Introduire une souplesse régionale dans les nouveaux règlements

Introduire une souplesse régionale dans les nouveaux règlements relatifs au PTET
Le 20 juin 2014, le ministre de l’Emploi et du Développement social, Jason Kenney, a annoncé des changements au
programme décrits dans un document intitulé Réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)1. Ces
changements prévoient, notamment, un remaniement général du programme qui pourrait obliger un grand nombre
de travailleurs étrangers temporaires (TET) à quitter le pays d’ici trois ans. En outre, le gouvernement fédéral a porté
les frais de demande de permis de travail à 1 000 $ et imposé aux entreprises une limite de 10 % de travailleurs
étrangers temporaires à rémunération « bas salaire ». Toutes les restrictions rendront pratiquement impossible
l’embauche de travailleurs étrangers, particulièrement pour les emplois faiblement qualifiés. Les entreprises du pays,
notamment dans les provinces ayant des pénuries de travailleurs et un chômage peu élevé comme l’Alberta et la
Saskatchewan, considèrent la réforme du PTET comme étant extrêmement injuste. Elles croient que la décision aura
de graves répercussions pour des milliers d’employeurs et d’employés au pays.
La décision du gouvernement de restreindre l’accès au PTET survient en réponse aux abus de certaines entreprises.
La Chambre est d’accord avec les nouvelles mesures d’application énoncées dans la Réforme du programme des
travailleurs étrangers temporaires, mais elle est très préoccupée par l’impact que les autres changements annoncés
auront sur les milliers d’entreprises exemplaires partout au pays, dont certaines font déjà face à des heures
d’ouverture limitées ou même à une fermeture.
Les nouveaux règlements relatifs au PTET ont exposé de nombreuses entreprises des secteurs de l’hébergement, de la
restauration, du pétrole et du gaz, du transport et du tourisme à des frais d’embauche additionnels, étant donné que
des milliers de demandes de permis de travail sont suspendues et que les Canadiens ou les résidents permanents
refusent souvent d’accepter les emplois vacants. Par suite des nouveaux règlements, les nouvelles entreprises
hésiteront à ouvrir leurs portes sachant qu’elles pourraient avoir beaucoup de difficulté à trouver du personnel. Enfin,
ces tendances provoqueront sans doute un effet d’entraînement au sein de l’économie, diminuant les recettes fiscales
des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral.
Selon le Department of Jobs, Skills, Training and Labour de l’Alberta, une plus grande incertitude sur le plan du
travail pourrait retarder les projets d’oléoducs comme Keystone XL et Northern Gateway, qui sont déjà bloqués par
des retards associés au processus réglementaire et des préoccupations sur le plan de l’environnement. Le même
département a estimé plus tôt que la province, qui a généré la plupart des nouveaux emplois du Canada cette année,
allait connaître une pénurie de 96 000 travailleurs d’ici à 20202. Ce nombre va maintenant augmenter puisque la
nouvelle limite sur les TET à rémunération peu élevée réduira le nombre de TET de 50 % en Nouvelle-Écosse, au
Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique d’ici à 20163.
D’autres industries au pays ont déjà exprimé leurs préoccupations à propos des nouvelles restrictions. Le Conference
Board du Canada a estimé que d’ici à 2020 l’industrie aura besoin de jusqu’à 33 000 conducteurs de camion et le
nombre augmentera sûrement à cause de la quasi-inaccessibilité du PTET4. Le Conseil des viandes du Canada a
déclaré que la controverse autour du PTET empêche les usines de traitement d’embaucher suffisamment de personnel
pour rester concurrentielles; en dépit du recrutement agressif, l’industrie de la viande ne peut trouver suffisamment
de Canadiens pour travailler dans les établissements d’abattage5.
On doit mentionner que, selon un rapport de Statistique Canada, le nombre moyen de vacances de postes au Canada
a diminué, passant de 223 000 au premier trimestre de 2013 à 206 000 au premier trimestre de 20146. Le même rapport
1
Emploi et Développement social Canada, Réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires, à : http://www.esdc.gc.ca/eng/jobs/foreign_workers/ (consulté le 28 juin 2014). 2
Alberta Jobs, Skills, Training and Labour, Alberta’s Occupational Demand and Supply Outlook, 2013‐2023, à : http://work.alberta.ca/labour/occupational‐demand‐and‐supply‐forecast.html (consulté le 29 juin 2014). 3
Emploi et Développement social Canada, Réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires…, p. 11. 4
Conference Board du Canada, Understanding the Truck Driver Supply and Demand Gap and Its Implications for the Canadian Economy, à : http://www.conferenceboard.ca/topics/energy‐enviro/truckdrivers.aspx (consulté le 26 juin 2014). 5
John Cotter, Canada's meat industry says it needs temporary foreign workers to fill jobs, “Vancouver Sun”, à : http://www.vancouversun.com/business/Canadas+meat+industry+says+needs+temporary+foreign+workers+fill/9925648/story.
html#ixzz36GOftgCZ (consulté le 29 juin 2014). 6
Statistique Canada, Postes vacants, moyenne de trois mois se terminant en mars 2014, à : http://www.statcan.gc.ca/daily‐
quotidien/140617/dq140617a‐eng.htm (consulté le 29 juin 2014). indique que l’Alberta affichait le taux de vacances de postes le plus élevé, soit 2,3 %, suivie par le Manitoba à 2 %. Il
démontre également que le secteur des services d’hébergement et de restauration affichait le taux de vacances de
postes le plus élevé au pays, soit 2,7 %. Restaurants Canada prédit déjà que le taux de vacances augmentera par suite
des nouvelles restrictions au PTET.
