Prêts familiaux Les précautions à prendre

MARS 13
Mensuel
OJD : 81572
Surface approx. (cm²) : 874
N° de page : 50-51
1 BIS AVENUE DE LA REPUBLIQUE
75011 PARIS - 01 49 29 30 00
Page 1/2
Le prêt entre
proches rend
service.
À condition
dele
formaliser
par écrit et
dele
déclarer
au fisc.
Avis d'expert
Prêts familiaux
Les précautions
à prendre
D
es étudiants sont envoyés aux quatre coins
du monde dans des écoles prestigieuses
mais souvent coûteuses. Les logements
sont parfois hors de prix, des difficultés passagères
ou un projet professionnel est à financer. Les
jeunes et les moins jeunes ont de plus en plus
besoin de l'aide de leurs proches pour démarrer
dans la vie ou concrétiser un projet.
La solution la plus simple et souvent la plus avantageuse est de solliciter sa famille. Vos parents,
ou n'importe lequel de vos proches peut vous accorder un prêt, moyennant ou pas intérêt. Ce prêt
pourra être rembourse, selon les modalités de
votre choix, voire jamais en toute légalité s'il est
englobé avant son échéance dans une donation.
« Si vous prévoyez d'aider vos enfants à s'installer,
il peut être judicieux de faire un prêt à l'aîné en
attendant de faire une donation-partage à tous
les enfants. Cela permettra de figer les valeurs
données et de ne pas rapporter les biens reçus à
la succession », conseille Ludovic Duret, notaire
à Melun (Groupe Monassier). Il constate que « les
prêts familiaux sont rarement remboursés mensuellement et portent rarement intérêts ». Notez
aussi qu'il revient moins cher en frais de notaire
de donner une somme d'argent à un enfant pour
qu'il achète son logement que d'acheter soi-même
un bien immobilier, puis de le donner. Attention,
un prêt doit être déclaré dans les formes à l'administration fiscale dès lors qu'il dépasse 760 euros.
Ludovic Duret,
notaire à Melun
(groupe Monassier).
"Vous pouvez
aider un enfant
avec un prêt
et réintégrer
ce prêt plus
tard dans
une donationpartage afin
de maintenir
la paix
des familles."
MONASSIER
3602535300524/XTO/OTO/2
Vous êtes prêteur
S
l le prêt dépasse 760 euros, vous ou l'emprunteur,
devez remplir l'Imprimé fiscal n° 2062. Tous deux,
vous en joignez copie à vos déclarations de revenus. Si
vous prêtez à plusieurs personnes, vous remettez aussi
un récapitulatif de prêts dès lors qu'ils dépassent 760 euros
au total. En cas d'intérêts, vous les déclarez dans votre
déclaration de revenus, à la rubrique "revenus de capitaux
mobiliers". Les sommes prêtées restent incluses dans le
patrimoine taxable à l'ISF.
Si vous avez des doutes sur votre débiteur, n'hésitez
pas à passer devant un notaire. Son intervention donnera
au contrat de prêt la force d'un acte authentique. En cas
d'incident de paiement, vous n'aurez pas besoin de vous
adresser au tribunal pour faire appel à un huissier de
justice. Le notaire peut le faire directement en transmettant
une copie exécutoire à un huissier. Sl, en revanche, vous
n'avez qu'une reconnaissance de dette, ou qu'un simple
contrat de prêt, vous devrez d'abord obtenir un jugement
au tribunal qui lui donnera une force exécutoire. Le notaire
peut aussi établir une hypothèque. Il vérifie alors l'état
hypothécaire des biens de l'emprunteur et il vous signale
si vous êtes ou non le premier créancier. Un acte authentique vous revient à 1 000 euros pour un prêt de
10 000 euros et 1 400 euros pour un prêt de 100 000 euros
et respectivement 100 et 300 euros de plus avec une garantie hypothécaire.
Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations
MARS 13
Mensuel
OJD : 81572
Surface approx. (cm²) : 874
N° de page : 50-51
1 BIS AVENUE DE LA REPUBLIQUE
75011 PARIS - 01 49 29 30 00
Page 2/2
Concrètement, avant le 15 février de l'année
qui suit l'octroi du prêt, le prêteur ou l'emprunteur, peu importe, doit le déclarer à l'administration fiscale en remplissant l'imprimé n° 2062
« Déclaration de contrat de prêt », disponible
dans les centres des impôts ou en téléchargement
sur Internet (www.impots.gouv.fr). Prêteur et
emprunteur, devront ensuite joindre l'imprimé
à leur déclaration de revenus (voir ci-dessous).
