités médicales
II.1.1. Nouvelles reconnaissances contractuelles
Certaines des mesures nouvelles nécessitent, pour voir leur traduction financière mise en œuvre,
que l'activité concernée ait fait l'objet d'une reconnaissance contractuelle par l'ARH dans le
cadre du CPOM. Une fois cette opération réalisée, le système d'information de l'établissement
doit être mis à jour pour intégrer les unités médicales correspondantes. Le recueil d'information
pour chaque séjour requérant cette activité devra comporter un RUM traduisant le passage dans
l'unité médicale concernée. Tout passage dans ces unités doit être médicalement justifié.
S'agissant des unités médicales autorisant la facturation d'un supplément de soins intensifs, il est
rappelé que lorsque l'état du patient ne justifie plus la prise en charge dans l'unité concernée, un
RUM portant mention de l'unité médicale d'aval fréquentée au cours du séjour, doit être réalisé.
Les mesures concernées sont les suivantes :
- Facturation d'un supplément soins intensifs (STF) pour chaque journée où le patient est pris
en charge dans une chambre d'une unité d'hématologie, équipée d'un système de traitement
de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne reconnue par
contrat ;
- Facturation d'un supplément soins intensifs (STF) pour chaque journée où le patient est pris
en charge dans une unité de soins intensifs et dont l'état de santé relève d'une unité
neurovasculaire ;
- Facturation du GHS lié au sevrage addictologique complexe pour tout séjour groupé dans le
GHM d'éthylisme avec dépendance, sous réserve que la durée du séjour soit supérieure (ou
égale) à 15 jours, et que le patient soit pris en charge dans une unité d'addictologie reconnue
par contrat et identifiée.
II.1.2. Mesures dérogatoires SRA/SSC
L'arrêté prestation introduit une mesure dérogatoire et provisoire concernant la facturation dans
les établissements ex-OQN (article 6, 7°) : dès lors qu'un établissement non autorisé au titre
d'une activité de réanimation obtient la reconnaissance d'une unité de soins intensifs ou de
surveillance continue l'autorisant à facturer les suppléments associés (STF ou SRC), il peut
continuer à facturer les suppléments SRA et SSC auxquels il était antérieurement éligible du fait
de son classement lié aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1978. Cette mesure est valable
jusqu'au 29 février 2008.
Dans ce cadre, afin d'associer le supplément adapté à l'option retenue par l'établissement lors du
groupage des séjours, des unités médicales spécifiques doivent être définies dans le système
d'information de l'établissement : unités soins intensifs, surveillance continue, SRA ou SSC
selon l'option retenue, et le type de prise en charge effectué.
6
II.1.3. Nomenclature des unités médicales
Compte tenu de ces nouveaux éléments, la nomenclature des unités médicales applicable en
2007 est la suivante :
Réanimation
Soins Intensifs
Surveillance continue
Néonatalogie sans soins intensifs (type 2A)
Néonatalogie avec soins intensifs (type 2B)
Néonatalogie et réanimation périnatale (type 3)
Unité d'hospitalisation de courte durée
Soins palliatifs
Classement ex-OQN soins particulièrement coûteux
(SRA)
Classement ex-OQN surveillance continue (SSC)
Anesthésie ou chirurgie ambulatoire
Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit
Réanimation pédiatrique
Surveillance continue pédiatrique
Clinique ouverte
Unité d'hématologie équipée d'un système de traitement
de l'air
Unité neurovasculaire hors soins intensifs
Soins intensifs en unité neurovasculaire
Unité d'addictologie pour sevrage alcoolique complexe
Centre d'hémodialyse
Centre d'hémodialyse pour enfant
Unité d'hémodialyse médicalisée
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
21
22
23
II.2. Nouveau supplément de réanimation pédiatrique
Il est créé un nouveau supplément, de réanimation pédiatrique (REP), facturable pour chaque
journée où un patient de moins de 18 ans est pris en charge dans une unité de réanimation
pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée et que les conditions usuelles nécessaires à
la facturation de suppléments de réanimation sont remplies (actes figurant sur la liste des actes
de réanimation, à l'exception de la condition relative à l'IGS chez les patients de moins de 16
ans).
Le codage de l'unité médicale 13 "réanimation pédiatrique" pour la prise en charge dans ces
unités était possible dès 2006, le supplément facturable étant alors le supplément REA. En 2007,
le codage de cette unité médicale dans le RUM conduira à facturation du supplément REP (sous
réserve du respect des conditions médicales liées au séjour d'une part, et du respect des
conditions d'autorisation liées à l'établissement d'autre part).
