Créer mon Entreprise de Travail Temporaire

Créer mon Entreprise de Travail Temporaire
Mes obligations prévoyance
Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE, institution de prévoyance, gère les accords
nationaux* sur la protection sociale des intérimaires non cadres et cadres de toutes les entreprises
de travail temporaire et d’intérim d’insertion, implantées en France et dans les DOM. Ces accords
complètent les prestations de la Sécurité sociale en cas de maladie, accident du travail et de trajet,
maternité, invalidité, décès-invalidité absolue et définitive et incapacité permanente.
* Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2010, et ses avenants
Pour vos intérimaires, la profession vous invite à régulariser votre
adhésion auprès de Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA
MONDIALE (selon les accords nationaux).
Pour vos salariés permanents, vous pouvez également adhérer
à notre institution de prévoyance, Réunica Prévoyance membre
d’AG2R LA MONDIALE.
Vos obligations et démarches concernant vos
intérimaires
Vos obligations et démarches concernant vos
salariés permanents
Vos obligations
Les régimes de prévoyance définis par les accords du 10 juillet 2009
assurent aux intérimaires cadres d’une part, et intérimaires non
cadres d’autre part, des garanties complémentaires à celles de la
Sécurité sociale en cas de :
maladie, accident de trajet, accident du travail, maternité, incapacité
permanente, invalidité, décès.
Vos démarches
Pour adhérer à Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE,
vous devez compléter le contrat d’adhésion (intérimaires, cadres
et non cadres) et le retourner dûment signé et accompagné des
pièces suivantes (à fournir en un seul exemplaire pour la retraite et
prévoyance) :
• Un extrait K-Bis
• Un relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postal de votre
entreprise
• La notification de la CRAM
• L’attestation de votre garant financier (art. L 124-8 du Code du
Travail). Le garant financier doit être un organisme reconnu par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette liste
est consultable sur acpr.banque-france.fr)
• La liste des établissements avec adresses et numéros de SIRET.
Votre entreprise sera également enregistrée pour les contributions
Fastt, CPPN-TT et paritarisme.
En raison de la généralisation de la complémentaire santé au
1er janvier 2016, et dans l’attente de la négociation au niveau de la
Branche, nous vous invitons à nous contacter au 01 71 72 57 18.
Pour en savoir plus
la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016
Vos obligations
Pour vous (si vous avez le statut salarié) et/ou vos salariés
permanents cadres, vous devez mettre en place un dispositif de
prévoyance qui couvre le risque décès par une cotisation égale à
1,50 % de la tranche A du salaire brut. La garantie décès obligatoire
doit s’élever à 0,76 % au moins de la Tranche A du salaire brut. Les
0,74 % restant pouvant être destinés à d’autres garanties.
Au-delà de cette obligation, vous pouvez mettre en place une
couverture pour vos salariés non cadres permanents.
Vous leur offrez alors une protection couvrant* :
• le décès : versement d’un capital au bénéficiaire choisi,
• l’incapacité de travail : versement d’indemnités journalières
complémentaires à celles de la Sécurité sociale,
• l’invalidité : versement d’une rente, revalorisée chaque année,
complémentaire à celle de la Sécurité sociale.
Vos démarches
Avec Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE adhérez et
affiliez vos salariés permanents.
Remplissez nos formulaires :
• Demande d’adhésion prévoyance - Entreprises de travail
temporaire Salariés permanents non cadres et cadres
• Bulletin individuel d’affiliation (avec questionnaire médical)
• Questionnaire de santé
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* dans la limite des garanties souscrites
Si, en tant que dirigeant, vous avez le statut de Travailleur Non Salarié (TNS),
nous pouvons également assurer votre protection sociale complémentaire
(santé, prévoyance, retraite et perte d’emploi) avec les avantages fiscaux de
la Loi Madelin.
Nous pouvons également assurer le régime frais de santé de vos permanents.
Communication - réf. : 12589 - Avril 2015 - PAO/PC(0807)
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