Sécurité routière - Chambre de Métiers et de l`Artisanat du Val d`Oise

GUIDE DE L'ENTREPRISE : HYGIENE / SECURITE
Le risque routier
professionnel
Conduire est un acte de travail, notamment lors de déplacements professionnels dans le cadre des missions confiées.
Mais prendre la route n'est pas sans risques : les accidents routiers de mission sont à l'origine de 25 % des accidents
mortels du travail. Le risque routier en mission est un risque professionnel à part entière, que l’entreprise doit traiter
comme tel. Le dirigeant doit alors mettre en place des mesures de prévention adaptées afin de prévenir les enjeux
économiques, sociaux et environnementaux qui en découlent.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
•
ACCIDENT DE MISSION
Les accidents routiers survenus en mission sont des accidents de travail : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en
soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il se passe sur le lieu du travail habituel ou non, ou pendant le
déplacement nécessaire à l'exécution de ce travail ». (Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale)
Un accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution de son travail.
•
ACCIDENT DE TRAJET
A la différence de l’accident de mission, l’accident de trajet est un accident qui se produit à l’occasion d’un déplacement entre le
domicile et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration : il est également considéré comme un
accident de travail. (Article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale) Mais du fait de l’absence de lien de subordination pendant le
déplacement domicile / travail, la prévention du risque trajet ne dépend pas d’une obligation légale mais de la volonté d’agir
ensemble entre employeurs et salariés.
•
RESPONSABILITÉ DU SALARIÉ
Le conducteur salarié est considéré sur l’espace public comme un conducteur : il est tenu de respecter le Code de la route. En cas
d’infraction au Code de la route ou en cas d’accident corporel qu’il aurait occasionné, sa responsabilité pénale peut être engagée. Il
devra respecter les termes du protocole de communication établi par l’entreprise (utilisation des téléphones portables) s’il existe, et
respecter les consignes de son chef d’entreprise données avant le déplacement.
•
RESPONSABILITÉ DU CHEF D’ENTREPRISE
Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 du Code du travail), y compris quand
celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise. Il doit dans ce cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié
puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’une évaluation préalable des risques
professionnels, dont le risque routier en mission.
En l’absence d’un protocole de communication1, le chef d’entreprise doit impérativement rappeler qu’il est strictement interdit de se
servir d’un téléphone portable pendant la conduite d’un véhicule.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à
l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule, ou à la
charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de pause).
EVALUATION DU RISQUE ROUTIER
•
1
LE RISQUE ROUTIER DANS LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES
Voir le management des communications dans le tableau du risque routier dans l’entreprise.
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Mai 2008
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Le risque routier
professionnel
Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail fait obligation à l’employeur de réaliser une évaluation des
risques et formaliser les résultats de cette évaluation dans un document unique2 (Article R. 230-1 du Code du travail). Le risque
routier
est
un
risque
professionnel
à
part
entière
qui
doit
être
intégré
dans
ce
document.
L’importance du risque routier en terme de fréquence et de gravité peut-être appréhendée en s’appuyant sur les chiffres d’accidents
de la route, corporels et matériels, mais aussi sur l’évaluation du kilométrage parcouru par les salariés, sur l’expérience des
conducteurs et leur vécu des situations « à risque », ou encore sur des statistiques de la profession.
Le document unique doit permettre de déterminer, sur la base des principes généraux de prévention, les mesures les plus adaptées
pour réduire le risque routier et de définir un calendrier de mise en place des mesures et de leur suivi.
•
DEMARCHE POUR EVALUER LE RISQUE ROUTIER DANS SON ENTREPRISE
Pour établir une démarche de prévention du risque routier en entreprise, il faut :
•
•
•
•
•
•
Impliquer tous les acteurs de l’entreprise
Etablir un diagnostic qui fait l’état des lieux et l’analyse des accidents et des conditions de déplacement
Dresser un plan d’action adapté s’appuyant sur les bonnes pratiques de prévention du risque routier
Mener des actions touchant les salariés, les véhicules, l’organisation de travail…
Evaluer l’action en suivant les indicateurs mis en place
Pérenniser l’action en l’inscrivant dans une démarche quotidienne
Cette démarche de prévention ne sera efficace que si elle s’inscrit dans la durée. Pour la mise en place de cette évaluation, vous
pouvez vous faire aider par le service prévention des risques professionnels de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de l’Ile de
France (voir coordonnées ci-dessous) ou télécharger le guide d’évaluation que propose l’Institut National de Recherche et de
Sécurité (www.inrs.fr/htm/le_risque_routier_en_mission_guide_evaluation.html).
LE MANAGEMENT DU RISQUE ROUTIER DANS L’ENTREPRISE
En reprenant les principes généraux de prévention des risques professionnels et en les appliquant aux risques routiers, on peut
mettre en place des mesures de « bonnes pratiques » afin de limiter les risques routiers mais aussi d’améliorer la qualité de son
activité. Quatre grands domaines englobent l’ensemble des problématiques rencontrées par les entreprises :
•
Déplacements : organisation en amont…
•
Véhicules : choix de véhicules appropriés, en bon état, sûrs …
•
Communications lors des déplacements : instauration d’un protocole
•
Compétences : formation initiale et complémentaire.
Le tableau ci-dessous synthétise ces mesures, explicite les objectifs attendus et propose quelques actions à instaurer en entreprise
en les illustrant d’exemples.
