pacs — pacte civil de solidarite

PACS — PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
INFORMATIONS GENERALES..........................................................................................1
CEREMONIE OFFICIELLE POUR LE PACS EN MAIRIE D’ARRONDISSEMENT ...........1
OU OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON- PACS ?............................................................3
Informations générales
Sur service public local :
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=546641&f=N0/N10/N144
Sur paris.fr : droits et démarches :
http://paris.demarchesenligne.fr/evenements-de-vie/mariage-pacs
voir aussi Annuaires des Mairies d’arrondissement
Cérémonie officielle pour le PACS en Mairie d’Arrondissement
Certaines mairies d'
arrondissement acceptent de reconnaître en Mairie un PACS, et
organisent sur demande une cérémonie officielle :
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Où obtenir un certificat de non- PACS ?
A compter du 1er juillet 2008, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de
solidarité (PACS) ne sont plus dans l’obligation de fournir le certificat attestant
qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Cette simplification s’adresse
aux partenaires dont l’acte de naissance est détenu par les autorités françaises.
La copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance suffit à lui seul à vérifier
qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un autre PACS. Les deux partenaires se
présentent donc en personne au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu
où ils souhaitent fixer leur résidence commune, munis de la convention passée entre eux deux et des documents suivants :
• une pièce d’identité,
• une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation,
• une attestation sur l’honneur dans laquelle il est certifié qu’il n’y a pas de lien
de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un
PACS,
• une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires
fixent leur résidence commune située dans le ressort du tribunal d’instance
où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Plus d’informations sur le lien suivant :
http://service-public.fr/actualites/00912.html?xtor=RSS-66