attestation sur l`honneur

REGLEMENT
Subvention vélo électrique
Préambule
Dans ce document, le terme générique « vélo à assistance électrique » et son sigle « VAE » désignent les «
cycles à pédalage assisté » à deux ou trois roues.
Le cycle à pédalage assisté est défini dans l’article R311-1 du Code de la Route comme étant un « cycle
équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt,
dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une
vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. »
Dans ce même article du Code de la Route, le cycle est défini comme un « véhicule ayant au moins deux
roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule,
notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. »
Article 1 : Bénéficiaires
Peut-être bénéficiaire de la subvention communautaire tout particulier majeur résidant à titre principal
dans l’une des communes composant le territoire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en
Yvelines (CAMY).
La demande de subvention est limitée à une demande par foyer.
Article 2 : Conditions d’éligibilité à la subvention liées aux caractéristiques de l’équipement
Sont concernés par le dispositif d’aide de la CAMY, les vélos à assistance électrique répondant à la norme
NF EN 15194 (d’après l’avis publié au Journal Officiel du 9 juin 2009) et au sens de la directive européenne
n°2002/24/CE du 18 mars 2002, à savoir un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire
électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite
progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt
si le cycliste arrête de pédaler. »
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation pour le vélo à
assistance électrique (VAE) à deux roues ou de conformité pour le VAE à trois roues mentionnant la
référence de la norme sera exigé pour l’attribution de la subvention. Ce document doit être signé et
tamponné par le constructeur ou bien par l’organisme certificateur.
Seuls les vélos à assistance électrique achetés neufs sont éligibles à la subvention, postérieur à l’opération
de communication en faveur de l’opération, à savoir le 12 novembre 2015.
Les kits d’électrification pour vélos, ainsi que les trottinettes électriques sont exclus du dispositif de
subvention.
Article 3 : Durée
Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura acquis force exécutoire jusqu’à sa modification ou
son abrogation par délibération du Conseil Communautaire.
Article 4 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf est calculé
sur la base de 25% du coût d’achat TTC.
Ce montant est plafonné à 250€.
Article 5 : Conditions d’attribution de la subvention
Dans le cadre de l’attribution de la subvention, le bénéficiaire s’engage à :
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respecter les caractéristiques du vélo à assistance électrique mentionnés dans le présent
règlement,
ne pas modifier la destination du vélo à assistance électrique, notamment par une modification de
ses caractéristiques techniques,
recevoir une subvention limitée à l’achat d’un vélo à assistance électrique par ménage, non
renouvelable sur trois ans,
ne pas revendre le vélo à assistance électrique acheté dans un délai de 3 ans, sous peine de
restituer la subvention à la CAMY,
apporter la preuve aux services de la CAMY, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession
du vélo à assistance électrique aidé,
autoriser la CAMY à effectuer une visite de vérification de la possession du vélo à assistance
électrique,
s’inscrire dans un système de retour d’expérience quant à l’usage fait du vélo à assistance
électrique afin de mesurer l’efficacité de l’action.
Article 6 : Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants :
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Fiche de renseignement dûment complétée,
Attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention, à
ne pas revendre le vélo à assistance électrique (VAE) aidé sous peine de restituer la subvention à la
CAMY, à apporter la preuve aux services de la CAMY qui en feront la demande, qu’il est bien en
possession du vélo à assistance électrique (VAE) aidé,
Règlement dûment complété et signé,
Copie du certificat d’homologation ou du certificat de conformité du vélo à assistance électrique,
Copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du titulaire de la
subvention. La facture doit être postérieure à l’opération de communication en faveur de
l’opération, à savoir le 12 novembre 2015, et doit comporter la date d’achat et les références du
fournisseur.
Une quittance de loyer ou une facture de consommation d’électricité de moins de trois mois, aux
mêmes noms et adresses que ceux figurant sur la facture du VAE,
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur,
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
Article 7 : Modalités d’attribution et de versement
Dès réception, la CAMY instruit le dossier et informe le demandeur par courrier de son dossier (complet,
incomplet, irrecevable) dans un délai maximum de trois semaines.
En cas de complétude du dossier, l’attribution de la subvention, dont le montant est précisé dans l’article
3, est notifiée par courrier du Président ou de son représentant au demandeur.
En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité à transmettre à la CAMY les pièces justificatives
complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par la CAMY, le dossier est réputé
complet. Le demandeur en sera avisé par courrier.
En cas d’irrecevabilité du dossier, la CAMY en informe de manière motivée le demandeur.
Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la CAMY.
En cas d’épuisement des crédits, toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite en année n
sera examinée à nouveau en n+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice n+1 et
par ordre chronologique de réception des dossiers en année n.
Le délai de versement est estimé à 1 mois à compter de la date d’envoi du courrier de notification
d’attribution de la subvention au demandeur.
Le versement de la subvention est effectué par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Une fois le courrier d’attribution reçu, pour toute question relative à la date de versement, l’attributaire de
la subvention pourra contacter le service comptabilité de la CAMY, en appelant le standard téléphonique
au 01 30 98 78 00 ou via l’adresse mail suivante : [email protected]
Article 8 : Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est qualifié d’abus de
confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal.
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du Code
Pénal.
Signature du demandeur :
FICHE DE RENSEIGNEMENT
Vous êtes :
Nom
Prénom
Né(e) le jour/mois/année :
Lieu de naissance :
Adresse postale :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
E-mail :
Comment avez-vous eu connaissance des subventions pour l’achat d’un VAE proposées par
la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines ?
□ Presse
□ Dépliant
□ Affichage
□ Site internet
□ Réseaux sociaux
□ Sur lieu de vente
□ Autres sources, précisez :
Profession
□ Agriculteur
□ Cadre
□ Retraité
□ Lycéen
□ Artisan, commerçant, chef d’entreprise
□ Profession intermédiaire
□ Sans activité professionnelle
□ Collégien
□ Employé
□ Ouvrier
□ Etudiant
Modes de déplacement actuels pour les trajets domicile-travail (2 réponses possibles) :
□ Voiture individuelle
□ 2 roues motorisés
□ Train
□ A pied
□ Autres (rollers, trottinette…), précisez :
□ Covoiturage
□ Bus
□ Vélo
Types de trajets prévus avec votre vélo à assistance électrique :
□ Domicile/Travail
□ Occasionnel
□ Urbain
□ Domicile/Etudes
□ Loisirs
□ Campagne
Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements en voiture ou en deuxroues motorisé ?
□
Oui
□ Non
Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements en transports en
commun ?
□
Oui
□ Non
Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements à pied ?
□
Oui
□ Non
Distance parcourue en moyenne par trajet :
□ Moins de 2 km
□ 10 km à 15km
□ 2km à 5km
□ 15km à 20km
□ 5km à 10 km
□ 20 à 25 km
Avez-vous prévu d’acheter un anti-vol ?
□
Oui
□ Non
Avez-vous prévu de recharger votre batterie sur votre lieu de travail ?
□
Oui
□ Non
Auriez-vous acheté ce VAE sans cette subvention ?
□
Oui
□ Non
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom, Prénom), ………………………………………………………………………………………………………….

Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande de
subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ainsi que la sincérité des pièces jointes,

Atteste avoir pris connaissance du règlement ci-joint et d’en respecter les termes,

M’engage à participer au retour d’expérience en communiquant les données d’utilisation du VAE
subventionné,

Sollicite l’attribution d’une subvention pour l’acquisition d’un VAE,

Atteste que je suis bien l’acquéreur d’un VAE,

M’engage à ne percevoir qu’une seule subvention pour le VAE aidé,

M’engage à ne pas modifier la destination du VAE, notamment par une modification de ses
caractéristiques techniques,

M’engage à apporter la preuve aux services de la Communauté d’Agglomération de Mantes en
Yvelines qui en feront la demande que je suis bien en possession du VAE subventionné,

M’engage, dans l’hypothèse où le VAE aidé viendrait à être revendu, à restituer la dite subvention à
la CAMY,

M’engage à respecter les consignes du Code de la Route et les conseils de sécurité routière liés à
l’utilisation du VAE (port du casque homologué et du gilet de sécurité entre autres)
Fait le ………………………………………………………, à …………………………………………………………………….
Signature du demandeur :
INFORMATION COMPLEMENTAIRES
Liste des pièces à fournir :
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Fiche de renseignement dûment complétée,
Attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention, à
ne pas revendre le VAE aidé sous peine de restituer la subvention à la CAMY, à apporter la preuve
aux services de la CAMY qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du VAE aidé,
Règlement dûment complété et signé,
Copie du certificat d’homologation ou du certificat de conformité du VAE,
Copie de la facture d’achat du VAE, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture doit être
postérieure à la mise en place du dispositif de subvention et doit comporter la date d’achat et les
références du fournisseur.
Une quittance de loyer ou une facture de consommation d’électricité de moins de trois mois, aux
mêmes noms et adresses que ceux figurant sur la facture du VAE,
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur,
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
Conseils
Le recours à un vendeur qualifié est encouragé afin de pouvoir bénéficier de conseils utiles dans le choix d’un
VAE correspondant aux besoins et à la morphologie de l’utilisateur.
Avant de retourner votre dossier, vérifier que vous avez complété le présent formulaire en prenant soin
d’avoir :
 paraphé l’ensemble des pages du règlement,
 complété la fiche de renseignement,
 complété et signé l’attestation sur l’honneur,
 joint l’intégralité des pièces demandées.
Deux possibilités pour transmettre sa demande de subvention :
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Le dossier, complet, est à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines
Rue des Pierrettes
78 200 MAGNANVILLE
A l’attention de la Mission Transition Energétique

Ou sur le site Internet de la Camy : via la page dédiée :
www.camy-info.fr/veloelectrique