les conditions générales d`utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE EXADRIVE
VERSION BETA
(DERNIÈRE ACTUALISATION : 09 SEPTEMBRE 2015)
Entre
Exagroup​
,​
SAS au capital de 2.000.000€ enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 380 353 235 et située 159 rue de Thor,
Business Plaza Bâtiment 2 – 34000 Montpellier, dont le nom commercial est Exaprint,
Ci-après désignée "Exaprint"
Et
[L’utilisateur du Service],
Ci-après désigné l’ « Utilisateur »
Après que l’Utilisateur ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant
l’utilisation du Service en cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation du service Exadrive" située dans le
formulaire de commande du Service.
1.
Définitions
Le « Service » : désigne le service fourni par Exaprint au travers de la solution Exadrive. ​
Le service Exadrive permet à l’Utilisateur de
stocker ses données de façon dématérialisée, de les partager et d’y accéder depuis divers équipements (ordinateurs, téléphones
portables, tablettes). Le service Exadrive est accessible depuis la page d’accueil du site Exaprint.fr et via une application mobile dédiée
compatible iOS et Android.
Les « Logiciels » : désignent l’ensemble des programmes Exadrive à installer sur les postes fixes et mobiles (ordinateurs et
périphériques mobiles) de l’Utilisateur afin que celui-ci puisse disposer de l’ensemble des fonctionnalités du Service Exadrive.
2.
Objet
Les présentes conditions (ci-après le "Contrat") définissent les conditions dans lesquelles Exaprint consent à l’Utilisateur un droit
d’utiliser le Service.
L’accès au Service nécessite l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
3.
Durée
Le Contrat prend effet à compter de la date de son acceptation pour toute la durée d’utilisation du Service.
4.
Fonctionnement du Service
Une fois que l’Utilisateur a créé un compte ExaDrive sur Exaprint.fr et accepté le present Contrat, et après avoir retourné le mandat de
prélèvement et son relevé d’identité bancaire, il peut utiliser les Services de manière dans le strict respect du présent Contrat et de
toutes les lois applicables.
L’Utilisateur ne peut utiliser Exadrive que s’il est âgé d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées
à utiliser le service sans le consentement ou la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal.
Les fichiers stockés dans le service Exadrive sont accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet, soit via un explorateur
Internet compatible (Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox ou Google Chrome), soit via une application compatible iOS ou Android.
Le Service implique que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur compatible avec le Service, d’un accès à Internet (si possible haut débit),
d’une adresse e-mail valide et qu’il soit un professionnel des arts graphiques préalablement inscrit sur le site Exaprint.fr. L’Utilisateur
peut également installer les Logiciels sur ses périphériques fixes et mobiles.
La création du compte de l’Utilisateur est effectuée par Exaprint, ses sociétés affiliées ou fournisseurs.
Au lancement de l'offre, le Service sera accessible en mode "bêta" durant une durée précisée sur le site ​
Exaprint.fr​
. Durant toute
la phase Bêta, l'Utilisateur comprend que le service est en phase de test et de réglages préalables au lancement commercial, et
qu'en conséquence, des pannes, des dysfonctionnements et des erreurs peuvent survenir. Cette période de Bêta a vocation à
tester le Service en conditions réelles afin de valider son fonctionnement et d'optimiser ses performances. En contrepartie de ces
aléas, Exaprint met gracieusement à disposition de tous les clients son service sans conditions financières, mais sous réserve des
dispositions du présent Contrat. A l'issue de la période de Bêta, les Utilisateurs auront le choix entre continuer à utiliser une
version gratuite mais limitée du Service ou à évoluer vers l'offre payante par abonnement.
5.
Propriété du logiciel et obligations en découlant pour l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à installer et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusif.
A compter de la date d’installation avec succès, l’Utilisateur a la garde de l’ensemble des Logiciels et en est responsable. En
conséquence de quoi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier les Logiciels, ni les transférer, à ne pas les désassembler, ni les modifier de
quelque manière que ce soit, ni les traduire, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas les fusionner avec d’autres logiciels.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Exaprint, de ses sociétés affiliées et ses fournisseurs sur les Logiciels ainsi
que sur toute documentation communiquée par Exaprint et sur la marque Exadrive.
Exaprint concède à l’Utilisateur un droit d'utilisation du Service. Au terme du contrat, quel qu’en soit le fait générateur, l’Utilisateur
s’engage à désinstaller les Logiciels de ses ordinateurs et de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..).
