Le dossier du mois : la déclaration d`un accident de travail

Le dossier du mois : la déclaration d’un accident de travail
Lorsqu'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet, il doit vous avertir
dans un délai de 24 heures. Il doit vous préciser le lieu, les circonstances de son accident et
l'identité du ou des témoins présents.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin
qui établira alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie
et conserve le volet 3. Il vous adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail ».
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Quels sont les formalités et les délais à respecter ?
La déclaration :
Une fois informé, vous devez déclarer l'accident auprès de la CPAM dans les 48 heures.
Cette déclaration peut se faire directement et gratuitement sur le site www.net-entreprises.fr
ou en adressant l’imprimé de déclaration d’accident du travail (S6200) par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La déclaration doit obligatoirement mentionner la date de l'accident si vous en avez
connaissance, la date à laquelle elle a été établie, la signature et qualité du signataire. Elle
doit aussi préciser le lieu de l’accident et en décrire les circonstances. L’identité des témoins
est également à indiquer.
La qualité de remplissage de la déclaration garantit un traitement rapide du dossier. Aussi, il
est important d’indiquer les dates et heures exactes auxquelles l’accident a été connu en
cochant, dans la zone 3 de la déclaration, la case « constaté » ou « connu ». C’est la date à
laquelle une personne de l’entreprise a eu connaissance de l’accident. Il peut s’agir aussi
bien du chef d’entreprise lui-même ou du responsable RH ou du responsable d’équipe ou
d’un collègue du salarié victime de l’accident.
La feuille de soins :
Vous devez également remettre immédiatement au salarié une feuille d'accident du travail
(S6201). Ce document est disponible en téléchargement lors du remplissage de la DAT en
ligne. La feuille de soins AT permet au salarié, victime d’un accident du travail, de bénéficier
du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et
dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) et lui évitera l’avance de frais.
L’Info aux EMPLOYEURS n°7 – Mai 2014
Les éléments de salaire :
En cas d'arrêt de travail, vous devez remplir une attestation de salaire en ligne sur le site
www.net-entreprises.fr ou joindre à sa déclaration d'accident du travail ou de trajet une
attestation de salaire (S6202).
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Comment signaler son désaccord ?
Un doute sur la réalité de l’accident ne vous dispense pas de l’obligation de déclaration. En
effet, l’absence de déclaration d’un accident du travail vous expose à des sanctions pour
déclaration tardive ou sous-déclaration. Pour autant, en cas de désaccord, vous avez la
possibilité d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident. Les
réserves motivées peuvent être rédigées directement dans la zone réservée de la
déclaration d’accident du travail ou transmises par pièce jointe à la DAT en ligne.
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Les situations particulières
« Qui déclare l’accident de travail d’un stagiaire ? »
En cas d'accident du travail survenant pendant un stage, le stagiaire doit informer son
employeur dans les 24h. L’employeur doit ensuite effectuer la déclaration d'accident du
travail auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu de résidence de la victime puis
remettre la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (S6201) qui permet de
bénéficier, auprès des professionnels de santé, de la dispense d’avance des frais.
« Qui déclare l’accident de travail des élèves de lycées professionnels ? »
Si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés
par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant :
La déclaration d’accident du travail est à remplir par l’établissement scolaire dont dépend
l’élève et à adresser à la CPAM du lieu d'implantation de l'établissement.
Si l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, deux cas de figure
existent :
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Le stage n’est pas rémunéré ou fait l'objet d'une rémunération < ou = à 12,5 % du
plafond horaire de la Sécurité sociale (stage < à 2 mois), l’employeur signale au plus
vite à l’établissement scolaire du stagiaire les informations nécessaires à la
déclaration d’accident. L’établissement se charge d’effectuer la DAT auprès de la
CPAM du lieu de résidence de l’élève.
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Le stage fait l'objet d'une rémunération > à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale (stage < ou > à 2 mois), c’est alors l’entreprise qui se charge de remplir la
DAT et la communique à la CPAM du lieu de résidence de l’élève.
L’Info aux EMPLOYEURS n°7 – Mai 2014