2015-03-19-Recensement des différentes cautions et garanties

Transcription

Section Cautions / version site ASF / 18 mars 2015
RECENSEMENT DES DIFFERENTES CAUTIONS ET GARANTIES DELIVREES PAR LES MEMBRES DE L’ASF
ET DES ETABLISSEMENTS LES DELIVRANT
1) GARANTIES FINANCIERES
2) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERENTREPRISES
3) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
4) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES POUR BENEFICIER D’AIDES COMMUNAUTAIRES
5) GARANTIES AUX ENTREPRISES COUVRANT DES CREDITS BANCAIRES
6) GARANTIES DIVERSES AUX ENTREPRISES
7) GARANTIES AUX PARTICULIERS COUVRANT DES CREDITS BANCAIRES
8) AUTRES GARANTIES
1
LES DIFFERENTS TYPES DE CAUTIONS DELIVREES
PAR LES MEMBRES DE L’ASF
ETABLISSEMENTS MEMBRES DE L’ASF LES DELIVRANT
1) GARANTIES FINANCIERES
(Garanties obligatoires pour l’exercice de certaines professions)
Garanties délivrées aux maîtres d’ouvrage de travaux privés pour couvrir le
paiement de l’entrepreneur
Code civil ; art. 1799-1
CAUTIALIS
Garanties délivrées à l’entrepreneur au profit du sous-traitant couvrant les
paiements dûs par l’entrepreneur au sous-traitant
Loi 75-1134 ; art. 13-1 et 14
EULER HERMES CREDIT France - 01 84 11 49 44 - [email protected]
Garanties délivrées aux entreprises de travail temporaire pour couvrir les salaires,
les indemnités et les cotisations sociales
Code du travail ; art. L 1251-49
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
EULER HERMES CREDIT FRANCE - 01 84 11 49 44 - [email protected]
SOCAMETT – SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Garanties délivrées aux courtiers d’assurance
Code des assurances
2
Garanties délivrées aux promoteurs immobiliers de bonne exécution de leur
mission (au profit des acheteurs)
Code de la construction et de l’habitation ; art. L.222-3 (h), R 222-9 et R 222-11
CGI BATIMENT – CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT
Garanties de remboursement et de livraison délivrées, au profit du maître
d’ouvrage, aux constructeurs de maisons individuelles (construction avec
fourniture du plan)
Code de la construction et de l’habitation ; art. L 231-2 (k)
CAUTIALIS
Garanties délivrées aux constructeurs de maisons individuelles afin de couvrir les
paiements dûs à leurs sous-traitants
Code de la construction et de l’habitation ; art. L 231-13 (g)
CAUTIALIS
Garanties délivrées au profit de l’acheteur en matière d’achèvement et de
remboursements d’immeubles vendus en l’état de futur achèvement (VEFA)
Code de la construction et de l’habitation ; art. L 261-11 (d), R 261-17, R 261-24
CAUTIALIS
COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL
Garanties d’achèvement de l’immeuble délivrées aux vendeurs d’immeubles en
location-accession
Loi 84-595 ; art. 6 et 15
CAUTIALIS
Garanties délivrées aux agents immobiliers et administrateurs de biens au profit
de leurs clients
Loi 70-9 (Loi Hoguet) ; art. 3-2
CAUTIALIS
GALIAN
SOCAF – SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
ET FONCIERES
3
Garanties délivrées aux agences de voyages et autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours
Code du tourisme ; art. L 211-18 et R 211-26
Garanties délivrées aux magasins généraux et entrepôts frigorifiques
Code de Commerce ; art. L 522-11 et L 522-12
Garanties délivrées aux transporteurs routiers de marchandises
Décret 99-752 ; art. 8
Garanties délivrées aux fonds communs de créances
Règlement Général de l’AMF
BPIFRANCE REGIONS
Garanties de remboursement de subventions délivrées aux associations au profit
des collectivités locales
SOGAMA-Crédit Associatif
Garanties d’achèvement des travaux en matière de lotissement
Code de l’urbanisme ; art. R 442-14
CAUTIALIS
Garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui
présentent des risques importants de pollution
Code de l’environnement ; 5° de l’art. R. 516-1
CMGM – CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET
TRANSFORMATRICES DE METAUX (industries manufacturières et ingénierie)
4
2) GARANTIES AUX ENTREPRISES
(délivrées dans le cadre des relations interentreprises)
Garanties de bonne fin ou de soumission (BTP – autres que les garanties
financières)
Garanties de bonne fin ou de soumission (Industrie)
Cautions Primeur délivrées au viticulteur ou au négociant garantissant l’acheteur
de vins en primeur de la bonne livraison des produits.
Cautions « aval-fournisseur » délivrée au client au profit du fournisseur portant sur
le paiement de marchandises livrées et non payées.
GEDEX DISTRIBUTION (uniquement dans le cadre du groupement GEDIMAT)
Cautions délivrées aux concessionnaires automobiles au profit des constructeurs
CGL – COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Garanties des prêts fournisseurs
SIAGI – SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE
D’INVESTISSEMENTS
Garanties en remplacement de l’indemnité d’immobilisation délivrées aux
professionnels de l’immobilier
CAUTIALIS
Garanties de paiement différé délivrées aux professionnels de l’immobilier
CAUTIALIS
Garanties délivrées aux entrepreneurs pour couvrir les acomptes versés par le
maître d’ouvrage d’un marché de travaux.
Garanties répondant aux demandes ad hoc des professionnels de l’immobilier
(toute garantie nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière)
CAUTIALIS
5
(délivrées en matière fiscale et douanière)
Cautions d’accises (crédits d’entrepôt, d’expédition
communautaire, de liquidation, d’enlèvement….)
nationale
et
intra
Cautions d’importation définitive et de crédit d’enlèvement permettant aux