Si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez
également en déclarer le montant sur l'imprimé
n° 2561 et sur votre déclaration de revenus.
Reconnaissance de dette,
contrat de prêt ou acte notarié
En général, quand un prêt familial porte intérêts,
il prend la rémunération du Livret A pour référence, soit un taux de 1,75 % l'an. Ainsi, pour un
prêt de 10 000 euros à 1,75 % (le taux du Livret A)
sur quatre ans, en suivant un échéancier classique
(vous payez plus d'intérêts en début de prêt
quand il reste plus de capital à rembourser),
vous reverserez à votre aimable prêteur 215,86 euros par mois pendant quarante-huit mois. Vous
aurez acquitté 361,37 euros d'intérêts en tout.
Remettre ces imprimés ne vous empêche pas de
formaliser votre prêt en rédigeant vous-même
un écrit sous seing privé, soit une reconnaissance
de dette signée du débiteur, soit un contrat de
prêt signé par les deux parties, ou encore un
acte notarié (lire ci-dessous «Vous êtes prêteur»).
La reconnaissance de dette est une simple lettre
dans laquelle l'emprunteur reconnaît devoir la
somme de... à... Elle doit être écrite, datée et
signée de la main de l'emprunteur et la somme
doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Le site des impôts met à votre disposition un
modèle de reconnaissance de dette plus complet
(www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm).
lin contrat de prêt doit être établi en deux exemplaires au minimum et signé des deux parties. E.
est donc plus fort que la reconnaissance de dettes
car opposable aux deux parties. Vous y précisez
les « modalités de restitution ».
Quel qu'en soit le montant vous pouvez aussi
faire enregistrer ce contrat à votre centre des
impôts pour lui donner une date certaine. Chacun
en conservera un exemplaire tamponné et un
troisième sera remis au fisc. Vous acquitterez un
droit de timbre de 125 euros.
Préciser les modalités de remboursement est primordial de façon à se prémunir d'une requalification en donation (soumise à droits de succession majorés d'éventuelles pénalités de retard)
ou à la réintégration du prêt dans les revenus
de l'emprunteur (et soumis à imposition après
déduction forfaitaire de 10 % comme pour les
salaires), explique Nicole Goulard, avocate chez
JeantetAssociés. Ce sera néanmoins à l'administration fiscale de prouver que le prêt masque
une donation ou une volonté d'alléger une succession. •
A. F.
Vous êtes emprunteur
Avis d'expert
Nicole Goulard,
avocate associée
au cabinet
JeantetAssociés, à Paris.
"Attention
aux risques de
requalification
fiscale du prët
en donation
ou en revenu.
Un prët doit
ëtre rembourse
et les éventuels
intérêts
déclarés
par le prêteur
dans sa
déclaration
de revenus."
V
ous remboursez le prêt selon les modalités prévues
pour éviter une requalification en donation ou en
revenu : faites un virement ou signez un chèque pour
conserver une trace. Gardez des copies (vous êtes censé
conserver vos relevés bancaires cinq ans). Si vous remboursez en espèces, demandez une quittance, comme
pour un loyer, pour éviter toute contestation future (par
exemple, à la succession du prêteur). "Si vous êtes dans
l'incapacité d'honorervos échéances, vous pouvez, bien
sûr, vous entendre pour suspendre les remboursements,
mais il faudra établir une nouvelle reconnaissance de
dette en précisant les raisons de cette interruption ou
prévoir un avenant au contrat de prêt", précise Nicole
Goulard, avocate au cabinetJeantetAssociés.
Évitez que le prêt ne prenne un caractère répétitif en
demandant des rallonges : il risquerait de se voir requalifier
en revenu, voire en pension alimentaire. Et n'omettez
pas de déclarer vos emprunts. Si vous empruntez à
plusieurs personnes, vous remettez au fisc un récapitulatif
MONASSIER
3602535300524/XTO/OTO/2
de prêts s'ils dépassent un total de 760 euros. Dès lors
que vous (ou le prêteur) avez rempli l'imprimé 2062 (voir
ci-dessus) et/ou ce récapitulatif, vous en joignez une
copie à votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire
vos emprunts de votre patrimoine imposable à l'ISF.
Si vous décédez, votre dette sera inscrite au passif de
votre succession.
Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations