Distribution en gros des médicaments

Transcription

Distribution en gros de
médicaments
Abdelaali SARAKHA
Hélène HOLTZHEYER
IPPLF
Direction de l’inspection
25 octobre 2013
SOMMAIRE












HISTORIQUE ET CONTEXTE
INTRODUCTION
GESTION DE LA QUALITE
PERSONNEL
LOCAUX ET EQUIPEMENTS
DOCUMENTATION
OPÉRATIONS
RECLAMATIONS, RETOURS MEDICAMENTS FALSIFIES
EXTERNALISATION DES ACTIVITES
AUTO-INSPECTION
TRANSPORT
MISE EN ŒUVRE DES BPDG
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1
HISTORIQUE ET CONTEXTE
GDP
Groupe de travail des inspecteurs
EMA + 27 pays
Groupe projet
10 pays + EMA
mars 2009
Comité pharmaceutique
CHMP
EMA
Commission européenne
Commentaires
Opposabilité du texte
européen
Publication du projet
Publication texte (7 mars 2013)
PUBLIC
7 septembre 2013
2
INTRODUCTION
Produits concernés

Médicament à usage humain ayant une AMM dans un ou plusieurs
pays de l’EEE. Directive 2001/83/CE modifiée
 AMM centralisée
 AMM par procédure nationale
 AMM par procédure de reconnaissance mutuelle
 AMM par procédure décentralisée
3
INTRODUCTION
Produits concernés

Médicaments à usage humain sans AMM
 Médicaments expérimentaux (pris en compte par le texte
français)
 Autorisation temporaire d’utilisation de cohorte
 Plantes ou tout produit du monopole pharmaceutique
 Médicaments sans AMM fabriqués et destinés à être
exportés en pays tiers
 Médicaments introduits puis exportés qui n’ont pas vocation
à être mis sur le marché de l’Union
4
INTRODUCTION
Acteurs concernés
MEDICAMENTS
PRODUITS
DE SANTE
ACQUISITION
ACHAT/DONS
STOCKAGE
Certificat
BPDG
APPROVISIONNEMENT
AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS
5
Autorisation de distribution en gros
Partie décisionnelle
Partie synthétique
Annexe 1 (distributeur)
1. Numéro de l’autorisation
Le directeur général,
2. Nom du titulaire de
l’autorisation
Vu …
3. Adresse de l’établissement
pharmaceutique
Vu…
4. Siège social du titulaire de
l’autorisation
Décide :
5. Champ d’application de
l’autorisation : voir annexe 1
(distributeur)
Art. 1 : La société…
Art. 2 : …
6. Base juridique de
l’autorisation
1. MÉDICAMENTS
2. OPÉRATIONS DE
DISTRIBUTION EN GROS
AUTORISÉES
3. MÉDICAMENTS
AYANT DES EXIGENCES
PARTICULIÈRES
7. Nom du responsable de
l’autorité compétente de l’Etat
membre qui délivre les
autorisations de fabrication /
distribution
8. Signature
9. Date
10. Annexe jointe
6
CHAMP DE L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION EN GROS - ANNEXE 1 (distributeur)
Nom et adresse de l’établissement :
ANNEXE 1 (distributeur)
1. MÉDICAMENTS / MEDICINAL PRODUCTS
1.1 - avec une autorisation de mise sur le marché dans un/des pays de l’Espace
Économique Européen/ with a Marketing Authorisation in EEA country(s)
1.2 - sans autorisation de mise sur le marché dans l’Espace Économique Européen et
destinés au marché de l’EEE */ without a Marketing Authorisation in the EEA
and intended for EEA market*
1. MÉDICAMENTS
1.1 - avec une AMM dans un/des pays de
1.3 - sans autorisation de mise sur le marché dans les pays de l’Espace Économique
l’EEE
Européen et destinés à l’exportation/ without a Marketing Authorisation in the
EEA and intended for exportation
2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN GROS AUTORISÉES / AUTHORISED
1.2 - sans AMM dans l’EEE et pour l’EEE
WHOLESALE DISTRIBUTION OPERATIONS
2.1 - Acquisition / Procurement
2.2 - Stockage / Holding
2.3 - Approvisionnement / Supply
2.4 - Exportation / Export
2.5 - Autre (s) activité (s) : (à préciser) / Other activities(s): (please specify)
1.3 - sans AMM dans l’EEE et pour
l’exportation
3. MÉDICAMENTS AYANT DES EXIGENCES PARTICULIÈRES / MEDICINAL
PRODUCTS WITH ADDITIONAL REQUIREMENTS
3.1 - Produits selon l’article 83 de la directive 2001/83/CE1 / Products according to Art.
83 of 2001/83/EC
3.1.1 - Médicaments stupéfiants ou médicaments psychotropes / Narcotic or
psychotropic products
3.1.2 - Médicaments dérivés du sang / Medicinal products derived from blood
3.1.3 - Médicaments immunologiques / Immunological medicinal products
3.1.4 - Radiopharmaceutiques (incluant les kits radiopharmaceutiques) /
Radiopharmaceuticals (including radionuclide kits)
3.2 - Gaz médicinaux / Medicinal gases
3.3 - Produits de la chaîne du froid (nécessitant des conditions de stockage à basse
température) / Cold chain products (requiring low temperature handling)
3.4 - Autre (s) produits : (préciser ici) / Other products: (please specify here)
Restrictions ou clarifications liées au champ d’application de l’autorisation de distribution
en gros :
…………………………………………………………………………………………………………………
Date :
Nom et signature de la personne responsable
de l’autorité compétente française (ANSM)
[1]Sans
préjudice des autres autorisations qui pourraient être requises par la législation
nationale
*Article 5 de la directive 2001/83/CE ou article 83 du règlement (CE) N°726/2004
7
2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN
GROS AUTORISÉES
2.1 - Acquisition
2.2 - Stockage
2.3 - Approvisionnement
2.4 - Exportation
2.5 - Autre(s) activité(s): [exploitation, CQ]
83 of 2001/83/EC
2.2
€
2.1
2.5
2.3
2.4
en gros :
…………………………………………………………………………………………………………………
Date :
[1]Sans
nationale
8
3. MÉDICAMENTS AYANT DES
EXIGENCES PARTICULIÈRES
83 of 2001/83/EC
en gros :
…………………………………………………………………………………………………………………
Date :
[1]Sans
nationale
9
Exploitant
1. MÉDICAMENTS
1.1 - avec une AMM
1.2 - sans AMM (ATU)
2. OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION EN
GROS AUTORISÉES
2.2 - Stockage
2.3 - Approvisionnement
2.4 - Exportation
83 of 2001/83/EC
2.5 - Autre(s) activité(s) : exploitation
3. MÉDICAMENTS AYANT DES
EXIGENCES PARTICULIÈRES (à préciser)
Restrictions ou clarifications
en gros :
…………………………………………………………………………………………………………………
Date :
[1]Sans
nationale
2.5 l’activité, incluant la vente en gros et la cession à titre
gratuit des produits exploités, comprend les opérations
de publicité, information, pharmacovigilance, suivi des
lots et, s’il y a lieu, leur retrait.
L’exploitation peut concerner tout ou partie des
médicaments ayant des exigences particulières. Seules
les activités de stockage sont limitées aux catégories
citées en 3.
10
INTRODUCTION
Acteurs historiques

