Les dépenses admissibles du travailleur autonome

Les dépenses admissibles
du travailleur autonome
Janvier 2015
Avis au lecteur
Ce document explique des situations fiscales courantes
dans un langage accessible et ne remplace pas les
dispositions prévues par la loi de l’impôt fédéral et
provincial sur le revenu
Animateur
Carol Gagnon, b.a.a.
[email protected]
carolgagnonimpot.wix.com/conferences
1
Fiscalité du travailleur autonome et petite
entreprise
Formes juridiques des entreprises
Programmes gouvernementaux pour les pme
Société par action, oui ou non ?
Obligations fiscales
Les déductions et crédits d’impôt pour les pme
Les revenus et dépenses d’entreprises
Si vous engagez des employés ?
2
La TPS-VQ pour la petite entreprise
Qui et quand doit-on s’inscrire ?
La règle du petit fournisseur (30 000 $)
Calcul des taxes
Influence du lieu de livraison ?
Vos obligations (production, paiement…)
Le remboursement de taxes (CTI/RTI)
La méthode rapide
3
Les revenus et
les dépenses d’entreprises
Admissibilité d’une dépense ?
4 conditions obligatoires




Dépenses reliées Conserver les factures Montants raisonnables Pas de dépenses personnelles
4
Dépenses admissibles ? Frais légaux et comptable Fournitures, frais de bureau
Frais de livraison, timbres Publicité, cartes d’affaires
Taxis
Intérêts sur prêt et frais bancaires
Assurance auto – surprime affaires Permis annuel
Salaires et allocations aux employés Site Internet
Bulletin IT-99R5 (frais légaux et comptable)
5
Frais de représentation ?
Toutes activités ou cadeaux effectués dans le but d’augmenter ou de conserver la clientèle
Exemple
Repas d’affaires Cadeaux aux clients : Billets de théâtre, spectacles, sports
6
Frais de représentation
Attention !
Les repas et
divertissements c’est à
50%
7
Frais de représentation Au provincial,
limite supplémentaire
Chiffre d’affaires annuel
Moins de 32 500 $
Entre 32 500 $ et 52 000 $
Plus de 52 000 $
Bulletin IT-518
Plafond
2%
650 $
1,25 %
8
Limitation des frais de représentation Exemple
Chiffres
d’affaires
Frais de repas et
représentation
Calcul
Plafond
100 000 $
4 000 $
100 000 $ X 1,25 %
1 250 $
40 000 $
4 000 $
Maximum de 650$
650 $
Au fédéral, il peut déduire 2 000$
9
Événements culturels ‐ Québec Dépense non sujet à la règle
du 50%
Conditions :

Abonnement avec un minimum de 3 représentations
différentes

N’a pas lieu dans un amphithéâtre sportif
10
Autres frais de représentation
Hébergement et frais de transport public Salon, foire et exposition
Cotisation à une chambre de commerce
Frais d’un congrès
Maximum 2 par an
Conditions :
 Tenus par une organisation professionnelle ou
commerciale
 Se rapporte à votre entreprise
Bulletin IT-131R2
11
Frais de télécommunication
Déductible
Les frais d’utilisation d’une ligne téléphonique ou d’Internet dans un local commercial Déductible
La partie affaires de l’utilisation d’un cellulaire, d’Internet ou d’une ligne téléphonique à la maison
12
Assurances
Primes déductibles
 Commerciales  Santé ( seulement) ( frais médicaux) crédit d’impôt
 Invalidité " Couverture frais généraux "
Primes non déductibles
 Invalidité " Couverture salaire ou revenu "  Vie * * Bulletin IT-309R2
13
Vêtements et uniformes
Non déductibles
Vêtements qui peuvent être utilisés
personnellement
Déductibles
Uniformes ainsi que tout accessoire
de sécurité
14
Frais de formation Non déductibles
Remplacé par un crédit d’impôt non remboursable
Si reçus officiels - T2202 et relevé 8
Déductibles
Lorsque ces frais sont pour conserver, mettre à jour
ou améliorer des compétences ou titres acquis
Bulletin IT-357R2
15
Dépenses non admises
Amendes et pénalités Golf Bateau Pourvoirie Cotisation à un club de sport et de loisir
Bulletin IT-148, IT-104R3
16
Local de travail à domicile
Déductible dans 2 situations
Votre principal lieu
d’affaires est à votre
domicile
Votre principal lieu d’affaires
n’est pas à votre domicile
Vous avez aménagé une pièce
séparée où vous recevez des
clients régulièrement
à la maison
17
Local de travail à domicile
Exemple
Superficie du local de travail
Superficie totale de la maison
Électricité et chauffage
Entretien et réparations*
Taxes municipales et scolaires
Assurance habitation
Intérêts sur hypothèques ou loyer
Total
400 Pi2
2 000 Pi2
2 200 $
300 $
2 500 $
600 $
8 000 $
13 600 $
Montant déductible 13 600 $ X 400/2 000 = 2 720 $