II.3 Nouvelle prestation de "sécurité et environnement hospitalier"
En septembre dernier, les GHS 9600 et 9601 ont été créés pour rémunérer les établissements de
la mobilisation de moyens générée par le recours à leur secteur opératoire à l'occasion d'actes
"externes" réalisés sur des patients ambulants.
Cette mesure dérogatoire (facturation d'un GHS pour une prestation ne nécessitant pas
l'hospitalisation d'un patient), conçue dans un contexte d'urgence, est supprimée pour être
remplacée par une mesure pérenne et de périmètre mieux limité.
7
L'article R162-32 du code de la sécurité sociale fixant les catégories de prestations hospitalières
facturables dans le cadre de la T2A vient d’être modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de
prestation aux catégories déjà existantes, afin de rémunérer "les soins non suivis d'une
hospitalisation dispensés dans les établissements de santé représentatifs de la mise à disposition
de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur
opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier".
L'arrêté prestation en précise les termes (article 5 et article 7, IV), et décline cette nouvelle
catégorie en trois forfaits :
- un forfait SE1 facturable pour les actes d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrits sur une liste (1) Ce forfait remplace le GHS 9600 ;
- un forfait SE2 facturable pour des actes de "petite chirurgie" sans anesthésie autre que
locale, inscrits sur une liste (2). Ce forfait se substitue au GHS 9601 ;
- un forfait SE3 facturable pour des actes inscrits sur une liste (3), nécessitant la mise en
observation du patient dans un environnement hospitalier.
Ces forfaits sont facturés en sus des actes CCAM correspondants. De ce fait, leur tarif est le
même dans les établissements publics et privés.
Les conditions de production de l'information médicalisée liée à ces prestations sont les
suivantes :
-
les GHS 9600 et 9601 sont supprimés ;
l'unité médicale "55" créée pour l'application des GHS 9600 ou 9601 aux résumés réalisés à
l'occasion des actes externes est supprimée ;
- la réalisation de l'un des actes isolés mentionnés sur l'une des listes signalées ci-dessus ne
donne pas lieu à production d'un RUM, au même titre que tout acte externe réalisé sur un
patient ambulant ;
- le recueil d'information nécessaire à la facturation est le suivant :
o Pour les établissements ex-DG :
Dans le cadre de la suppression du taux de conversion1, les actes externes ne sont plus transmis
par Fichsup, mais par un nouveau type de fichier des résumés de facturation des actes et
consultations externes (RSFACE) dont le format figure sur le site de l'ATIH. Les forfaits SE
seront liés aux actes CCAM qui autorisent leur facturation, lors de la production des fichiers de
RSF-ACE.
Le ticket modérateur (TM) applicable au patient respecte les conditions applicables à la
facturation de l’ATU soit, 30% sur les actes CCAM et pas de TM sur le forfait lui même, dans la
limite des conditions d'exonération.
o Pour les établissements ex-OQN :
Les actes donnant lieu à facturation d'un forfait SE donnent lieu à production d'un bordereau de
facturation S3404. L'acte CCAM ainsi que le forfait SE y sont portés.
Le ticket modérateur applicable au patient respecte les conditions applicables à la facturation de
l’ATU, soit 20% sur les actes et 20% sur le forfait, dans la limite des conditions d'exonération.
III. CLASSIFICATION GHM, FONCTION GROUPAGE ET
CONSIGNES DE CODAGE
III.1. Classification GHM (V10b)
La version 10 de la classification des GHM reste en vigueur en 2007. Quelques modifications
mineures y sont toutefois portées, justifiant l'intitulé de V10b.
•
-
1
5 nouveaux GHM sont créés :
le GHM d'Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité (10C13Z).
Au sujet de la suppression du taux de conversion (des établissements ex-DG), il convient de signaler
qu'une nouvelle circulaire, abrogeant les 3 précédentes doit paraître prochainement
8
En septembre dernier, le GHS correspondant au GHM d'"autres interventions pour obésité"
(10C10Z) était scindé sur la base d'une liste d'actes pour donner lieu à définition de deux GHS
(3715 et 3716), décrits dans l'arrêté prestation de même date. A l'occasion de la modification
mineure de la classification GHM, un GHM est créé pour regrouper les séjours correspondant au
GHS 3716 (comportant notamment les interventions de court-circuit gastrique). Le GHS 3715
reste associé au GHM d'"autres interventions pour obésité". A chacun de ces GHM est donc
associé un GHS et un seul, selon le modèle général de la T2A. Ces GHS n'ont plus lieu d'être
individualisés dans l'arrêté prestation. Seul l'arrêté PMSI est modifié, par le biais du manuel des
GHM qui lui est annexé.