Distributeur au titre du code de la santé publique R. 5124-2 :
 Dépositaire,
 Grossiste-répartiteur,
 Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les
médicaments,
 Distributeur en gros à l'exportation,
 Distributeur en gros à vocation humanitaire,
 Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang,
 Distributeur de médicaments expérimentaux,
 Distributeur en gros de plantes médicinales,
 Distributeur en gros de gaz à usage médical,
 Distributeur en gros du service de santé des armées,
 Centrale d'achat pharmaceutique.
11
INTRODUCTION
Acteurs pris en compte dans le cadre de la directive

Exploitants

Courtiers

Zones franches et entrepôts francs article 166 du règlement (CEE) no 2913/92
du Conseil du 12 octobre 1992 : » Les zones franches et entrepôts francs sont des
parties du territoire douanier de la Communauté ou des locaux situés sur ce territoire,
séparés du reste de celui-ci, dans lesquels:
a) les marchandises non communautaires sont considérées, pour l'application des
droits à l'importation et des mesures de politique commerciale à l'importation,
comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la
Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas mises en libre pratique, ni
placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des
conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière;
b) les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementation
communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en zone
franche ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en principe, à l'exportation
des marchandises »
12
INTRODUCTION
Acteurs concernés
Certificat BPF
FABRICANT
IMPORTATEUR
COURTIER
DECLARE
BPDG opposables totalement
ou partiellement
en fonction de l’activité exercée
BPDG opposables partiellement
(chapitre 10)
Pas d’autorisation
Pas de certificat BPDG
13
INTRODUCTION
Acteurs concernés
Transporteur
Prestataire d’opérations
sans autorisation DG
Acteurs dans la mise en œuvre des BPDG
au travers du contrat/cahier des charges
sous la responsabilité du pharmacien responsable
Pas d’autorisation
Pas de certificat BPDG
14
Obligations de la Direction
new Revue régulière du
Nomination de la personne responsable
système
Personnel compétent
Formation
Ressources
Gestion du risque
new
Ecarts
CAPA
Documentation
Enregistrement
Locaux
Equipements
qualifiés
Processus
validés
15
new 
La direction doit évaluer, selon un processus formel et sur une base
périodique, le système de qualité. L'examen inclura les éléments suivants:

