Sondage national des officiers et des cadres de la police National

Sondage national
des officiers et des cadres de la police
Université de Toronto
Faculté de droit et Département de science politique
Toutes les réponses sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans les tabulations générales.
***
National Survey of Police Officers and Executives
Faculty of Law and Department of Political Science
University of Toronto
All replies are strictly confidential and will be used only in general tabulations.
Préférence de langue / Language Preference
Français
English
Sondage national
auprès des chercheurs et professionnels du domaine juridique
Madame,
Monsieur,
Nous vous invitons, vous et les membres de votre département, à participer à une étude majeure recueillant de
l'information auprès des professionnels de tous les domaines du milieu juridique et des services policiers en ce qui
concerne certaines problématiques importantes soulevées devant la Cour suprême du Canada ayant trait à la Charte des
droits et libertés de la personne et aux articles sur les droits des autochtones de la Loi constitutionnelle de 1982. En tant
que partie intégrale du système juriqique canadien, la participation du corps policier s'avère essentielle à cette étude.
La présente étude a été élaborée à partir de travaux académiques antérieurs recensant les perceptions des membres du
public et des professionnels du droit face à une variété de problématiques qui ont fait l'objet de discussions devant la
Cour suprême. Les publications associées à ces travaux incluent « The Clash of Rights » de Paul Sniderman, Joseph
Fletcher et Peter Russell (Yale University Press, 1996) et « Public Opinion and Canadas Courts » de Joseph Fletcher et
Paul Howe publié dans Judicial Power and Canadian Democracy (McGill-Queens University Press, 2001).
Soyez assuré que vos réponses seront traitées de manière confidentielle. Dans les publications qui résulteront de la
présente étude, aucune réponse ne sera rapportée sur une base individuelle et toutes les informations seront codées de
façon à éviter une identification potentielle des participants. Une fois que ces mesures seront prises, les données
recueillies seront redues disponibles aux chercheurs intéressés.
Le temps requis pour remplir le questionnaire est denviron 15 minutes. N'hésitez pas à contacter l'équipe de recherche
pour toute question via courriel au : [email protected]
L'Association canadienne des chefs de police reconnaît et supporte la présente étude, qui contribuera au futur maintien
de l'ordre dans notre pays diversifié. Votre participation est essentielle afin d'assurer la validité de nos travaux de
recherche. Nous espérons fortement que vous prendrez le temps de compléter le questionnaire.
Recevez l'expression de nos salutations distinguées.
Sujit Choudhry, Faculté de droit
Joseph Fletcher, Science politique
David Schneiderman, Faculté de droit
SECTION A : Valeurs personnelles de base
1. Est-il important de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie ?
Très important
Assez important
Pas important
Ne sais pas
2. Est-il important de conserver les notions traditionnelles de bien et de mal ?
Très important
Assez important
Pas important
Ne sais pas
3. Est-il important de raffermir l'obéissance et le respect de l'autorité ?
Très important
Assez important
Pas important
Ne sais pas
4. Est-il important de faire un effort spécial pour protéger les minorités ethniques et les minorités raciales ?
Très important
Assez important
Pas important
Ne sais pas
Veuillez s'il vous plaît indiquer si vous êtes fortement d'accord, en accord, en désaccord ou fortement
en désaccord avec les affirmations suivantes :
5. On a été trop loin dans la promotion de l'égalité des droits dans ce pays.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
6. La liberté de parole doit être permise pour tous les groupes politiques même si certaines des choses en
lesquelles ces groupes croient sont très insultantes et menaçantes pour certains segments de la société.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
7. Ce pays serait en meilleure condition si les gens étaient traités avec plus d'égalité.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
8. Le racisme est un grave problème au Canada.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
9. Chacun, quelles que soient ses opinions politiques, doit pouvoir profiter des mêmes droits et des mêmes
protections.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
10. L'une des choses les plus importantes qu'il faudrait enseigner aux enfants est le respect de l'autorité.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
11. Les lois garantissant des opportunités d'emploi égales pour les noirs et les autres minorités :
devraient être renforcées
vont parfois trop loin
ni l'un, ni l'autre
Indécis(e)
12. C'est bien beau de vouloir célébrer son patrimoine culturel, mais pour les nouveaux immigrants, il est plus
important d'apprendre ce que signifie être Canadien que de s'accrocher à leurs anciennes coutumes.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
13. La liberté de parole n'en vaut pas le coût si cela implique que la société doit faire face aux dangers
d'idées politiques radicales et extrémistes.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
14. À long terme, il vaudrait mieux pour les peuples autochtones qu'ils soient complètement assimilés au sein
de la société canadienne.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
15. Afin de protéger ses valeurs morales, une société doit parfois interdire la publication de certaines choses.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
16. Les racistes et les autres groupes extrémistes ne devraient pas avoir le droit d'apparaître à la télévision.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
17. Ceux qui viennent vivre au Canada devraient faire plus d'efforts pour ressembler aux autres Canadiens.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
18. Une ville ou une municipalité devrait avoir le droit de limiter les manifestations publiques si les dirigeants
municipaux estiment qu'elles risques d'être violentes.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
19. Les immigrants s'attirent souvent la discrimination par leurs propres comportements et leurs propres
habitudes.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
20. Une des raisons pour lesquelles il y a autant de criminalité au Canada est que la police et les juges
perdent trop de temps à s'inquiéter des droits des criminels.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Sans opinion
SECTION B : Enjeux sociaux et politiques courants
1. Êtes-vous en faveur ou opposé(e) à permettre aux couples de gais et lesbiennes de se marier ?
