Compte-rendu du 19.09.2016

HSD mars -2016
Compte rendu de Conseil Municipal
du 19 septembre 2016
L’an deux mille-seize, le dix neuf septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Gravigny s’est réuni en séance ordinaire en son lieu habituel.
Étaient présents, les conseillers municipaux suivants :
François GANTIER, Patrik WATEL, Didier CRÉTOT, Nadine MAROLLEAU, Jocelyne
COQUEREL, Émeric JEANNE, Véronique MITATRE, Thérèse SERPENTINI, Joël DECTOT,
Claire MOURAUD, Michel HERVIEU, Brigitte BOULAT, Jean-Luc TANQUEREL, Lynda
LEMARCHAND, Joël TOUPET, Xavier COQUEREL, Jean-Pascal LECOQ, Denis GANTIER,
Brigitte RAMETTE, Yann MOUSTER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Agnès BAUGÉ
Claude SEUVREY
Damiens ÉCHALARD
Catherine RAMETTE
Amélie EL AMRAOUI
Pouvoirs :
Agnès BAUGÉ à Nadine MAROLLEAU
Claude SEUVREY à Joël DECTOT
Damiens ÉCHALARD à Patrik WATEL
Catherine RAMETTE à François GANTIER
Amélie EL AMRAOUI à Brigitte BOULAT
Yann MOUSTER a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que trois nouveaux points sont ajoutés à l’ordre du jour :
-
Le point sur la rentrée scolaire ;
La convention de la Commune avec la Base 105 pour le prêt de sa piscine aux classes
de CP de l’école élémentaire de septembre 2016 à janvier 2017 ;
Le projet de délibération en vue de la construction d’une maison médicale
I – Démission d’une conseillèe municipale
Monsieur Le Maire informe les élus que Mme Nadine ALLAIRE lui a adressé un courrier de démission
du Conseil Municipal. Il en fait la lecture et prend acte de cette décision pour convenances personnelles.
Il rappelle qu’il n’est pas nécessaire de la transmettre à la Préfecture comme cela aurait été le cas pour
un adjoint ou le Maire lui-même.
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II – Conventions et participations financières des communes dont les enfants
fréquentent l’ULIS de Gravigny (Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire) :
Au titre des charges de fonctionnement, il est sollicité une participation financière aux
communes dont les enfants sont scolarisés à l’ULIS de Gravigny, scolarisation décidée par les
services de l’Education Nationale.
Monsieur le Maire précise que cette unité compte 10 élèves et peut en accueillir jusqu’à 12, que ceuxci viennent cette année de Guichainville, Fontaine Heudebourg, La Croix St Leufroy et du Manoir sur
Seine sur décision de l’Inspection académique.
Jusqu’à présent, seule la délibération du Conseil Municipal fixant le montant de la participation et le titre
de recettes étaient suffisants. La Trésorerie a demandé que soit désormais signée une convention
entre les deux collectivités.
C’est pourquoi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :
-
le projet de convention avec les communes, après en avoir pris connaissance et autorise
Monsieur le Maire à les signer ;
l’augmentation de 1% de la participation financières des communes dont les enfants sont
scolarisés à l’ULIS de Gravigny, compte tenu approximativement, de la hausse annuelle du
coût de la vie.
Ainsi la participation qui était de 339,87 € pour la précédente année scolaire sera portée à 343,26 €
pour l’année scolaire 2016-2017.
Un titre de recettes sera émis à l’encontre des communes concernées dès retour des conventions
approuvées.
III – Participations financières des communes dont les enfants fréquentent le
RASED (réseau d’aide spécialisé) :
Bon nombre d’enfants du secteur scolaire, déterminé par l’Education Nationale, bénéficient du RASED
(Réseau d’Aides aux élèves en difficulté) des écoles de Gravigny, assuré par une psychologue scolaire
et un professeur spécialisé. Les charges de fonctionnement du RASED s’élèvent à 8.564,23 € pour
l’année scolaire 2015-2016. La commune de Gravigny, qui bénéficie pleinement du RASED du fait de
l’implantation de cette structure dans son école, prend en charge la moitié de ces frais de
fonctionnement.
