PARC NATIONAL ET PARCS NATURELS REGIONAUX

Observatoire des territoires de l’Isère – octobre 2013 (actualisation du DGEAF approuvé le 28/01/2004)
PARC NATIONAL ET PARCS NATURELS REGIONAUX
Les parcs nationaux *
Le département de l’Isère compte un parc national :
Les parcs nationaux sont des territoires d’exception sur le plan de la richesse du milieu naturel et de la
qualité du paysage. Le concept original des parcs nationaux français reposait sur l’existence :
- d’une zone centrale, généralement inhabitée faisant l’objet d’une protection renforcée grâce à une
réglementation spécifique ; seules sont admises les activités humaines contribuant à l’équilibre des
écosystèmes (pastoralisme, exploitation forestière...)
- d’une zone périphérique non réglementée, en lisière de la zone centrale.
Leurs grandes missions :
- protéger et assurer un suivi des milieux et des espèces
- améliorer la connaissance scientifique (inventaires et suivis des écosystèmes)
- éduquer, accueillir et informer les visiteurs
- favoriser le développement local (zone périphérique).
Quarante-six ans après la loi fondatrice du 22/07/1960, la loi du 14/04/2006 confirme le concept
initial :
« Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel,
particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas
échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en
assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la
diversité, la composition, l’aspect et l’évolution. » (article L 331-1 du code de l’environnement)
Parc national des Ecrins
Avec cette loi de 2006, les zones centrales deviennent des cœurs de parc et les zones périphériques
des aires d’adhésion dotées d’un projet de développement durable retranscrit dans une charte,
projet de territoire élaboré pour 15 ans. Le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités
territoriales intéressées et soumis à enquête publique avant approbation par décret en Conseil d’Etat.
L’adhésion libre des communes à la charte traduit la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses
espaces environnants.
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales
doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte (articles L 3313 du code de l’environnement, L 122-1 et L 123-1 du code de l’urbanisme).
Chaque parc est géré par un établissement public national à caractère administratif placé sous la
tutelle du ministère chargé de l’environnement.
La composition du conseil d’administration est fixée dans le décret de création du parc ; ses décisions
reposent sur les expertises de son conseil scientifique et sur les orientations de son conseil
économique, social et culturel, une instance nouvelle ouverte sur la société civile.
(1/3 Isère - 2/3 Hautes-Alpes)
Création : décret du 27/03/1973 (modifié le 21/04/2009 suite à la loi sur les parcs du 14/04/2006)
Charte approuvée par décret du 28/12/2012 pour 15 ans
Cœur du parc : environ 92.500 hectares (34.200/Isère-58.300/Htes-Alpes) sur 23 communes (7/Isère-16/Htes-Alpes)
Aire d’adhésion : 46 communes concernées (11/ Isère – 35/ Htes-Alpes) ; arrêté du préfet de région PACA du
12/08/2013
Les agents de terrain sont organisés en sept secteurs : Briançonnais, Oisans, Valbonnais, Valgaudemar,
Champsaur, Embrunais, Vallouise
Dans l’Isère, le parc gère :
la réserve naturelle du Haut-Vénéon (créée en 1974 et reclassée le 21/06/2011 - commune de St-Christophe
-en-Oisans)
la réserve naturelle du Haut-Béranger (créée en 1974 et reclassée le 21/06/2011 - commune de Valjouffrey)
la réserve intégrale de Lauvitel (créée en 1995 - commune de Bourg-d’Oisans)
* Il existe 10 parcs nationaux : Vanoise (créé en 1963), Port-Cros (1963), Pyrénées occidentales (1967), Cévennes (1970),
Ecrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), amazonien de Guyane (2007), Réunion (2007) et Calanques
(2012).
Quelques dates clefs et références
22/07/1960 : loi relative à la création des parcs nationaux
10/07/1976 : loi relative à la protection de la nature
09/01/1985 : loi relative au développement et à la protection de la montagne
02/02/1995 : loi relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier)
14/04/2006 : loi relative aux parcs nationaux, naturels marins et naturels régionaux
28/07/2006 : décret relatif aux parcs nationaux
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Les parcs naturels régionaux *
«Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du
territoire, de développement économique et social et d’éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du
patrimoine naturel et culturel. » (article L 333-1 du code de l’environnement)
Les parcs naturels régionaux concernent des territoires ruraux à « … l’équilibre fragile, au patrimoine naturel et
culturel riche et menacé, faisant l’objet d’un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du
patrimoine. » (article R 333-1 du code de l’environnement)
L
Le département de l’Isère compte deux parcs naturels régionaux :
Parc naturel régional de Chartreuse
___________
Création : 06/05/1995
Dernier renouvellement : décret du 16/04/2008 (60 communes)
Ils ont pour mission de :
- protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages
- contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, dans le respect des dispositions
relatives aux droits et libertés des collectivités territoriales
- promouvoir l’accueil, l’éducation et l’information du public
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les différents domaines cités et de contribuer à des
programmes de recherche.
