Le point de vue de nos voisins étrangers, Grande-Bretagne

La société à directoire,
Forme d'élection de la gouvernance
LE POINT DE VUE DE NOS VOISINS ETRANGERS
La Grande-Bretagne
Mike BUTCHER
General Counsel, Veolia UK
Je suis honoré d’être invité à prendre la parole devant un public aussi éminent. Je le fais à
titre personnel et mes commentaires ne reflètent que mon opinion et non celle de Veolia
Environnement.
Le débat d’aujourd’hui porte sur la pratique d'une bonne gouvernance au sein de la société
à directoire. Je vais essayer de vous donner les grandes lignes de nos actions au RoyaumeUni.
Malheureusement pour moi, cette forme n'existe pas au Royaume Uni. Nous sommes
« monistes ». Nous n'avons pas de structure dualiste. Je vais donc essayer de vous donner les
grandes lignes de la gouvernance au Royaume-Uni, avec quelques réflexions d’ordre général.
La gouvernance d’entreprise au Royaume-Uni
Chez nous, la gouvernance d’entreprise est une prolongation de la protection de
l’investisseur. Les deux sources principales de réglementation dans ce domaine sont la loi
– Common law et equity – et les exigences du marché par le biais de ce qu’on appelle des
contrats de cotation. Il s’agit de contrats établis entre les sociétés et le marché boursier de
Londres pour utiliser les services de ce dernier. Les sociétés cotées sont désormais tenues de
suivre les règles de gouvernance telles que définies dans le Combined Code. Le Combined
Code consiste en une série de recommandations faites par d’éminents personnages, très
respectés à la City de Londres, et qui font partie de ceux que l'on appelle en Angleterre « the
great and the good ». Ils sont souvent soit l’un soit l'autre mais jamais les deux à la fois…
Les sociétés doivent faire mention des recommandations du Combined Code qu’elles
n’auraient pas suivies. Le rôle des administrateurs (Directors), leur rémunération, leurs
responsabilités, l’audit, les relations avec les actionnaires et particulièrement les actionnaires
institutionnels, tous ces sujets sont traités dans les lignes directrices sur la responsabilité des
administrateurs non dirigeants (non executive directors). Le code intègre également d’autres
lignes directrices sur le contrôle interne (rapport Turnbull), sur les comités d’audit (rapport
Smith) et des suggestions de bonne pratique à l’attention du président (Chairman) et des non
executive directors (rapport Higgs), ainsi qu’un récapitulatif des fonctions principales du comité
des rémunérations, une liste des vérifications préalables à la nomination des membres du board
et des listes sur l’évaluation des performances.
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Par le passé, le législateur et la jurisprudence cherchaient, dans la plupart des cas, à
protéger uniquement les intérêts des actionnaires contre des actes injustifiés d’actionnaires
majoritaires ou de dirigeants qui auraient agi dans leur intérêt personnel. On prend désormais
également en compte les intérêts des « stakeholders », que je traduis par « parties prenantes »,
et qui comprend la grande famille de toutes les personnes susceptibles d’être affectées par le
comportement de l’entreprise.
L’accent était donc mis sur l’intérêt de la personne morale. Les administrateurs avaient des
devoirs envers elle. Un Director se devait d’agir au mieux des intérêts de l’entreprise au sein du
Board de laquelle il siégeait. Et comme il n’existe qu’un Board, les Directors qu'ils soient
executive ou non-executive sont traités de façon identique par la loi.
En théorie, les Directors disposaient des mêmes pouvoirs. Ces pouvoirs étaient dispersés
plutôt que concentrés dans les mains du Chairman ou du Chief Executive Officer, lesquels ont,
longtemps, été mis sur la touche par des Directors dès lors que ceux-ci le jugeaient opportun.
Des grandes sociétés anglaises ont cherché des fonds en introduisant des actions en bourse
plutôt qu’en recourant à des prêts bancaires, bien que ce dernier mode de financement soit
aussi très important. Il est indéniable que le marché mondial des obligations, a, au cours de ces
dernières années, pris une grande ampleur. Pour pouvoir accéder à ce marché, les entreprises
durent se conformer à ses règles. Cela a été fait par le biais du contrat de cotation avec les
autorités. Ce contrat détaillait le comportement que la société devait respecter. Si elle ne se
comportait pas correctement, les services du marché lui étaient interdits et son capital devenait
alors plus difficile à augmenter et plus onéreux. Plus le capital se révélait onéreux et plus dure
était la concurrence avec ceux dont le capital coûtait moins cher.
Le marché anglo-saxon n’avait aucun intérêt dans une structure dualiste: les Anglais sont
capitalistes pas marxistes !
Le Companies Act de 2006
Des changements radicaux dans le droit britannique des sociétés, proposés par un
gouvernement travailliste, et approuvés par le Parlement ont abouti aux plus grandes mesures
législatives jamais adoptées auparavant. La nouvelle loi sur les sociétés contient, entre autres,
des réformes essentielles sur les fonctions et les devoirs des administrateurs. Ces nouvelles
fonctions et devoirs sont des éléments de la responsabilité sociale de l’entreprise et donnent la
primauté aux administrateurs pour que dans le cadre de leurs fonctions, ils favorisent la réussite
de l’entreprise au profit des actionnaires. Mais ils devront également désormais faire attention à
l’impact des décisions sur les autres parties prenantes (stakeholders). C'est un reflet du concept
de « l’actionnaire éclairé »: même si le devoir principal d’un administrateur reste de promouvoir
la réussite de l’entreprise au profit des actionnaires, il devra aussi tenir compte d’autres
considérations. Cela dit, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental, par exemple dans le
cas d’une fermeture d’usine, les intérêts des actionnaires l’emportent sur ceux des employés.