Pour l’autre moitié, comme les années passées, il est proposé de solliciter les communes extérieures à
raison de leur fréquentation par classe. Mais, afin de répondre aux attentes de la Trésorerie, une
convention doit être également établie avec les communes extérieures.
Le solde des frais inhérents au bon fonctionnement du RASED s’élève pour l’année scolaire 2015/2016
à 4.282,11 € à répartir par le nombre de classes bénéficiant de la structure du RASED.
Soit 4.282,11 € / 84 classes bénéficiant de la structure du RASED = 50,97 €
Compte tenu des dépenses réalisées sur l’année scolaire 2015-2016, sur proposition de Monsieur le
Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :
o
o
le projet de conventions avec les communes et autorise Monsieur le Maire à les signer ;
la nouvelle participation financière fixée pour l’année scolaire 2016/2017 à 50,97 € par
classe.
IV – Revalorisation des tarifs des salles communales :
Les réservations de salles étant sollicitées de plus en plus tôt, il est souvent réclamé les tarifs de location
pour l’année à venir. Ainsi, il a été décidé de voter dès à présent le tarif des salles communales pour
l’exercice 2017.
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Sur proposition de la commission des finances réunie le 5 septembre 2016 rapportée par Monsieur le
Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la revalorisation des tarifs des salles comme suit :
. salles des fêtes Gérard Philipe et Lino Ventura
SALLE GERARD PHILIPE
2017
PROPOSITIONS
2016
Habitants de Gravigny uniquement
160 €
160 €
65 €
65 €
Repas sans vaisselle
290 €
295 €
Repas avec vaisselle
415 €
420 €
Chauffage 15/10 au 30/04
160 €
165 €
Repas sans vaisselle
210 €
215 €
Repas avec vaisselle
270 €
275 €
70 €
70 €
Chauffage 15/10 au 30/04
125 €
130 €
Caution
200 €
300 €
Vin d'honneur
Chauffage 15/10 au 30/04
SALLE LINO VENTURA
Habitants de Gravigny uniquement
Vin d'honneur
Casse de vaisselle et détérioration de mobilier : prix de remplacement valeur à neuf.
Un acompte de 30% du montant de la location sera demandé dès la signature du contrat de location et
encaissé par la Trésorerie Municipale.
. salle de la Maladrerie Saint-Nicolas
2017
PROPOSITIONS
2016
Hors commune
210 €
210 €
Week-end
1.700 €
1.800 €
Samedi ou dimanche ou jours fériés
1.100 €
1.100 €
Vin d'honneur (samedi-dimanche/jours fériés)
620 €
620 €
Jour semaine
370 €
370 €
Administration
210 €
210 €
Expositions par jour
Habitants de Gravigny
Associations de Gravigny
Week-end
Caution
15 week-end/an
gratuit
15 week-end/an
gratuit
1.100 €
1.100 €
500 €
500 €
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Un acompte de 30% du montant de la location sera demandé dès la signature du contrat de location et
encaissé par la Trésorerie Municipale.
Monsieur le Maire informe qu’ont été perçus au titre de locations de salle :
2014
8.400,00 €
1.965,00 €
16.650,00 €
Salle L. Ventura
Salle G. Philipe
Maladrerie
2015
7.447,50 €
2.745,00 €
17.150,00 €
2016
7.768,00 €
3.340,00 €
16.050,00 €
Il est précisé que ces recettes contribuent au frais de fonctionnement, d’entretien et de gardiennage
mais ne sauraient les couvrir en totalité, les salles étant le plus souvent occupées à titre gratuit par les
associations de la Commune. Les tarifs appliqués pour la Maladrerie sont appropriés au site
exceptionnel qu’elle représente. Toutefois, pour ce type de bâtiment, les tarifs restent en-dessous de
ce qui se pratique ailleurs.