Fortement en faveur
En faveur
Opposé(e)
Fortement opposé(e)
Ne sais pas
2. Les autochtones du Canada devraient avoir le droit de décider eux-mêmes de leur façon de vivre.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
3. Les conflits territoriaux avec les peuples autochtones devraient être réglés avant d'utiliser leurs terres à
des fins de développement économique.
Fortement d'accord
D'accord
En désaccord
Fortement en désaccord
Ne sais pas
4. Il est présentement illégal au Canada d'écrire ou de parler d'une façon qui incite à la haine envers un
groupe racial ou religieux particulier. Êtes-vous fortement en faveur, en faveur, opposé ou fortement
opposé à cette loi ?
Fortement en faveur
En faveur
Opposé(e)
Fortement opposé(e)
Ne sais pas
5. Pensez-vous que les membres de groupes politiques extrémistes devraient ou ne devraient pas avoir le
droit de tenir des rassemblements publics dans nos villes ?
Devraient
Ne devraient pas
Ne sais pas
6. Croyez-vous que les gouvernements devraient être autorisés à favoriser les citoyens canadiens par
rapport aux résidents permanents dans l'embauche des membres de la fonction publique ?
Devraient favoriser les citoyens
Ne devraient pas favoriser les citoyens
Ne sais pas
7. Pensez-vous que nous dépensons trop d'argent, trop peu d'argent ou peu près ce qu'il faut pour
combattre le crime ?
Trop
Trop peu
Ce qu'il faut
Ne sais pas
8. Dans la lutte contre les agressions et les autres crimes de rue graves, qu'est-ce qui est le plus important ?
Protéger les droits des suspects
Enrayer ces crimes et rendre les rues sûres, même si nous devons parfois enfreindre les droits des
suspects
Ni l'un, ni l'autre
Indécis(e)
9. Les autorités gouvernementales devraient-elles avoir le droit d'ouvrir le courrier des personnes
soupçonnées d'avoir des contacts avec des fugitifs ?
Oui, car cela peut aider la police à capturer des criminels qu'elle recherche
Non, car cela violerait le droit d'une personne à correspondre avec ses amis
Ni l'un, ni l'autre
Indécis(e)
10. Les douaniers devraient-ils avoir le droit d'effectuer des fouilles corporelles sans mandat s'ils
soupçonnent quelqu'un de faire entrer de la drogue en fraude dans le pays ?
Oui
Non
Indécis(e)
11. Devrait-on permettre aux agents de la douane de saisir du matériel pornographique avant quil entre au
Canada ou est-il préférable de laisser la Couronne porter des accusations une fois le matériel en
circulation ?
Saisir avant l'entrée
Porter des accusations après
Cela ne fait aucune différence
12. Dans la mesure où la pornographie entre personnes de même sexe contribue à l'affirmation de l'identité
homosexuelle, devrait-elle être traité différemment de la pornographie dirigée vers une audience
hétérosexuelle ?
Oui
Non
Indécis(e)
13. Afin de combattre le terrorisme international, est-ce que la race, la religion ou l'origine ethnique devraient
être utilisées comme critères pour les contrôles de sécurité dans les aéroports ?
Oui
Non
Indécis(e)
14. Est-ce qu'un juge devrait pouvoir ordonner à une personne de répondre à des questions relatives à un
acte terroriste, considérant que les témoignages où une personne s'incrimine elle-même sont
inadmissibles, comme preuve dans les procédures criminelles contre cette même personne ?
Oui
Non
Indécis(e)
15. Le Canada devrait-il réduire le nombre d'immigrants en provenance de pays musulmans ?
Oui
Non
Indécis(e)
SECTION C : Attitudes envers la Charte
1. D'une façon générale, pensez-vous que la Charte des droits et libertés est une très bonne chose, une
bonne chose, une mauvaise chose ou une très mauvaise chose pour le Canada ?
