plafond de la securité sociale pour 2017 et charges sociales

ISSN 1769 - 4000
N° 9 - SOCIAL n° 8
Sur www.fntp.fr le 5 janvier 2017 – Abonnez-vous
PLAFOND DE LA SECURITÉ
SOCIALE POUR 2017 ET
CHARGES SOCIALES 2017
L’essentiel
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2016 fixe le plafond de la sécurité
er
sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 janvier 2017.
Rémunérations ou gains versés entre
er
le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2017
Périodicité de la paie
Montant du plafond
Année
39 228 euros
Trimestre
9 807 euros
Mois
3 269 euros
Quinzaine
1 635 euros
Semaine
754 euros
Jour
180 euros
Heure (pour une durée inférieure à 5 heures)
24 euros
Pour les salariés présents pendant toute l’année 2017, le plafond annuel qui servira pour la régularisation
annuelle de cotisations s’établit à 39 228 €.
Vous trouverez dans ce présent bulletin les charges sociales pour 2017.
______________________________________________________________________________________
TEXTE DE RÉFÉRENCE :
Arrêté du 5 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016
Contact : [email protected]
NATURE
DES CHARGES
SECURITE SOCIALE
Contribution pour le Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS)
Contribution Sociale Généralisée
TAUX
Employeur
Maladie, maternité, invalidité, décès hors
12,89 %
Alsace Moselle
Maladie, maternité, invalidité, décès dans
12,89 %
les départements d’Alsace-Moselle
Vieillesse plafonnée
8,55 %
Vieillesse déplafonnée
1,90 %
Contribution solidarité autonomie
0,30 %
Allocations familiales :
3,45 %
• Rémunération annuelle ≤ 3,5 SMIC
5,25 %
• Rémunération annuelle > 3,5 SMIC
1
Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles (AT/MP)
Ouvrages d’art, autres travaux d’infrastructures
spécialisés:
• Forages et sondages
• Fondations spéciales
• Travaux souterrains
• Travaux de voies ferrées
• Travaux maritimes et fluviaux
• Construction et entretien de chaussées (y
compris sols sportifs et pavage)
• Fabrication de produits asphaltés ou enrobés
(avec transport et mise en œuvre)
• Personnel des sièges sociaux et bureau du BTP
• Terrassement courants et travaux préparatoires
spécialisés (y compris travaux paysagers sauf
horticulture)
• Conception de projets architecturaux y compris
décoration, ingénierie du BTP (y compris
topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…)
5,9 %
ASSIETTE
Salarié
Total
0,50 %
0,50 %
7,50 %
7,50 %
0,75 %
13,64 %
Salaire total
2,25 %
15,14 %
Salaire total
6,90 %
0,40 %
15,45 %
2,30 %
0,30 %
Plafond SS
Salaire total
Salaire total
3,45 %
5,25 %
Salaire total
4,20 %
1,00 %
1,00 %
4,80 %
4,80 %
1,10 %
1,10 %
ASSUJETTISSEMENT
Salaire total (avec
abattement de 1,75 % sur
la fraction inférieure à 4 x
plafond SS) + cotisation
patronale de prévoyance
complémentaire et de
retraite supplémentaire +
participation+
intéressement +
abondements aux plans
d’épargne salariale +
indemnités de rupture …
5,9 %
4,20 %
RECOUVREMENT
TOUS
URSSAF
Les entreprises
sont assujetties aux
2
collectifs indiqués :
Salaire total
taux
• pour les entreprises de 1 à
19 salariés,
• pour les entreprises de 20 à
à 149 salariés (pour la partie
collective de leur taux
mixte)
1 Le taux individuel est calculé en comparant les coûts moyens des sinistres et rentes dus aux ATMP à la masse salariale ; augmenté des majorations forfaitaires (M1,M2, M3 et M4).
2
En Alsace-Moselle, des règles distinctes s’appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi le seuil de tarification mixte est maintenu à 50 salariés.
NATURE
DES CHARGES
•
•
Construction et entretien de réseaux
(électricité, eaux, gaz, télécommunications)
et autres réseaux non classés par ailleurs
Entretien, réparation, location et montage de
matériels pour le BTP
Employeur
6,00 %
Total
ASSIETTE
RECOUVREMENT
ASSUJETTISSEMENT
URSSAF
TOUS
6,00 %
Salaire total
5,5 %
Indemnités de chômage intempéries, d’activité
partielle :
•
CRDS
•
CSG
FONDS NATIONAL D’AIDE
AU LOGEMENT
TAUX
Salarié
5,5 %
0,50 %
6,20 %
0,10 %
0,50 %
0,50 %
6,20 %
0,10 %
0,50 %
Salaire total (avec
abattement de 1,75% sur
la fraction inférieure à 4 x
plafond SS)
Plafond SS
Entreprises de moins de
20 salariés
Autres entreprises
Salaire total
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
OUVRIERS :
•
•
Tranche A .................................................
Tranche B .................................................
ETAM :
• Tranche A .................................................
