Dépliant sur les droits des personnes assistées sociales

Exemples
1. Si Jean admis au programme d’aide sociale à titre
d’adulte seul gagne des revenus nets de travail, au
cours du mois, de 500$. Il sera pénalisé de 300$ (500$
moins 200$ (exemption permise).
2. Juliette et Diego sont admis au programme d’aide
sociale, à titre de famille ayant 2 enfants à charge.
Diego a gagné, au cours d’un mois, des revenus nets de
travail de 450$. La famille sera pénalisé de 150$ (450$
moins 300$ (exemption permise).
3. Adrienne et Paul sont admis au programme d’aide
sociale, à titre de famille ayant un enfant à charge. Suite
à la naissance de leur bébé, Adrienne reçoit des
prestations parentales nettes mensuelles de 600$. La
famille sera pénalisée de 300$ (600$ moins 300$
(exemption permise).
4. Guillaume, âgé de 16 ans, vient de quitter l’école. Il
travaille au dépanneur du coin, il gagne un salaire net
de 400$ par mois. Guillaume fait partie, à titre d’enfant
à charge de ses parents admis au programme d’aide
sociale. La famille sera pénalisée de 100$ (400$ moins
300$ (exemption permise). Il est possible d’éviter de
pénaliser la famille si une demande est acheminée au
ministre afin d’exclure Guillaume à titre d’enfant à
charge.
Dans le cadre du programme de solidarité sociale, les
montants de revenus de travail net mensuel exclu sont:
Si un enfant à charge n’est plus aux études et qu’il gagne
des revenus de travail ayant pour effet de réduire le
montant de la prestation de sa famille, il est possible de
demander au Ministre de l’emploi et de la solidarité
sociale de l’exclure à titre d’enfant à charge.
Exemples
1. Si Marco admis au programme de solidarité sociale, à
titre d’adulte seul gagne des revenus nets de travail, au
cours du mois de 200$. Il sera pénalisé de 100$ (200$
moins 100$ (exemption permise).
2. Pierre et Alexandra sont admis au programme de
solidarité sociale, à titre de famille sans enfant à charge.
Alexandra a gagnée, au cours d’un mois, des revenus nets
de travail de 320$. La famille sera pénalisée de 220$
(320$ moins 100$ (exemption permise).
3. Pauline et André sont admis au programme de
solidarité sociale, à titre de famille ayant un enfant à
charge. Suite à la naissance de leur bébé, Pauline reçoit
des prestations parentales nettes mensuelles de 600$. La
famille sera pénalisée de 500$ (600$ moins 100$
(exemption permise).
Si vous avez besoin d’information additionnelle, n’hésitez
pas à communiquer avec notre organisme soit par
téléphone, courriel, ou en personne en prenant un rendezvous à l’avance. Nos services sont confidentiels et gratuits.
100$ s’il s’agit d’un adulte ou d’une famille
L’AIDE SOCIALE
REVENUS
Membre du
composée d’un seul adulte (famille monoparentale);
100$ s’il s’agit d’une famille composée de deux
adultes (famille biparentale) avec ou sans enfant à
charge;
Tout montant de revenu net de travail excédant cette
exemption est déduite en totalité.
Les revenus de travail qu’un enfant à charge réalise
accessoirement à ses études sont exclu en totalité.
L’étudiant peut travailler à temps plein durant la saison
estivale et il peut aussi travailler 20 heures par semaine
durant ses études.
L’ODAS est financé par:
2515, rue Delisle, Burreau 209
H3J 1K8, Montréal, QC
Tél.: (514) 932-3926
Fax.: (514) 932-0815
Courriels: [email protected]
Site web: http://odas-montreal.blogspot.com
Réalisation par Omer Coupal et Giovanni Masella
pour ODAS—Montréal
Saviez vous que...
Certains revenus sont
exonérés en partie ou en totalité dans le cadre des
programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale?
