Création ou extension d`installations sportives couvertes
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Création ou extension d`installations sportives couvertes
Création ou extension d’installations sportives couvertes Objectifs Contribuer à la réalisation ou l’extension significative d'équipements lourds répondant aux normes fédérales pour favoriser la pratique du sport en compétition. Bénéficiaires Communes et groupements de communes. Cadre de référence Délibérations du Conseil Général des 23 octobre 1989, 21 octobre 1996, 20 octobre 1997, 14 décembre, et 21 juin 1999, 24 juin et 16 décembre 2002, Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du 21 juin 2013, Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014 consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides. Nature de l'aide Réalisation des équipements sportifs couverts suivants : - piscines couvertes, - salles multisports aux dimensions normalisées, - salles spécialisées, - tennis couvert(s) - couverture de tennis existant(s), Ces équipements devront répondre aux normes fédérales pour la pratique du sport en compétition et recevoir, à ce titre, un avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et/ou de la Fédération sportive concernée. Les annexes et vestiaires pourront être pris en compte dans la dépense subventionnable s’ils répondent aux normes édictées par la fédération concernée. Extension d’équipement : Ne sont considérées que les extensions permettant la pratique d’une activité sportive nouvelle auquel l’équipement déjà construit ne peut répondre (plateau sportif, rangement et sanitaires afférents). @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides Guide des aides départementales Sport Ne sont pas subventionnables : - les équipements mobiliers, - les aménagements des abords, - les voiries d’accès à l’équipement, - les parkings, - les clôtures, - l’éclairage public. Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention Le montant éligible de l’opération est plafonné à : - piscine couverte: 670 000 € HT, - salle multisports aux dimensions normalisées: 670 000 € HT, - salle spécialisée: 300 000 € HT - complexe sportif polyvalent (salle multisports + salle(s) spécialisé(s) avec ou sans structure artificielle d’escalade: 800 000 € HT - tennis couverts de 2 courts ou plus: 300 000 € HT, - tennis couvert 1 court: 180 000 € HT, - couverture de tennis existant(s): 46 000 € HT. Taux de subvention - Piscines couvertes, salles multisports, salles spécialisées et complexes sportifs polyvalents, tennis couverts de 2 courts ou plus : Taux dégressif : - 50 % jusqu'à 90 000 € HT, - 35 % de 90 000 Euros HT à 300 000 € HT, - 25 % au delà de 300 000 € HT. Si la salle multisports fait l’objet d’une convention d'utilisation établie avec un collège, le taux applicable est de 50 % dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 670 000 € HT. - Tennis couvert 1 court : - 50 % jusqu'à 61 000 € HT, - 35 % de 61 000 € HT à 180 000 € HT. - Couverture de terrain de tennis existant : 50 %. Subvention principale non forfaitaire versée en capital plafonnée à : 211 000 € pour les piscines et les salles de compétition multisports, 335 000 € pour les salles de compétition multisports situés dans une commune dotée d'un collège non équipé et qui font l’objet d’une convention d'utilisation établie avec un collège, 118 500 € pour les salles spécialisées 243 500 € pour les complexes sportifs polyvalents, 118 500 € pour les tennis couverts de deux courts ou plus, 72 150 € pour les tennis couverts à 1 court, 23 000 € pour la couverture de terrains de tennis. @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides Guide des aides départementales Sport Le demandeur ne pourra pas déposer plus d’un dossier par an au titre de ce programme et, pour un même projet, ne pourra pas bénéficier, dans les 10 ans suivant l’attribution d’une subvention relative au présent programme, d’une aide au titre du programme « Travaux sur équipements sportifs couverts et de plein air ». Procédure La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil Général 53 Bis, rue de la Préfecture BP 1601 21 035 DIJON CEDEX Constitution du dossier Le dossier de demande d'aide devra comprendre : - Une délibération de la collectivité : décidant la réalisation du projet, approuvant son coût, définissant le plan de financement, sollicitant le concours financier du Conseil Général, comportant l'engagement d'entretenir les installations et d'en maintenir l'affectation pendant 10 ans, désignant le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué auquel la subvention doit être versée. - Un planning financier et de réalisation de l’ensemble de l’opération si celle-ci est prévue en plusieurs tranches, - Une notice descriptive et explicative du projet, - Les plans du projet ainsi qu’un plan de situation et un plan de masse, - L’arrêté du permis de construire, - Le projet de fonctionnement de l’équipement et le coût prévisionnel d’exploitation sur 2 ans, - Le planning de réalisation des travaux (par tranches si nécessaire), - Les devis des entreprises ou l’estimation établie par le maître d’œuvre au stade de l’avant projet définitif, - Un avis technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale explicitant clairement que l’équipement est aux normes pour recevoir des compétitions sportives. Modalités de paiement Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Général. Renseignements Conseil Général de la Côte-d’Or Pôle Aménagement et Développement des Territoires Direction Développement et Animation territoriale Service Aide aux Collectivités BP 1601 21 035 DIJON CEDEX Téléphone : 03.80.63.25.05 @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides