REGLEMENT DU JEU «GAGNEZ UNE VOITURE AVEC LA

REGLEMENT DU JEU «GAGNEZ UNE VOITURE AVEC LA MANCHE LIBRE
ET
LE GARAGE DES RONCHETTES-OPEL»
Ce règlement est valable pour le jeu «Gagnez une voiture avec La Manche Libre et le
Garage des Ronchettes-OPEL», organisé du jeudi 22 décembre 2016 au dimanche 22
janvier 2017 jusqu’à 24 heures sur le site internet http://www.lamanchelibre.fr.
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société Régie Ouest, S.A.R.L. au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de
Coutances sous le numéro B 345 034 185 dont le siège est situé 8 quai Joseph LeclercHardy à Saint-Lô, (ci-après dénommée «la Société Organisatrice») organise sur le site
internet «La Manche Libre - http://www.lamanchelibre.fr» (ci-après dénommé le «site
internet»), un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé «le Jeu»).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à participation pendant une durée limitée comprise entre le jeudi 22
décembre 2016 à 10h00 au dimanche 22 janvier 2017 à 24 heures (ci-après dénommée
«Session de Jeu»). La participation au Jeu est ouverte, à toute personne physique majeure
domiciliée en France métropolitaine.
Afin de participer au Jeu proposé sur le site internet, chaque participant doit respecter le
règlement mis en place par la Société Organisatrice. La participation s’effectue par le biais
du site internet.
Chaque internaute souhaitant participer au jeu «Gagnez une voiture avec La Manche Libre
et le Garage des Ronchettes-OPEL» devra se rendre sur l’espace jeu mis à sa disposition
sur le site www.lamanchelibre.fr. Il devra compléter l’ensemble des champs du formulaire
d’inscription comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale
complète, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois, sous peine d’annulation de toutes
ses inscriptions sur le site internet, la société organisatrice disposant d’un pouvoir
discrétionnaire à cet effet.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant
une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées ou champ du formulaire non
complété), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée
comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation éventuellement
gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. Le seul fait
de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
ARTICLE 3 - Les exclusions :
Ne peuvent participer au jeu les membres du personnel de la société organisatrice ou de ses
filiales, leur conjoint et leurs enfants.
ARTICLE 4 - Tirage au sort et dotation
La Société Organisatrice effectuera un tirage au sort à partir du mercredi 25 janvier 2017
parmi les participations valides enregistrées sur site internet www.lamanchelibre.fr par
l’Etude de Maitre Christian BOUGON, Huissier de Justice à Saint-Lô (Manche)
Il est mis en jeu dans le cadre de cette opération :

Une voiture neuve OPEL CORSA Edition 1,2 – 70 CV – 3 portes d’une valeur de
11.641 euros HT soit 13.969,00 euros T.T.C.
Le gagnant accepte par avance le lot sans pouvoir demander une modification, un échange
ou sa contre-valeur en espèces.
Dans l’hypothèse où le lauréat ne pourrait satisfaire aux conditions de retrait du véhicule ou
plus généralement au respect du présent règlement, il sera tiré au sort une participation à
titre subsidiaire, pour venir suppléer le lauréat défaillant.
ARTICLE 5 - Le Gagnant :
Il sera informé de son gain par lettre.
Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la
dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse
postale, adresse I.P et numéro de téléphone).
ARTICLE 6 – Modalités de remise de la dotation :
En cas de force majeure, ou dans l’hypothèse de la non disponibilité de cette dotation, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation annoncée par un lot de
valeur équivalente, sans que cela puisse engager la responsabilité de cette dernière.
Il est expressément convenu :
1. Les frais de mise en circulation et d’immatriculation sont à la charge de l’acquéreur.
2. Le véhicule est laissé à la disposition du lauréat jusqu’au 15 mars 2017. Passé ce délai,
le lauréat est censé avoir renoncé de manière irrévocable à son lot, lequel reviendra au
participant tiré au sort de manière subsidiaire, selon les dispositions de l’article 4 du
présent règlement. Pour le cas, où ce dernier serait défaillant, en ne respectant pas les
conditions du présent règlement, et notamment un retrait du véhicule sous sept semaines
à partir de laquelle il a été informé de son gain, la dotation sera conservée par la Société
Organisatrice.
