A 1.0 CIE - MEF Mulhouse Sud Alsace

FICHE A 1
Aides à l’embauche
.0
Avril 2005
LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
(C.I.E.)
Objectif
Favoriser l’accès rapide à un emploi durable des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d’insertion sociale et professionnelle,
dans le cadre d'un contrat aidé conclu dans le secteur
marchand et associatif.
Les caractéristiques décrites dans cette fiche s'appliquent aux CIE conclus au titre des conventions
conclues à compter du 1er mai 2005.
Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi, sans condition d’âge
ou d'inscription à l’ANPE, y compris les ressortissants
de l’Union Européenne
Le préfet de région précise chaque année, par arrêté,
les conditions d'éligibilité des bénéficiaires en fonction des orientations du Service public de l'emploi
régional (SPER), notamment pour les bénéficiaires des
minima sociaux (RMI, ASS API) pour lesquels le
CIRMA et le contrat d'avenir sont plus appropriés (voir
fiches n° A 1.1 et A 1.2).
Les employeurs du secteur marchand et associatif :
les employeurs cotisant de l'Unédic et les organismes
en auto-assurance, les groupements d'employeurs et
les GEIQ ainsi que les employeurs de pêche maritime.
Sont exclus : les particuliers employeurs.
dant la date d'effet du contrat et le recrutement ne doit
pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI.
L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Bénéficiaires
Employeurs
concernés
L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à
un licenciement économique dans les 6 mois précé-
Caractéristiques
du contrat
Le CIE est un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ou à durée déterminée renouvelable
dans la limite totale de 24 mois. Il peut être à temps
complet ou à temps partiel (au moins 20 h sauf pour
certains publics en difficulté).
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au terme du
contrat en cas de CDD (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Procédures pour
l’employeur
• Vérifier avec l’ANPE les conditions d’éligibilité du
contrat. Le dépôt de l’offre d’emploi à l’ANPE est
conseillé.
• Signer une convention avec l’Agence locale pour
Le préfet de région peut arrêter chaque année les conditions d'éligibilité des employeurs en fonction des orientations du Service public de l'emploi régional (SPER).
La rémunération versée par l'employeur est égale au
moins au Smic horaire ou au minimum conventionnel
applicable.
Le salarié bénéficie de l'ensemble des stipulations des
conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Sauf exception, une même personne ne peut pas
conclure un autre contrat aidé après un CIE.
l’emploi du lieu d’execution du contrat de travail (voir
au verso).
• Signer le contrat de travail avec le bénéficiaire choisi.
Les fiches techniques du CARIF Poitou-Charentes
15 rue Alsace-Lorraine 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 00 32 32 - Fax. 05 46 00 32 34
La convention
Aides
à l’employeur
Le CIE est conclu dans le cadre d'une convention
préalablement passée entre l’employeur et l'ANPE,
préalablement ou concomitamment à l’embauche. La
durée de la convention ne peut excéder le terme du
contrat de travail s'il s'agit d'un CDD ou 24 mois en
cas d'embauche à durée indéterminée. Elle prend effet
à compter de la date d'embauche du salarié.
Ces conventions peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de VAE ou des
mesures d'accompagnement professionnel de nature à
faciliter la réalisation du projet professionnel des
bénéficiaires (voir plus bas).
Renouvellement possible : deux fois dans la limite
d’une durée totale de 24 mois, après examen de la
situation du salarié au regard de l’accès à un emploi
non aidé et de la situation locale du marché du travail
pour le métier concerné. Exceptionnel, le renouvellement doit permettre de finaliser le parcours d'insertion
du salarié. Il est précédé d'un entretien avec l'ANPE
pour faire un point d'étape et sur la réalisation des
actions de professionnalisation prévues dans la
convention. Le taux d'aide de l'Etat peut être revu.
• Une aide modulable de l'Etat qui ne peut excéder
47 % du Smic horaire brut et dont les taux sont fixés
chaque année par un arrêté du préfet de région par
référence aux objectifs nationaux en matière d’emploi,
compte tenu :
- des caractéristiques des bénéficiaires permettant de
déterminer leur difficulté d'accès à l'emploi
- de l'effort de l'employeur en matière d’accompagnement, de formation professionnelle, de VAE et de
tutorat
- du statut de l’employeur et de son secteur d’activité
- de la situation du bassin d’emploi.
l’activité du salarié. Lorsque le contrat est suspendu
pour une période au moins égale à un mois, l’aide
afférente à cette période n’est pas versée.
L’aide de l’Etat est versée mensuellement par avance,
par le CNASEA à qui l’employeur doit communiquer
chaque trimestre les justificatifs attestant l’effectivité de
Accompagnement
formation, VAE,
suivi
Suspension et
Rupture
du contrat
• Pas d'exonération de charges sociales spécifiques
au CIE : l'employeur a droit aux allègements "Fillon"
applicables à toutes les entreprises ou le cas échéant
aux exonérations zonées (zones franches, ZRR, ZRU)
• Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le
calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des
seuils sociaux et fiscaux pour la durée de la convention, sauf en ce qui concerne la tarification des risques
d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Un salarié peut être chargé par l'employeur d'assurer le tutorat du bénéficiaire.
(NSI). Des actions complémentaires peuvent être organisées par l'Etat.
• Des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE ne sont pas obligatoires, mais
doivent être mises en œuvre par l'employeur, si nécessaire, notamment en cas de CDD, dans le cadre du
plan de formation ou du DIF (possibilité d'aide de
l'Etat majorée).
• Dans les 2 mois qui précèdent la fin prévue du
contrat, l'ANPE conduit un entretien avec les titulaires
d'un CIE à durée déterminée pour s'assurer que les
moyens nécessaires à un insertion professionnelle
durable ont été mis en œuvre et, le cas échéant, en
mobiliser de nouveaux.
• Les bénéficiaires d'un CIE à durée déterminée ont
accès aux prestations de l'ANPE ainsi qu'aux APP et
au module d'initiation à la navigation sur internet
•Le Cnasea conduit une enquête auprès des anciens
bénéficiaires de CIE sur le déroulement de la convention et leur situation à l'issue du contrat.
• Le CIE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour lui permettre d'être embauché en CDI ou
en CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification sanctionnée par
une certification professionnelle. Il peut être suspendu
pour lui permettre d'effectuer une période d'essai
préalable. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat peut être rompu sans préavis.
L'employeur doit signaler à l'ANPE et au CNASEA,
dans les 7 jours francs, toute suspension ou rupture
anticipée du CIE.
Lorsque le contrat est suspendu pour une période au
moins égale à un mois, l’aide de l'Etat afférente à cette
période n’est pas versée.
• La convention est résiliée de plein droit.en cas de
rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur. Celui-ci est tenu de reverser l'intégralité des
sommes perçues, sauf dans certains cas : faute grave,
force majeure, inaptitude médicalement constatée,
période d'essai, accord négocié. Dans ces cas l'employeur perçoit les sommes non versées correspondant
au nombre de jours complets travaillés par le salarié
dans l'établissement.
• En cas de dénonciation de la convention par
l'ANPE, l'employeur a 2 mois pour exercer, le cas
échéant, un recours administratif auprès de l'ANPE ou
contentieux auprès du tribunal administratif.
Ref : Art L322-4-8 et R322-16 à 16-3 du code du travail ; Circulaire DGEFP n°2005/11 du 21 mars 2005