importateurs de reporter le paiement des droits de douanes
SOGAL SOCAMUEL – SOCIETE DE GARANTIE DES ENTREPRISES LAITIERES
AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Cautions de transit communautaire permettant la libre circulation de biens en
suspension de droits de douanes dans l’UE et l’AELE
Cautions d’importation temporaire et d’opérations diverses permettant la
réexportation d’un produit en suspension de droits de douanes
Cautions d’entrepôt sous douanes permettant de traiter comme exportées des
marchandises agro-alimentaires dès leur mise sous douanes
Cautionnements des crédits règlementaires accordés par les fournisseurs aux
débitants de tabac (crédits à la livraison, crédits de stocks, crédits saisonniers)
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT
6
(délivrées pour bénéficier d’aides communautaires)
Cautions communautaires ONIVINS (vins et alcools) permettant le paiement
anticipé des aides communautaires
Cautions agro-alimentaires de préfinancement des restitutions permettant le
paiement anticipé des aides communautaires
Certificats agro-alimentaires qui permettent de couvrir les pénalités résultant du
non respect par un exportateur de son engagement de livrer des marchandises
dans des pays donnés en se conformant aux délais et tonnages fixés par les
règlements européens
Cautions agro-alimentaires d’adjudication qui permettent à l’entreprise de
participer aux adjudications organisées par l’UE pour le dégagement de produits
excédentaires ou soumis au contingentement.
SOGAL SOCAMUEL– SOCIETE DE GARANTIE DES ENTREPRISES LAITIERES
Cautions agro-alimentaires de transformation qui garantissent que le produit
ajouté par l’exportateur dans sa fabrication et réglementé par l’UE subira une
transformation avant sa mise sur le marché
Cautions agro-alimentaires caritatives et aides humanitaires qui garantissent
l’utilisation par des organismes caritatifs des stocks alimentaires ou aides diverses
7
(délivrées en couverture de crédits bancaires)
Garanties de crédits d’investissement
BPIFRANCE REGIONS
Dont le cas échéant les garanties de crédits immobiliers
CAUTIALIS (garanties de crédits immobiliers)
FONDS REGIONAL DE GARANTIE DU NORD PAS-DE-CALAIS - dont garantie de
crédits immobiliers
FRANCE ACTIVE GARANTIE (garantit le financement des micro-entreprises et des
entreprises solidaires)
IFCIC - INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES
CULTURELLES : l’IFCIC octroie des garanties d’investissement pour tous les secteurs de
l’industrie culturelle (cinéma, audiovisuel…)
INTERFIMO (Profession libérales) - dont garantie de crédits immobiliers
NORD FINANCEMENT
SIAGI – SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE
D’INVESTISSEMENTS
ARTISANALE
DE
GARANTIE
SOCOREC – SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L’EQUIPEMENT
DU COMMERCE : SOCOREC facilite l’accès de ses associés – emprunteurs
(commerçants détaillants membres de réseaux relevant du commerce associé) aux divers
moyens de financement et de crédit
SOFIGARD- SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES DU GARD (Région
Languedoc – Roussillon, toute activité à l’exclusion des commerçants et de la grande
distribution)
8
SOGAMA-Crédit Associatif (Associations et autres organismes sans but lucratif)
SOGEFOM – SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE MER
Garanties de crédits de trésorerie
BPIFRANCE REGIONS
CGL – COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS : garanties données
aux distributeurs automobiles
COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL
CULTURELLES : l’IFCIC octroie des garanties de trésorerie pour tous les secteurs de
l’industrie culturelle (cinéma, audiovisuel…)
SOCOREC – SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L’EQUIPEMENT
DU COMMERCE : SOCOREC facilite l’accès de ses associés – emprunteurs
(commerçants détaillants membres de réseaux relevant du commerce associé) aux divers
moyens de financement et de crédit
SOGAMA-Crédit Associatif (Associations)
SOGEFOM – SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE MER
9
Section Cautions / version site ASFmodifiée / 8 avril 2015
(divers)
Garanties de remboursement des crédits distribués par le CREDIT FONCIER
CFG- COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE
Garanties de crédits de production
CULTURELLES : l’IFCIC octroie des garanties de crédits de production aux
établissements du secteur du cinéma et de l’audiovisuel
Cautionnements délivrés aux exploitants d’un poste d’enregistrement des paris au
profit du PMU
Cautionnements délivrés aux détaillants en jeux de la Française des jeux au profit
des courtiers-mandataires de la Française des jeux
Cautionnements délivrés aux diffuseurs de jeux « on line » au profit de la
Française des jeux
Garanties délivrées aux commissionnaires de transport de marchandises par voie
terrestre [ancienne garantie financière qui n’est plus obligatoire]
10
7) GARANTIES AUX PARTICULIERS
(délivrées en couverture de crédits bancaires)
Garanties de crédits immobiliers
CREDIT LOGEMENT
CRESERFI
UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT (UNOFI-Crédit)
D’INVESTISSEMENTS
Garanties de crédits à la consommation
ARTISANALE
DE
GARANTIE
CRESERFI
UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT (UNOFI-Crédit)
11
8) AUTRES
Cautionnements délivrés à des sociétés d’affacturage
FIMIPAR
Garanties du crédit vendeur pour la transmission d’entreprises
D’INVESTISSEMENTS
ARTISANALE
DE
GARANTIE
12

2015-03-19-Recensement des différentes cautions et garanties

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