Une très bonne chose
Une bonne chose
Une mauvaise chose
Une très mauvaise chose
Ne sais pas
2. Pensez-vous que la Charte des droits renforce l'identité nationale des Canadiens ?
Oui, la Charte renforce l'identité nationale canadienne
Non, la Charte ne renforce pas l'identite nationale canadienne
La Charte ne fait pas de différence
3. Pensez-vous que la Charte des droits diminue le pouvoir des provinces ?
Oui, la Charte diminue le pouvoir
Non, la Charte ne diminue pas le pouvoir des provinces
La Charte ne fait pas de différence
4. Lorsque le parlement vote une loi et que les tribunaux rendent celle-ci inconstitutionnelle en disant que
cette loi se trouve en conflit avec la Charte des droits, qui devrait avoir le dernier mot : le parlement ou les
tribunaux ?
Fortement d'avis que le parlement devrait avoir le dernier mot
Le parlement devrait avoir le dernier mot
Les tribunaux devraient avoir le dernier mot
Fortement d'avis que les tribunaux devraient avoir le dernier mot
Ne sais pas
5. Selon vous, la Charte des droits et libertés va-t-elle trop loin, assez loin ou juste assez loin pour protéger
les droits de chacun des groupes suivants ?
Trop loin
Juste assez loin
Assez loin
Gais et lesbiennes
Minorités ethniques et raciales
Femmes
Personnes inculpées d'un acte criminel
Canadiens comme vous
6. La Charte des droits et libertés interdit la discrimination envers les femmes, les minorités ethniques et
religieuses ainsi que d'autres groupes. Récemment, les tribunaux ont déclaré que la Charte devait aussi
interdire la discrimination contre les gais et lesbiennes. Êtes-vous daccord ou en désaccord avec cette
décision ?
Essentiellement en accord
Essentiellement en désaccord
Ne sais pas
7. Laquelle des affirmations suivantes se rapproche le plus de votre opinion :
La protection de nos droits par la Charte a unifié les Canadiens parce que nous connaissons désormais
mieux nos valeurs communes
La Charte des droits et libertés a divisé les Canadiens parce que nous sommes devenus trop
préoccupés par nos droits particuliers, peu importe les opinions des autres personnes
Ne sais pas
8. Dans certains cas, la constitution canadienne donne au gouvernement le pouvoir de passer une loi qui
renverse les décisions des tribunaux, même si ces tribunaux ont déclaré que la loi était inconstitutionnelle
parce qu'elle violait la Charte des droits et libertés. Croyez-vous que les gouvernements devraient avoir
ce pouvoir ou non ?
Devraient
Ne devraient pas
Ne sais pas
9. A votre avis, est-ce que l'Acte constitutionnel de 1982 va trop loin, pas assez loin ou juste assez loin pour
protéger les droits des peuples autochtones ?
Va trop loin
Va juste assez loin
Ne va pas assez loin
SECTION D : Attitudes face à la Cour suprême
1. Diriez-vous que vous êtes très satisfait, assez satisfait, pas très satisfait ou pas du tout satisfait de la
façon dont fonctionne la Cour suprême ?
Très satisfait
Assez satisfait
Pas très satisfait
Pas du tout satisfait
Ne sais pas
2. Croyez-vous que la relation entre la Cour suprême et les législatures telle que définie par la Charte peut
être décrite comme un « dialogue » ?
Oui
Non
Ne sais pas
Pour chacune des affirmations suivantes concernant la Cour suprême, veuillez s'il vous plaît indiquer
si vous êtes tout à fait d'accord, d'accord, en désaccord ou tout à fait en désaccord.
3. Le plus souvent, on peut faire confiance à la Cour suprême pour rendre des décisions qui profitent tout le
pays.
Tout à fait daccord
Plutôt daccord
Indécis(e)
Plutôt en désaccord
Tout à fait en désaccord
Ne sais pas
4. On devrait réduire le pouvoir dont dispose la Cour suprême pour statuer sur certaines questions
controversées.
Tout à fait daccord
Plutôt daccord
Indécis(e)
Plutôt en désaccord
Tout à fait en désaccord
Ne sais pas
5. Si la Cour suprême se mettait à rendre beaucoup décisions contraires à l'avis de la plupart, il serait
préférable de la supprimer.
Tout à fait daccord
Plutôt daccord
Indécis(e)
Plutôt en désaccord
Tout à fait en désaccord
Ne sais pas
6. Si la Cour suprême déclarait que la nouvelle loi anti-terrorisme du gouvernement viole certaines libertés
civiles, pensez-vous que le gouvernement devrait ou ne devrait pas utiliser son pouvoir pour outrepasser
la décision de la Cour ?
Devrait
Ne devrait pas
Ne sais pas
7. Si la Cour suprême déclarait que le gouvernement doit accorder aux gaies et aux lesbiennes le droit de
se marier, pensez-vous que le gouvernement devrait ou ne devrait pas utiliser son pouvoir pour
outrepasser la décision de la Cour ?
