Procédure à suivre cessation d`acti- vité d`une entreprise individuelle

Procédure à suivre cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Vous retrouverez dans cette fiche les étapes à suivre lorsque vous souhaitez mettre fin à votre
activité. Cette fiche concerne les entreprises individuelles, hors statut auto-entrepreneur.
Introduction
Vous souhaitez mettre fin à votre activité et donc fermer définitivement l’entrepri- se que vous
avez créée. Il s’agit dans ce cas d’une cessation d’activité volontaire.
Vous pouvez aussi décider de mettre fin à votre activité car vous ne pouvez plus faire face aux
dépenses et aux dettes qui s’accumulent. Dans ce cas vous allez vous déclarer en cessation de
paiements.
Il s’agit de deux procédures bien distinctes. Voici les étapes à suivre pour chacune de ces procédures :
Cessation d’activité volontaire
La cessation d’activité correspond à l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise. Nous
allons procéder à la fermeture définitive de l’entreprise.
1ÈRE ÉTAPE : LA DÉCLARATION DE RADIATION
Vous devez déposer au CFE (Centre de formalité des entreprises) une déclaration de radiation
indiquant la date de la cessation d’activité. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date
d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration :
• Faire la formalité en ligne, pour cela consultez le portail de l’auto-entrepreneur ou sur le site
du CFE.
• Télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur et l’envoyer à votre
CFE.
La formule à utiliser (ou le téléservice) dépend du statut juridique de l’entreprise
• personne morale (société commerciale ou civile, notamment) : déclaration M4
• personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) : déclaration P4 CMB
• Auto entrepreneur : déclaration P2-P4
• profession libérale : déclaration en ligne ou déclaration P4 Pl
• agent commercial : déclaration AC4
• artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE
impôt) : déclaration en ligne ou déclaration P2 P4i
• exploitant agricole : la déclaration M4 agricole (pour une société) ou déclaration P4 agricole
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(pour un exploitant individuel)
Vous pouvez trouver ces formulaire sur le site du Service Public ou sur le site du CFE.
Votre entreprise sera alors radiée soit du Registre du Commerce, soit du répertoire des métiers, selon votre activité.
Le CFE se charge aussi d’informer toutes les caisses sociales et l’administration des impôts.
Cependant il est recommandé et prudent de faire en parallèle des courriers aux impôts et aux
caisses pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues.
Voir modèle de lettre
2E ÉTAPE : LA DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
1 - Pour l’impôt sur le revenu
Lorsque vous procédez à la cessation de votre activité vous devez déclarer vos derniers bénéfices, c’est-à-dire tous les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration
d’impôt. Pour cela vous allez adresser au service des impôts les documents suivants :
• Une déclaration des bénéfices de l’entreprise,
• Un résumé du compte de résultat
• La déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.
Vous devrez faire parvenir ces documents dans les 45 jours après votre déclaration de radiation
au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). (60 jours pour les professions libérales)
À noter
Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre
d’affaires est à déclarer
BON à SAVOIR
2 - Pour la TVA
Au moment de la cessation d’activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du
solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients – le montant de la TVA déductible).
Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s’il y a lieu.
La déclaration de cessation au service des impôts doit être faite dans un délai de 30 à 60 jours
en fonction de votre régime fiscal (voir plus de détails sur le site de l’AFE).
3 - Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Lorsque vous allez cesser votre activité vous ne serez pas soumis au paiement de la Cotisation
Foncière des Entreprises (ancienne taxe professionnelle) pour les mois restant de l’année en
cours, sauf s’il s’agit :
• D’une cession de l’activité exercée au sein d’un établissement
• D’un transfert d’activité
La régularisation s’opère par voie de réclamation contentieuse, c’est-à-dire par courrier recommandé, auprès du service des impôts, service nommé « service d’assiette ».
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3E ÉTAPE : LA DÉCLARATION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX
En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire
du Centre de Formalité des Entreprise, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d’informer parallèlement les caisses concernées.
1 - Pour les cotisations d’assurance maladie
Vous devez faire connaître votre cessation d’activité, dans un délai de 30 jours, au régime social
des indépendants, RSI. Celui-ci procède alors à votre radiation.
Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d’avance
pendant l’année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors
vous serez remboursé s’il y a lieu.
BON à SAVOIR
À noter
Si vous avez bénéficié d’un report ou d’un étalement de
vos cotisations, ces cotisations doivent être réglées dans
les 60 jours.
Le régime auquel vous adhériez continue à vous couvrir
dans les mêmes conditions pendant un an.
Au-delà de cette période, vous pouvez :
• soit être couvert au titre d’un autre régime (salarié ou
retraite),
• soit souscrire une assurance volontaire personnelle auprès de la sécurité sociale.