6.
Engagements d’Exaprint
Contenu
Exaprint ne dispose d'aucun droit de propriété sur le contenu transmis, stocké ou transformé dans le compte de l’Utilisateur. Ce
contenu relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Confidentialité
Exaprint, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour préserver la confidentialité et la
sécurité des fichiers et des données de l’Utilisateur stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdit de les
communiquer à des tiers à l’exception de prestataires techniques et ce sauf violations par l’Utilisateur des dispositions légales
applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser l’Utilisateur de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et back web,…)
nécessaires et de procéder à l’analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement.
Accessibilité
Exaprint, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs ​
s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur
l’accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par ​
Exaprint, ses sociétés affiliées ou les
fournisseurs de son choix​
et sauf cas de Force Majeure, tel que défini ci-dessous.
Assistance Technique
Exaprint assurera une assistance téléphonique sur simple appel de l’Utilisateur au numéro de téléphone communiqué par Exaprint du
lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure française. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait
rencontrer l’Utilisateur dans l’utilisation du Service ainsi qu’à orienter l’Utilisateur le cas échéant sur une intervention gérée par une
assistance technique spécialisée. L'assistance technique spécialisée procèdera alors à un diagnostic technique du problème rencontré
par l'Utilisateur sous réserve qu'il s'agisse :
●
d'un problème lié à l'infrastructure ou au logiciel utilisés par le Service
●
d'un problème "bloquant" qui empêcherait tout accès aux données de l'Utilisateur, sous réserve que cet empêchement soit
la conséquence directe d'un dysfonctionnement du Service
Exaprint ne s'engage pas à résoudre les problèmes liés à la configuration du poste de travail ou des terminaux de l'Utilisateur, ni aux
problèmes liés à son accès à Internet, ni aux conséquences d'une mauvaise manipulation de la part de l'Utilisateur. De simples
préconisations seront fournies éventuellement à l'Utilisateur après diagnostic du problème.
7.
Engagements de l’Utilisateur
L’installation des Logiciels par l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Exaprint garantit avoir pris toutes les précautions
nécessaires à garantir la compatibilité de ses Logiciels avec les équipements compatibles mais ne peut que mettre en garde l’Utilisateur
contre les risques relatifs à l’installation d’un logiciel sur ses terminaux.
L’Utilisateur sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de
passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, l’Utilisateur étant seul responsable de leur utilisation.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d'utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle
qu'en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables (notamment, droit de
propriété intellectuelle,….), Exaprint disposant à ce titre de tous recours contre l’Utilisateur.​
L’Utilisateur demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke et/ou transfère sur le Service. L’Utilisateur s’interdit de
transférer, stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de
l’autorisation des ayants droit.​
Le service Exadrive permettant de partager des données avec d’autres personnes, l’Utilisateur s’engage
à la plus grande prudence dans la gestion de ce partage, en particulier dans le choix des paramètres de partage et des destinataires.
L’Utilisateur s’interdit de transférer, stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des
droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.​
L’Utilisateur s’interdit :
● d’utiliser le Service pour porter préjudice à autrui, maltraiter, menacer ou harceler une personne, une organisation ou un
site web,
● d’endommager, de porter atteinte, de désactiver ou de surcharger le Service,
● de revendre ou de redistribuer le Service,
● d’utiliser tout procédé automatisé pour accéder ou exploiter le Service,
● de supprimer ou de masquer tout droit de propriété du Service,
● d’utiliser le Service pour se livrer à des actes illégaux ou frauduleux, à des actions d’hameçonnage, de contrefaçon ou de
manipulation de données,
● d’utiliser le Service pour envoyer des courriels non-sollicités, des spams ou toute autre forme de message non-sollicité,
● d’utiliser le Service pour stocker des contenus inappropriés de type illégal, diffamatoire, pornographique, injurieux,
calomnieux ou encourageant une conduite qui pourrait représenter une infraction criminelle,
● d’utiliser le Service pour enfreindre des droits de propriété intellectuelle, des droits publicitaires ou de marques, ou des
droits à la vie privée,
● d’occasionner une charge démesurée pour le Service.
8.
Résiliation
L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son utilisation à tout moment et sans préavis par lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas de résiliation, Exaprint, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs procéderont à la désactivation du compte de
l’Utilisateur et à la suppression de toutes les données stockées dans le compte MyPDF de l’Utilisateur.