• Tranche B .................................................
Plafond SS
4,65 %
12,15 %
3,10 %
8,10 %
7,75 %
20,25 %
TOUS
Du plafond SS
à 3 x plafond SS
BTP RETRAITE
4,40 %
11,90 %
3,35 %
8,35 %
7,75 %
20,25 %
Plafond SS
Du plafond SS
à 3 x plafond SS
4,65 %
12,75 %
3,10 %
7,80 %
7,75 %
20,55 %
Plafond SS
Du plafond SS
à 4 x plafond SS
De 4 x plafond SS
à 8 x plafond SS
CNRBTPIG
Jusqu’à 8 x plafond SS
CNRBTPIG
TOUS
CADRES:
•
•
Tranche A
Tranche B
•
Tranche C
Contribution exceptionnelle temporaire
3
0,19 %
0,36 %
à répartir : 20
3
%
0,55 %
0,22 %
0,13 %
0,35 %
TOUS
TOUS
Jusqu’à 20 %, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est fixée par accord au sein de l'entreprise. C'est pourquoi il n'est pas mentionné de répartition entre employeur et salarié sur la tranche
C dans le tableau ci-dessus mais simplement « à répartir 20% + ». Au-delà de 20%, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est de 0,19 % pour l'employeur et de 0,36 %% pour le salarié.
4
AGFF
cadres et non cadres
non cadres
cadres
NATURE DES CHARGES
1,20 %
0,80 %
2,00 %
1,30 %
0,90 %
2,20 %
1,30 %
0,90 %
2,20 %
TAUX
Plafond SS
Du plafond SS
à 3 x plafond SS
Du plafond SS
à 4 x plafond SS
BTP RETRAITE
CNRBTPIG
TOUS
ASSIETTE
RECOUVREMENT
ASSUJETTISSEMENT
Employeur
Salarié
Total
OUVRIERS
+ Garanties TP
1,54 %
0,18 %
0,75 %
0,12 %
2,29 %
0,30 %
3 x plafond SS
ETAM
CADRES
1,20 %
0,60 %
1,80 %
3 x plafond SS
1,50 %
Plafond SS
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Tranche A
1,50 %
Tranche B
5
TOUS
Du plafond SS à 4 x
plafond SS
De 4 x plafond SS à
8 x plafond SS
à répartir : 2,40 %
Tranche C
Opérateur
à répartir : 3,60 %
CHOMAGE
•
ASSEDIC
•
AGS
•
APEC
4,00 %
2,40 %
6,40 %
Salaire jusqu’à 4 x
plafond SS
URSSAF
0,20 %
0,036 %
0,20 %
0,024 %
0,060 %
Salaire jusqu’à
4 x plafond SS
Salaire jusqu’à 4 x
plafond SS
TOUS
CNRBTPIG
CHOMAGE INTEMPERIES
•
Gros œuvre
•
Second œuvre
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT
DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES
PARTICIPATION A L’EFFORT DE
CONSTRUCTION
4
er
Plafond SS
avec abattement
(76 884€ du 1/04/16 au
31/03/17)
Caisse de
Congés Payés
TOUS
0,016 %
Salaire total
URSSAF
TOUS
0,45 %
Salaire total
CIL
(perception pour solde)
Entreprises de 20 salariés
et +
0,98 %
0,98 %
0,21 %
0,21 %
0,016 %
0,45 %
Depuis le 1 janvier 2016 l’AGFF est aussi calculée sur la tranche C pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Le taux est identique à celui appliqué à la tranche B soit 2,20 % réparti à
hauteur de 1,30 % à la charge de l'employeur et de 0,90 % à celle du salarié. Pas de changement, en revanche, pour les non-cadres.
5
Le recouvrement de la prévoyance complémentaire se fait par BTP PREVOYANCE ou l’opérateur choisi par l’entreprise
8%
8%
16 %
16 %
FORFAIT SOCIAL
20%
6
20%
Cotisation patronales de
prévoyance et frais de
santé, participation ou
intéressement dans
6
certains cas
Sommes affectées sur un
Perco issues de
l’intéressement (y
compris intéressement
de projet et supplément
d’intéressement) ou de la
participation (y compris
supplément de
participation), ou
correspondant à un
abondement de
l’employeur (y compris
versement d’amorçage et
versement unilatéral
périodique), sous
7
certaines conditions
Participation et
8
intéressement ,
abondements aux plans
d’épargne salariale,
fraction exonérée de
CSG des indemnités de
rupture conventionnelle,
cotisation patronale de
retraite supplémentaire la
prime de partage de
profit pour sa fraction
exonérée de cotisations
sociales et soumise à
CSG-CRDS, la prise en
charge par l'employeur
de la cotisation salariale
au régime de retraite
complémentaire
URSSAF
Entreprises de 11 salariés
et +
Le taux du forfait social est en principe égal à 20 %. Par exception, il est de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à
l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou
d’intéressement. Ce taux réduit s’applique aux entreprises de moins 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.
L’entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur. Si le seuil de 50 salariés
er
est atteint ou dépassé, l’entreprise conserve le taux réduit jusqu’au terme de la période de 6 ans. Le taux réduit s’applique aux sommes versées à compter du 1 janvier 2016 (si l'accord a été conclu après le 7
août 2015).
7
Cf. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-16.html
8
Ceux qui ne bénéficient pas du taux à 16 %
CONGES PAYES
ET PRIME DE VACANCES
20,05 %
20,05 %
Salaire total
Caisse Congés Payés
TOUS
PENIBILITE
Cotisation générale
0,01 %
0,01 %
Masse salariale
• Salariés
exposés à 1
facteur de
pénibilité audelà des
seuils
d’expositions :
0,2 %
Ou
• Salariés
exposés à
plusieurs
facteurs de
pénibilité audelà des
seuils
d’expositions :
0,4 % • Salariés
exposés à 1
facteur de
pénibilité audelà des
seuils
d’expositions
: 0,2 %
Ou
• Salariés
exposés à
plusieurs
facteurs de
pénibilité audelà des
seuils
d’expositions
: 0,4 %
Sur les rémunérations
des salariés exposés audelà des seuils
d’exposition
OPPBTP
0,11 %
0,11 %
OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM
0,11 %
0,11 %
Cotisation additionnelle
Salaire total y compris
indemnités de congés
payés
Nb d'heures de travail
temporaire x 12,31 €
TOUS
URSSAF
Employeurs ayant exposé
au moins un de leurs
salariés à la pénibilité
Caisse Congés Payés
TOUS
Caisse Congés Payés
TOUS
Pour information :
- Part patronale de la cotisation Hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés :
BASE
TAUX
ETAM :
Tranche A
Tranche B
CADRES :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
0,01 %
0,01 %
0,12 %
0,06 % (calculé sur la base d’une part patronale de 50% de la cotisation)
Néant
Part patronale de la cotisation Hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés :
BASE
TAUX
OUVRIERS :
Tranches A et B
0,01 %
FORMATION (1)
Entreprises de 300 salariés et plus
NATURE DES CHARGES
Plan de formation
Professionnalisation
Compte personnel de formation
TAUX
Employeur
Salarié
/
/
0,25 %
/
0,20 %
(2)
/
Congé individuel de formation
0,20 %
/
Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP)
0,20 %
/
CCCA-BTP
0,15 %
Total
(3)
ASSIETTE
/
Totalité
du
salaire
majoré de 11,5 % pour
congés payés
RECOUVREMENT
Versement à l’OPCA
de la Construction via
PRO BTP
Versement au CCCABTP via PRO BTP
1%
(1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée
avant le 28 février 2018.
(2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys
passe de 1 % à 0,8 %.
(3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.
FORMATION (1)
Entreprises de 50 à 299 salariés
NATURE DES CHARGES
TAUX
Employeur
Salarié
Plan de formation
0,10 %
/
Professionnalisation
0,15 %
/
Compte personnel de formation
0,20 %
(2)
/
Congé individuel de formation
0,20 %
/
Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP)
0,20 %
/
CCCA-BTP
0,15 %
Total
(3)
ASSIETTE
/
Totalité
du
salaire
majoré de 11,5 % pour
congés payés
RECOUVREMENT
Versement à l’OPCA
de la Construction via
PRO BTP
Versement au CCCABTP via PRO BTP
1%
(1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée
avant le 28 février 2018.
(2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys
passe de 1 % à 0,8 %.
(3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.
FORMATION (1)
Entreprises de 11 à 49 salariés
NATURE DES CHARGES
TAUX
Employeur
Salarié
Plan de formation
0,20%
/
Professionnalisation
0,15%
/
Compte personnel de formation
0,20%
(2)
/
Congé individuel de formation
0,15%
/
Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP)
0,15%
/
CCCA-BTP
0,15%
Total
(3)
ASSIETTE
/
Totalité
du
salaire
majoré de 11,5% pour
congés payés
RECOUVREMENT
Versement à l’OPCA
de la Construction via
PRO BTP
Versement au CCCABTP via PRO BTP
1%
(1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée
avant le 28 février 2018.
(2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys
passe de 1 % à 0,8 %.
(3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.
FORMATION (1)
Entreprises de moins de 11 salariés
NATURE DES CHARGES
TAUX
Employeur
Salarié
Plan de formation
0,40 %
/
Professionnalisation
0,15 %
/
Contribution conventionnelle
0,35 %
/
/
Congé individuel de formation
/
/
Fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP)
/
/
CCCA-BTP
RECOUVREMENT
Totalité
du
salaire
majoré de 11,5 % pour
congés payés
Versement à l’OPCA
de la Construction via
PRO BTP
Totalité du salaire
Compte personnel de formation
Total
ASSIETTE
0,9 %
0,15%
/
Totalité
du
salaire
majoré de 11,5% pour
congés payés
Versement au CCCABTP via PRO BTP
(1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée
avant le 28 février 2018.