Lutte contre les discriminations dans l`accès au logement

ESPACE SOLIDARITE HABITAT
Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
BILAN 2012
L'Espace
Solidarité
Habitat
(ESH),
établissement de la Fondation Abbé Pierre, est
un lieu d'accès aux droits pour un public mallogé
de
la
région
parisienne.
A ce jour, ses principales missions sont :
La prévention des expulsions locatives pour
impayés
La prévention des expulsions locatives pour
congé ou sans droit ni titre
L’accès aux droits des occupants en
logements indignes ou indécents
La protection des occupants en hôtels
meublés
La lutte contre les discriminations
L'aide à la recherche d’un nouveau
logement.
Le manque de logements, la hausse des prix à la
location comme à la vente, la volonté des bailleurs
sociaux d’avoir une « mixité sociale » dans leur
parc… sont autant d’éléments qui peuvent
masquer des pratiques discriminatoires. Si la
discrimination est un phénomène complexe et
difficile à démontrer dans l’accès au logement, il
n’en reste pas moins que les Français sont plus de
80% à penser que c’est une pratique courante
dans l’accès au logement locatif1.
Depuis 2011, la Fondation Abbé Pierre a inscrit la
lutte contre les discriminations dans l’accès au
logement dans ses statuts. Dès 2005, l’équipe de
l’Espace Solidarité Habitat (ESH) s’est engagée dans un projet européen, ATECCOD (Agir
Pour l’égalité des chances et contre les discriminations) pour travailler sur l’égalité des
chances et la lutte contre les discriminations. Cette expérience a abouti à l’ouverture d’une
permanence dédiée à la lutte contre les discriminations au logement au sein de l’Espace
Solidarité Habitat .
L’équipe de l’ESH, composée de bénévoles et permanents de la Fondation Abbé Pierre et
de juristes de la CGL, a pour mission d’informer et d’accompagner les ménages parisiens.
Les personnes reçues à l’ESH ont généralement des revenus modestes et précaires.
Dans le cadre des permanences d’accès aux droits de l’ESH, peu de gens viennent nous
voir en exprimant clairement le fait d’être discriminés. C’est souvent l’équipe qui repère des
éléments qui pourraient constituer une discrimination. C’est de plus une thématique
transversale : une personne suivie au titre de l’habitat indigne ou dans le cadre d’une
procédure pour expulsion peut également être accompagnée dans le cadre d’une
discrimination1. En 2012, 90 situations ont fait l’objet d’une intervention au titre de la lutte
contre les discriminations mais seules 19 situations ont été suivies exclusivement sur cette
thématique (fin 2012, 5 de ces 19 ménages étaient relogés dans le parc social ou en
logement d’insertion).
1
Enquête Ifop pour le Défenseur des Droits sur les discriminations dans l’accès au logement –
Octobre 2012
1
LA PERMANENCE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCES AU
LOGEMENT A L’ESH
Notre collaboration avec le Défenseur des Droits
Compte tenu du fait que l’ESH s’adresse à un public précaire, à faible revenu, et qui cherche
à obtenir un logement social, les situations de discriminations que nous sommes amenés à
traiter concernent essentiellement l’accès au parc public. Nous proposons au public accueilli
à l’ESH de saisir le Défenseur des Droits quand la situation de mal-logement subie pourrait
être le fait d’une discrimination pour accéder à un logement social. La majorité des situations
pour lesquelles nous conseillons et accompagnons les personnes dans la saisine du
Défenseur des droits concerne une demande de logement social dépassant le délai
anormalement long. Sur Paris, les délais anormalement longs de 6 ans pour un studio, 9
ans pour un 2 ou 3 pièces, et 10 ans pour les logements de 4 pièces et plus. Près de 70%
des saisines concernent des demandes de logement datant de 2000 ou avant, soit en
moyenne 12 ans de délais (21 ans pour l’un des dossiers). L’origine supposée et le
patronyme sont largement invoqués comme critère de discrimination2.