3. Le véhicule objet de la dotation est à retirer au Garage des Ronchettes, à Saint-Lô,
4. La livraison du véhicule a lieu exclusivement sur le site de Saint-Lô (Manche) à la
Concession OPEL.
5. Les frais de convoyage, comme ceux de prise en charge du véhicule à Saint-Lô, sont à la
charge exclusive du gagnant.
6. La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de
contre-valeur en argent à la demande du gagnant.
7. Dès la prise en charge du véhicule par le lauréat ou la personne mandatée à cet effet, le
véhicule est sous la responsabilité du lauréat, lequel a l’obligation de l’assurer.
8. Pareillement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tous incidents
ou préjudices qui pourraient survenir lors de l’utilisation de la dotation.
ARTICLE 7 - Droit à l’image, au nom :
Chaque gagnant accepte par avance l’utilisation de ses nom, prénom, photographie et plus
généralement son droit à l’image par les organisateurs à des fins promotionnelles et au
travers de tout vecteur de communication qu’ils jugeront utile, et ceci sans aucune
contrepartie financière.
ARTICLE 8 - Dépôt du règlement du jeu :
Le présent règlement est déposé chez Maître Bougon, Huissier de Justice, 36 rue du
Neufbourg, Jeu n° 716158 - 50000 SAINT-LO.
Le règlement de jeu peut être obtenu uniquement par demande écrite, envoyée par voie
postale à l’adresse suivante :
Maître Christian BOUGON
Jeu n° 716158
BP 372
50002 SAINT-LO Cedex
ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation :
La participation audit jeu est réputée gratuite par l’offre de remboursement des frais de
connexion internet pendant la période de validité du jeu. Le barème retenu est de 5 minutes
de connexion au tarif local en vigueur. La demande de remboursement des frais de
participation doit être adressée par courrier envoyé par voie postale à Régie Ouest / Jeu
concours « Gagnez une voiture avec La Manche Libre et le Garage des Ronchettes-OPEL »
Quai Joseph Leclerc-Hardy - BP 802 50958 SAINT-LO. Le remboursement comprendra
aussi les frais d’affranchissement sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur.
Ces frais seront remboursés uniquement par virement. Pour ce faire le candidat doit
adresser un RIB ou un RIP.
Une demande de remboursement ne sera prise en compte que dans les conditions suivantes
:
- Résidence en France métropolitaine,
- Fourniture de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
- Photocopie de la carte d’identité,
- Relevé d’identité Bancaire ou Postal,
- Attestation de domicile,
- Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation au dit jeu.
ARTICLE 10 - Données personnelles :
Loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 (Article 27). : les informations nominatives
recueillies dans le cadre du bulletin de participation, de même que celles recueillies
ultérieurement, pourront être utilisées par les organisateurs, lesquels sont autorisés de façon
expresse, à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les participants
disposent d’un droit d’opposition (Art.26 de la loi), d’accès (Art. 34 à 38 de la loi), et de
rectification (Art. 36 de la loi) des données les concernant. A tout moment, par courrier, les
participants pourront demander aux organisateurs de cesser de communiquer de telles
données les concernant en écrivant à :
REGIE OUEST
8 Quai Joseph Leclerc Hardy
50000 SAINT-LO
ARTICLE 11 - Responsabilités
8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du
matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que défini par la jurisprudence
8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux
Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants au réseau via les sites.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice ne saurait davantage être
tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à
participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter,
de prolonger, de modifier ou d'annuler tout Jeu ou Session de Jeu, objet des présentes, dans
le respect de l'article 6. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée
de ce fait.
8.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
difficultés d’utilisation de la dotation. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à
l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant
reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout
recours contre la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur
qualité ou toutes conséquences engendrées par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 12 - Compétences territoriale et d’attribution :
Le présent jeu est soumis à la loi française, et aux juridictions métropolitaines.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation doivent
être formulées au plus tard un mois après la clôture de la participation au jeu.
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à
l’occasion du présent règlement se résoudra, à peine d’irrecevabilité, par une tentative
amiable.
ARTICLE 13 - - Le présent règlement est rédigé sur quatre feuilles.