V – Revalorisation des tarifs des concessions dans les cimetières :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’augmentation des
tarifs des concessions au cimetière communal comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
2016
Propositions 2017
15 ans
175 €
180 €
30 ans
275 €
280 €
50 ans
375 €
380 €
15 ans
275 €
280 €
30 ans
430 €
435 €
15 ans
275 €
280 €
30 ans
430 €
DANS LE CIMETIERE
DANS LE COLUMBARIUM
POUR LES CAVURNES
435 €
VI - Redevance annuelle de l’Association des Jardins familiaux du Père Hébert :
Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les Jardins du Père Hébert » s’occupe de gérer les
jardins familiaux de la commune. Conformément aux statuts de cette association, une redevance
annuelle est versée à la commune. Sur sa proposition, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le
maintien de cette redevance à 1.000 €.
VII - Revalorisation tarifs des garages communaux loués
Le tarif de location des garages communaux n’a pas été revalorisé depuis 2014. Sur proposition de
Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour les revaloriser comme
suit :
Grand garage
Petit garage
2014-2015-2016
63 €
38 €
2017
65 €
40 €
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VIII - Redevance d’occupation provisoire du Domaine Public des communes par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz –
Année 2016
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe les
redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers
de travaux sur des réseaux de gaz. Ces modalités sont fixées par une règle de calculs en fonction du
mètre linéaire de canalisations concernées. Ainsi c’est une somme de 924 € qui serait perçue par la
commune de Gravigny.
Afin de pouvoir percevoir les sommes dues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, mandate Monsieur le
Maire pour signer la délibération correspondante.
IX - Décision Modificative N°1 – Crédits alloués aux équipements sportifs
Monsieur KUGELMANN, Directeur Général des Services explique que lors de l’élaboration du budget
primitif, le crédit alloué pour les équipements sportifs soit une somme de 8.000 € TTC, avait été imputé
dans le programme travaux aux bâtiments. Depuis, les responsables de l’USG ont fait savoir que leurs
souhaits tendaient plus vers des acquisitions de matériel. Sur proposition de Monsieur le Maire, le
Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réaffectation de cette somme dans le programme
acquisition de mobilier et matériel.
Article 21318-0193-411
Article 2184-0199-411
Article 2188-0199-411
Programme Travaux Bâtiments - 0193
Travaux équipements sportifs
Programme Acquisition Matériel, Mobilier et autres - 0199
Mobilier équipements sportifs
Matériel équipements sportifs
-
8.000,00 €
650,00 €
7.350,00 €
X - Indemnisation congés payés d’un agent mis en retraite d’office
Monsieur KUGELMANN explique qu’un agent d’entretien titulaire de la Commune a été mis en retraite
d’office pour invalidité à compter du 8 janvier 2016. En arrêt de maladie depuis de nombreuses années,
il n’avait pu solder ses congés annuels auparavant.
La jurisprudence, développée récemment, permet de procéder à une indemnisation des congés payés
dans une telle situation, notamment deux décisions de la Cour de Justice Européenne du 3 mai 2012
et du 21 juin 2012 et un jugement du Tribunal Administratif d’Orléans du 21 janvier 2014.
Il ajoute que cette indemnisation ne peut concerner que les congés payés, en aucun cas le compte
épargne temps.
Ce droit à indemnisation s’exerce dans le respect des limites suivantes :
o
o
Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25
jours),
Une période de report admissible, pour les congés dus au titre des années écoulées,
limitée à 15 mois.
Aucune disposition réglementaire ou décision jurisprudentielle n’apporte d’indication quant aux
modalités de calcul de l’indemnité. La seule disposition qui organise l’indemnisation des congés annuels
non pris est celle de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui pour les agents non titulaires
de droit public de la Fonction Publique Territoriale, indique :
o
o
l’agent qui n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel au titre de l’année, perçoit une
indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération brute totale qu’il a perçue
au titre de l’année en cours ;
cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours dus et non pris, lorsque seule
une partie des congés annuels a pu être prise ;
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o
o
cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait
perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris ;
cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Ainsi cet agent serait indemnisé :
o
o
o
Total
5 jours au titre de l’année 2014
20 jours au titre de l’année 2015
1 jour au titre de l’année en cours
=
369,03 € (brut)
1.507,31 € (brut)
76,11 € (brut)
1.952,45 € (brut)
Il est précisé que cette somme sera déduite d’un trop-perçu de traitement entre la date de mise en
retraite d’office et la date de versement de pension CNRACL dû par l’agent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur du versement de cette indemnité de 1.952,45
€ (brut) à l’agent concerné.
