Les 6 questions relatives au prélèvement à la source

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Les 6 questions relatives au prélèvement à la source
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Quelles seront les modalités d'utilisation de la DSN pour le prélèvement à la source ?
À partir de 2017, toutes les entreprises privées seront dans le périmètre de la déclaration sociale
nominative (DSN). Pour réaliser le prélèvement à la source, deux à trois données seront ajoutées à
la déclaration mensuelle.
L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par
les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la
déclaration annuelle des données sociales (DADS U), réalisée chaque année en janvier, et dans la
DSN utilisée par les entreprises depuis 2015 et qui va se substituer à la DADS-U.
La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera
également par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la
réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux
d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par
l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à
la source qui devra être appliqué le mois suivant.
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La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?
Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par
la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.
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Quelles seront les obligations de l'entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des
contribuables?
Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations :
 appliquer le taux transmis par la DGFiP. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de
manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
 retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant
le taux au salaire net imposable ;
 reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
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Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de N (solde à payer
ou reversement d'un trop perçu)?
Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le
salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui.
La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.
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Les données de la DSN seront-elles transmises à la DGFiP ?
Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt sont déjà transmises à la DGFiP, comme le
sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations
d'impôt sur le revenu pré-remplies. À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données
relatives au prélèvement à la source.
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Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l'avenir des
données fiscales?
La DSN rassemble les données de la paie.
Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est
prélevé sur le salaire, il est logique qu'il soit déclaré via le même support. Ceci évite la création
d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises.
C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en
compte le prélèvement à la source seront réduites.