Classement : jusqu’au 05/05/2019
Ces territoires sont classés par décret à la demande de la Région, pour une durée maximale de douze ans, sur la
base d’une charte opposable aux documents d’urbanisme ** ; elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de
protection, de mise en valeur et de développement. La charte comprend un plan qui délimite les différentes zones où
s’appliquent les orientations et mesures. Le plan caractérise toutes les zones du territoire.
Au terme de cette période, le classement peut être renouvelé sur la base d’une nouvelle charte.
Les PNR font l’objet d’une labellisation nationale. Chaque parc est géré par un syndicat mixte ***.
Superficie : environ 76.700 hectares
Nombre de communes classées : 60
41 en Isère
(dont 20 classées seulement pour leurs parties naturelles hautes)
19 en Savoie
(dont 3 classées seulement pour leurs parties naturelles hautes)
(69 % Isère – 31 % Savoie)
dont 4.450 ha classés en réserve naturelle
Altitude : de 200 m à 2.082 m (Chamechaude)
Population estimée (communes et parties de communes) :
50.000 habitants environ (RP 2010)
(environ 65 % Isère – 35 % Savoie)
* La région Rhône-Alpes est concernée par 6 PNR : Vercors (créé en 1970-Isère/Drôme), Pilat (1974-Loire/Rhône), Haut-Jura (1986 - 25
communes de l’Ain/Jura/Doubs), Chartreuse (1995-Isère/Savoie), Massif des Bauges (1995-Savoie/Haute-Savoie), Monts d’Ardèche (2001).
En projet : Baronnies provençales (Drôme/Hautes-Alpes), La Dombe (Ain), Belledonne (Isère/Savoie)…
** Le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territorial (SCoT) doivent être compatibles avec les orientations et mesures de la
charte d’un parc naturel régional (articles L 122-1 et 123-1 du code de l’urbanisme, L 333 -1 du code de l’environnement).
Gestion : Syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse
60 communes + 3 villes portes (Grenoble, Voiron, Chambéry) adhèrent au
syndicat mixte
*** Cette structure de gestion est associée à l’élaboration des documents d’urbanisme SCoT/PLU (article L 121-4 du code de l’urbanisme).
Quelques dates clés et références
01/03/1967 : décret instituant les parcs naturels régionaux
24/10/1975 : décret confiant la mise en place de la procédure PNR aux Régions
25/04/1988 : décret confirmant la compétence régionale et définissant les missions des parcs
08/01/1993 : loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages clarifiant les missions des parcs avec
une nouvelle mission concernant les paysages. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte. Le décret du 01/09/1994 et la circulaire du 05/05/1995 précisent notamment
le contenu de la charte et de son plan ainsi que la teneur de la convention d’application de la charte signée avec
l’Etat
02/02/1995 : loi relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier)
L’aménagement et la gestion des PNR sont confiés à un syndicat mixte regroupant les collectivités territoriales et
leurs groupements ayant approuvé la charte
23/06/1999 : loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (loi Voynet - LOADDT)
initiant les contrats de parcs, articulés avec le volet territorial des contrats de plan
13/12/2000 : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La charte constitutive est soumise à enquête publique (article 45). Le décret du 21/11/2005 en fixe les modalités
(article R 333-6-1 du code de l’environnement)
23/02/2005 : loi relative au développement des territoires ruraux
La durée de classement d’un PNR est portée à 10 ans avec possibilité de proroger de 2 ans maximum (article 231)
14/04/2006 : loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
La durée de la charte des PNR est portée à 12 ans. Le syndicat mixte de gestion peut exercer la compétence
d’élaboration, de suivi et de révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Parc naturel régional du Vercors
___________
Création : 16/10/1970
Dernier renouvellement : décret du 09/09/2008 (85 communes)
Classement : jusqu’au 11/09/2020
Nombre de communes classées : 85
48 en Isère
(dont 9 classées seulement pour leurs parties hautes)
37 dans la Drôme
8 régions naturelles : Quatre-Montagnes, Vercors drômois, Trièves,
Royans Isère (Coulmes), Royans Drôme, Diois, Gervanne, Piémont Nord.
Superficie : environ 205.800 hectares
(45% Isère – 55% Drôme)
dont 17.000 ha classés en réserve naturelle – 125.000 ha de forêt
Altitude : de 180 m à 2.453 m (le Rocher Rond dans le massif du Devoluy)
Population estimée (communes et parties de communes) :
50.000 habitants environ (RP 2010)
(environ 60 % Isère – 40 % Drôme)
Gestion : Syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors
85 communes + 5 villes portes (Grenoble, St-Marcellin, Vinay, Romans-sur-Isère,
Crest) adhèrent au syndicat mixte
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