AVANCEMENT DE GRADE - CATEGORIE C COMPLEMENTS

NOTE D’INFORMATION
AVANCEMENT DE GRADE - CATEGORIE C
COMPLEMENTS
NT/SG
Service Carrière
05 63 60 16 54
Février 2010
INT:/base doc/Carrière/Fonctionnaire/3-Avancements/2010
Le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 (paru au JO du 31 décembre 2009) a modifié certaines conditions
d’avancement de grade.
Parallèlement à la voie de l’examen professionnel, il est désormais possible d’accéder, dans certains cadres
d’emplois de catégorie C, à l’échelle 4 au choix, sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté (Voir 1-).
ATTENTION : Si certains de vos agents remplissent les conditions pour un avancement au choix, leur nomination
au grade supérieur ne sera possible que sous certaines réserves (Voir 2-).
1 – LES CONDITIONS STATUTAIRES
Les cadres d’emplois concernés par cette possibilité ainsi que les conditions d’ancienneté sont récapitulées sur le
schéma ci-dessous :
POSSIBILITE 1
Grade d’origine
- Adjoint administratif de 2ème classe
- Adjoint technique de 2ème classe
- Adjoint du patrimoine de 2ème classe
- Adjoint d’animation de 2ème classe
- Agent social de 2ème classe
▪ Examen professionnel
▪ 4e échelon
▪ 3 ans de services
effectifs dans le grade
POSSIBILITE 2
▪ 7ème échelon
▪ 10 ans de services
effectifs dans le grade
Accès au grade de
- Adjoint administratif de 1ère classe
- Adjoint technique de 1ère classe
- Adjoint du patrimoine de 1ère classe
- Adjoint d’animation de 1ère classe
- Agent social de 1ère classe
Retrouvez toutes les fiches récapitulant les conditions d’avancement sur le site internet du CDG 81 :
Connexion Extranet > Base documentaire > Carrière > Fonctionnaires > Avancements
2 – LES CONDITIONS DE NOMINATION
Les textes énoncent que « le nombre de nominations prononcées au titre de la possibilité n°1 ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de la possibilité n°1 et n°2 »
Par conséquent, il ne peut y avoir d’avancement prononcé au choix que s’il existe, dans votre collectivité, au
moins une possibilité d’avancement suite à examen professionnel (Possibilité 1).
Cela signifie que le nombre de nominations prononcées au titre de l’ancienneté (Possibilité 2) ne peut
excéder le double du nombre d’agents promouvables suite à examen professionnel (Possibilité 1).
Enfin, si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée
au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être
nommé en application de la possibilité n°2.
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Quelques exemples pratiques
1er exemple
Dans une collectivité, 9 adjoints techniques de 2ème classe remplissent les conditions pour un avancement au
grade d’adjoint technique de 1ère classe. La CAP compétente a émis un avis favorable à ces avancements et ils
ont été inscrits sur le tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe pour l’année en
cours par leur employeur.
2 agents sont promouvables au titre de l’examen professionnel et 7 au titre de l’ancienneté.
Détermination du nombre de nomination possibles :
En principe, le nombre de nominations prononcées au titre de la possibilité n°1 ne peut être
inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de la possibilité n°1 et n°2.
Cela revient à dire que le nombre d’agents promouvables au titre de l’ancienneté ne peut excéder le
double du nombre d’agents ayant l’examen professionnel c'est-à-dire 2 x 2 = 4.
CONCLUSION
▪ Nombre d’agents promouvables par ancienneté = 4
▪ Nombre d’agents promouvables par examen professionnel = 2
2ème exemple
Dans une collectivité, 6 adjoints administratifs de 2ème classe remplissent les conditions pour un avancement au
grade d’adjoint administratif de 1ère classe. La CAP a émis un avis favorable et ils sont inscrits sur le tableau
annuel d’avancement pour l’année en cours.
6 Agents remplissent les conditions au titre de l’ancienneté et aucun au titre de l’examen professionnel.
Détermination du nombre de nominations possibles
Le nombre d’agents promouvables au titre de l’ancienneté ne peut excéder le double du nombre
d’agents ayant l’examen professionnel c'est-à-dire 2 x 0 = 0.
CONCLUSION
▪ Nombre d’agents promouvables par ancienneté = 0
▪ Nombre d’agents promouvables par examen professionnel = 0
Les textes, dans ce cas de figure, prévoient que, par application de cette règle, lorsqu’aucune
nomination n’a pu intervenir pendant une période de 3 années (elles peuvent ou non être consécutives), un
fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé par ancienneté. Ces agents pourront donc être
nommés au-delà de 3 ans d’inscription sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère
classe…
La fiche procédure ainsi que les modèles sont disponibles sur le site internet du CDG :
Rubrique CARRIERE > « Avancement de grade/d’échelon » > Avancement de grade.
Le service Carrière du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
[email protected]
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