XI - Attribution d'indemnité du Receveur municipal
Le Conseil municipal,
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes
pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté
du 16 décembre 1983
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983 précité et sera attribuée à Thierry PROUVOST-AUBIER, Receveur municipal à partir
du 1er avril 2016 ;
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires à compter de la même
date.
Après discussion, le Conseil municipal, dans sa majorité (3 voix contre et 1 abstention), se prononce,
en faveur de cette indemnité. Monsieur le Maire se permettra de solliciter la présence du Receveur
municipal, dans la mesure du possible, compte tenu que toutes les communes dont il est en charge
élaborent leur budget à la même période, lors du vote de celui-ci et/ou de la Caisse des écoles ou
encore pour celui du CCAS.
XII - Chambre Régionale des Comptes – Observations SIEGE
La Commune de Gravigny est membre de l’établissement public SIEGE, Syndicat Intercommunal de
l’Electricité et du Gaz de l’Eure. Le SIEGE regroupe la totalité des communes du département de l’Eure
et a été créé en 1949 afin d’exercer sur ce territoire les compétences d’autorité organisatrice de la
distribution de l’électricité et de gaz. En cette qualité, il revient au SIEGE de conclure des contrats de
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concession concernant les réseaux de distribution de ces deux énergies et d’exercer le contrôle du bon
accomplissement des missions de service public.
De par ses statuts, le SIEGE s’est également vu transférer par les communes de l’Eure des
compétences en matière d’éclairage public et d’enfouissement des lignes téléphoniques. Sur l’ensemble
de ces sujets, le SIEGE exerce un rôle de maitrise d’ouvrage concernant les travaux nécessaires au
bon fonctionnement de ces différents réseaux, l’ensemble impliquant des dépenses d’équipement
s’étant situées en moyenne autour de 25 millions d’euros par an entre 2010 et 2014.
Ces dépenses sont principalement couvertes par l’autofinancement net que dégage le SIEGE des
concours financiers perçus du Fonds d’Amortissement des charges de l’électrification (FACE) et de
participations financières de la part des communes concernées. Au cours de la période examinée, le
niveau d’autofinancement s’est avéré substantiel (11,6 M€ en 2014, contre 10,1 M€ en 2010) du fait
d’un montant de de produits de gestion (17 M€ en 2014) nettement supérieur aux charges de gestion
(5,4 M€). La plus grande partie des produits provient de la taxe locale sur la consommation d’électricité
(TCPE), due par les fournisseurs d’électricité et fixée au plafond par le SIEGE.
La Chambre Régionale des Comptes a exercé un contrôle sur les comptes du SIEGE pour les exercices
2010 et suivants.
En conclusion « Le niveau d’autofinancement conjugués aux aides du FACE (Fonds d’Amortissement
des Charges de l’Electrification) et aux participations des communes ont permis au syndicat de financer
ses travaux sans recourir à l’emprunt. De la sorte en fin d’exercice 2014, ce syndicat intercommunal se
trouvait en totalité désendetté.
Le SIEGE a entrepris un effort important de formalisation de ses procédures, au travers d’une démarche
de certification selon les normes ISO 9001 et d’adoption d’un guide recensant les procédures appliquées
en interne, en particulier en matière de commande publique. Par ailleurs, sur le plan comptable, le
SIEGE s’attache à fiabiliser ses écritures d’immobilisation, notamment le biais de la mise en œuvre d’un
protocole national avec ERDF.
La fiabilité des comptes du SIEGE pâtit cependant d’un défaut de rattachement des charges et produits
à l’exercice, ce qui ne peut qu’altérer le principe de comptabilité en droits constatés, en vigueur dans
les organismes publics, et de lisibilité de la situation financière de l’organisme.