2 - Pour les cotisations d’allocations familiales
Vous devez aviser le plus tôt possible l’URSSAF de la cessation de votre activité. Le trimestre au
cours duquel se situe la cessation d’activité est intégralement dû. Par exemple, si votre activité
s’arrête au mois d’octobre vous devrez payer les cotisations des mois d’octobre, novembre et
décembre. En revanche, vous êtes dispensé pour les trimestres suivants des cotisations provisionnelles. Le versement de ces cotisations devra s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la cessation.
Pour la régularisation des cotisations provisionnelles, vous devrez envoyer vos déclarations de
revenus des deux années qui suivent votre cessation d’activité. Cette régularisation sera établie
le 1er janvier de chaque année par l’URSSAF.
3 - Pour les cotisations d’assurance vieillesse
Vous devez procéder à votre radiation du régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez
(RSI ou caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales).
Cessation de paiements
L’entreprise est en état de cessation de paiements, ce qui signifie que vos ressources financières ne suffisent plus pour le paiement de vos dettes.
Par conséquent, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de sécurité sociale ou
vos fournisseurs, etc.
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Formalités de déclaration de cessation des paiements
Vous avez donc pour obligation de vous déclarer en cessation de paiement en vous présentant
au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour cela vous disposez d’un délai de 45 jours à partir du moment où vous constatez votre
incapacité à faire face à vos dettes.
La déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original).
Toutes les pages, aussi appelées intercalaires, du formulaire doivent être remplies lors du dépôt au greffe du tribunal ; si l’une d’entre elles n’a pas pu être remplie, vous devez l’indiquer.
Toutes les pages doivent être paraphées. (Parapher, signifie inscrire en bas de la page la première lettre de votre prénom et la première lettre de votre nom de famille). Ne pas oublier de
compléter la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (page 9 du formulaire) afin de mettre fin à votre activité. Tous les chiffres figurant sur les
différents documents doivent être impérativement additionnés. Ces documents doivent être
datés, signés et certifiés sincères et véritables.
Les pièces à joindre à la Déclaration de Cessation de Paiements (en un seul exemplaire) :
• La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant légal ;
• Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (3,11 € TTC au guichet) ou au
Répertoire des métiers ;
• Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet (46,64 €
TTC au guichet) datant du jour du dépôt ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie de moins d’un mois.
Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être que de manière incomplète, vous
devez indiquer les motifs qui vous empêchent de présenter ces documents (Article R.631-1
du Code de commerce). Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à effectuer une
déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d’un conjoint collaborateur
sera refusée. Consultez le site du Greffe
Suite de la procédure (liquidation simplifiée)
Le tribunal convoque le représentant de l’entreprise individuelle sous 15 jours et prononce la
liquidation de l’entreprise (si c’est ce qui a été demandé en page 9 du formulaire de déclaration
de cessation de paiements) ; Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l’arrêt de l’entreprise en utilisant au mieux les ressources financières de l’entreprise et en réglant les dettes
dans la mesure du possible.
Cette procédure de liquidation est appelée le plus souvent « liquidation simplifiée » dans le cas
d’une entreprise individuelle.
Pour en savoir plus sur la cessation de paiements : Site de l’AFE – Site du Greffe
Récapitulatif et synthèse (Pour une entreprise individuelle)
Le tableau ne présente que les procédures que l’on peut recommander pour des entreprises
individuelles de petite taille.
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Procédures
Quand et contraintes
Coût
délais
Déclarations
Cessation
d’activité
Radiation
Dissolution
Arrêt de l’activité
Sans difficulté financière
Gratuit
Sans objet
Au C.F.E avec le Cerfa
P4 Si moins de 12
mois: Cerfa P4)
Cessation des
paiements,
couramment
appelé « dépôt
de bilan»
Quand l’actif disponible ne couvre plus le
passif exigible. C’est au
dirigeant de constater
cet état de fait
Une provision
de 500 Euros
est demandée
au titre des
frais de procédure
Dans les 45
jours suivant
le constat de
cessation par le
dirigeant.
Greffe du tribunal
de commerce avec
le Cerfa 10530*01=>
ouverture d’une
période « suspecte »
(ne pas contracter de
nouvelles dettes !).
Liquidation
simplifiée
(Conditions :
l’actif du débiteur ne comprend pas de
bien immobilier, le nombre
de salariés
est inférieur
à cinq et le
chiffre d’affaire
est inférieur à
750.000 €)
Etat de cessation des
paiements depuis 45
jours au plus sans
possibilité de redressement et à condition
de ne pas avoir d’actif
immobilier
Une provision
de 500 Euros
est demandée
au titre des
frais de procédure
La liquidation
doit être close
1 an maxi après
l’ouverture de
la procédure,
prorogeable
exceptionnellement 3 mois.
Demande d’ouverture
au Tribunal de commerce qui désigne un
mandataire liquidateur
pour dresser l’état
des créances. Si des
biens peuvent être
vendus (gré à gré puis
enchères publiques),
ils le sont 3 mois maxi
après le jugement
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