Comité opérationnel départemental de lutte anti

Dossier de presse
Comité opérationnel départemental
de lutte anti-fraude (CODAF)
Bilan 2015
le jeudi 17 mars 2016
Contact :
Service interministériel de la communication des services de l’État
[email protected]
04.50.33.61.82 ou 06.78.05.98.53
Twitter : @Prefet74
Rue du 30ème régiment d'infanterie – BP 2332 – 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 60 00 Fax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
1
ORGANISATION DU CODAF
Depuis 2010, les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent et coordonnent les services
chargés de la lutte contre les fraudes.
Les services concernés :
Sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République près le tribunal de
grande instance du chef-lieu du département, afin d’apporter une réponse globale et concertée aux
phénomènes de fraude, les CODAF réunissent :
Les services de l’État :
Les organismes locaux de protection sociale :
Police
Pôle emploi
Gendarmerie
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Administration préfectorale
Direction départementale des finances publiques
(DDFiP)
Administration douanière
Caisses d’allocations familiales (CAF), d'assurance
maladie (CPAM) et de retraite et de la santé au travail
(CARSAT)
Le régime social des indépendants (RSI)
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRRECTE)
La mutualité sociale agricole (MSA)
Les associations pour la gestion du régime de
garantie des créances des salariés (AGS)
L'année 2015 a vu l'arrivée au sein du CODAF 74 de deux nouveaux membres :
•
le conseil départemental de la Haute-Savoie
•
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - service
transport et véhicule.
Rappel des missions du CODAF et de ses enjeux
La mission des services des Codaf est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser
des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer
l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Les CODAF visent à apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils
concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Il doit être un outil performant de
lutte contre les diverses formes de fraudes, notamment, s'agissant de la Haute-Savoie, dans les deux zones
de sécurité prioritaires (ZSP) d’Annemasse/Ambilly/Gaillard et de Bonneville-Cluses.
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En 2015, l'activité du CODAF 74 s'est inscrite dans la continuité du plan national de lutte contre les fraudes
2013-2015, qui cible trois types de fraude :
•
La fraude au travail dissimulé : renforcement de la lutte contre les fraudes aux détachements et la
prestation de service internationale, sanction du recours à des travailleurs étrangers sans titre de
séjour, lutter contre la non déclaration des salariés et des heures.
•
La fraude fiscale et douanière: fraude à la TVA, fraude au patrimoine, évasion/optimisation fiscale.
•
La fraude aux prestations sociales : fraudes liées à un cumul de prestations en France et d’emploi à
l’étranger, fausse domiciliation, fraude documentaire, détection des abus de remboursements de la
sécurité sociale de la part des particuliers et des professionnels de santé.
Les catégories de fraudes
Fraudes à l’état civil
Le fraudeur dissimule son identité, la composition réelle de sa
famille, sa véritable nationalité, ses liens de parenté ou sa
situation maritale.
Fraudes à la résidence
La résidence déclarée en France ou à l’étranger est fictive
Fraudes au logement
Les bailleurs ou les locataires dissimulent la réalité de la
situation du logement
Falsifications de justificatif de droits ou
obtention frauduleuse de droits
Le fraudeur présente ou se fait délivrer des attestations
falsifiées, prêtées ou volées.
Fraudes à l’activité
L’activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les
règles de déclaration non respectées.
Fraudes des professionnels de santé
Les règles de facturation de l’assurance maladie ne sont pas
respectées, que l’activité médicale soit réelle ou fictive.
Fraudes aux ressources
Les ressources sont surévaluées pour augmenter les droits
afférents ou sous-évaluées pour maximiser les allocations et
diminuer les impôts.
Fraudes aux marchandises
Le fraudeur élude les impôts directs ou indirects sur les
marchandises
Fraudes économiques
La fraude sur la réalité ou le niveau de l’activité,
essentiellement en matière d’impôts directs et indirects.
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Le bilan 2015
L'action menée par le CODAF 74 est en forte augmentation.
2014
2015
Contrôles conjoints
30
50
Dont contrôles ZSP
8
22
Dans le cadre des actions menées par le CODAF 74, au-delà des objectifs de lutte contre le travail illégal et
contre la fraude aux prestations sociales, d'autres services de l'Etat, comme ceux de la direction
départementale de protection des populations (DDPP), peuvent participer aux contrôles conjoints.