Enfin et malgré la formalisation des procédures en matière d’achat public, la chambre engage le
syndicat à une plus grande rigueur dans la rédaction des documents relatifs à la procédure.»
En application de l’article L.243-7 du code des juridictions financières, Le rapport d'observations
définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de
coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires
des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est
faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au
plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
XIII – Point sur la rentrée scolaire - Enseignement de la natation – convention avec
la Base aérienne pour l’utilisation de la piscine :
1) Rentrée scolaire
Monsieur JEANNE, Maire adjoint chargé de l’enfance jeunesse s’exprime en l’absende de Madame
BAUGÉ, Maire adjoint aux affaires scolaires pour faire le point sur la rentrée scolaire 2016-2017.
° Ecole maternelle : Elle compte 144 élèves pour 6 classes :
1 classe de petite section avec Mme CHARETIERS et Mme DEGLOS pour ATSEM de 24
élèves ;
1 classe à double niveau de petite et moyenne sections avec Mme FISCHER, nouvellement
nommée et Mme DUPUIS pour ATSEM (15 + 11) soit 26 élèves ;
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1 classe de moyenne section avec Mme PESQUEUX, la Directrice, Mr FOLLET, nouvellement
nommé, en décharge et Mme ROYER pour ATSEM de 25 élèves
1 classe à double niveau de moyenne et grande sections avec Mme LECUREUR en temps
partiel avec Mr FOLLET et Mme LAUCHER pour ATSEM (15+10) soit 25 élèves
1 classe de grande section avec Mme CLUIS et Mme HELBERT pour ATSEM de 23 élèves
1 classe de grande section avec Mme VRAC et Mme ECHALARD pour ATSEM de 22 élèves
ce qui fait une moyenne de 24 élèves par classe.
° Ecole élémentaire : Elle compte 248 élèves pour 10 classes + une ULIS de 10 élèves.
L’inspectrice de l’Education Nationale s’est rendue sur place à la demande de la Directrice avec
le soutien de la Municipalité pour constater, après la rentrée, le nombre d’élèves en CE1 et CM2, ce qui
a permis la réouverture d’une classe et la nomination de Mme CHAPERON. La classe a dû être
aménagée dans l’urgence dans les meilleures conditions par la Municipalité.
2 classes de CP avec Mme LEVOIR de 24 élèves et Mme GERVAIS de 25 élèves chacune
2 classes de CE1 avec Mme PITTE et Mme ORANGE de 26 élèves chacune
1 classe de CE2 avec Mme JULLIOT de 25 élèves
1 classe à double niveau de CE2/CM1 avec Mme CHAPERON de 16 et 8 soit 24 élèves
2 classes de CM1 avec Mme JOOS de 25 élèves et Mme LAFFINEUR de 26 élèves chacune
2 classes de CM2 avec Mme LIGOUGNE de 24 élèves et Mme SERRE de 23 élèves
Ce qui fait une moyenne de 24,8 élèves par classe
+ 1 Unité locale pour l’inclusion scolaire avec Mme LAROCHE, Directrice, de 10 élèves et
dont la décharge est assurée par Mr QUET, nouvellement nommé.
Monsieur JEANNE informe que internet sera très rapidement accessible dans toutes les classes.
2) Enseignement de la natation – convention avec la Base aérienne pour l’utilisation
de la piscine
Monsieur JEANNE explique que l’enseignement de la natation est prévu dans le programme du Cours
préparatoire. Les piscines d’Evreux n’ayant pas de créneau pour accueillir l’école de Gravigny,
l’expérience a été tentée en début d’année, pour les enfants scolarisés alors en CP à l’école
élémentaire, de leur faire bénéficier de l’enseignement de la natation à la piscine de la Base aérienne
105 d’Evreux. Le retour ayant donné satisfaction, à la demande des enseignants concernés, l’opération
peut être reconduite pour l’année scolaire qui vient de débuter à raison de 12 séances depuis septembre
2016 jusqu’à janvier 2017 précisément le jeudi de 15 à 16h.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, mandate le Maire afin de signer une nouvelle convention, après en
avoir pris connaissance, et de prendre en charge la rémunération des maîtres-nageurs ainsi que le
transport par car.