mesure de l'accomplissement des objectifs du système de qualité;

évaluation des indicateurs de performance pouvant être utilisés pour surveiller
l'efficacité des processus au sein du système de qualité, tels que les
réclamations, les déviations, les mesures correctives et préventives (CAPA),
les modifications des processus; remarques sur les activités externalisées;
processus d'auto-évaluation, y compris les évaluations des risques et les
audits; et les évaluations externes, telles que les inspections, les écarts et les
audits clients;




les nouvelles réglementations, orientations et enjeux associés à la
qualité qui peuvent avoir une incidence sur le système de gestion de
la qualité;
les innovations susceptibles d'améliorer le système de qualité;
les modifications de l'environnement et des objectifs économiques.
Les conclusions de chaque révision du système de qualité réalisée par la direction
doivent être documentées en temps opportun et communiquées efficacement au
sein de l'entreprise
16
Gestion du risque
new
Processus systématique pour l’évaluation, la maitrise, la communication et l’examen des risques en
matière de qualité d’un médicament tout au long de son cycle de vie
Paramètre principal d’évaluation des conditions de distribution : cité 10 fois dans le texte
des BPDG
Le risque = probabilité (apparition d’un dommage) * gravité
1. Apprécier le risque
Qu’est ce qui peut mal tourner ?
Quelle en est la probabilité ?
Quelles en sont les conséquences ?
2. Maitriser le risque
Est-ce un niveau acceptable ?
3. Communiquer sur le risque
Quelques outils de gestion du
risque
- AMDEC
- Classement et filtration des
risques
- Arbre des défaillances (FTA)
4. Revoir le risque
17
PERSONNEL
Personne responsable

Conditions de nomination inchangées
La nomination varie en fonction des pays et s’appuie sur la législation
nationale
En France, la personne responsable est le pharmacien responsable en
application du Code de la santé publique (R.5124-34)

En plus du contrôle effectif et de l’exercice personnel (L.5124-4 et R.512419)
Obligation d’être constamment joignable
new
18
Acquisition-Stockage-Approvisionnement
Une adresse avec exercice
d’activité
Une autorisation d’ouverture
19
Stockage des différentes catégories de produits
Médicament en quarantaine pharmaceutique ou « administrative »
mais dont la qualité n’est pas remise en cause
Stockage séparé
Tout autre système validé
séparation informatique par ex.
Exception :
Pour les médicaments introduits dans l’Union et destinés à être exportés vers les pays
tiers, le stockage est séparé avec un accès réservé
20
Stockage des différentes catégories de produits
Médicament dont la qualité est remise en cause
Retourné
Périmé
Refusé
Retiré du marché
Falsifié
Stockage séparé et accès réservé
21
Gestion de la température
new 
Validation initiale avant toute utilisation
 Carte initiale de température que ce soit pour les locaux ou les
zones à température dirigée:
 une carte des températures de la zone de stockage doit être
dressée avant toute utilisation, dans des conditions
représentatives….. Sauf exception
 Détermination des points considérés comme le pire des cas
 Permet de positionner les sondes
22
Gestion de l’humidité