Devrait
Ne devrait pas
Ne sais pas
8. Est-ce que les candidats en nomination pour un poste à la Cour suprême devraient être obligés de
participer à une audition devant un comité de la Chambre des Communes afin de confirmer leur
nomination ou est-ce que nous devrions conserver notre système actuel, qui ne requiert pas une telle
audition ?
Imposer une audition
Maintenir le système actuel
Indécis(e)
9. Est-ce que les nominations à la Cour suprême devraient être faites sur la base d'une liste établie par un
comité composé de parlementaires, de membres de la communauté juridique ainsi que de non-initiés ou
est-ce que le Premier Ministre devrait conserver son pouvoir discrétionnaire pour les nominations à la
Cour suprême ?
Liste de candidats
À la discrétion du Premier Ministre
Indécis(e)
SECTION E : Quelques causes
1. Dans l'affaire Delwin Vriend, un professeur dans une école confessionnelle privée, avait été congédié
parce qu'íl était homosexuel. La Cour suprême a statué qu'une province doit protéger les homosexuels
dans ses lois sur les droits de la personne. Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec cette décision du
tribunal ?
D'accord
En désaccord
Ne sais pas
2. Prenons à présent comme exemple une situation où la police voit un jeune homme qu'ils ne
reconnaissent pas, passer tout près d'une maison qu'ils savent être un point de vente de drogues. Ils le
fouillent et le trouvent en possession de drogues. Trouvez-vous cette fouille raisonnable ou viole-t-elle les
droits du jeune homme ?
Fouille raisonnable
Fouille viole ses droits
Ne sais pas
3. Croyez-vous que la police devrait ou ne devrait pas avoir le droit d'entrer et de fouiller sans mandat la
demeure ou le bureau d'un suspect ?
Devrait
Ne devrait pas
Ne sais pas
4. Prenons le cas suivant. La police a encerclé une maison à l'intérieur de laquelle se trouve une personne
que l'on soupçonne de meurtre. En principe, les policiers doivent obtenir un mandat avant de pénétrer
dans une maison; dans le cas qui nous occupe, cependant, ils entrent sans mandat et trouvent une
preuve claire que le suspect a effectivement commis le crime. Le juge chargé du procès doit-il accepter
ou refuser l'utilisation de cette preuve devant le tribunal ?
Accepter la preuve devant le tribunal
Refuser la preuve devant le tribunal
Ne sais pas
5. Le propriétaire d'un commerce vendant des vidéos pornographiques a été condamné pour avoir distribué
du matériel obscène. Le tribunal a décidé qu'il est plus important de protéger la société contre le
dommage causé par de la pornographie avilissant les femmes que de protéger le droit à la liberté
d'expression du propriétaire d'un commerce. Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec cette décision du
tribunal ?
D'accord
En désaccord
Ne sais pas
6. Les membres d'une organisation politique ont été condamnés pour avoir publié du matériel incitant à la
haine envers les autres races. Le tribunal a décidé qu'il est plus important de protéger la société du
dommage causé par la haine raciale que de protéger le droit à liberté d'expression de l'organisation.
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec cette décision du tribunal ?
D'accord
En désaccord
Ne sais pas
7.
Le gouvernement a adopté une loi pour interdire la publicité des produits du tabac de façon à réduire le
nombre de personnes au Canada mises en danger par les produits du tabac. Toutefois, le tribunal a
décidé que la loi était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à la liberté d'expression des
compagnies de tabac. Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec cette décision du tribunal?
D'accord
En désaccord
Ne sais pas
8. Une personne autochtone a été prise à pêcher sans permis. La Cour suprême ne l'a pas déclarée
coupable en disant qu'un traité entre son peuple et le gouvernement lui donnait le droit de pêcher.
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec cette décision du tribunal ?
D'accord
En désaccord
Ne sais pas
9. Seriez-vous toujours d'accord avec la Cour si cela voulait dire que les gouvernements devraient traiter les
autochtones différemment des autres Canadiens quand il s'agit de réglementer l'accès aux ressources
naturelles comme les pêcheries ?
Oui
Non
Ne sais pas
10. Seriez-vous toujours en désaccord avec la Cour même si la constitution stipule que les traités avec les
autochtones devraient être respectés ?
Oui
Non
Ne sais pas
11. Est-ce que les commissions scolaires devraient pouvoir interdire l'usage de livres présentant une image
positive des couples de même sexe dans les écoles primaires parce que cela va à l'encontre des
croyances religieuses des parents ?
Oui
Non
Ne sais pas
12. Est-ce que les gens emprisonnés pour des crimes sérieux devraient avoir le droit de vote ?
Oui
Non
Ne sais pas
13. Est-ce que les tribunaux devraient interpréter la Charte de façon à assurer une assistance financière
minimale à ceux dans le besoin ?
Oui
Non
Ne sais pas
14. Si le gouvernement fédéral dit qu'il y a urgence nationale et qu'une majorité au parlement est d'accord,
est-il convenable ou non de suspendre les droits civils ?