-
les GHM d'exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies avec/sans
CMA
o pour tumeurs malignes,
o ou pour affections non malignes,
sont créés, représentant au total 4 nouveaux GHM, en remplacement des deux GHM d'exentérations
pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomie, avec/sans CMA de la V10 (15C02V/W). Cette
modification est liée à la volonté de revaloriser les GHM de cancérologie gynécologique. L'identification
des GHM d'exentération pour tumeur maligne répond à ce besoin.
•
La liste des CMA est modifiée pour y intégrer les démences. Cette mesure est produite
dans le cadre du plan grand âge. Elle concerne l'ensemble des démences, repérées par les
codes des catégories F00 à F03 de la CIM-10, et leurs extensions.
III.2. Fonction groupage
La fonction groupage en vigueur à compter du 1er mars 2007 est la version 10.10b
Afin de prendre en compte le délai de déploiement par les SSII de cette nouvelle fonction
groupage, une mise à jour des tables dans leur format actuel est réalisée par l'ATIH, permettant
à titre transitoire d’appliquer les modifications de GHS prévues pour la campagne 2007, sans
modification des sources de la FG 10.10
Cette mise à jour se fera dans les mêmes conditions que celle de septembre 2006. Toutes les
tables de groupage seront touchées par cette mise à jour.
Elle ne s'applique qu'aux séjours pour lesquels la date de sortie est postérieure ou égale au 1er
mars.
En pratique, si la mise à jour de la FG 10.10b n’est pas réalisée, il faut donc pour l'année 2007 :
- grouper à l'aide de la fonction groupage 10.10 les séjours dont la date de sortie est comprise
entre le 1er janvier et le 28 février 2007 en utilisant les tables dont les dates de génération sont
les suivantes :
- DIAG10CR.TAB : 16/10/2006
- ARBREDEC.TAB : 13/03/2006
- CCAMCARA.TAB : 28/08/2006
- GHSINFO.TAB : 18/08/2006
- GESTCOMP.TAB : 01/03/2006
- grouper à l'aide de la fonction groupage 10.10 les séjours dont la date de sortie est postérieure
au 1er mars 2007 en utilisant les tables qui seront diffusées dans le courant de la semaine du 26
février.
Il faut noter que certains actes CCAM entraînant la création de nouveaux GHS (arrêté
prestation) doivent être publiés en cours d'année. Dans ce cadre, une mise à jour des tables est
d’ores et déjà prévue. Celles-ci ne seront plus disponibles que sous le nouveau format, utilisable
uniquement avec la FG 10.10b, et dont la mise à jour devra survenir au plus tard le 31 mars
2007.
III.3. Consignes de codage
9
Les mesures tarifaires prises dans le cadre de l'organisation des soins, visant à améliorer la prise
en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) résident dans la facturation du supplément
de soins intensifs (cf point II.1.1).
Les consignes suivantes accompagnent cette mesure :
- rappel : de façon générale, le codage des diagnostics portés sur les RUM doit être le plus précis
possible, tenant compte de l'ensemble des informations du dossier médical des patients, et les
codes "sans autre indication" (SAI) doivent être utilisés avec discernement.
S'agissant des AVC, le diagnostic "AVC SAI" porté en diagnostic principal d'un RSS conduit à
orienter le séjour dans un GHM d'AVC non transitoire. Or, dans le cadre de la mise en place des
UNV visant à organiser une prise en charge précoce des AVC, nombre d'accidents transitoires
ont vocation à transiter par ces structures dans lesquelles un diagnostic topographique
notamment, sera porté. Le codage "AVC SAI" est donc amené à diminuer, au profit des autres
codes CIM-10 plus précis.
Il est rappelé que des pratiques de codage approximatives peuvent être reprochées aux
établissements à l'occasion des contrôles menés en application de l'article L162-22-18 du code
de la sécurité sociale.
Dans ce même souci de précision relative aux informations portées sur le RSS, et dans la
perspective de l'évolution de la classification des GHM, des extensions CIM-10 concernant les
AVC sont créées par l'ATIH, et utilisables dès le 1er mars. La liste de ces extensions est la
suivante2 :
G81.00
G81.01
G81.08
R47.00
R47.01
R47.02
R47.03
Hémiplégie flasque récente, persistant au-delà de 24 heures
Hémiplégie flasque récente, régressive dans les 24 heures
Hémiplégie flasque, autre et sans précision
Aphasie récente, persistant au-delà de 24 heures
Aphasie récente, régressive dans les 24 heures
Aphasie, autre et sans précision
Dysphasie
IV. AUTRES CONSIGNES DE PRODUCTION DE L'INFORMATION MÉDICALISÉE
IV.1. Modification de la périodicité de transmission des informations d'activité
Les évolutions de la classification des GHM notamment, signalées dans les points précédents,
conduisent à mettre à jour le manuel des GHM annexé à "l'arrêté PMSI-MCO". Mais l'arrêté
modificatif de l'arrêté PMSI comporte par ailleurs une évolution importante relative à la
périodicité de transmission des données d'activité des établissements :
la transmission trimestrielle initiée en 2004 devient mensuelle à compter du 1er avril 2007.
