La TVA et la vente d`épaves : formalités

Union Professionnelle des
Experts en Automobiles de Belgique
Beroepsvereniging der
Automobieldeskundigen van België
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Wettig Erkende Beroepsvereniging
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La TVA et la vente d’épaves : formalités
Le propriétaire a-t-il ou a-t-il eu la faculté de récupérer partiellement ou
totalement la TVA pour le bien endommagé ? (Est-il assujetti) ?
Si non
1.
Etablissement d’un document portant le nom de « document de vente » reprenant :

Les coordonnées du vendeur.

La date de vente.

Le montant de l’offre.

Le type de vente (coordonnées du véhicule).

Les coordonnées de l’acheteur ainsi que son numéro de TVA validé
(voir bureau).

La date et le moyen de transport utilisé pour le transfert. (si vente intracommunautaire).
Egalement pour vente intracommunautaire.
Si oui :
2.
La facture doit mentionner :
3.

Vos coordonnées exactes

Votre numéro de TVA belge

Votre numéro de compte bancaire

Les coordonnées exactes de l’épaviste

Le numéro de TVA de L’épaviste

Le type de vente

La date de la vente
L’épaviste est belge :
Facturation sur montant de l’offre majorée de 21%
Secrétaire Général UPEX
Secretaris Generaal UPEX
Mechelsestraat 79
B 3080 Duisburg
T: 02 767 41 57 Gsm: 0499 513 302
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4. L’épaviste est
communautaire).
étranger dans la communauté européenne (vente intra-
Le vendeur bénéficie ou a pu bénéficier de l’exonération de la TVA suivant article 39
bis du code TVA.
Suivez le plan suivant :

Avoir la preuve écrite de la validité du numéro de TVA dans l’autre état membre (à
réclamer auprès du bureau d’expertises)

Etablir une facture, sur le montant de l’offre, portant la mention « Exempté de TVA livraison intracommunautaire - article 39 bis, code TVA »

Ne pas oublier de noter à côté de votre numéro bancaire le code BIC et IBAN (voir
votre banque) permettant les paiements par virement de l’étranger.

Si exonération, la livraison intracommunautaire doit être reprise dans le relevé trimestriel
des livraisons intracommunautaire et être rentré à la fin du trimestre en cour.

Pouvoir à tout moment prouver le transport en dehors de la Belgique mais dans la CEE
 Vous devez à tout moment être en possession de tous les documents justifiant
la réalité de l’expédition du bien (contrat, bon de commande, documents de
transports, documents de paiements)
4.1.
Si transport par l’acheteur :
 Faire signer un accusé de réception par le preneur avec comme mention :
o
Nom et coordonnées du destinataire
o Date de départ du bien
o Identification du moyen de transport utilisé pour la livraison (n° de plaque)
o Identification claire du chauffeur (copie de la carte d’identité)

Demander la preuve de l’acquittement de la TVA sur l’AIC

Conserver la preuve de paiement
4.2.
(copie du chèque étranger ou preuve du virement bancaire de l’étranger).
Si transport par le vendeur :

Bon de commande + adresse de livraison

Bon de livraison

Preuve de paiement

Documents de transport

Facture de transport

Reçu du transporteur
(copie du chèque étranger ou preuve du virement bancaire de l’étranger)
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5.
En cas de doute :
Facturation sur montant de l’offre avec application de la TVA belge (Possibilité d’émettre une
note de crédit et nouvelle facture lors de la certitude et des preuves)
6.
Information pour les bureaux d’expertises.
Il est très important avant chaque transaction avec un pays membre de la CEE de vérifier
l’authenticité du numéro de TVA de l’épaviste.
En effet si celui-ci était faux, supprimé… la TVA belge se retournera contre le vendeur, à savoir le
sinistré.
Pour ce faire, avant chaque clôture de vente et émission de facture, consulter le site :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr
-
Y indiquer l’état où est installé l’acheteur ainsi que son n° de TVA
-
Dans la section suivante, indiquer l’état du demandeur (celui qui demande la
vérification du n°) et son n° de TVA (du bureau d’expertises p. ex.). Si les données sont
valides, un écran de confirmation apparaît, reprenant les coordonnées de l’acheteur de
l’épave + indication de validité de son n° de TVA
Une petite démarche importante, mais qui vous mettra à l’abri en cas de problème.
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