10 04 2015 Note déclaration AT stagiaire v2 - Aix

NOTE :
DECLARATION D’UN ACCIDENT AU COURS D’UN STAGE
Date de document – Mise à jour : 10 avril 2015
Objet : Déclarer un accident de travail ou d’un accident de trajet d’un étudiant de l’AMU en stage dans
un organisme extérieur (dit organisme d’accueil).
Cadre réglementaire :
- Article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale
- Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014
Plan du document :
Cas général : le stage se déroule en France
Rôle de l’organisme d’accueil
Rôle des scolarités si l’organisme d’accueil ne remplit pas le sien
Cas particulier : l’étudiant fait un stage à l’étranger
Ce que l’étudiant a dû faire
Rôle de l’organisme d’accueil
Rôle de la scolarité
Cas Général : L’organisme d’accueil se situe en France.
le rôle de l’organisme d’accueil
C’est l’organisme d’accueil qui doit faire la déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
(Cerfa N° 14463*01, qualifié également de S 6200).
Les conditions de cette déclaration sont précisées dans la convention de stage, en distinguant 2
possibilités :
•
Cas A : Si l’étudiant perçoit une gratification mensuelle inférieure ou égale à 13,75% du plafond
horaire de la Sécurité Sociale, l’organisme d’accueil remplit la déclaration. A la rubrique «
l’employeur », l’organisme de stage met l’université. Il lui adresse une copie de cette déclaration
qu’il a faite.
(A) Extraits de l’article 6.1 de la convention de stage : « En cas d’accident survenant
à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’organisme, soit au cours du trajet,
soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage et pour les
étudiant(e)s en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n’ont pas un
statut hospitalier, du stage hospitalier effectué dans les conditions prévues au b
du 2° de l’article L. 412-8, l’organisme d’accueil envoie la déclaration à la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (voir adresse en première page) en mentionnant
l’établissement comme employeur, avec copie à l’établissement
d’enseignement. »
DEVE – CC - 06 / 06 / 2013 – MAJ 10 / 04 / 2015
•
Cas B : Si l’étudiant perçoit une gratification mensuelle supérieure à 13.75% du plafond horaire
de la sécurité sociale, l’organisme remplit la déclaration en se mettant comme employeur à la
rubrique « l’employeur ».
(B) Extraits de l’article 6.2 de la convention de stage : « En cas d’accident survenant
à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’organisme, soit au cours du trajet,
soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil
effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie et informe l’établissement dans les meilleurs délais ».
Le rôle des scolarités
• Cas 1 : L’organisme d’accueil n’est pas Aix Marseille Université et n’a pas fait la déclaration
d’accident du travail.
-
•
La scolarité adresse un courrier à l’organisme d’accueil pour lui dire qu’elle a été informée par
l’étudiant qu’un accident du travail est survenu : ce courrier rappelle à l’organisme d’accueil
les dispositions réglementaires applicables et lui demande procéder à la déclaration, de
l’envoyer à la CPAM avec copie à la scolarité.
La scolarité envoie copie de ce courrier à la CPAM
Cas 2 : L’organisme d’accueil du stagiaire est Aix Marseille Université
La scolarité va donc faire la déclaration d’accident
Elle complète la rubrique employeur en fonction des cas 1 ou 2 détaillés à la première étape de la
présente procédure (voir le détail « comment remplir la déclaration » ci-après).
Cerfa N° 14463*01 à remplir de la façon suivante :
Rubrique du formulaire
« L’employeur »
Nom et prénom ou raison sociale
de l’employeur
Numéro Siret de l’établissement
d’attache
N° de risque Sécurité sociale
Nom du service de santé au
travail
« la victime »
Contrat de travail
Nom de l’établissement d’enseignement du stagiaire.
Si c’est un étudiant d’AMU, nom de la composante
dans laquelle il est inscrit
Numéro de Siret de l’établissement d’attache
Numéro de risque de Sécurité sociale de
l’établissement d’enseignement
-MEP ou LMDE si étudiant âgé de moins de 28 ans
-CPAM 13 si étudiant a plus de 28 ans
Autre : stagiaire
Une fois la déclaration faite, la scolarité envoie à CPAM 13 – 13421 Marseille Cédex 20 les 3 premiers
volets* du formulaire de déclaration par lettre recommandé avec accusé réception au plus tard 48
heures après avoir eu connaissance de l’accident (non compris les dimanches et jours fériés).