Le Défenseur des droits regroupant, depuis 2011, plusieurs services autrefois séparés, dont
la Halde (pour les questions de discrimination) mais aussi le Défenseur des Enfants, nous
conseillons également aux ménages avec enfants en situation de mal logement (habitat
indigne, suroccupation,…) et en attente de relogement dans le parc social de saisir cette
autorité.
Au total, nous avons conseillé et accompagné, en 2012, environ 70 personnes pour saisir le
Défenseur des Droits (contre une dizaine en 2011). Même s’il est compliqué et long d’obtenir
des réponses individuelles sur les saisines faites sur le motif de la discrimination pour les
demandeurs en délais anormalement longs, car étant à traiter sous l’aspect de la
discrimination systémique, il s’agit de dénoncer ces situations et de les mettre en lumière
pour trouver des solutions globales.
Au-delà du signalement de situations individuelles, nous avons rencontré à plusieurs
reprises le Défenseur des Droits pour envisager que l’Espace Solidarité Habitat puisse le
saisir sur des problématiques plus générales (comme la notion de reste à vivre ou la
situation des couples séparés de fait et leurs difficultés d’accès au logement social par
exemple). Nous souhaitons par ce biais faire remonter les dysfonctionnements, arriver à
lever les obstacles et ainsi diminuer les discriminations notamment systémiques3.
L’interpellation des bailleurs sociaux en cas de refus d’attribution
Nous sommes également amenés à travailler sur la question des refus de logement sociaux
par les bailleurs, lorsque les motifs nous semblent infondés. Dans ces situations, nous
interpellons les bailleurs en direct. Bien souvent un courrier argumenté de notre part permet
de trouver des solutions. Dans le cas contraire, nous cherchons à développer les procédures
au contentieux afin de créer une jurisprudence qui puisse éviter le développement de
pratiques abusives de certains bailleurs.
2
A ce sujet un appel à projets a été lancé par le Défenseur des Droits en 2012 concernant le lien
entre les demandeurs en délais anormalement longs et leur origine.
3
On distingue 3 types de discrimination : la discrimination directe, la discrimination indirecte et la
discrimination systémique qui est intégrée et reproduite par différents acteurs ; la discrimination
systémique est intégrée au système que constitue la société.
2
Monsieur M. a été relogé sur le contingent de la préfecture avec un bail glissant. Après un
an, le bailleur devait signer un bail définitif. Ce dernier était réticent et pointait le fait que
Monsieur était allocataire du RSA et que cela pouvait créer des problèmes de paiement par
la suite. Nous avons écrit au bailleur pour l’alerter du soupçon de discrimination sur ce
dossier. Monsieur a finalement signé un bail définitif.
Plus généralement, nous interpellons les acteurs du logement lorsqu’une situation nous
semble anormale. Ainsi, nous avons interpellé une commune de la petite couronne dans le
cadre des inscriptions des demandeurs de logement social. En effet, un couple avait des
difficultés à s’inscrire au motif qu’il n’était pas résident de la commune. Le couple a pu
finalement s’inscrire, le personnel du service logement leur a oralement indiqué que, de toute
manière, ils n’auront jamais de proposition.
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS LE CADRE DE L’ESSAIMAGE DE
LA MISSION ILE DE FRANCE
Constatant que les besoins dépassent largement Paris intramuros, la Fondation Abbé Pierre
a engagé, depuis 2008 dans le cadre de la Mission Ile-de-France, une démarche
d’essaimage des actions réalisées au sein de l’ESH pour soutenir le développement de
permanences d’accès aux droits pour les mal logés dans la région parisienne, en prenant
appui sur les associations existantes. Dans un premier temps, cette démarche s’est
concentrée sur la première couronne parisienne (92, 93 et 94).
Dans le cadre de la Mission Ile de France et de l’essaimage des permanences d’accès aux
droits, des rencontres et des formations se sont multipliées en 2012 pour sensibiliser le plus
grand nombre d’acteurs à la lutte contre les discriminations et sa prise en compte dans
l’accompagnement proposé.
La principale difficulté est de convaincre les personnes concernées mais aussi les
professionnels qui accompagnent les personnes de l’utilité d’entamer des actions pour faire
reconnaitre ce délit. Les actions à mener en matière de lutte contre les discriminations
(même la simple saisine du Défenseur des Droits) sont souvent considérées comme
secondaires, voire inutiles, face à l’urgence de la situation et à la détresse dans laquelle se
trouve la personne.