Convenable
Non convenable
Ne sais pas
15. Une décision de la Cour suprême oblige la couronne à remettre une copie de son dossier à la défense
dans les causes criminelles. Êtes-vous d'accord avec cette décision ?
D'accord
Pas d'accord
Ne sais pas
16. Croyez-vous que la défense devrait être obligée de donner une copie de son dossier à la couronne afin
de réduire la durée des procès, de diminuer le nombre de condamnations par erreur et aussi pour rendre
le processus plus transparent ?
Oui
Non
Ne sais pas
17. Est-ce qu'un juge devrait avoir le pouvoir d'exiger que le gouvernement démontre son respect d'un ordre
de la cour dans toute affaire relevant de la Charte ou est-ce que cela vous apparaît outrepasser le pouvoir
judiciaire ?
Oui, exiger une démonstration
Non, cela outre passe le pouvouvoir judiciaire
Ne sais pas
18. La nouvelle loi contre le terrorisme permet aux procureurs de ne pas divulguer certains éléments de la
preuve aux accusés et à leurs avocats pour des raisons de sécurité nationale. Est-ce que cela
représente une limite raisonnable au système de débat contradictoire ?
Oui
Non
Ne sais pas
19. Est-ce que la police devrait pouvoir prélever des échantillons d'ADN sur les gens suspectés de crime
sans leur consentement ou est-ce que cela viole indûment le droit de ne pas s'incriminer soi-même ?
Oui, il est de prendre des échantillons sans consentement
Non, cela viole indûment les droits
Ne sais pas
Section F : Expérience éducationnelle
1. Possédez-vous un diplôme d'études collégiales ?
Oui
Non
2. Possédez-vous un diplôme d'études universitaires de premier cycle ?
Oui
Non
3. Possédez-vous un diplôme d'études universitaires de cycles supérieurs ?
Oui
Non
SECTION G : INFORMATION PERSONNELLE
Les réponses sont, bien sûr, confidentielles. Elles ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.
1. Vous êtes:
Homme
Femme
2. Quelle langue parlez-vous habituellement au travail ?
Anglais
Français
Other
3. Quelle langue parlez-vous habituellement à la maison ?
Anglais
Français
Other
4. Quelle est votre année de naissance?
(Entrez 9999 si vous choisissez de ne pas répondre à cette question.)
5. Où habitez-vous (municipalité) ?
(Entrez le mot aucun si vous choisissez de ne pas répondre à cette question.)
6. Où habitez-vous (province) ?
7. Dans quel pays êtes-vous né(e) ?
Canada
En dehors du Canada
8. Dans quelle province êtes-vous né(e) ?
9. Dans quel pays êtes-vous né(e) ?
(Entrez le mot aucun si vous choisissez de ne pas répondre à cette question.)
10. En quelle année êtes-vous arrivé(e) au Canada ?
(Entrez 9999 si vous choisissez de ne pas répondre à cette question.)
11. Quel est votre description de tâche principale au travail ?
Constable faisant des patrouilles générales
Membre d'une esquade spéciale telle que les mœurs, homicides, fraude, etc.
Membre d'un groupe de cadres supérieurs
Other
12. Depuis combien de temps faites-vous ce travail ?
13. Sur la scène fédérale, vous considérez-vous habituellement comme étant libéral, conservateur, bloquiste
(BQ), NPD, indépendant ou autre ?
Libéral
Bloc Québécois
Conservateur
NPD
Indépendant
Ne sais pas
Refusé
Other
14. Si vous le souhaitez, veuillez SVP indiquer à quel(s) groupe(s) ethnique(s) ou culturel(s) vous
appartenez.
15. Nous apprécions vos commentaires sur tout aspect du sondage :
National Survey of Legal Scholars and Professionals
Dear Sir/Madam,
We invite you and members of your department to participate in a major study gathering information from the
whole spectrum of legal and police professionals on their attitudes regarding some of the most important
issues raised before the Supreme Court under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the
Aboriginal rights provisions of the Constitution Act, 1982. As an integral part of Canadas legal system, police
participation in this study is vital.
This study builds on previous scholarly work surveying members of the public and the legal and policing
professions about their attitudes toward a range of Charter issues that have come before the Supreme Court.
Representative publications include The Clash of Rights by Paul Sniderman, Joseph Fletcher and Peter
Russell (Yale University Press, 1996) and "Public Opinion and Canada's Courts" by Joseph Fletcher and Paul
Howe in Judicial Power and Canadian Democracy (McGill-Queens University Press, 2001).
Please be assured that your answers will be kept completely confidential. In publications arising from this
study, no responses will be reported on an individual basis, and all information will be coded to preclude
identification of any participant. After these precautions have been taken, the data file will be released to all
interested scholarly researchers.