Revenus exclus en totalité dans le cadre des
programmes d’aide sociale et de solidarité sociale
Prestation fiscale pour enfant du gouvernement
du Canada;
Soutien aux enfants (allocations familiales) du
Québec;
Prestation universelle pour la garde d’enfant du
Canada;
Gain de loterie, de jeu et de bingo;
L’allocation logement du Québec;
Crédit d’impôt remboursable de la Taxe de vente
au Québec (TVQ, déjà incluse dans le chèque);
Crédit d’impôt remboursable de la Taxe sur les
produits (TPS) du Canada;
Remboursement d’impôt foncier du Québec;
Crédit d’impôt remboursable pour supplément
pour enfant handicapé;
Allocation pour frais de participation à une mesure
(ex.: de formation) d’Emploi-Québec;
Remboursement d’impôt fédéral;
Remboursement d’impôt du Québec;
Sommes reçues pour un service d’aide et de soins
à domicile versées par le Ministre de la Santé et
des Services sociaux du Québec;
Revenus d’intérêts;
Prêts et bourses reçus par un enfant à charge qui
est un étudiant à temps plein;
Revenus de chambre et de pensions, à certaines
conditions;
Sommes reçues par le responsable d’un foyer
d’accueil par le ministère de la sécurité public;
Revenus de dividendes sauf s’ils sont versés à titre
de rémunération;
Prime au travail du Québec;
Revenus exclus partiellement dans le cadre des
programmes d’aide sociale et de solidarité sociale
Pension alimentaire payable au bénéfice exclusif de
l’enfant à charge jusqu'à 100$, peu importe l’âge et le
nombre d’enfants à charge;
Allocation d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec, jusqu’à
130$;
40% des revenus de garde d’enfant à domicile;
Exemple: Julie garde chez elle un bébé, elle reçoit
mensuellement 500$. Elle doit donc déclarer une somme de
200$, ce qui représente 40% du 500$.
Don en argent
Allocation pour conjoint de pensionné du Canada;
Prestation de remplacement du revenu de la CSST ou
de la SAAQ;
Revenu du travail
Dans le cadre du programme d’aide sociale, les montants
de revenus de travail net mensuel exclu sont:
200$ s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille
composée d’un seul adulte (famille monoparentale);
300$ s’il s’agit d’une famille composée de deux
adultes (famille biparentale) avec ou sans enfant à
charge;
Tout montant de revenu net de travail excédant cette
exemption est déduite en totalité.
Tout don d’argent non répétitif au cours d’une période de
douze mois (somme d’argent forfaitaire et unique) et don
d’argent d’usage pour son anniversaire et Noël n’est pas un
revenu mais un avoir liquide. Il est donc nécessaire de respecter les règles liées à la comptabilisation des avoirs liquides.
Tout don répétitif à l’intérieur d’une période de douze mois
est un revenu déductible en totalité de la prestation mensuelle dans le mois de sa réception.
La cotisation de l’employé prévue à la Loi sur
Tout revenu exclu constitue dans le mois de sa réception un
avoir liquide. Cet avoir liquide s’additionne à celui déjà
possédé. Il est important d’en tenir compte afin de
respecter la limite permise des avoirs liquides au dernier
jour du mois. On doit conserver les pièces justificatives afin
de les présenter à son agent. Pour en savoir d’avantage,
consultez notre dépliant « Biens et avoirs liquides ».
Revenus comptabilisables en totalité
Pension alimentaire payable au conjoint;
Rente de retraite anticipée ou régulière de la Régie des
rentes du Québec;
Rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec;
Prestation d’assurance-emploi ou d’assurance chômage,
régulière ou de maladie;
Rente de conjoint survivant;
Pension de la sécurité de vieillesse ;
Supplément de revenu garanti;
Allocation pour conjoint veuf du Canada;
Afin de déterminer le montant du revenu net de travail
d’un salarié, il faut déduire, selon le règlement, du revenu
brut de travail:
le prélèvement pour fins d’impôts en vertu de la Loi
sur les impôts du Québec et la Loi sur l’impôt et le
revenu du Canada;
l’assurance-emploi;
La cotisation de l’employé prévue à la Loi sur
l’assurance-parental;
Les contributions de l’employé au régime de rentes en
vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec;
Le montant des cotisations syndicales;
La notion de revenu de travail inclut les prestations
parentales accordées en vertu du régime québécois
d’assurance parentale.
Les revenus de travail qu’un enfant à charge réalise
accessoirement à ses études sont exclu en totalité.
L’étudiant peut travailler à temps plein durant la saison
estivale et il peut aussi travailler 20 heures par semaine
durant ses études.
Si un enfant à charge n’est plus aux études et qu’il gagne
des revenus de travail ayant pour effet de réduire le
montant de la prestation de sa famille, il est possible de
demander au Ministre de l’emploi et de la solidarité
sociale de l’exclure à titre d’enfant à charge.