Dans le cadre de la sensibilisation et de la mobilisation des partenaires de la Mission Ile-deFrance pour la création de permanences, il nous a semblé pertinent de coupler cette
thématique avec les permanences sur le DALO. Les situations des demandeurs éligibles au
DALO ont très souvent des critères liés aux discriminations (demandeurs en délai
anormalement long et d’origine étrangère par exemple).
Pour sensibiliser le public et améliorer l’information, un guide sur la lutte contre les
discriminations dans l’accès au logement pour le grand public est en cours de préparation.
Les rencontres et formations
En 2012, nous avons rencontré plusieurs associations qui travaillent sur la question des
discriminations comme la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
(FTCR) et l’Association de Prévention du Site de la Villette (APSV). L’APSV nous a invités à
participer à son réseau de repérage des discriminations. Ces rencontres permettent dans un
3
premier temps d’échanger sur notre manière de fonctionner et de pouvoir s’inspirer
mutuellement de nos pratiques.
Nous avons participé à plusieurs forum qui sont aussi des moments d’échanges sur les
pratiques en matière de lutte contre les discriminations : «Forum des acteurs pour l’égalité
et le vivre ensemble » organisé par l’Haÿ les Roses en juin 2012 ; Séminaire organisé par le
Défenseur des Droits, l’Acsé et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT) ; en novembre 2012, séminaire organisé par le réseau Reci4 en décembre 2012 sur
la prévention des discriminations et le rôle des collectivités.
La Mission Ile-de-France a également organisé une session de sensibilisation et de
formation autour de la question de la lutte contre les discriminations en septembre 2012. Une
cinquantaine d’acteurs de toute l’Ile de France étaient présents. Ce moment a été l’occasion
de discuter de situations récurrentes vécues, et d’apporter des solutions concrètes. Il est
prévu de programmer une nouvelle session de formation en 2013 axée sur le retour
d’expériences et la mise en pratique du traitement des discriminations.
Au-delà du territoire francilien, nous avons également participé à deux rencontres inter
associatives à Villeurbanne œuvrant dans le champ du logement et de la lutte contre les
discriminations : Association d’Aide au Logement des Jeunes (Ailoj, Villeurbanne, 69), Atelier
Populaire d’Urbanisme de Lille Moulins (Lille, 59), Association Agir en Région pour
Construire un Avenir sans Discriminations (ARCAD, Villeurbanne, 69), Association
Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL – Villeurbanne, 69), CLLAJ de l’Est
Lyonnais/Logement & Jeunes (St Priest, 69) et l’association Habiter Enfin ! (Montpellier, 34).
Les associations ont nommé ce jeune réseau « Réel » : Réseau national Egalité Logement.
PROPOSITIONS POUR AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS L’ACCES
AU LOGEMENT
➘ Développer l’information des acteurs de terrain (sociaux et associatifs) et du public
sur les pratiques juridiques en matière de lutte contre les discriminations dans l’accès
au logement notamment pour accroître le nombre de saisines auprès du Défenseur
des Droits en cas de discrimination détectée ;
➘ Mieux définir la notion de mixité sociale et l’utilisation qui en est faite pour justifier
d’un refus d’une candidature à un logement HLM ;
➘ Clarifier la définition du ‘Reste à vivre’ exigé pour l’accès au logement social ;
➘
Obtenir systématiquement du bailleur, le motif exact par écrit du refus d'un logement
à un candidat (avec précision du mode de calcul s'il s'agit d'un refus pour ressources
insuffisantes).
CONTACT
Espace Solidarité Habitat – Mission Ile-de-France
78/80 rue de la Réunion 75020 Paris
[email protected]
tél : 01 44 64 04 40
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Le Réseau RECI (Réseau Ressources pour l’Egalité des Chances et l’Intégration) est composé de
structures intervenant dans le domaine de l’immigration, l’intégration et/ou de la lutte contre les
discriminations liées à l’origine.
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