biodéchets : généralisation du tri à la source et avenir des

CA – 7 avril 2016 – Paris
BIODÉCHETS :
GÉNÉRALISATION DU TRI À LA SOURCE
ET AVENIR DES UNITÉS DE TRI MÉCANO-BIOLOGIQUES
Introduction
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit dans son article 70,
la « Généralisation du tri à la source des biodéchets, pour tous les producteurs à l’horizon 2025. La
collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité, ou de collecte
séparée des biodéchets et à un rythme de déploiement adapté à son territoire. Par ailleurs, la
généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation
matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique
d'ordures ménagères résiduelles, n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit
donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »
Les opérations de tri à la source des biodéchets, reposent soit sur une gestion de proximité (compostage
domestique, compostage de quartier/ en pied d’immeuble), soit sur une gestion collective après collecte
(au porte-à-porte ou en apport volontaire).
On estime la production de biodéchets par les ménages à environ 18 M tonnes par an, dont :
• près de 30%, soit 6 M tonnes, dont essentiellement des déchets verts (12% de déchets de
cuisine et 88 % de déchets végétaux), sont gérés à domicile, notamment par paillage,
compostage, alimentation animale ;
• 3,8 M tonnes de déchets verts sont collectés en déchèterie ;
• 1,13 M tonnes sont collectées au porte-à-porte, les collectes de déchets verts seuls, représentent
97 % du tonnage total collectés. Celles des déchets de cuisine (avec ou sans déchets verts et/ou
papiers cartons) restent peu développées.
Enfin, les biodéchets représentent près d’un tiers des ordures ménagères résiduelles, soit un gisement
de près de 8 M tonnes, essentiellement de déchets de cuisine. Ces déchets, représentent donc, un
important potentiel de développement de valorisation organique et constituent une contribution
importante à l’atteinte des objectifs, d’un taux de valorisation matière de 65% et de réduction du
stockage de 50%, à l’horizon 2025, définis par la loi de transition énergétique.
Dans le cadre des scénarii du plan déchets, et comme le montre le tableau ci-après, le tri à la source des
biodéchets des ménages, participe à hauteur de 10%, pour l’objectif de réduction du stockage
(1Mt/10Mt) et à environ 23% de l’atteinte de l’objectif d’un taux de recyclage de 65%.
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Différentiel de tonnages (en Mt) entre 2010 et 2025 dans le cadre du scénario du plan déchets
au regard des objectifs de la loi de transition énergétique
Stockage (Mt)
Valorisation
matière (Mt)
Valorisation
organique (Mt)
Valorisation
énergétique
industrie (Mt)
Valorisation
énergétique
incinération (Mt)
Valorisation
des
biodéchets
des gros
producteurs
-1,7
Obligation de
tri DAE 5 flux
Valorisation
des refus de
tri
Mise en place
des REP
-3,5
-2,6
-1,3
2,8
Généralisatio
n du tri à la
source des
biodéchets
des ménages
-0,9
1,5
2
-0,3
Extension des
consignes de
tri des
emballages
-0,1
-9,8
0,3
4,6
2
1,3
1,1
-0,6
1,5
Total
4
2,4
-0,3
-1,2
-0,2
-1,4
Dans le cadre de ce scénario, la généralisation du tri à la source des biodéchets passe en majorité par le
déploiement de la collecte sélective, avec des hypothèses relativement optimistes sur le déploiement de
ces collectes en milieu urbain.
Répartition des modes de tri à la source dans le cadre du scénario du plan déchets
Pop°
Type milieu
Collecte sélective
Compostage individuel
Compostage collectif
16%
Rural
25%
75%
0%
31%
Mixte
50%
25%
25%
22%
Urbain
60%
30%
10%
26%
Urbain dense
75%
0%
25%
5%
Touristique
80%
10%
10%
100%
Total
56,2%
26,85%
16,95%
Il faut aussi noter que le nouveau décret collecte (voir PJ n°4), ne fixe pas d’obligations relatives aux
fréquences et modalités de collecte « dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte
séparée, ou d’un tri à la source, permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la
quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter ». Dans le prolongement de la loi de
transition énergétique, la fréquence de collecte des OMr est ainsi laissée au choix des collectivités ayant
mis en place un dispositif de tri à la source des biodéchets.
L’article 70 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte pose aussi clairement, au- delà
des nouvelles installations, la question de l’avenir des unités de tri mécano-biologiques au regard de la
généralisation du tri à la source. Rappelons que, si un certain nombre de TMB a été construit dans le
but de produire du compost, ce sont des unités de tri permettant de réaliser un tri de différentes
fractions valorisables, contenues dans les ordures ménagères résiduelles.
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Proposition de délibération :
•
Le Conseil d’Administration d’AMORCE défend le déploiement de toutes les formes de tri à la
source des biodéchets (compostage individuel, compostage collective et collecte séparée) et
souligne, que c’est aux collectivités de choisir, le ou les modes de gestion à déployer, selon leurs
contraintes et leurs contextes. A ce titre, l’hypothèse d’un déploiement majoritaire de la collecte
sélective des biodéchets, en milieu urbain, dans le cadre du plan déchets n’apparaît pas réaliste.
•
Le Conseil d’Administration estime que, en l’état actuel des connaissances, il n’est pas possible
de définir un niveau de moyens, ou de performances, permettant de définir un tri à la source
des biodéchets, permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à une collecte
sélective.
La collectivité doit pouvoir bénéficier d’une dérogation à la collecte en C1 des OMR, sur tout ou
partie de son territoire, au regard d’un plan d’actions de mise en œuvre du tri à la source des
biodéchets, adaptée à son contexte territorial. Les études de faisabilité préalables, à la définition
de ce plan d’actions, permettant de déterminer les meilleurs modes de gestion à déployer sur les
différentes zones de la collectivité, doivent faire l’objet d’un accompagnement financier de la
part de l’ADEME, qui doit aussi accompagner les collectivités à travers des aides à
l’investissement et au fonctionnement pour le déploiement de ce plan d’actions.
•
Pour le déploiement de la collecte sélective des biodéchets, AMORCE considère que, selon le
contexte de la collectivité, le coût de mise en place de cette collecte sélective peut aller de
0€/hab/an à 8€/hab/an. En effet, dans certain cas, où la collecte sélective prend place dans une
refonde du service de gestion des déchets, notamment à travers des réductions de fréquence de
collecte et où la collecte sélective vient en substitution d’autres collectes, le surcoût de la
collecte sélective peut être amorti par les économies réalisées sur les autres collectes et sur le
traitement des OMr. Cette optimisation du service, n’est cependant pas toujours possible, et la
collecte sélective peut alors représenter un surcoût, pouvant aller jusqu’à 8€/hab/an. AMORCE
demande, dans un premier temps, une vaste étude sur les conséquences techniques et
financières, de la généralisation progressive du tri à la source des biodéchets, ainsi qu’un
dispositif exceptionnel au sein de l’ADEME, afin d’assurer le financement de la montée en
puissance du tri à la source des biodéchets à coût constant pour les contribuables, jusqu’en
2020.
•
AMORCE considère que le tri mécano-biologique représente un outil complémentaire au tri à la
source des biodéchets, notamment dans l’objectif d’extraire des OMr, les déchets pouvant faire
l’objet d’une valorisation, matière ou énergétique, (notamment sous forme de CSR) et que la loi
ne doit pas empêcher la création de nouvelle installation, dès lors que la collectivité respecte la
législation en mettant en œuvre, la généralisation progressive du tri à la source des biodéchets,
dans des conditions techniques adaptées a ses problématiques locales.
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