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De nouvelles règles vont être introduites pour faciliter la communication électronique. Une
société aura la possibilité de se conformer à ces dispositions au début de l’année prochaine. Il
est prévu qu’une société souhaitant bénéficier de ces mesures pour réduire ses coûts pourra
proposer une résolution aux actionnaires à cette fin ; dans le cas d’une entreprise publique, elle
pourra l’inclure à l’ordre du jour de son assemblée générale ordinaire.
Les réformes concernant le rapport d’activité de l'entreprise ont fait l’objet de controverses :
à l’avenir, une société cotée devra inclure certaines informations prévisionnelles dans son
rapport, ainsi que des informations sur des questions d’environnement, sur les employés, sur
des questions sociales et communautaires ainsi que sur les personnes avec qui le groupe a des
liens contractuels majeurs ou autres.
Il existe également de nouvelles réglementations qui vont apporter une certaine flexibilité
dans les procédures concernant l’autorisation de donations à des partis politiques. Pour
conclure sur ce sujet, il est bon de noter que la proposition la plus débattue et qui exigeait que
l’investisseur institutionnel d’une société cotée indique sa manière de voter est, pour le moment,
en suspens. Le gouvernement a cependant maintenu la possibilité d’introduire un régime
obligatoire à un stade ultérieur.
La France vue du Royaume-Uni
La situation était donc un peu différente en France où, avant l'arrivée de la société à
directoire, les entreprises se tournaient davantage vers les banques pour obtenir des prêts que
vers le marché boursier parisien dont le rôle originel d’apporteur de capital a été bien plus limité
que pour son homologue londonien. Les banques, et leurs amis les « noyaux durs »
d’actionnaires, n’ont pas eu besoin de rechercher des fonds sur les marchés boursiers, ni de
réclamer des lois pour les protéger, car elles ont favorisé des méthodes commercialement plus
sûres et plus pratiques consistant à nommer leurs propres représentants au conseil des
sociétés auxquelles elles prêtaient de l’argent. Ces représentants faisaient partie du conseil
d’administration de l’entreprise pour agir dans l’intérêt de l’entreprise les ayant désignés, et pas
nécessairement dans l’intérêt de la société au conseil de laquelle ils étaient nommés. Ceci est
en opposition totale avec l’obligation fiduciaire de l’administrateur d’une société anglaise qui doit
agir seulement au mieux des intérêts de la société dans laquelle il siège.
Traditionnellement, et comme dans de nombreux autres domaines de la vie française, le
président-directeur général centralisait tout le pouvoir du conseil d’administration. En cela, et
parce que c’était généralement un homme, il ne semblait guère différent d’un pape ou d’un roi ;
en fait, il était les deux à la fois. Il choisissait les administrateurs, souvent ses amis, parmi une
élite d’énarques ou de polytechniciens – et pourtant qualifiés d’indépendants. Je laisse à
d’autres, mieux qualifiés que moi, le soin de juger si la société à directoire a vraiment changé
cela ou si c'est les demandes des marchés de capitaux qui ont provoqué les changements.
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Forme d'élection de la gouvernance
Un récent article du Financial Times concernant les litiges survenus chez Vinci et Safran,
indiquait que les Présidents étaient en désaccord avec les directeurs. Cela était sans doute
révélateur non d’un conflit de personnalités mais plutôt de la mise en question de la
gouvernance d’entreprise française, indépendamment du fait que la France soit l’un des
premiers pays d’Europe continentale à avoir adopté sa propre version du Code Cadbury
britannique avec le rapport Viénot en 1995.
De l’autre côté de la Manche, ces brouilles au sein du conseil d’administration sont un signe
évident que les vieux réseaux de tutoiement sont peut-être sur le point de s’effriter. En outre, il
semble qu'environ la moitié des plus grandes sociétés françaises aurait maintenant séparé les
fonctions de Président et de Directeur général et que le nombre d’administrateurs réellement
indépendants augmente rapidement, 27 % de ceux-ci étant des étrangers. Il sera intéressant de
voir s’ils seront aussi disposés à destituer le PDG que le sont leurs homologues anglo-saxons
– la durée de vie d’un CEO est habituellement bien inférieure à une dizaine d’années alors que
le PDG peut exercer ses fonctions à vie, comme cela est le cas pour notre Reine.
Les Français ne renouvellent pas facilement leurs élites.
Il semble également significatif que la traditionnelle concentration du pouvoir dans les
mains d’un actionnaire dominant se dissipe actuellement. Selon Proxinvest, seules 44 % des
120 plus grandes entreprises françaises sont dirigées par un seul actionnaire, contre 51 % en
2003. L’activisme des actionnaires en place sur ce qu’ils perçoivent comme des excès est
également en progression. Ainsi, l'année dernière, 30 résolutions, nombre sans précédent,
présentées aux actionnaires par la direction des plus grandes entreprises françaises lors des
assemblées générales annuelles ont été rejetées.
Où cela va-t-il nous conduire ? La gouvernance d’entreprise est-elle seulement motivée par
des facteurs internes tant en France qu’en Grande-Bretagne ? Je ne le pense pas. Dans un
monde où l’apport de capital est majoritairement fourni par les Anglo-saxons, les demandeurs
de capital doivent aussi satisfaire ces pourvoyeurs en leur montrant que leur investissement se
trouve entre des mains avisées. On peut penser que l’adoption de règles de gouvernance
d’entreprise, qui sont à présent courantes, permettra des retours sur investissement plus
importants et plus sûrs. Mais pour l’instant, il n’y a guère de preuve que cela soit véritablement
le cas.
Peut-être que cette approche est curieusement cartésienne et que la France et le monde
anglo-saxon auraient mieux fait d'adopter Montaigne comme guide intellectuel.
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