It will take you approximately 15 minutes to complete the survey. Any questions you have may be directed to
the research team via email at [email protected]
The Canadian Association of Chiefs of Police recognizes and supports this study which will assist policing our
diverse country in the future. Your participation is essential to ensure that the results of this study are accurate.
We hope that you will take the time to complete the survey.
Sincerely,
Sujit Choudhry, Faculty of Law
Joseph Fletcher, Political Science
David Schneiderman Faculty of Law
SECTION A : BASIC VALUES
1. How important is it to guarantee equality between men and women in all aspects of life?
Very important
Somewhat important
Not important
Don't know
2. How important is preserving traditional ideas of right and wrong?
Very important
Somewhat important
Not important
Don't know
3. How important is it to strengthen respect and obedience for authority?
Very important
Somewhat important
Not important
Don't know
4. How important is it to make a special effort to protect ethnic and racial minorities?
Very important
Somewhat important
Not important
Don't know
Please indicate whether you strongly agree, agree, disagree or strongly disagree with each of the
following statements:
5. We have gone too far in pushing equal rights in this country.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
6. Free speech ought to be allowed for all political groups even if some of the things that these groups
believe in are highly insulting and threatening to particular segments of society.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
7. This country would be better off if people were treated more equally.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
8. Racism is a big problem in Canada.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
9. No matter what a person's political beliefs are, he or she is entitled to the same legal rights and
protections as anyone else.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
10. Respect for authority is one of the most important things that children should learn.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
11. The laws guaranteeing equal job opportunities for blacks and other minorities:
Should be made even stronger
Sometimes go too far
Neither
Undecided
12. While it is all well and good to celebrate one's heritage, it is more important for new immigrants to learn
what it is to be Canadian than to cling to their old ways.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
13. Free speech is just not worth it if it means we have to put up with the danger to society of radical and
extremist groups.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
14. In the long run it would be best for aboriginal people to be completely assimilated into Canadian society.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
15. To protect its moral values, a society sometimes has to forbid certain things from being published.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
16. Racists and extreme political groups should not be allowed to appear on television.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
17. People who come to Canada should try harder to be more like other Canadians.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
18. A town or city should be able to limit demonstrations city officials believe may turn violent.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
19. Immigrants often bring discrimination upon themselves by their own personal attitudes and habits.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
20. One reason there is so much crime in Canada is that the police and courts have to spend too much time
worrying about the rights of criminals.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
SECTION B : Current Social and Political Issues
1. Do you support or oppose allowing gay and lesbian couples to marry?
Strongly support
Support
Oppose
Strongly oppose
Don't know
2. Aboriginal peoples should be able to decide for themselves their own way of life.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
3. Land claim settlements with Aboriginal peoples should be reached before using their land for economic
purposes.
Strongly agree
Agree
Disagree
Strongly disagree
Don't know
4. It is currently against the law in Canada to write or speak in a way that promotes hatred toward a
particular racial or religious group. Do you strongly approve, approve, disapprove or strongly disapprove
of this law?
Strongly approve
Approve
Disapprove
Strongly disapprove
Don't know
5. Do you think that members of extreme groups should be allowed to hold rallies in our cities or should not
be allowed to do so?
Should
Should not
Don't know
6. Do you think governments should be able to give preference to Canadian citizens over permanent
residents in civil service hiring?
Should prefer citizens
Should not prefer citizens
Don't know
7. Do you think we are spending too much money on fighting crime, too little money or just about the right
amount?
Too much
Too little
About right
Don't know
8. In dealing with mugging and other serious street crimes, which is more important?
To protect the rights of suspects
To stop such crimes and make the streets safe even if we sometimes have to violate the suspects'
rights
Neither
Undecided
9. Should government authorities be allowed to open the mail of people suspected of being in contact with
fugitives?
Yes, as it may help the police catch criminals they have been looking for
No, it would violate a person's right to correspond with his or her friends
Neither
Undecided
10. Should Customs officers be able to conduct body searches without a warrant if they suspect someone is
smuggling drugs into the country?
Yes
No
Undecided
11. Should Customs officials be permitted to seize pornographic material before it enters Canada or is it
preferable to have the Crown lay charges after it is in circulation?
Seize before it enters
Lay charges after
No difference either way
12. Insofar as gay and lesbian pornography affirms homosexual identity, should it be treated differently than
pornography directed at a heterosexual audience?
Yes
No
Undecided
13. In order to combat international terrorism, should racial, religious and ethnic profiling be permitted in
airport security checks?
Yes
No
Undecided
14. Should a judge be able to order a person to answer questions about a terrorist act provided that any
self-incriminating evidence is inadmissible in criminal proceedings against that person?
Yes
No
Undecided
15. Should Canada restrict the number of immigrants that come from Muslim countries?
Yes
No
Undecided
SECTION C : Attitudes Towards the Charter
1. In general, do you think the Charter of Rights and Freedoms is a very good thing, a good thing, a bad
thing or a very bad thing for Canada?