* Vous pouvez inclure séparément les dépenses exclusives au local à 100%
18
Local de travail à domicile
Exemple
400 Pi2
2 000 Pi2
Superficie du local de travail
Superficie totale de la maison
Électricité et chauffage
Entretien et réparations*
Taxes municipales et scolaires
Assurance habitation
Intérêts sur hypothèques ou loyer
Total
100%
50%
50%
50%
50%
2 200 $
150 $
1 250 $
300 $
4 000 $
7 900 $
Montant déductible 7 900 $ X 400/2 000 = 1 580 $
* Vous pouvez inclure séparément les dépenses exclusives au local à 100%
19
Dépenses automobile Tenir un registre de vos déplacements pour
affaires (possibilité de le faire pour 3 mois/an)
Le kilométrage de votre domicile à votre principal lieu d’affaires est
personnel, à moins qu’il soit à votre domicile
De plus
- Ramassez les factures de toutes les dépenses
du véhicule
- Lire l’odomètre au début de chaque année
Bulletin IT521R
20
Dépenses automobile Exemple
Kilomètre pour affaires
Kilomètre total
Essence et huile
Primes d’assurance
Permis et frais d’immatriculation
Entretien et réparation
Intérêts sur emprunt *
Déduction pour amortissement *
Total
7 000 Km
30 000 Km
400 $
800 $
500 $
800 $
1 000 $
3 000 $
8 500 $
Montant déductible 8 500 $ X 7 000 km /30 000 km = 1 983 $
*Si auto louée = Frais de location
21
Repas lors d’un déplacement Déductibles à 50% :
- Si vous vous déplacez à l’extérieur
de la région métropolitaine où est
située votre entreprise
et
- Déplacement est fait dans le but de
gagner des revenus d’entreprise
22
Achats et inventaire Dépenses
Coût des marchandises vendues*
Inventaire au début de l’année
0$
Plus : achats de l’année
40 000 $
Moins : inventaire à la fin
(10 000 $)
Coût des marchandises vendues
30 000 $
* Le coût des marchandises consommées personnellement n’est pas déductible
Bulletin IT473R
23
Comment déduire les biens ?
Auto Ordinateur Équipements Outils
……
Répartir le coût des biens sur plusieurs
années ou amortissement
24
Amortissement ?
Pourquoi ?
Les biens ont une durée de vie qui dépasse 1 an
Est aussi amortissable :
‐ Tous les frais reliés à l’achat du bien * ‐ Les améliorations futures apportées * Sauf la TPS‐TVQ si vous êtes inscrits
Bulletin IT‐ 285R2, IT‐128R
25
Amortissement Exemple
80% commerciale
Catégorie 8 ( 20%)
Achat bureau, chaise, classeur 5 000 $ 1ère année 5 000 $ X 10%*
Solde
500 $ 400 $
4 500 $
2ème année 4 500 $ X 20% Solde 900 $ 720 $
3 600 $ 3ème année 3 600 $ X 20% Solde
720 $
2 880 $
* La moitié du taux est appliquée l’année de l’achat
576 $
26
Catégories d’amortissement
Biens
Catégorie/ Taux
Amélioration locative
13 1\5 Calcul particulier
Automobile, camion, remorque, vélo
10 30% Sauf si coût > à 30 000$
Références
IT‐464R
Bâtiment (structure de bois)
6 10% Sans fondation
Bâtiment non résidentiel (après 18/3/2007) 1 6% Si + de 90% IT‐79R3
IT‐79R3
Bâtiment résidentiel
1
IT‐79R3
Brevets, concessions, permis 14
Clôture
6 10%
Équipement, ameublement, téléphone
8 20%
Équipement, (fabrication ‐ transformation)
29 1\2 Acquis avant 2018
IT‐147R3
7% Durée illimitée
IT‐475
Frais d'incorporation, franchise * Logiciel
4%
Durée limitée
IT‐472
12 100%
* Calcul spécial ( inclut les études de marché et frais de démarrage)
27
Catégories d’amortissement
Biens
Catégorie/ Taux
Références
Ordinateur (après janvier 2011)
50
55%
Outil manuel de ‐ de 500$
12
100% *
IT‐422
Outil manuel de + de 500$
8
20%
IT‐422
Photocopieur, appareil photo
8
20%
IT‐472
Stationnement, trottoir
17
8%
Tableau d'affichage, enseigne
8
20%
Uniforme, vêtement de sécurité
12
100% *
Ustensile de cuisine de ‐ de 500$
12
100% *
Ustensile de cuisine de + de 500$
8
20%
Vaisselle, verrerie
12
100% *
Voiture de tourisme (de luxe)
IT‐472
IT‐472
10,1 30% Restrictions + de 30 000$
* La règle de la moitié ne s’applique pas sur ces biens
28
Tableau de dépenses d’entreprises
Activités culturelles
50%
Oui
IT518R
Amélioration apportée à un bien
Amortissement Amortissement IT128R
Aménagement paysager
Conditions
Conditions
Amendes et pénalités
Non
Non
IT104R3
Assurances collectives des employés
Oui
Oui
Assurances commerciales
Oui
Oui
Billets de sport, loges corporatives…
50%
50%
IT518R
Cadeaux aux clients (repas ou divertissement)
50%
Différent
IT518R
Cadeaux aux employés
max 500$
max 500$
Chambre de commerce Oui
Oui
Congrès
Max de 2
Max de 2
IT131R2
Cotisation à un club de sport
Non
Non
IT518R
Cotisations employeur (AE, RRQ, RQAP, CSST..)