9.
Sécurité
Virus Toutes données de l’Utilisateur enregistrées par l’Utilisateur sur les serveurs d’​
Exaprint, de ses sociétés affiliées ou fournisseurs
qui s’avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tous autres programmes informatiques pouvant endommager les matériels ou
logiciels d’Exaprint ou de tiers, pourront être effacées par ​
Exaprint, ses sociétés affiliées ou les fournisseurs de son choix ou mis en
quarantaine étant entendu qu’Exaprint en informera l’Utilisateur par e-mail dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, les données de l’Utilisateur seront enregistrées sous sa seule responsabilité.
Sécurité​
Exaprint, ses sociétés affiliées et les fournisseurs de son choix s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour prendre toutes les
mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de l’Utilisateur
qui sont stockés par le biais du Service.
Toutefois, ces sécurités ne sauraient dispenser l’Utilisateur de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et back web,…)
nécessaires et de procéder à l’analyse et au traitement de ses données et ce régulièrement.
Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs d’Exaprint sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets
Layer).
Hébergement des données
Les équipements de production du Service sont implantés dans deux centres d’hébergement distincts situés en France entièrement
sécurisés et redondants offrant toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès
limité au personnel autorisé, protection contre les incendies...).
9.
Données personnelles
Les données confiées par l’Utilisateur dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par Exaprint, ses sociétés
affiliées ou les fournisseurs de son choix. Notamment, Exaprint, ses sociétés affiliées ou les fournisseurs de son choix s’interdisent
toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires ou pour raison technique.
Les informations nominatives recueillies sont indispensables à Exaprint pour la mise en place et la gestion du Service. L’Utilisateur
autorise expressément Exaprint à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect du present
Contrat et de sa finalité.
L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits
d’accès, de rectification ou d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à : Exaprint, Service Marketing, 6 rue Charles Nungesser
34130 Mauguio - France. Toute demande devra être impérativement accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de
validité.
Dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel s’appuyant sur le Service et mis en œuvre par l’Utilisateur, ce dernier
est intégralement et exclusivement responsable du respect de la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable du
traitement. L’Utilisateur s’engage à procéder à toutes les démarches légales auprès de la CNIL et des utilisateurs du traitement.
10.
Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu que
cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. L’Utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses
fichiers et données, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Exaprint, ses sociétés affiliées ou
les fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, tels que notamment, pertes de profits et de
clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d'usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Exaprint, ses
sociétés affiliées ou les fournisseurs étaient informés de la possibilité de survenance de tels dommages. La responsabilité éventuelle
d’Exaprint, de ses sociétés affiliées ou des fournisseurs en raison de l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée au
montant effectivement payé par l'Utilisateur pendant les derniers douze mois.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé à des fins de transmission des données stockées
puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage
Exaprint, ses sociétés affiliées ou les fournisseurs de son choix de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité d’Exaprint ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication
et de transmission de l’Utilisateur ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte
quelconque de l’Utilisateur ou d’un tiers au présent contrat.
Exaprint, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs ne pourront notamment pas être tenus pour responsable de toute défaillance lors de
la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des
intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait de
telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.
Il est rappelé qu’Exaprint et ses prestataires ne fournissent aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus.
La responsabilité éventuelle d’Exaprint, de ses sociétés affiliées ou des fournisseurs de son choix en raison de l’exécution de leurs
obligations contractuelles est limitée au prix payé par l’Utilisateur au titre du présent Contrat.
11. Force majeure
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du présent Contrat due à un
événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (“​
Force Majeure​
”). Seront notamment considérés
par les Parties comme des cas de Force Majeure, les évènements suivants : incendie, foudre, inondation et autres catastrophes
naturelles, intempéries exceptionnelles, guerre, insurrection, actes de terrorisme, interdiction ou restriction des autorités publiques à
la fourniture de services. La responsabilité de chaque Partie sera écartée, notamment en cas de retard ou d’inexécution, à moins que
ce retard ou cette inexécution ne résulte d’une faute commise par l’une des deux parties. La Partie soumise au cas de Force Majeure
doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Exaprint, ses sociétés affiliées ou les fournisseurs de son choix s’engagent, s’ils sont soumis à un cas de Force Majeure et
dans la mesure du possible, à mettre tout en œuvre afin de rétablir le service dans les meilleurs délais.
12. Dispositions générales
Les conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l'objet
d'une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Montpellier auquel les parties
attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.