Je, soussigné(e)………………………………

Document mis à jour le 2 avril 2013
Critères de sélection et mise en place
d’une souscription
En cas de fonds insuffisants pour la réalisation de projets de restauration du patrimoine dont la maîtrise
d’ouvrage est assurée par une commune ou une association, la souscription peut permettre de recueillir les sommes
nécessaires à l’aboutissement de ce projet.
La Fondation du Patrimoine, grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, peut recevoir des dons de particuliers ou
d’entreprises affectés à un projet, ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales au titre de l’IRPP et de l’impôt sur
les sociétés.
Tous les dons faits à un projet via la Fondation du Patrimoine sont déductibles :


de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don dans la limite de 20% du revenu
imposable OU de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75% dans la limite de 50 000€ ;
de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.
LA SOUSCRIPTION : EN THÉORIE
Critères d’éligibilité :
 Maître d’ouvrage :
Nous désignons maître d’ouvrage la structure qui acquittera les factures des travaux de l’opération de restauration.
Le maître d’ouvrage peut être une collectivité ou une association.
L’association doit être propriétaire du bien ou liée à ce bien par un bail à longue durée (15 ans minimum).
 Eligibilité du projet :
o Il doit s’agit d’un projet de restauration du patrimoine protégé ou non protégé au titre des Monuments
Historiques
Tout type de patrimoine dit matériel est éligible :
-patrimoine bâti : église, lavoir, fontaine, bâtiments conventuels, kiosque, maison, moulin, croix, pont, pigeonnier,
bibliothèque, remparts, bergerie…
-patrimoine industriel : forge, haut-fourneau, roue, tannerie, chevalement…
-patrimoine mobilier : statue, sculpture, autel, retable…
-patrimoine textile : costume, vêtement liturgique…
-patrimoine ferroviaire, automobile, maritime (péniche), aérien (avion);
-patrimoine militaire : char, canon…
-patrimoine naturel : mare, prairie…
Etc
o Les travaux concernés par la demande ne doivent pas être commencés.
13 rue Maréchal Foch - 63000 CLERMONT-FERRAND – Tél. : 04 73 30 90 01
Courriel : [email protected] - Site Internet : www.auvergne.fondation-patrimoine.org
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siret 413 812 827 00538
 Les travaux éligibles :
 les travaux de réparation et d’entretien extérieurs (et intérieurs si le bien est ouvert au public) ayant pour objet
de maintenir ou de remettre un bien en bon état et d’en permettre un usage normal, sans en modifier les
caractéristiques patrimoniales.
 les honoraires d’architectes (joindre un devis au dossier) et ceux lié à la mission SPS
 les dépenses de reconstruction, de destruction et de remise en état de parties disparues au cours du temps
uniquement s’ils sont réalisés à la demande du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine et qu’ils ont
pour objet de rendre à l’immeuble son aspect d’origine.
 Les travaux d’électricité (mise aux normes, électrification des cloches…) s’ils sont couplés avec des travaux de
restauration.
 Dépenses ayant pour objectif de lutter contre les actes de vandalisme (protection de vitraux, serrurerie, alarme,
vitrines de protection pour les objets mobiliers) si elles sont couplées avec des travaux de restauration.
 Installation de paratonnerre si cela est couplé avec des travaux de restauration.
Sont exclus du dispositif :
 Les travaux de chauffage, plomberie, d’aménagement…
 les imprévus et divers.
BON A SAVOIR :

La Fondation n’intervient que lorsque le projet est déjà porté par une association ou une collectivité locale.
En tout état de cause l’intervention de la Fondation suppose une forte implication des populations locales et
des maîtres d’ouvrage. Cette condition est indispensable à la réussite du projet.

La Fondation du Patrimoine n’est pas un organe de subvention mais de mobilisation. Elle contribue au plan
de financement des projets en mobilisant les collectivités locales, le mécénat populaire et celui des
entreprises.

Lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par une association, une souscription ne sera envisageable que
dans les 3 cas de figure suivants :
1- L’association est propriétaire du bien patrimonial objet de la souscription ;
2- Le bien appartient à une collectivité locale qui délègue à l’association la maîtrise d’ouvrage de l’opération : dans
ce cas, la délibération du conseil municipal déléguant la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’association suffit pour
envisager le lancement de la souscription ;
3- Le bien appartient à un propriétaire privé qui le met à disposition de l’association pour une durée minimale de
15 ans, par le biais d’un bail emphytéotique ou d’un contrat de prêt à usage. Dans ce cas :

La souscription n’est possible que si le propriétaire et sa famille ne sont ni membres du bureau de
l’association ni administrateurs de celle-ci ;

le propriétaire et les personnes qui ont un lien familial et capitalistique avec ce dernier pourront faire un don
affecté au projet mais ils ne pourront pas bénéficier d’une réduction d’impôt ;

aucun don en paiement de l’ISF ne peut être effectué ;

le projet sera éligible uniquement s’il contribue à l’Intérêt général.
2
LA SOUSCRIPTION : EN PRATIQUE

Monter le dossier : 6 étapes
1.
Contacter le délégué local de la Fondation du Patrimoine (www.auvergne.fondationpatrimoine.org)
2.
Envoyer le dossier préalable au lancement d’une campagne de mécénat populaire accompagné des
pièces justificatives et de photos de bonne qualité à votre Délégué local.
3. Envoi par la Délégation Régionale de la convention d’ouverture de souscription.
4. Réalisation par la Délégation Régionale ou par le maître d’ouvrage du bon de souscription.
5. Impression du bon de souscription financé par le maître d’ouvrage ou un mécène.
6. Organisation, si le maître d’ouvrage, le souhaite d’un plan de communication.

La récolte des dons
Les donateurs peuvent adresser à la Délégation Régionale ou au maître d’ouvrage :
-des chèques libellés à l’ordre de « Fondation du Patrimoine/nom du projet » ;
-un don en ligne sécurisé sur le Site Internet de la Fondation du Patrimoine:
www.auvergne.fondation-patrimoine.org. Chaque projet soutenu par la Fondation dispose d’une page
spécifique ;
-de l’argent liquide ;
-un virement.
Les dons en nature (prestation offerte partiellement ou non, don de matériau) engendrent également
l’émission d’un reçu fiscal (demander à la Délégation Régionale les documents nécessaires).

Après les travaux :
A la fin des travaux (ou de chaque tranche de travaux le cas échéant), la Délégation Régionale reverse au
maître d’ouvrage, sur présentation des factures acquittées, du plan de financement et de photos, et après
vérification de la conformité des travaux réalisés, les dons récoltés (nets des frais de gestion).
L’achèvement des travaux est aussi l’occasion d’apposer la plaque de la Fondation sur le bâtiment
restauré.
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LA SUBVENTION
MODALITES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2013 :
La Fondation du Patrimoine n’est pas un organe de subvention mais de mobilisation de fonds. Toutefois,
elle peut parfois abonder les dons récoltés par une subvention.
Chaque dossier de demande d’ouverture de souscription sera étudié par une commission régionale qui
décidera en fonction des projets présentés et des fonds disponibles de l’octroi ou non d’une subvention.
 Les subventions sont réservées aux travaux de restauration relatifs au patrimoine non protégé par
l’Etat.
 Le montant de la subvention sera égal au montant récolté par la souscription la première année
dans la limite de 5 000€ (pour les petites et moyennes dépenses) ou de 15 000€ pour les dépenses
plus importantes.
 L’attribution définitive de la subvention sera conditionnée à la collecte d’au moins 5% du montant
des travaux la première année.
La subvention sera versée au porteur de projet à la fin des travaux sur présentation des factures
acquittées, du plan de financement et de photos, et après vérification de la conformité des travaux
réalisés. NB : un acompte de 30% peut être versé en début de chantier.
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