Liste des pièces à fournir pour une demande d`aide juridictionnelle

PIECES A FOURNIR
POUR PRESENTER UNE DEMANDE
D’AIDE JURIDICTIONNELLE
EN COPIES à la SCP BOUCHER &
STUCKLE, avec votre dossier d’aide juridictionnelle, rempli, daté et SIGNÉ (dernière page) :
Les pièces suivantes doivent impérativement être remises
-
-
pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour)
livret de famille,
justificatifs des revenus de toute nature (bulletins de salaire, RSA, Allocation Adulte
Handicapée, indemnités chômage, bourses d’étude…)
o perçus sur les 3 derniers mois de l’année en cours,
o perçus sur les 3 derniers mois de l’année dernière,
o pour vous-même et toute personne vivant sous le même toit que vous,
dernier avis d’imposition et/ou déclaration de revenus (de vous-même et de toute personne
qui réside avec vous),
relevé des prestations qui vous ont été servies par la Caisse d’allocations Familiales depuis
le 1er janvier de l’année en cours (ce relevé vous sera remis directement à la CAF),
le cas échéant, justificatifs des pensions alimentaires que vous percevez ou que vous versez,
un règlement de 13,00 Euros (droit de plaidoirie : article 40 de la Loi n° 91-647 du 10
juillet 1991, modifié par l’article 74 de la Loi de finance 2011: « l’aide juridictionnelle
concerne tous les frais afférant aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été
accordée, à l’exception des droits de plaidoiries »).
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les pièces précitées, nous vous remercions de nous remettre
une attestation sur l’honneur, rédigée de votre main, en indiquant :
- le motif pour lequel vous ne pouvez produire la pièce manquante,
- les revenus que vous avez perçus sur la période considérée,
- le nom et les revenus des personnes qui résident avec vous.
TRES IMPORTANT :
A défaut d’être en possession d’un dossier complet, la SCP BOUCHER & STUCKLE se réserve la
possibilité de suspendre ses interventions pour votre compte, en déclinant toute responsabilité
quant à l’issue de votre procédure.
NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR TOUTE DIFFICULTE
Société Civile Professionnelle d’Avocats Interbarreaux
BESANÇON – DOLE – SALINS-LES-BAINS
Barreau de BESANCON . Barreau du JURA
Maître François BOUCHER & Maître Fabien STUCKLE
Avocats associés
FACTURATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE
Nos REF : SCP/AJ
(A rappeler dans toute correspondance)
FACTURE AJ
DECISION D’AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE
ETAT DES DEBOURS :
-
Droit de plaidoirie
TVA (non assujetti)
13,00 Euros
0,00 Euros
Fondement juridique :
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :
« L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour
lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie ».
TOTAL TTC A REGLER :
13,00 €uros
FACTURE PAYABLE A RECEPTION LORS DE LA REMISE DU DOSSIER D’AIDE JURIDITIONNELLE
T o u t e s o m m e n o n p a y é e d a n s l e s tr e n t e j o u r s e s t a u g m e n t é e d u t a u x d e
l’intérêt légal majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu’un rappel soit nécessaire (article L441-6 du Code de commerce).
Case Palais n°64 - [email protected] - Fax 03 81 81 05 87
BESANCON
8, rue de Lorraine
25000 Besançon
Tél 03 81 81 04 22
DOLE
SALINS-LES-BAINS
12, rue Antoine-Brun
39100 Dole
Tél 03 84 82 02 64
4, rue d’Orgemont
39110 Salins-les-Bains
Tél 03 84 82 02 64
Toutes les correspondances doivent être adressées au cabinet de Besançon.
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIRET n° 52369025300019 RCS Besançon n°523 690 253 – N° TVA Intracommunautaire FR86523690253
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) M, Mme, Mlle………………………………………………………...............................
Né(e) le……………………………………………………………………………………………...........
Demeurant…………………………………………………………………………………………..........
ATTESTE SUR L’HONNEUR L’EXACTITUDE DES DECLARATIONS SUIVANTES :
Outre mon compte courant, je suis titulaire D’AUTRES COMPTES BANCAIRES
BANCAIRES
(merci de joindre les relevés de situation)
Un livret d’épargne (A, B, PERP)
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
NON
NON
Des Actions
OUI
OUI
NON
NON
Assurance vie
OUI
NON
D’autres placements financiers
OUI
NON
Un Livret d’Epargne Populaire
Un Plan d’Epargne Logement
Un CODEVI ou Livret de Développement durable
Des SICAV
Lesquels :…………………………………………………………………………..
Je possède des BIENS IMMOBILIERS en France ou à l’étranger
OUI
NON
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………..
Appartement
Maison
Valeur estimée………………………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………..
Appartement
Maison
Valeur estimée………………………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………..
Appartement
Maison
Valeur estimée………………………………………………………………………………………………………
Je possède des PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
OUI
NON
Je perçois des REVENUS FONCIERS
OUI
NON
Avertissement : Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur à des poursuites pénales
(Article 2222-II de la Loi n° 6868-690 du 31 juillet 1968).
FAIT A…………………………….. Le………………………………………..
Signature