Les critères de financement du FAFIEC au 1er

Transcription

1
i re c o m p é t e n c e s
Le partena
Financements FAFIEC
Critères applicables au 1er janvier 2014
Plan de formation
Dispositif
Effectif (3)
Plafond de financement par entreprise
Actions collectives (2)
De 50 à 399 salariés
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 4 salariés
400 salariés et plus
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 1 % de l’effectif (3)
Autres actions au titre du Plan de
formation et des Bilans de Compétences (4)
1 000 E HT maximum par stagiaire,
750 salariés et plus
800 E HT maximum par stagiaire,
PSE (5)
Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE
dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement
pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux
réunis en CPNE PSE de la Branche (5).
800 E HT maximum par stagiaire,
dans la limite de 15 salariés
Entreprises de 10 à 49 salariés
Dispositif
Effectif (3)
Actions collectives De 10 à 49 salariés
100 % des coûts pédagogiques
Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans
de Compétences (4)
2 500 E HT maximum
5 000 E HT maximum
7 000 E HT maximum
Plan TPME (6)
- Participation aux coûts pédagogiques,
- décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au FAFIEC, - à hauteur de 20 000 E HT maximum.
(2)
Pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 salariés et plus n’ayant pas reçu d’accord de financement
du FAFIEC en 2011, 2012, 2013 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation :
> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé.
Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure
Entreprises de 50 salariés et plus
2
Le partena
Financements FAFIEC
Plan de formation (suite)
Entreprises de moins de 10 salariés
Actions collectives 100 % des coûts pédagogiques (1)
Autres actions au titre du Plan de formation
et des Bilans
de Compétences (4)
- Participation aux coûts pédagogiques (1),
- à hauteur de 1 400 E HT maximum.
- Ce plafond est porté à 3 000 E HT pour les entreprises n’ayant pas bénéficié
d’accord de financement du FAFIEC, au titre du plan de formation 2011, 2012 et 2013.
Plan TPE (6)
- Participation aux coûts pédagogiques (1),
- décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au FAFIEC, - à hauteur de 10 000 E HT maximum,
- jusqu’à 2 salariés,
- suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun, pouvant être complété de modules de formation individualisés,
- pour une durée d’au moins 35 h de formation pour chaque salarié.
(2)
Quel que soit l’effectif de l’entreprise
Autres Dispositifs Participation aux coûts pédagogiques
ou d’accompagnement HT (1)
Plafond
Accompagnement
VAE (7)
Dans le cadre d’un CQP (7) de la Branche : 5 jours
3 500 E HT maximum
par bénéficiaire
Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP (7) : 3 jours
2 100 E HT maximum
par bénéficiaire
Formation préconisée
par un jury VAE pour
l’obtention d’un titre
ou diplôme RNCP ou
d’un CQP de la Branche
Tout ou partie des frais pédagogiques
dans la limite de la prise en charge
décidée spécifiquement pour
chaque dossier
Soumis à l’appréciation
des partenaires sociaux
réunis en Commission
Formation au FAFIEC
Fin de CDIC (8)
100 % des frais pédagogiques + salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis
De 120 h à 160 h
par stagiaire
Le FAFIEC participe forfaitairement aux frais d’hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec ou sans utilisation du DIF : 50 E HT / jour si plus de 50 km et 140 E HT / jour si plus de100 km.
(2)
Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : “Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite” ; “Les entretiens R.H.” ; “L’organisation et la mise en œuvre de l’entretien professionnel” ; “Gérer la formation de l’entreprise en optimisant son budget”.
(3)
Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2013.
(4)
Le Bilan de Compétences (BC) peut être pris en charge par le FAFIEC uniquement dans le cadre du DIF. Le salarié peut s’adresser les conditions de financement du Congé Bilan de Compétences (CBC).
au FONGECIF pour
(5)
PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
CPNE PSE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi réunie pour l’examen de l’accompagnement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
(6)
Plans TPME et TPE : plan d’accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés).
(7)
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience ; CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ;
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles.
(8)
CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études techniques
adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV.
(1)
Dispositif
3
Le partena
Financements FAFIEC
Professionnalisation
Niveau d’entrée du
bénéficiaire (1)
Durée
Forfaits de prise
en charge (2)
du contrat
de la
formation
Formation Formation
à un métier à un métier
de la
transverse
Branche
(cf. tableau p. 5)
Publics
non prioritaires
Formation
diplômante ou
titre inscrits au RNCP et CQP de
la Branche
≥ à bac + 2
< à bac + 2
6 à 24 mois
15 à 50 %
de la durée
du contrat en
alternance
14 E/h de
formation
12 E/h de
formation
Autres
formations qualifiantes (3)
Tout niveau
6 à 18 mois
15 à 25 % 12 E/h de
de la durée formation
du contrat en
alternance
Publics
prioritaires
Bénéficiaires
de minima
sociaux (4)
Tout niveau
Bénéficiaires Moins de
de 16 à 25 ans 26 ans sans
sans qualification
qualification (5)
(minimum 150 h)
11 E/h de
formation
15 E/h de formation
15 à 50 %
de la durée
6 à 24 mois du contrat en 18 E/h de formation
alternance
Niveau de formation de l’éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l’entrée en contrat de professionnalisation.
Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques de formation ainsi que les dépenses annexes liées à la formation.
Le contrat de professionnalisation doit, dans ce cas, viser :
- soit, une qualification professionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l’entreprise
- soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d’un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se
traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après.
(4)
Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation aux Adultes Handicapés, bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion et de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n° 2010-60 du 18-01-2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail).
(5)
Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d’une certification enregistrée au RNCP ou d’une qualification professionnelle reconnue.
(1)
(2)
(3)
> c ontrat de professionnalisation
4
Le partena
Financements FAFIEC
Professionnalisation (suite)
Coefficients et taux de rémunérations minima
Niveaux de
Formation à
l’entrée
(Niveaux
éducation
nationale)
Année
d’exécution
du C.P.
Coefficients
d’entrée
Coefficients
de sortie (1)
Taux de rémunération
% du SMC (2)
Jeunes de
moins de 26 ans
Demandeurs
d’emploi de 26 ans
et plus (3)
V / IV
1re année 220 230 80 % 85 %
2e année 220 230 100 % 100 %
III Métiers
transverses
1re année
240 250 80 % 85 %
2e année
240 250 90 % 100 %
1re année
275 310 80 % 85 %
2e année
275 310 90 % 100 %
1 année
310 355 80 % 85 %
2e année
310 355 90 % 100 %
1re année
95 100 80 % 85 %
2e année
95 100 100 % 100 %
III
Métiers de
la Branche
Pour en savoir plus,
nous vous invitons
à consulter :
• le Répertoire National des
Certifications Professionnelles,
mentionnant le positionnement
des titres et diplômes dans
la nomenclature française des
niveaux de formation
• les référentiels métiers de
la Branche professionnelle
• la grille des classifications
de la convention collective
nationale IDCC 1486
• la grille des salaires minima
applicables en contrat
de professionnalisation
II
I
re
Au terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu’obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie
dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486).
(2)
Le montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur.
(3)
Demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1re année sans que ce soit inférieur au SMIC en vigueur et 100 % pour la 2e année.
(1)
applicables aux contrats de professionnalisation
5
Le partena
Financements FAFIEC
Métiers transverses
identifiés en contrat de professionnalisation
Secteurs de la Branche concernés
Informatique Ingénierie Études
et Conseil
Foires, Salons, Congrès
et Événements
Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche
Achats et approvisionnements
Transversal Transversal Transversal Transversal
Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal
Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal
Communication
et relations publiques
Transversal Transversal Branche Transversal
Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal
Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal
Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal
Logistique Transversal Transversal Transversal Branche
Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal
Qualité et développement
durable
Transversal Branche Branche Transversal
Ressources humaines
et formation
Transversal Transversal Branche Transversal
Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal
Branche Branche
Transversal
Transversal
Branche
(Conseil en
management)
Support informatique Tutorat dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire.
Modalités de la participation financière
Exercice de la fonction tutorale
Forfait de 230 E HT/mois, dans la limite de 25 % de la durée du contrat (1) (2)
Formation du tuteur Dans la limite de 15 E HT/h de formation et de 40 heures
Sous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années.
(2)
Ce forfait est porté à 345 E HT/mois, dans la limite de 25 % de la durée du contrat, lorsque le bénéficiaire du contrat fait partie des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d’au moins 45 ans.
(1)
Métiers transverses
identifiés dans la Branche
6
Le partena
Financements FAFIEC
Sans utilisation du DIF Avec utilisation du DIF
Plafond (2) (3)
Conditions
d’accès (1) Catégorie 1
Hors temps Pendant
de travail
le temps
de travail
Par dossier
Par entreprise De 70 h (4) à
1 200 h
sur 24 mois
maximum et
comprenant
au moins
un module
de 35 h
Participation aux
coûts pédagogiques
et aux salaires • dans la
• dans la
limite de
limite de
40 E HT/
30 E HT/h
heure de
jusqu’à 300 h
formation
de formation
• dans la
limite de
20 E HT/h
au-delà de
300 h de
formation
Participation aux
coûts pédagogiques
exclusivement
• à hauteur • à hauteur
de 15 E HT/ de 40 E HT/
heure de
heure de
formation (5) formation (5)
• 9 500 E HT
maximum
pour les
diplômes et
les titres
RNCP
• 5 000 E HT
maximum
pour toute
autre
formation
• de 600 salariés
et plus : 2 %
de l’effectif
Catégorie 2
• de 200 à
599 salariés :
12 salariés
• de 150 à
199 salariés :
6 % de l’effectif
• de 10 à
149 salariés :
6 salariés
• moins de 10 salariés :
4 salariés
L’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire.
Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2013.
(3)
Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds.
(4)
La Durée minimale est portée à 80 heures pour les bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) (Décret n° 2010-62 du 18-01-2010 articles D6324-1-1, L6325-1 et L5134-19-1 du code du travail).
(5)
80 heures maximum par an, dans la limite des droits acquis au titre du DIF.
(1)
(2)
Publics concernés par la Période de Professionnalisation
Catégorie 1
Catégorie 2
> Les salariés âgés d’au moins 40 ans
> Les salariés de
moins de 40 ans dont
la qualification est
insuffisante au regard
de l’évolution des
technologies et des
organisations, tel qu’il
ressort des conclusions
de l’entretien
professionnel ou d’un
bilan de compétences
et qui disposent d’une
ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
> Les salariés ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle
> Les jeunes de moins de 26 ans dont le niveau est inférieur à Bac+2
> Les salariés, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité professionnelle, ainsi définis :
• n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise,
• au retour de mandat électif ou de désignation syndicale,
• qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité,
• de retour de congé parental,
• en situation de chômage partiel,
• reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail,
• déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle,
• de retour d’expatriation,
• de retour après une absence supérieure à 6 mois,
• qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise,
• dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses
compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires
ou normatives d’origine nationale, européenne ou internationale.
> P ÉRIODE de professionnalisation
7
Le partena
Financements FAFIEC
Publics Prise en charge Plafond
Salariés âgés de plus
de 55 ans (1) (4) 40 E HT / heure 21 heures / salarié
Enquêteurs
vacataires (2) (4)
30 E HT / heure (3) Dans la limite du solde disponible
des droits acquis au titre du DIF
Salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 à 49 salariés (5)
Accompagnement complémentaire forfaitaire (4)
SMIC horaire brut 20 heures / salarié
Salariés de plus de 55 ans, ayant une ancienneté minimale de 5 ans dans l’entreprise, n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans
et souhaitant utiliser son DIF, pour une action en lien avec son emploi ou avec l’activité de l’entreprise.
Pour une action réalisée avec accord de l’employeur.
(3)
Cette prise en charge est majorée du financement de l’allocation formation, due par l’employeur, si la formation se déroule en dehors
du temps de travail. La prise en charge de cette allocation formation est calculée sur la base des informations déclarées, au FAFIEC, par l’employeur.
(4)
La prise en charge de ces stagiaires n’est pas décomptée des quotas applicables, le cas échéant, aux actions collectives ou
autres actions au titre du plan de formation et des bilans de compétences.
(5)
Ce dispositif s’ajoute à la prise en charge éventuelle des coûts pédagogiques selon le dispositif de formation utilisé.
(1)
(2)
>P
ortabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Public Prise en charge (E HT) Plafond
Demandeur d’emploi (1) Nouvel embauché (2) (4) Participation aux coûts pédagogiques
de formation (3), de Bilan de Compétences (BC) ou de Validation
des Acquis de l’Expérience (VAE)
En fonction du solde du nombre
d’heures mentionné sur le certificat
de travail, dans la limite maximale
de 1 098 E HT
Demandeur d’emploi allocataire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), pour une action de formation inscrite au Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec l’avis de son référent emploi.
(2)
Nouvel embauché dans les 2 ans suivant l’embauche.
(3)
Pour les nouveaux embauchés, sans accord de l’employeur, limité aux formations relevant des priorités de la Branche uniquement.
(4)
Pour les enquêteurs vacataires, le montant maximum de prise en charge peut être porté à 3 600 E HT au titre des frais
pédagogiques de formation majorés de l’allocation de formation si l’action se déroule en dehors du temps de travail.
(1)
> Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POEI)
Public Conditions d’accès Prise en charge (5)
Formation interne (3) Demandeur d’emploi (1)
70 heures (2) De
minimum
à 400 heures
maximum de formation
10 E HT/h 5 E net/h Formation externe (4)
Par Pôle emploi
8 E net/h
Par le FAFIEC
17 E HT/h
Demandeur d’Emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, bénéficiaire d’une POE Individuelle.
70 heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d’un contrat de professionnalisation.
Une formation est dite interne lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, interne à l’entreprise.
(4)
Une formation est dite externe lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise.
(5)
Il n’y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c’est-à-dire pour les formations dispensées par des salariés de l’entreprise.
(1)
(2)
(3)
>D
roit Individuel à la Formation Prioritaire (DIF Prioritaire)

Les critères de financement du FAFIEC au 1er

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