FT Statut enseignant

Statut des enseignants
Quelques précisions pour permettre de s'y retrouver.
Qu'est-ce qu'un agent public ?
Un agent public est une personne qui participe au fonctionnement des
services publics. Il est soumis au droit public et les litiges qui l'opposent à
son employeur relèvent de la compétence du juge administratif.
L'agent public est souvent assimilé au seul fonctionnaire. Or, la situation
n'est pas si simple. Il faut, en fait, distinguer deux catégories d'agents
publics : d'une part, les fonctionnaires ou les agents publics titulaires et
d'autre part, les agents publics non titulaires. Cette dernière catégorie est
très hétérogène. Fonctionnaire et agent non titulaire font tous les deux
partie de l'administration. Mais, contrairement à l'agent non titulaire, le
fonctionnaire appartient à un corps (ensemble de fonctionnaires soumis au
même statut : agrégé, certifié, PLP...).
En outre, en cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire est affecté
dans un nouvel emploi tandis que l'agent non titulaire doit en trouver un
autre.
FICHE TECHNIQUE :
DROIT PUBLIC
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15, boulevard CharlesV
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Enseignement privé sous contrat
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association, rémunérés par l'Etat, participent à une mission de service
public et leur qualité d'agent public a été rappelée par la loi Censi de 2005.
Toutefois, compte tenu de leur situation particulière (ils sont recrutés
spécialement pour exercer dans les classes sous contrat d'association, ils
passent des concours qui ne leur permettent pas d'accéder à un corps de
fonctionnaires mais uniquement à l'échelle de rémunération de ce corps,
leur contrat d'enseignement est lié aux classes où ils enseignent et en cas de
fermeture de classes, leur contrat peut être résilié), ce sont des agents
publics non titulaires à «statut spécifique».
Agents publics de l'Etat, les enseignants du privé sont donc recrutés pour
l'essentiel par contrat. Toutefois, comme dans le secteur privé, il n'y a pas
qu'un seul type de contrat. Le Code de l'éducation distingue les maîtres
contractuels qui bénéficient d'un contrat définitif des autres maîtres
contractuels.
Dans l'enseignement privé sous contrat d'association, on peut donc trouver
des maîtres en :
Contrat définitif
Les maîtres qui ont réussi les concours de l'enseignement privé et qui ont
obtenu le certificat d'aptitude bénéficient d'un contrat définitif. Ils sont
soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux
dispositions applicables aux enseignants du public certifiés, PLP...). Ils
poursuivent une carrière analogue à ces derniers. Ils sont communément
appelés «maîtres titulaires». Depuis les années 1990, comme dans le
public, le concours est la voie d'accès normale pour exercer dans
l'enseignement privé.
Contrat provisoire
Tout comme les fonctionnaires, les maîtres admis à un concours doivent
accomplir une période de stage qui donne lieu à un contrat provisoire.
Pendant cette période, ils sont soumis aux dispositions applicables aux
stagiaires de l'Etat.
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Contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée
(CDI) de maître délégué.
A l'instar de ce qui se passe dans le public, quand il n'y a pas de maîtres
titulaires ou pour effectuer des remplacements, il est possible d'avoir
recours à des «précaires». Ces derniers, s'ils occupent au minimum un mitemps, sont également recrutés par contrat ; s'ils occupent moins d'un mitemps, les maîtres ne sont pas recrutés par contrat mais bénéficient d'une
autorisation.
Ce contrat soit conclu à durée déterminée soit à durée indéterminée, n'est
pas un contrat définitif d'enseignement mais un contrat de maître délégué,
en d'autres termes de remplaçant. Leur poste n'est pas protégé et ils ne
pourront être nommés que si aucun maître en contrat définitif ou en contrat
provisoire ne postule. Le CDI en la matière ne donne aucun avantage. La
seule possibilité pour ces maîtres délégués d'accéder au contrat définitif est
de passer les concours externes ou internes.
Exceptionnellement des plans de résorption contingentés de l'emploi
précaire peuvent être adoptés, pour une durée limitée, afin de permettre à
ces précaires d'accéder au contrat définitif par simple inspection ou par
concours spécifique tels les accords Perben de 1998, accords Sapin de
2002 et, actuellement, les concours réservés.
Monique Bergamelli