A very good thing
A good thing
A bad thing
A very bad thing
Don't know
2. Do you think the Charter of Rights strengthens Canadian national identity?
Yes, the Charter stengthens Canadian national identity
No, the Charter does not strengthen Canadian national identity
The Charter does not make much difference one way or the other
3. Do you think the Charter of Rights weakens the power of the provinces?
Yes, the Charter weakens the power of the provinces
No, the Charter does not weaken the power of the provinces
The Charter does not make much difference one way or the other
4. When the legislature passes a law, but the courts say it is unconstitutional on the grounds that it conflicts
with the Charter of Rights, who should have the final say, the legislature or the courts?
Strongly favor the legislature should have the final say
Somewhat favor the legislature should have the final say
Somewhat favor the courts should have the final say
Strongly favor the courts should have the final say
5. In your opinion, does the Charter of Rights and Freedoms go too far, just far enough, or not far enough to
protect the rights of each of the following:
Go too far
Just far enough
Not far enough
Gays and Lesbians
Racial and Ethnic Minorities
Women
Those charged as criminals
Canadians like you
6. The Charter of Rights and Freedoms prohibits discrimination against women, ethnic and religious
minorities and other groups. Recently, the courts have ruled that the Charter must also prohibit
discrimination against gays and lesbians. Do you agree or disagree with this ruling?
Basically agree
Basically disagree
Don't know
7. Which of these statements is closer to your own view?
The Charter's protection of our rights and freedoms has united Canadians because we have become
more aware of the values that we have in common
The Charter of Rights and Freedoms has divided Canadians because we have become too willing to
push for our own particular rights regardless of the views of other people
Uncertain
8. In certain cases the Canadian constitution gives governments the power to overrule the courts by passing
a law, even though the courts have declared the law unconstitutional because it violates the Charter of
Rights and Freedoms. Do you think that governments should or should not have this power?
Should
Should not
Don't know
9. In your opinion does the Constitution Act, 1982 go too far, just far enough, or not far enough to protect
the rights of aboriginal peoples?
Go too far
Just far enough
Not far enough
SECTION D : Attitudes Towards the Supreme Court
1. Would you say that you are very satisfied, somewhat satisfied, not very satisfied or not satisfied at all with
the way the Supreme Court has been working?
Very satisfied
Somewhat satisfied
Not very satisfied
Not satisfied at all
Don't know
2. Do you think that the relationship between the Supreme Court and legislatures under the Charter can be
accurately described as a dialogue?
Yes
No
Don't know
For each of the following statements about the Supreme Court, please indicate whether you agree
strongly, agree, disagree, or disagree strongly.
3. The Supreme Court can usually be trusted to make decisions that are right for the country as a whole.
Agree strongly
Agree
Undecided
Disagree
Disagree strongly
Don't know
4. The right of the Supreme Court to decide certain types of controversial issues should be reduced.
Agree strongly
Agree
Undecided
Disagree
Disagree strongly
Don't know
5. If the Supreme Court started making a lot of decisions that most people disagreed with, it might be better
to do away with the Supreme Court altogether.
Agree strongly
Agree
Undecided
Disagree
Disagree strongly
Don't know
6. If the Supreme Court said that the government's recent anti-terrorism law violated some civil liberties, do
you think that the government should or should not use its power to overrule the court's decision?
Should
Should not
Don't know
7. If the Supreme Court says that the government had to give gays and lesbians the right to be married, do
you think that the government should or should not use its power to overrule the court's decision?
Should
Should not
Don't know
8. Should nominees for an appointment to the Supreme Court be required to testify at a confirmation hearing
before a House of Commons committee or should we retain the existing system which does not have
confirmation hearings ?
Require confirmation hearing
Retain existing system
Undecided
9. Should Supreme Court appointments be made from a list of nominees generated by a committee
consisting of parliamentarians, members of the legal community, and lay persons or should the Prime
Minister retain the discretion to make Supreme Court appointments?
Nominating committee list
Prime Minister's discretion
Undecided
SECTION E : Some Cases
1. In the case of Delwin Vriend, a teacher who was fired from his job at a private religious school because he
is gay, the Supreme Court ruled that a province must provide protection for homosexuals in its human
rights legislation. Thinking about this ruling, would you say that you agree or disagree?
Agree
Disagree
Don't know
2. Consider now an instance where the police see a young man they do not recognize walking very near a
house where they know drugs are being sold. They search him and find he is carrying drugs. Do you think
this search is a reasonable search, or does it violate the young man's rights?
Reasonable search
Violated his rights
Don't know
3. Do you think the police should or should not be allowed to enter and search a suspected criminal's home
or office without a warrant?
Should
Should not
Don't know
4. Consider a case in which a murder suspect is inside a house that has been surrounded by the police. The
police are supposed to wait for a warrant before entering the house, but instead they go in immediately
and find clear evidence that the suspect committed the crime. Should this evidence to be allowed in court,
or should it be excluded?