Conditions de contrôle de la stabilité ICH QA
 Métropole et Corse (zone climatique II) : étude de stabilité à
25°C / 60% RH
 DOM-TOM (zone climatique IVB): étude de stabilité 30°C / 75
% RH
- mise en stabilité des spécialités pharmaceutiques : initialement et
pendant toute la durée de vie du produit après obtention de l’AMM.
- Les conditions d’étude de stabilité induisent les conditions de
stockage que ce soit des conditions de température ou autres.
Rappel :
 La température doit être enregistrée en continu
 L’hygrométrie est à considérer et à enregistrer si
nécessaire
23
Gestion des équipements
new
Qualification
opérationnelle
performance
Gestion du risque
Equipements
Qualification
d’installation
Maintenance
et
Métrologie
Instructions
enregistrements
24
Systèmes informatisés
new
Gestion du risque
Qualification de conception et d’installation
Qualification opérationnelle
et de performance
Modification d’applications
25
DOCUMENTATION
Principes généraux de
rédaction des procédures
et documentation associée
- Liste de diffusion
- Retrait
- Accessibilité
Diffusion
Rédaction
Révision
Mise à jour
Principe général
Archivage
Au moins 5 ans
3 ans actuellement new
Approbation
new
Pharmacien responsable en charge
de l’approbation des procédures
Autre responsable ayant délégation
pour autre documentation
26
OPÉRATIONS
schéma général
new
Qualification
fournisseurs
Acquisition de médicaments
EudraGMDP
Stockage
Courtiers
Ordre des pharmaciens
Préparation
Export
Approvisionnement
Qualification
destinataires
Distribution
27
OPÉRATIONS
Acquisition
new
« Les distributeurs en gros ne doivent s’approvisionner en médicaments
qu'auprès des personnes qui soit possèdent elles-mêmes une autorisation
de distribution en gros, soit détiennent une autorisation de fabrication
couvrant le médicament en question…
…Lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros,
les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le
distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les principes et les
lignes directrices de bonnes pratiques de distribution et qu'il détient une
autorisation de distribution en gros, par exemple en utilisant la base de
données de l'Union. Lorsqu'un médicament est obtenu par courtage, le
distributeur en gros doit vérifier que le courtier impliqué est enregistré et qu'il
satisfait aux exigences fixées au chapitre 10 »
28
OPÉRATIONS: Acquisition
new
Vérification de l’autorisation d’ouverture Fabricant
Vérification périodique de la conformité aux BPDG
(par ex. via base de données Eudra GMDP)
Vigilance
Qualification des fournisseurs
new
Si intervention d’un courtier
vérification de son inscription sur le site de l’ANSM
conformité au chapitre 10
29
OPÉRATIONS: Approvisionnement
Vérification de l’autorisation
Autre DG
Vigilance
Qualification
des destinataires
Qualification
des Clients
Vérification des autorisations (officine / hôpital)
à distribuer (selon les autorisations)
et des droits à dispenser (selon le produit)
30
OPÉRATIONS: Obligations de service public
échange
ARS
Autorité compétente
nationale
ANSM
inspection
Grossiste répartiteur
français
R.5124-59
information
new
inspection
Distributeur UE
R.5124-61
Approvisionnement
du territoire national
31
OPÉRATIONS: Cas particuliers
introduction pour export

new
« Les règles de la distribution en gros s'appliquent dans leur totalité
dans le cas des exportations de médicaments. Néanmoins, dans le
cas de l'exportation de médicaments, ceux-ci n'ont pas besoin d'être
couverts par une autorisation de mise sur le marché régie par le
droit de l'Union ou d'un État membre. Les grossistes doivent prendre
les mesures appropriées pour éviter que ces médicaments n'arrivent
sur le marché de l'Union. Lorsque les distributeur en gros
fournissent des médicaments à des personnes dans des pays tiers,
ils s'assurent qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes qui sont
autorisées ou habilitées à recevoir des médicaments en vue d'une
distribution en gros ou d'une délivrance au public dans le respect
des dispositions juridiques et administratives du pays concerné »
32
OPÉRATIONS: Cas particuliers
introduction pour export
Concerne les distributeurs
en gros à l’exportation
Qualification des fournisseurs
principe de respect
de la législation du pays
new
Stockage séparé
Qualification des destinataires
principe de respect
de la législation du pays
33
RECLAMATIONS, RETOURS
ANSM
Direction de la surveillance
Réclamation
Procédures
moyens humains
et techniques
Enregistrement
En cas de problème
sérieux de la qualité
Investigation
CAPA
new
Transmission
fabricant, exploitant
ou titulaire AMM
34
MEDICAMENTS FALSIFIES
new
Suspicion de falsification
Procédures
Enregistrement
Sensibilisation
Formation
Identification, isolement, séparation
Information
Titulaire/Exploitant
ANSM
Enquête
35
RETOUR
 Objectif
: Gérer les erreurs de commande
 Dispositions générales :
new
 Délai de retour
new
 Preuve de la commande (incluant la traçabilité au lot: R.5124-58)
 Conditions de retours
 Intacts (présence de dispositif de sécurité le cas échéant)
 N’ont pas été retirés du marché
 Acceptation par PR ou délégation
36
RETOUR
new 
Cas particulier des médicaments thermosensibles :
 Manipulation de l’emballage isotherme (ouverture, retrait
schémas de replacement du produit dans l’emballage)
 Conditions de stockage avant retour à documenter
 La collecte et le renvoi au distributeur (validation, contrôle)
 La gestion du produit sur le site de distribution jusqu'à son
évaluation
37
Donneur d’ordre
Prestataire
Toute autre activité
Contrat, cahier des charges
Sous traitant
Toute activité couverte
par les lignes directrices
en matière de BPDG
Contrat, cahier des charges
audit préalable puis régulier
38
Règles de sous-traitance