DEVE – CC - 06 / 06 / 2013 – MAJ 10 / 04 / 2015
Elle remet à l’étudiant la feuille de soins (imprimé S 6201) qui lui permettra de recevoir les soins sans
faire l'avance des frais (uniquement pour les accidents survenant sur le territoire national). Il doit
également se faire établir un certificat médical initial le jour même de l’AT.
•
Remarque : si l’université est fermée
Si, exceptionnellement l'accident se produit pendant la fermeture de l'établissement d'enseignement,
l'étudiant ou l'élève doit déclarer lui-même l'accident en lieu et place de l'établissement
d’enseignement au moyen du même imprimé et l'adresser par lettre recommandée à sa sécurité
sociale de rattachement.
Cas particulier : L’étudiant fait un stage à l’étranger.
Ce que l’étudiant a dû faire
Premier cas
L’organisme d’accueil fournit une protection
maladie au stagiaire
Cette couverture par l’organisme d’accueil est
obligatoire par convention si :
• Le stage dure plus de 12 mois.
• Le stagiaire perçoit gratification supérieure à
436.05 euros par mois
• Le stage se déroule aussi dans une autre
entreprise que celle signataire de la
convention de stage ou aussi dans autre
pays étranger que celui cité.
L’étudiant vérifie si les accidents du travail sont
couverts auprès de son entreprise.
La couverture de l’entreprise s’ajoute au maintien du
régime français étudiant décrite en ci-contre.
Deuxième cas
L’organisme d’accueil ne fournit pas de protection
maladie au stagiaire.
2 cas de figures alors selon le lieu du stage
Le stage se déroule en Europe :
Il s’agit d’un pays membre de l’Union européenne,
Et/Ou des pays suivants : Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande , Grèce, Hongrie, Irlande,
Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (Espace
économique européen)
(Norvège, Islande, Liechtenstein) ou en Suisse.
L’étudiant doit avoir reçu de la Caisse primaire
d’assurance maladie une carte, valable 1 an.
Le stage se déroule dans un autre pays :
L’étudiant doit être assuré par l’organisme d’accueil.
Il est recommandé, et précisé dans la convention de
stage de souscrire un contrat d’assistance
complémentaire qui garantit le remboursement des
frais médicaux engagés et le rapatriement sanitaire
en cas de maladie sérieuse ou d’accident.
Le rôle de l’organisme d’accueil
L’organisme d’accueil doit informer par l’établissement par écrit dans un délai de 48 heures.
Ce courrier recommandé doit préciser circonstances de l'accident (date et lieu), la nature des
blessures, le nom et l'adresse des témoins et joint les certificats médicaux.
DEVE – CC - 06 / 06 / 2013 – MAJ 10 / 04 / 2015
Le rôle des scolarités
•
Cas A : L’étudiant perçoit une gratification inférieure ou égale à 13.75% du plafond horaire de
la Sécurité sociale
A réception du courrier de l’organisme d’accueil, l'établissement déclare l'accident à la caisse
d'Assurance maladie dans les 48 heures, selon la procédure décrite à l’étape 2 du cas général.
La couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des stagiaires affiliés au
régime français et effectuant un stage à l’étranger est maintenue pendant une durée de 12 mois
conformément à l’article R.444-7 du Code de la sécurité sociale et donne droit aux prestations en
nature et à la rente d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Si le stage se déroule en Europe, la prise en charge des dépenses de santé s’effectue selon la législation
sociale et les formalités en vigueur dans le pays : dispense d’avance des frais médicaux ou
remboursement par l’organisme de sécurité sociale du pays d’accueil.
Si le stage se déroule dans un autre pays, seuls les frais médicaux réputés urgents (soins inopinés et
immédiatement nécessaires) sont susceptibles d’être pris en charge par la CPAM ou la Mutuelle
étudiante. Les frais sont réglés dans le pays d’accueil et remboursés sur justificatifs lors du retour en
France, dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.
•
Cas B : L’étudiant reçoit une gratification supérieure à 13.75% du plafond horaire de la Sécurité
sociale
L’organisme d’accueil souscrit à une protection contre le risque accidents du travail et les maladies
professionnelles à laquelle souscrit pour l’étudiant stagiaire.
La déclaration doit être faite conformément aux modalités fixées par cet organisme.
DEVE – CC - 06 / 06 / 2013 – MAJ 10 / 04 / 2015