Oui
Oui
Coût des marchandises vendues dans l'année
Oui
Oui
Dépenses antérieures au début de l'entreprise
Non
Non
IT364
29
Tableau de dépenses d’entreprises
Dépenses d'entretien et usage d’un auto Oui
Oui
IT521R
Entretien d'un bien
Oui
Oui
IT128R
Frais de bureau, fournitures
Oui
Oui
IT51R2
Frais de transport, de messagerie et de poste
Oui
Oui
Frais de voyage et d'hébergement
Oui
Oui
Frais d'utilisation ligne téléphonique Oui
Oui
Frais légaux et comptables (achat de biens ) Amortissement Amortissement IT99R5
Frais légaux et comptables (sur dépenses)
Oui
Oui
IT 285R2
Golf, bateau, chalet (utilisation et entretien)
Non
Non
IT148R3
Impôt Non
Non
Intérêt et pénalité sur impôt ou TPS‐TVQ
Non
Non
IT‐104R3
Intérêts sur prêt et frais bancaire
Oui
Oui
Loyer commercial et frais connexes
Oui
Oui
Mauvaise créance (si inclus au revenu avant)
Oui
Oui
IT442R
Montant investi dans l'entreprise
Non
Non
30
Tableau de dépenses d’entreprises
Party de Noël des employés
Oui
Oui
IT518R
Permis annuel, taxes d'affaires
Oui
Oui
Provision pour créances douteuses
Oui
Oui
IT442R
Publicité, cartes d'affaires
Oui
Oui
Repas et divertissement 50%
Différent
IT518R
Revues et périodiques
Oui
Oui
Salaires et avantages versés aux employés
Oui
Oui
Salon, foire, exposition et colloque
Oui
Oui
Sous‐traitant
Oui
Oui
Taxis, parcomètre et frais de stationnement
Oui
Oui
Terrain
Non
Non
TPS‐TVQ
Oui si non inscrit Oui si non inscrit
Vêtements Non
Non
31
Tableau de dépenses d’entreprises
Assurance invalidité‐couverture frais généraux Assurance santé privée Assurance‐vie Consommation personnelle (marchandises)
Cotisation à une association professionnelle Cotisations au RQAP et RRQ Dépenses personnelles
Dons de charité Frais de scolarité et manuels scolaires Frais de scolarité non admissible au crédit
Frais d'un local de travail à domicile Frais médicaux Internet et location d'un cellulaire
Retrait ou prélèvement
Transport en commun
* Portion d’affaires
Oui
Oui
Non
À soustraire
Oui
Oui
Crédit d'impôt
Non
IT309R2
À soustraire
Crédit d'impôt
En partie + crédit
En partie
Non
Non
Crédit d'impôt Crédit d'impôt IT110R3
Crédit d'impôt Crédit d'impôt IT357R2
Oui
Oui
Crédit d'impôt
Oui
Non
Crédit d'impôt
Oui
IT357R2
Différent
IT514
Crédit d'impôt
Oui
*
Non
Différent
32
Références
revenuquebec.ca
(514) 864-6299 ou 1 800 267-6299
IN‐155 Les revenus et dépenses d’entreprise arc.gc.ca
1 800 959-7775
T4002 Les revenus et dépenses d’entreprise IT411R Construction ou fabrication, transformation T4003 Revenus et dépenses agricoles IT504R2 Artistes visuels et écrivains IT525R Artistes de la scène
Guide ou cours de fiscalité gratuit Planiguide.ca ‐ Raymond, Chabot, Grant, Thornton FISCALITEuqtr.ca 33
Bonne chance!
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