new 
« Le sous-traitant doit disposer de locaux et d’équipements
adéquats, de procédures, de connaissances et de l'expérience
nécessaires pour effectuer le travail confié par le donneur d'ordre ».
« Le sous-traitant ne doit pas confier, même partiellement, à un tiers
le travail que lui a confié le donneur d'ordre, sans l'évaluation des
dispositions par celui-ci et son accord préalable et sans un audit du
tiers par le donneur d'ordre ou le sous-traitant. Les dispositions
prises entre le sous-traitant et un tiers doivent garantir que les
informations relatives à l'autorisation de distribution en gros sont
disponibles de la même manière qu'elles le seraient entre le
donneur d'ordre d'origine et le sous-traitant »
39
AUTO-INSPECTION
new
rapports
Auto-inspection
Direction
Actions
correctives
préventives
40
TRANSPORT
Dépositaire
Distributeur en gros
Transporteur
Zones de
stockage temporaire
41
TRANSPORT
Principe
La responsabilité du transport incombe au DG expéditeur
« - Il incombe au distributeur en gros de protéger les médicaments
contre la casse, le frelatage et le vol, et de garantir que les
conditions de température sont maintenues dans des limites de
température acceptables pendant le transport.
- Indépendamment du mode de transport, il doit être possible de
prouver que les médicaments n'ont pas été exposés à des
conditions risquant de compromettre leur qualité et leur intégrité.
Une approche fondée sur le risque doit être suivie lorsqu'il
s'agira de planifier le transport. »
42
TRANSPORT
Cas particuliers
new
En ce qui concerne les livraisons de médicaments nécessitant des
conditions spéciales, tels que des substances stupéfiantes ou
psychotropes, le distributeur en gros doit maintenir une chaîne
d'approvisionnement sûre et fiable, conformément aux exigences
définies par les Etats membres concernés.
Des systèmes de contrôle supplémentaires doivent être prévus pour
la livraison de ce type de médicaments.
En cas de vol, la situation doit être traitée dans le cadre d'un
protocole.
Obligation de déclaration de vol à l’ANSM
Stupéfiants (R.5132-80)
Psychotropes (R.5132-95)
43
TRANSPORT: Cas particuliers
Transport de médicaments thermosensibles
Transport camion, camionnette
système auto réfrigérant
Caisses Isothermes et blocs réfrigérants
Qualification de l’équipement
carte initiale des T°
métrologie
édition des enregistrements
Distributeur en gros
Validation
Communication
des données de transport
En cas de demande
Destinataire
new
44
Prise en compte du texte européen
Direction Inspection
ANSM
Directeur général
ANSM
Publication du projet juillet 2013
(enquête publique)
Réponses en cours d’évaluation
Publication du texte fin d’année
PUBLIC
45
Phase pilote
ARS
ARS Bretagne
ARS PACA
ARS Rhône-Alpes
Direction Inspection
ANSM
Réalisation de 6 missions
septembre / octobre 2013
EMA
Autorisation d’ouverture
Certificat BPDG (EudraGMDP
Fréquence des inspections
selon le risque
Mise en œuvre des inspections
BPDG
Rédaction d’un aide mémoire
Adapter le rapport type
46
Phase active
ARS
Inspection des sites autorisés
ANSM
Délivrance ou
mise à jour des AO
émission des certificats
EudraGMDP
47
48
Avertissement
• Lien d’intérêt : personnel salarié de l’ANSM (opérateur de l’Etat).
• La présente intervention s’inscrit dans un strict respect d’indépendance et
d’impartialité de l’ANSM vis-à-vis des autres intervenants.
• Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable
de l’ANSM.
Warning
• Link of interest: employee of ANSM (State operator).
• This speech is made under strict compliance with the independence and
impartiality of ANSM as regards other speakers.
• Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.

Distribution en gros des médicaments

Transcription

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