Indubitablement, le secteur de la restauration sera particulièrement touché par les changements. Le ministre Kenney a
suggéré que le PTET a contribué au gel des salaires dans ce secteur, décourageant ainsi les travailleurs canadiens à
occuper ces emplois. Cela peut être le cas dans les régions aux prises avec un taux de chômage élevé, mais ce n’est
certes pas le cas pour les provinces de l’Ouest. Une hausse des salaires n’attire pas nécessairement plus de travailleurs
canadiens aux endroits où il n’y a pas de travailleurs. En outre, même si le secteur de la restauration commençait à
payer 25 $ l’heure, il ne s’ensuivrait pas une hausse du nombre de travailleurs disponibles, mais plutôt une
augmentation des frais de fonctionnement et des prix.
La Chambre est d’accord avec une application plus vigoureuse et des sanctions plus sévères pour les personnes qui
abusent du programme, mais estime que le gouvernement fédéral doit augmenter la souplesse du programme pour
les provinces qui ont un chômage exceptionnellement faible et un taux de vacances de postes élevé comme, par
exemple, la Saskatchewan et l’Alberta. Les deux provinces, qui figurent parmi les plus dynamiques et affichent le taux
de croissance le plus rapide du pays, affichaient des taux de chômage de 3,4 % et de 4,9 % seulement en mai 20147. De
plus, depuis mars 2013 l’Alberta a créé 86 600 emplois, enregistrant le taux de croissance le plus élevé des provinces
(4,0 %) et représentant plus de 46 % de tous les emplois créés au Canada durant la période d’un an8. Cette croissance
ne serait pas possible sans les TET qui sont essentiels aux industries de l’Alberta.
En outre, le gouvernement fédéral a annoncé que l’année prochaine il apportera des changements aux annexes visant
le PTET des accords Canada-province/territoire conclus avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario, la
Nouvelle-Écosse et le Yukon dans le cadre de leurs ententes respectives en matière d’immigration. Les annexes aux
ententes sur l’immigration ont permis aux gouvernements provinciaux/territoriaux d’identifier les cas où certains
postes pourraient être exemptés de l’obligation d’obtenir une EIMT (auparavant appelée AMT), facilitant l’accès au
programme. Selon le document Réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement modifiera
les annexes existantes avec les provinces/territoires pour limiter l’utilisation des exemptions inhérentes aux EIMT9.
La Chambre de commerce du Canada estime essentiel que le gouvernement fédéral tienne compte des différentes
réalités économiques en termes d’emplois au pays. Il doit y avoir un arrangement semblable à celui qui existe entre
Ottawa et le Québec, selon lequel les provinces ayant des pénuries de travailleurs graves adoptent une approche plus
systématique et pratique à l’égard de l’immigration, à moins que le gouvernement fédéral ne soit prêt à forcer les
Canadiens sans travail à déménager dans l’Ouest canadien pour occuper les emplois vacants peu qualifiés.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1.
7
Négocie avec les provinces et territoires de nouvelles annexes afférentes au Programme des travailleurs
étrangers temporaires pour les accords en matière d’immigration avec les provinces/territoires pour augmenter
la souplesse d’utilisation du PTET dans les provinces/territoires ayant des secteurs à taux de chômage faible et
à taux de vacances de postes élevés10.
Statistique Canada, Caractéristiques de la population active, mai 2014, à : http://www.statcan.gc.ca/tables‐tableaux/sum‐
som/l01/cst01/lfss01c‐eng.htm (consulté le 30 juin 2014). 8
Treasury Board and Finance, Government of Alberta, Labour Market Notes April 2014, à : http://www.finance.alberta.ca/aboutalberta/labour‐market‐notes/2014/2014‐04‐labour‐market‐notes.pdf (consulté le 1er juillet 2014). 9
Emploi et Développement social Canada, Réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires, à : http://www.esdc.gc.ca/eng/jobs/foreign_workers/, p.13 (consulté le 10 juillet 2014) 10
Cinq gouvernements provinciaux ou territoriaux (Alberta, Colombie‐Britannique, Ontario, Nouvelle‐Écosse et Yukon) ont actuellement des accords en matière d’immigration avec le gouvernement. Ces accords contiennent des annexes qui permettent d’établir des exemptions aux études d’impact sur le marché du travail (EIMT) sur leur territoire. Dans ces cas, les provinces et les territoires peuvent proposer des exemptions aux EIMT pour certains postes et projets pilotes, facilitant l’accès au PTET. 2.
Ajoute des annexes afférentes à l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires aux accords
en matière d’immigration avec les provinces et territoires, adaptées à leurs priorités et objectifs économiques
particuliers.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE FORT MCMURRAY ET COPARRAINÉE PAR LA
CHAMBRE DE COMMERCE DE SPRUCE GROVE ET DU DISTRICT
Le Comité de la politique de ressources humaines appuie cette résolution.