ACTIONS A INSTAURER
OBJECTIFS
MANAGEMENT DES
DEPLACEMENTS
2
Réduire
l’exposition au
EXEMPLES
EN ENTREPRISE
S’interroger sur la nécessité de Interdire les déplacements voiture au delà
prendre la route
d’une certaine distance mais combiner
transports collectifs avec déplacement
Voir la fiche thématique sécurité « Document unique ».
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Le risque routier
professionnel
Adopter une charte sécurité
risque
routier (location de véhicule sur place)
Favoriser les transports collectifs, Respect du Code de la route
les
déplacements
doux,
les
Utilisation d’internet, visio
nouvelles technologies
conférence
/
audio
Planification réelle des temps de Inclure les temps de pauses, anticiper les
parcours
difficultés de circulation…
Mieux préparer
les déplacements
Fournir au personnel un itinéraire sûr et
déterminé à l’avance
Rationalisation / Optimisation des
temps de parcours
Redéfinir des secteurs d’intervention grâce à
des systèmes de géo localisation
Choisir des véhicules qui intègrent ABS, airbags, anti patinage, limiteur de
des équipements de confort et de
vitesse, direction assistée, …
sécurité
Extincteurs, gilets de sécurité, triangle de
Prévoir du matériel de sécurité à
signalisation, …
bord du véhicule
Equiper les
véhicules au
meilleur niveau
de sécurité
Suivre le bon état du véhicule
MANAGEMENT DU
PARC VEHICULE
Instaurer un carnet d’observations et de
suivi de maintenance pour chaque véhicule
S’assurer du bon
entretien des
véhicules
Planifier les entretiens des véhicules
Véhicule entretenu = Image de l’entreprise
Immobiliser et arrimer les charges
Aménager le
véhicule pour le
transport de
charge en toute
sécurité
MANAGEMENT DES
COMMUNICATIONS
MANAGEMENT DES
COMPETENCES
Instaurer un
protocole de
communication
Acquisition de
nouvelles
compétences
Vérifier la
capacité à
conduire
Connaitre les consignes concernant
la charge
Arrimer et immobiliser les charges et isoler
la partie habitacle du véhicule
Prévoir des aménagements utiles et adaptés
pour le transport de matériaux, d’outils…
Afficher visiblement la charge utile maximale
du véhicule
Rédiger un document qui précise Enregistrer un message d’accueil sur la
les conditions d’utilisation du
messagerie quand l’utilisateur conduit
téléphone portable quand le salarié
Renvoi automatique des appels
est en mission
Renforcer et suivre les acquis Journées de formations, de sensibilisations
théoriques en sécurité routière
Initier aux gestes de premiers secours
S’assurer de la capacité
utilisateurs
à
conduire
véhicules en mission
des Tests et jeux autours de la sécurité routière
des
Contrôles périodiques de la validité des
permis en cours
CE QU’IL FAUT EN RETENIR
Conduire pour son travail, c’est déjà travailler : Un salarié sur la route, c’est une personne au travail. Le risque auquel il est exposé
est un risque professionnel. Son employeur doit lui garantir les conditions nécessaires à une conduite en toute sécurité.
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Le risque routier
professionnel
Conduire, un risque pour le salarié et pour l’entreprise : Même si le salarié est sur la route, il n’en reste pas moins lié à son
employeur par un contrat de travail. En cas d’accident, la responsabilité du chef d’entreprise peut donc être engagée si celui-ci n’a
pas respecté la réglementation (évaluation des risques routiers dans le document unique).
Prévenir le risque routier, un ensemble de bonnes pratiques : La prévention du risque routier passe par un effort d’organisation et
de bonnes pratiques. Des alternatives à la route doivent être envisagées (transports en commun, mails,…). Les déplacements sont à
préparer à l’avance. Un protocole de communication est à mettre en place pour éviter absolument l’utilisation du téléphone
portable au volant (y compris avec un kit « mains libres »). Les véhicules doivent par ailleurs être équipés, adaptés aux missions et
bien entretenus. Enfin, les salariés-conducteurs, sont formés à la conduite en sécurité.
Tout accident a des conséquences humaines et économiques pour l’entreprise : Les accidents de circulation routière représentent
un enjeu économique et social pour l’entreprise notamment en :
•
Coûts humains : Perte / Indisponibilité des compétences, d’expérience, investissement en formation…
•
Coût commerciaux : Non respect des délais, Erosion de la confiance de la clientèle, Détérioration de l’image de marque…
•
Coût organisationnels, de production : Désorganisation, Remplacement de la victime, augmentation des risques…
•
Coût comptable : Amendes, Frais judiciaires…
De plus, le management des déplacements et du parc véhicule préserve l’environnement et permet de faire des économies.
économies
POUR EN SAVOIR PLUS…
…
• Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
www.inrs.fr
• Centre Régional d’Assurance Maladie en Ile de France, immeuble axe étoile, 105 rue des 3 Fontanot, 92022 Nanterre cedex
Tél : 0147217663 Mail : antenne92.pré[email protected]
Documentations sur www.cramif.fr
• Site du Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier : www.risque-routier-professionnel.fr
• Site de la Sécurité routière et du Ministère de l’équipement : www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr
RENSEIGNEMENTS
Afin de ne pas commettre d'erreurs, il est toujours utile d'utiliser les services qui peuvent répondre à vos préoccupations. Dans ce
but, les conseillers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous
orienter au mieux vers les organismes compétents.
Yves COJANDASSAMY
1 avenue du Parc – 95015 Cergy-Pontoise cedex
Tel : 01 34 35 80 29 / Fax : 01 34 35 80 48
[email protected] / site internet : www.cma95.fr
Cette fiche est indicative. Les renseignements qu’elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d’être mis à jour
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