1. Lutte contre le travail illégal
La lutte contre le travail illégal associe les trois parquets du département, la gendarmerie, les services de
police, la MSA, les services fiscaux, les douanes, l'URSAFF, mais aussi l'inspection du travail.
La lutte contre le travail illégal recherche les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes
sociaux, la dissimulation de résultats financiers, l'instauration d'une relation de travail dépourvue de
sécurité, de protection et de droits pour le salarié.
En 2015, 62 procédures pour travail illégal ont été engagées dans le département.
2014
2015
Nombre d’auteurs
76
82
Nombre de victimes
105
308
22,00%
35,00%
26,00%
BTP
Hôtellerie
-restauration
Commerce
Dans les deux ZSP, 22 actions de contrôle (contre 8 en 2014) ont été réalisées en 2015. Ces actions ont été
menées dans des bars-restaurants, des commerces, des salons de coiffure ou encore des chantiers liés au
bâtiment et au travaux publics. Des infractions en matière de travail dissimulé, d'emploi d'étranger sans
titre de travail ont été relevés.
Le dernier contrôle de l'année sur le territoire de la ZSP d'Annemasse-Ambilly-Gaillard a ciblé six
établissements sous statut associatif et a mobilisé plus de quarante policiers et gendarmes aux côtés de
membres du CODAF (douanes, URSSAF, DDFIP) et de la DDPP. De nombreuses infractions liées au travail
dissimulé, infractions douanières ont été relevées. Trois établissements ont été fermés immédiatement
pour des infractions liées à l'hygiène et à la sécurité.
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Volet financier contre le travail illégal
Les échanges d'informations entre services de l’État et partenaires constituent des moyens de détection
efficaces et indispensables des différents mécanismes de fraude. Cette transmission s'effectue dans le
cadre des procédures relatives à la levée du secret professionnel et au droit de communication.
Pour la DDFIP, les montants mis en recouvrement, consécutifs aux 26 contrôles fiscaux clôturés en 2015
et ayant pour origine une information ou un signalement fournis par un service partenaire au CODAF 74
s'élèvent en droits et pénalités à 2 113 191 euros.
Pour l'URSSAF, dans le cadre du CODAF, 40 procédures ont été analysées donnant lieu à la mise en
recouvrement d'environ 100 000 euros. En dehors de ce cadre, l'URSSAF a effectué 600 contrôles au fil de
l'année 2015 de manière inopinée, ce qui a permis de mettre en recouvrement près de 2 millions d'euros
de cotisations.
2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales
L'activité du CODAF 74 sur le plan de la fraude aux prestations sociales se caractérise tout d'abord par de
très nombreux échanges d'informations.
A titre d'exemple, 28 signalements effectués au niveau du CODAF 74 au titre de la fraude aux prestations
sociales ont impacté les aides servies par la CAF pour un préjudice de 237 997 euros (soit 16,5% du
préjudice global détecté en matière de fraude en 2015 par la CAF).
27 signalements ont intéressé les services de la Caisse primaire d'assurance maladie. Pour l'année 2015, les
fraudes révélées, commises par les assurés, les professionnels de santé, les transporteurs ou encore les
employeurs, ont porté sur un préjudice subi de 1 369 437 euros, le préjudice évité étant de 90 416 euros (il
s'agit ici des indemnités qui auraient continué à être versées si la fraude n'avait pas été constatée).
Nombre d'affaires ont été détectées par Pôle Emploi grâce aux échanges d'informations notamment avec la
CAF et la CPAM. 42% des affaires, représentant 56% du préjudice, ont concerné des fraudes
transfrontalières suisses. 270 affaires frauduleuses ont été recensées (y compris hors CODAF) par Pôle
Emploi pour un préjudice subi de 3 001 434 euros et un préjudice évité de 800 987 euros.
Les objectifs pour 2016
La déclinaison au niveau départemental des objectifs du futur plan national 2016-2018 en cours
d'élaboration sera une des priorités du CODAF 74 en 2016. Ce nouveau plan comporterait cinq
orientations :
- la lutte contre les fraudes au détachement,
- le recours aux faux statuts;
- les fraudes liées à l'économie de partage et la transformation numérique,
- les conditions de travail et d'hébergements indignes,
- l'emploi étranger sans titres et les filières organisées.
Enfin, l'intensification des actions de contrôles menées en ZSP sera poursuivie en Haute-Savoie en 2016.
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