Cette première transmission concernant les données du mois d'avril interviendra donc,
conformément à l'arrêté PMSI, un mois après la fin du mois d'avril, soit au plus tard au 31 Mai.
Cette modification du rythme de transmission des données d'activité concerne également
l'activité d'hospitalisation à domicile. Elle répond à deux impératifs :
- la LFSS 2007 a créé un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée,
afin notamment de suivre en cours d'année l'évolution des dépenses hospitalières,
nécessitant ainsi une transmission accélérée des données d'activité,
- la perspective de la facturation directe à l'assurance maladie des établissements ex-DG
justifie une accélération du rythme de production des données,
- la gestion de la trésorerie des établissements ex-DG nécessite une fréquence accrue de la
production des données, du fait notamment du passage à une fraction du tarif de 50%.
2
Cette liste figure sur le site de l'ATIH, avec les autres extensions nouvellement créées. Elle figure
également dans la mise à jour du manuel des GHM (annexe à l'arrêté PMSI modificatif).
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IV.2. Modification des fichiers transmis
Par instruction en date du 10 juillet 2006, il était rappelé que la transmission cumulative des
données d'activité avait pour fonction de permettre l'exhaustivité du recueil d'information (des
données non transmises à une date donnée peuvent être transmises lors de la période suivante),
mais qu'elle n'avait pas pour but de permettre la modification des informations déjà transmises.
La correction d'informations antérieurement transmises reste toutefois possible, dans les
conditions rappelées dans ladite instruction (accord de l'ARH, et remplacement des fichiers).
Cette condition reste applicable en l'état aux établissements ex-DG. Elle est notamment
motivée par le fait que les données transmises par ces établissements sont directement
utilisées, sans autre validation que celle de l'ARH, pour déterminer le montant lié à cette
activité, facturé à l'assurance maladie (arrêté versement, produit par l'ARH).
Elle est ajustée pour les établissements ex-OQN qui doivent assurer une double transmission
d'information : données de facturation en direction de l'assurance maladie / données d'activité en
direction de l'ARH. Dans ces conditions, il est précisé par l'arrêté PMSI MCO, que : "Lorsque les
informations du bordereau de facturation sont modifiées à l’issue de la liquidation par
l’assurance maladie, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de
données d'activité. Les fichiers de RSA/RSFA cumulés transmis à l'agence régionale de
l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications".
Cette précision implique que, lorsqu'une modification des données de facturation a été validée
par l'assurance maladie (facture liquidée), l'accord de l'ARH n'est pas requis pour modifier les
données d'activité correspondantes (RSA/RSFA) à l'occasion de la transmission des données
lors de la période suivante. Cette modification reste toutefois impérative, afin que les données
d'activité et les données de facturation restent cohérentes.
IV.3. Transferts immédiats sans admission
Dans certaines circonstances, il arrive qu'un patient soit pris en charge dans un établissement de
santé avant d'être immédiatement transféré dans un autre établissement, plus adapté à son état de
santé (ou simplement moins encombré).
Une question fréquemment posée par les établissements ex-DG intervenant en première
intention est alors celle du financement de cette activité, dans la mesure où en cas de non
admission du patient, aucun GHS ne peut être facturé. Or, il s'agit souvent d'une activité courte
dans le temps, mais souvent consommatrice de ressources,
À titre d'exemple, le cas suivant est souvent évoqué : un patient accidenté sur la voie publique,
est adressé dans l'établissement le plus proche et directement pris en charge sans admission, au
bloc opératoire dépendant des urgences, avant transfert en réanimation dans un autre
établissement.
Il convient de rappeler dans ce cas, que si le premier établissement n'est pas autorisé à faire un
RSS pour émarger à un GHS, il est en revanche autorisé à facturer un ATU, ainsi que chaque
acte pratiqué, au titre de son activité "externe".
La même réponse doit être formulée dans le cas des nouveau-nés immédiatement transférés
depuis la salle de travail (où ils ne sont pas admis), après mise en condition : tous les actes
peuvent être facturés au titre de l'activité externe (établissements ex-DG) ou libérale (praticiens
intervenant en établissements ex-OQN).
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