Allow evidence in court
Exclude evidence from court
Don't know
5. The owner of a store selling pornographic videos was convicted of distributing obscene material. The
Supreme Court ruled that it is more important to protect society from the harm caused by pornography
that degrades women than it is to protect the store owner's right to freedom of expression. Do you agree
or disagree with the Court's decision?
Agree
Disagree
Don't know
6. Members of a political organization were convicted of publishing material that promotes hatred of other
races. The Supreme Court ruled that it is more important to protect society from the harm caused by racial
hatred than it is to protect the organization's right to freedom of expression. Do you agree or disagree with
the court's decision?
Agree
Disagree
Don't know
7.
The government passed a law to prohibit the advertising of tobacco products to reduce the number of
people in Canada harmed by tobacco. But the Supreme Court said the law was unconstitutional because
it unreasonably violated tobacco companies' right to freedom of expression. Do you agree or disagree
with the Court's decision?
Agree
Disagree
Don't know
8. An Aboriginal person was caught fishing without a license. The Supreme Court did not convict him
because it said that a treaty between his people and the government gave him the right to fish. Do you
agree or disagree with the Court's decision?
Agree
Disagree
Don't know
9. Would you still agree with the Court if it meant that governments had to treat Aboriginal people differently
from other Canadians when it comes to regulating access to natural resources like the fishery?
Yes
No
Don't know
10. Would you still disagree with the Court even though the Constitution requires treaties with Aboriginal
peoples to be respected?
Yes
No
Don't know
11. Should school boards be able to prohibit a book that positively depicts same-sex families from use in
primary schools on the grounds that it offends the religious beliefs of parents?
Yes
No
Don't know
12. Should those who are imprisoned for serious crimes be able to vote?
Yes
No
Don't know
13. Should the Charter be interpreted by the courts to guarantee a minimum level of income assistance for
those in need?
Yes
No
Don't know
14. If the federal government says there is a national emergency, and a majority in Parliament agrees, is it all
right or not to suspend the usual civil rights?
All right
Not all right
Don't know
15. A Supreme Court decision obliges the crown in criminal cases to give a copy of their case to the defense.
Do you agree with this decision?
Agree
Disagree
Don't know
16. Do you think that the defense should give be obliged to give a copy of their case to the Crown in an effort
to reduce trial times, errors in conviction and ultimately create a more transparent process?
Yes
No
Don't know
17. Should a judge be able to require governments to come back to court to demonstrate their compliance in
carrying out a court order to meet their Charter obligations or do you view this as an unreasonable
expansion of judicial power?
Yes, require demonstration
No, unreasonable expansion
Don't know
18. The government's anti-terrorism act allows prosecutors to withhold certain evidence from defendants and
their lawyers on national security grounds. Do you think this is a reasonable limit on the usual adversarial
system?
Yes
No
Don't know
19. Should the police be able to take DNA samples from criminal suspects without their consent or would this
unduly violate the right against self-incrimination?
Ok to take samples without consent
No, unduly violates rights
Don't know
SECTION F: EDUCATIONAL EXPERIENCE
1. Do you have a college diploma ?
Yes
No
2. Do you have an undergraduate degree ?
Yes
No
3. Do you have a graduate degree ?
Yes
No
SECTION G : BACKGROUND INFORMATION
All answers are, of course, confidential. This information will be used only for the purposes of statistical
summaries.
1. Are you:
Male
Female
2. What languages do you usually speak at work:
English
French
Other
3. What languages do you usually speak at home:
English
French
Other
4. In what year were you born:
(enter 9999 if you choose not to answer this question)
5. Where do you live (municipality):
(enter the word none if you choose not to answer this question)
6. Where do you live (province):
7. Where were you born?
Canada
Outside Canada
8. In which Province were you born?
9. In what country were you born?
(enter the word none if you choose not to answer this question)
10. In what year did you come to Canada?
(enter 9999 if you choose not to answer this question)
11. What is your primary area of work?
Constable with general patrol duties
Member of a special squad (vice, homicide, fraud etc.)
Member of the senior command group
Other
12. How many years have you been employed in your present occupation?
13. Thinking of FEDERAL politics, do you usually think of yourself as Liberal, Bloc Québécois, Conservative,
NDP or what?
Liberal
Bloc Québécois
Conservative
NDP
Independent
None of these
Refused
14. If you wish, please indicate to which ethnic or cultural group(s) you belong.
15. We welcome your comments on any aspect of the survey.
MERCI DE VOTRE COOPÉRATION.
THANK YOU FOR YOUR COOPERATION.
Sujit Choudhry, David Schneiderman
Faculté de droit
Faculty of Law
Joseph Fletcher
Département de science politique
Université de Toronto
Department of Political Science
University of Toronto