Info 2015-44 - Adil du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2015/44
VENTE / AGENCE IMMOBILIERE / HONORAIRES
JE SUIS FUTUR ACQUEREUR. J’AI REPERE UN APPARTEMENT SUR LE SITE D’UNE AGENCE
IMMOBILIERE, MAIS LE MONTANT DES HONORAIRES N’EST PAS INDIQUE. EST-CE LEGAL ?
Les prix des professionnels de l’immobilier doivent être affichés de manière visible dans
leurs locaux, ainsi que sur tout support. Lorsqu’il s’agit d’une vente, et que les honoraires
sont à la charge de l’acquéreur, la rémunération comprise dans le prix annoncé, doit alors
être indiquée en pourcentage du prix. En conséquence, si le mandat donné à l’agence fait
effectivement peser sur l’acquéreur le paiement des honoraires de l’agent immobilier, ce
dernier devra indiquer ses honoraires représentant un pourcentage du prix.
Si cela n’est pas respecté, il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, passible :
- d’une amende pénale pouvant aller jusque 1 500 € (supprimée à compter du 1er juillet
2016 dans ce cadre).
- et d’une sanction administrative qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique,
et 15 000 € pour une personne morale.
En revanche, lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur, le prix global n’a pas
à préciser le montant chiffré ou le pourcentage des frais d’agence qui vont lui incomber.
Source :
- Article 6-1 de la loi « Hoguet » du 02/01/1970
- Article L 113-3-2 du Code de la Consommation
- Article 17-2 de la loi « Hoguet » du 02/01/1970
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil29.org
14, bd Gambetta
29200 BREST
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