Monsieur HERVIEU remarque que ces douze séances demeurent insuffisantes aux enfants pour
apprendre à nager. Pour les compléter, les enfants devraient être accompagnés par leur famille à la
piscine. Il déplore que les cours privés soient chers et les créneaux difficiles à obtenir.
XIV – Projet d’une maison médicale :
Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce projet :
Sur trois médecins en activité depuis de nombreuses années à Gravigny, deux sont partis à la retraite :
le premier en 2013, le deuxième en 2016, un seul a été remplacé et le troisième est sur le point de
partir. L’offre étant inférieure à la demande, les habitants de Gravigny sont le plus souvent contraints
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de se reporter sur des structures médicales voisines. Au cours du précédent mandat municipal,
Monsieur GANTIER rappelle que la question avait été évoquée avec des premières recherches de
solutions pour éviter la désertification médicale sur le territoire de sa commune. Il ajoute que la
campagne électorale de la liste actuellement en place avait évoqué la possibilité de réaliser une maison
médicale.
Si différentes pistes ont été envisagées, une dynamique impulsée par la société CREADIMM SANTE
implantée à Caen semble permettre l’émergence d’un cabinet médical dans les prochaines années.
La société CREADIMM qui a réalisé divers projets immobiliers surtout en Basse-Normandie, a
développé une branche santé qui a pour vocation de créer des maisons de santé pluridisciplinaires.
La première démarche a été de constituer et d’animer des groupes de professionnels autour d’un projet
de santé.
Aujourd’hui, deux médecins généralistes seraient prêts à s’installer à Gravigny et des professions
paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes
…) viendraient se joindre au projet.
Ce pôle médical répondrait ainsi aux attentes de la population et règlerait la question de la désertification
médicale sur la commune, question devenue un réel problème de santé publique dans notre pays.
Le projet serait purement privé porté par les praticiens qui exerceraient dans les locaux, soit en les
louant soit en les achetant.
L’implantation de ce futur pôle de santé pourrait se faire, rue de la Paix, à gauche en montant vers la
rue de Nétreville. Cet endroit est idéalement situé, en plein centre-ville, à proximité des services publics
et commerces, avec des parkings à proximité même si des places de stationnement seraient intégrées
au projet.
Dès à présent, il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur la cession de ce terrain à un
prix avantageux compte tenu de l’intérêt public flagrant d’un tel projet. Il serait retenu un prix de vente
de l’ordre de 10 € le m². L’emprise de terrain nécessaire serait d’environ 500 m².
A l’issue de ce positionnement de principe de la mairie en faveur d’un projet de maison médicale, un
long travail reste à faire avec notamment une estimation financière qui permettra aux partenaires de se
positionner ou non sur cette maison médicale, et pour CREADIM de réaliser des projets de construction
de cette maison médicale. Bien évidemment, le Conseil Municipal sera tenu informé de l’évolution de
ce projet.
Jean-Pascal LECOQ indique qu’auraient pu être consultées des entreprises locales ayant la même
activité et Brigitte RAMETTE s’interroge sur la fiabilité de cet investisseur.
Monsieur CRÉTOT, bien qu’admettant que ce projet soit une priorité pour raison de santé publique, met
en garde l’assemblée afin de ne pas procéder dans la précipitation notamment pour la cession du
terrain.
Messieurs GANTIER, WATEL et JEANNE rappellent que la proposition de ce tarif exceptionnel est
justifiée par ce projet d’utilité et de santé publiques.
Monsieur CRÉTOT propose un positionnement de principe de la Commune en faveur de ce projet plutôt
qu’un positionnement trop ferme.
A l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce sur le principe d’une maison médicale dans ce secteur
et sur la cession à un prix avantageux du terrain pour édifier cet équipement tant attendu par la
population.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
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