10 points à connaître sur le régime de l`Auto-entrepreneur

10 points à connaître sur le
régime de l’Auto-entrepreneur
0 800 800 566
Si vous voulez créer une petite activité, il est très simple
de vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, auprès
d’un centre de formalités des entreprises ou sur Internet.
Avec ce statut, vous bénéficiez de formalités de création allégées et d’un statut social et fiscal simplifié.
C’est gratuit.
Grégoire,
Activité dans
les nouvelles
technologies
T
É À TOU PRENEUR ?
US PENS
E
O
TR
-V
N
Z
-E
E
V
TO
A
ENIR AU
V
E
D
R
U
PO
L’ADIE VOUS AIDE À BIEN DÉMARRER !
C’est le régime idéal pour ceux qui veulent :
• Débuter et tester une première activité,
• Exercer une activité complémentaire
à leur emploi salarié (sous condition du contrat de travail)
• Exercer une activité à temps partiel.
En bref
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle dispensée d’immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale. L’exercice une activité artisanale à titre principal doit faire l’objet d’une
immatriculation au registre des métiers (RM). L’auto-entrepreneur relève du régime
des travailleurs non-salariés, bénéficie d’un régime social particulier (micro-social),
Il est assujetti à l’impôt sur le revenu (avec possibilité d’option pour le micro-fiscal)
et dont la responsabilité est illimitée.
Ce régime est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires ou recettes sont inférieurs à 81 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de certaines
prestations d’hébergement, et à 32 600 € pour les prestations de services, locations meublées et professions libérales (RSI ou CIPAV) etc.
Pour plus d’information consultez le site l’auto-entrepreneur.fr.
1/4
© Adie, juin 2012 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr
800 simple
566 de créer votre nouvelle activité en devenant auto-entrepreneur,
Autant 0il 800
est très
autant il est important de connaître les limites de ce régime afin de vous lancer en
toute sécurité.
10 points à connaître pour vous préparer
1. Tout le monde peut se déclarer auto-entrepreneur
Ce régime est ouvert à tous, demandeur d’emploi, retraité, étudiant, fonctionnaire, de
nationalité française ou étrangère.
L’auto-entreprise est ouverte à un très grand nombre de personnes. Elle peut permettre,
notamment, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA de créer leur propre
activité tout en continuant à bénéficier de leurs allocations (ARCE, ARE, RSA) sous certaines conditions. Pour les étrangers, il convient de voir les conditions relatives au titre de
séjour avec le Centre de formalités des entreprises.
Les personnes qui désirent arrêter leur entreprise actuelle pour créer une autre entreprise
sous le régime de l’auto-entreprise devront exercer une activité réellement différente.
Dans le cas d’une activité identique, il sera fait application d’un délai de carence jusqu’à
la fin de l’année suivant l’année en cours avant de pouvoir s’immatriculer au CFE. Les services du RSI sont très vigilants sur ce point.
2. Le choix des activités est très large mais le régime à ses contraintes
Vous pouvez exercer l’activité que vous souhaitez. Néanmoins, certaines activités sont
exclues du régime, notamment les activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole, les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’AGESSA, les vendeurs à domicile indépendants, etc.
Certaines activités sont de plus réglementées, et en tant qu’auto-entrepreneur vous
devrez apporter la preuve de votre qualification (coiffure, esthétique etc.).
Le régime de l’auto-entreprise n’est pas adapté à certaines activités qui nécessitent des
salariés (coût économique élevé), de gros investissements (TVA non-récupérable), des relations intra-communautaires et d’import-export etc.
2/4
© Adie, juin 2012 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr
800 800
566 activité de manière totalement indépendante.
3. Vous 0
exercez
votre
Ne tombez pas dans le piège de travailler pour un client unique, et encore plus si ce
dernier est votre ancien employeur. Cela signifierait qu’il y aurait un lien de subordination
qui rendrait caduque l’autonomie de votre activité.
Si tel était le cas, l’administration pourrait requalifier votre contrat de mission en contrat
de travail. Les pénalités financières seraient lourdes pour votre « client. »
De même si un auto-entrepreneur travaille avec un autre auto-entrepreneur qui n’a que
lui comme client, leur collaboration est assimilée à une société de fait ou à du salariat, ce
qui implique une requalification de leur régime.
4. Vous souhaitez travailler avec votre conjoint
C’est tout à fait possible. Votre conjoint devient donc votre conjoint-collaborateur. Cependant il devra payer des cotisations retraites, ce qui engendre un coup non négligeable,
faites donc bien le calcul.
5. Si vous avez besoin d’un local commercial.
N’étant pas inscrit au registre du commerce, vous ne pourrez pas bénéficier du renouvellement de votre bail commercial (dit bail 3-6-9).
Cela signifie donc qu’au bout de 9 ans, vous ne pourrez pas le renouveler.
6. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer
Attention, il est obligatoire de faire une déclaration au RSI même si votre chiffre
d’affaires est nul. De plus, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois
consécutifs, votre régime d’auto-entrepreneur cesse.
Toutefois l’activité sera maintenue sous le régime de la micro-entreprise.
7. La validation de vos trimestres de cotisation retraite dépend de votre chiffre d’affaires.
La validation de trimestres pour la retraite est fonction du chiffre d’affaires déclaré. Ainsi,
pour valider un trimestre, le chiffre d’affaires annuel doit être au minimum de 6 207 € dans
le commerce, 3 600 € pour les prestataires BIC, 2 728 € pour les activités libérales.
3/4
© Adie, juin 2012 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr
0 800 800 566
8. La comptabilité est simplifiée
Une comptabilité succincte doit être tenue régulièrement par l’auto-entrepreneur : il
doit tenir un livre des ventes (inscrire toutes les ventes) tenir un livre des achats (inscrire
tous les achats), et conserver tous les documents relatifs à son activité.
9. Vous n’êtes pas soumis à la TVA
La TVA n’est donc pas récupérable même pour les gros investissements.
10. Vous n’avez pas la protection de votre patrimoine
Ayant le statut d’entreprise individuelle, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise. Si vous ne faites pas un acte notarié pour protéger vos biens, il n’y a pas de
séparation entre vos biens personnels et ceux de votre entreprise, y compris les dettes.
Venez nous rencontrer !
Besoin de renseignements complémentaires, des questions spécifiques liées à votre
situation et à votre activité ? Rendez-vous à l’antenne Adie la plus proche de chez
vous du 5 au 7 juin, l’Adie et ses partenaires sont là pour vous répondre !
0 800 800 566
4/4
© Adie, juin 2012 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr