CONDITIONS GENERALES DE VENTE Service à la - Laas

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Service à la personne (hors informatique)
1. CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations
contractuelles des parties sont régies par les présentes
conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à
toutes les prestations de service relevant de la déclaration
SAP n° 812528297 et effectuées par LAAS-SERVICES. Ainsi
tout contrat de prestation accepté par le client (et/ou son
tuteur légal) implique son adhésion, sans réserve, à
l’ensemble des présentes conditions générales.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Tout contrat de prestation est établi avec un responsable
de LAAS-SERVICES au domicile du client pour en définir les
modalités. Les modalités de modification, d’annulation ou
de résiliation de contrat y sont précisées.
3. FACTURATION
Le nombre d’heure et la nature de la prestation effectuée
sont enregistrés par l’intervenant qui les transmet à LAASSERVICES pour facturation. Si vous avez souscrit à un
contrat de plus d’un mois la facture vous sera envoyée
chaque fin de mois. Si vous constatez une erreur de
facturation, veuillez nous en faire part dans les plus brefs
délais.
Des frais de dossier d’un montant de 20 € sont à prévoir
pour couvrir les dépenses administratives.
Etant détenteur de la déclaration SAP, LAAS-SERVICES
permet à ses client de bénéficier d’un crédit d’impôt ou
d’une déduction fiscale de 50 % sur le montant des
prestations de service uniquement qui sont facturées et
réglées dans l’année dans la limite de la législation en
vigueur. Pour en bénéficier LAAS-SERVICES fera parvenir à
ses clients une attestation fiscale annuelle.
4. PAIEMENT
Toute facture devra être payée à LAAS-SERVICES dans un
délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la
facture.
Le paiement peut être effectué par chèque bancaire
français, par virement ou par chèque emploi service
universel. En aucun cas le paiement se fera par
l’intermédiaire de l’intervenant, dans le cas contraire LAASSERVICES se réserve le droit de réclamé la somme due en
cas de perte venant de l’intervenant.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement de la
facture donne lieu au versement par le client d’une pénalité
de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal sur le
montant hors taxes de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. Ainsi LAAS-SERVICE
se réserve le droit de suspendre toute prestation de
service.
5. ASSURANCE / RESPONSABILITE
LAAS-SERVICES déclare être assurée pour les dommages
éventuels causés par ses intervenants aux domiciles des
clients. Mais LAAS-SERVICES se décharge des dommages
dus à la défectuosité des matériels fournis par le client.
6. GARANTIE
Si vous n’êtes pas satisfait d’une de nos prestations
(ménage, repassage), vous possédez d’un délai de 24
heures pour nous en informer. Dans ce cas un responsable
se déplacera afin de relever l’anomalie et fixer un rendezvous pour refaire cette prestation gratuitement.
7. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations
dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de
l’exécution de sa prestation.
8. CONDITIONS PARTICULIERES ET FORCE MAJEURE
Sauf autorisation de LAAS SERVICES le client s’engage à ne
pas employer de manière directe tout intervenant proposé
par LAAS SERVICES. Cette interdiction est limitée à 1 an à
partir du règlement de la dernière facture. Si le client ne
respecte pas cet engagement une indemnisation de 10 000
€ devra être versée à LAAS SERVICES pour le préjudice subi.
Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client
est susceptible d’une action en concurrence déloyale et
sera portés devant le Tribunal compétent du lieu de
domiciliation de LAAS SERVICES.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de
suspendre l’exécution des obligations contractuelles de
LAAS SERVICES. Tout évènement indépendant de LAAS
SERVICES et ayant pour conséquence un
dysfonctionnement des services de LAAS SERVICES est
défini comme un cas de force majeure.