compte rendu de gestion budgétaire

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compte rendu
de gestion budgétaire
Économie, finances et industrie
I. Économie, finances et industrie
II. Industrie
III. Petites et moyennes entreprises,
commerce et artisanat
COMPTE-RENDU
DE GESTION BUDGÉTAIRE
Économie, finances et industrie
Présentation générale
A.
Missions et objectifs
La mission centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est d’assurer à l’économie française
les moyens d’une croissance forte et durable, qui permette de réduire le chômage et de combattre les inégalités.
Cette mission générale peut se décliner en trois grandes missions clairement identifiables et aisément
mobilisatrices.
1.
BIEN GÉRER LES FINANCES PUBLIQUES POUR ASSURER AU PAYS UNE CROISSANCE DURABLE
Cette mission « historique » du ministère recouvre les fonctions suivantes :
•
Lever l’impôt, c’est à dire assurer les tâches d’assiette, de contrôle et de recouvrement. Le « service public
aux contribuables » est au cœur de la mission de l’Etat. Il s’appuie sur des principes démocratiques
fondamentaux et constitue l’un des éléments les plus forts du lien social. 100 000 agents du ministère
travaillent à remplir cette mission, à partir de laquelle se sont développées les missions dites « foncières ».
•
Elaborer et exécuter le budget de l’Etat. Tenir ses comptes, gérer sa dette et gérer la dépense publique : ces
fonctions font, en quelque sorte, du ministère, le « directeur financier » de l’Etat.
•
Soutenir le secteur public local, en assurant sa gestion financière et comptable. Cette fonction est essentielle
pour les collectivités territoriales et aussi pour les établissements publics locaux, notamment hospitaliers et
sociaux. Elle voit son importance croître à mesure que la décentralisation se poursuit.
De ces fonctions, il découle pour le ministère un rôle plus général d’architecte de la politique économique de la
France, qui suppose de mesurer et de prévoir l’évolution de l’économie et de bien connaître les changements qui
affectent la société, c’est- à- dire de savoir anticiper pour mieux décider.
2.
SOUTENIR LE POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FRANÇAISES
Le pôle « développement économique » qui existe au sein du ministère s’est beaucoup enrichi avec la fusion
entre le ministère des finances, le ministère chargé de l’industrie et le secrétariat d’Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l’artisanat (PMECA). Au-delà du suivi de certaines entreprises du secteur public
(notamment EDF, GDF, La Poste ou France Télécom), il consiste à :
•
appuyer le développement des entreprises, en France comme sur les marchés étrangers ; s’adressant surtout
aux PME, cette fonction passe, de plus en plus, par le recueil, le traitement et la diffusion de l’information
économique ;
•
soutenir l’innovation sous toutes ses formes, par exemple en facilitant l’entrée de la France dans la société de
l’information ; le ministère joue un rôle important pour réduire le retard qui avait pu être constaté en matière
de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
•
défendre les intérêts de la France dans les négociations internationales bi ou multilatérales, qu’elles
concernent les questions monétaires, financières, industrielles ou commerciales, en ayant pour objectif final
de soutenir l’emploi.
3.
A SSURER LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE
Face aux évolutions des marchés et aux mutations industrielles, les consommateurs doivent être protégés. Un
développement harmonieux de la concurrence doit être assuré. Il faut aussi lutter contre la fraude, la corruption
et la délinquance financière, contre les trafics illicites et l’argent « noir ». La maîtrise des risques relatifs aux
produits et activités industriels, par exemple dans les domaines de l’alimentation et du sous-sol, et la sécurité des
approvisionnements énergétiques, figurent au nombre des responsabilités importantes du ministère. A travers ces
missions, celui-ci participe directement à la sécurité publique.
-2 -
B. Moyens
•
Répartition des crédits ouverts par agrégat :
En MF
Libellé des agrégats
Agrégats Services communs et finances
Agrégat 01 Administration générale
Agrégat 02 Juridictions financières
Agrégat 03 Trésor Public
Agrégat 04 DGI
Agrégat 05 Douanes
Agrégat 06 INSEE
Agrégat 07 Relations Econ. Extérieures
Agrégat 08 DGCCRF
Sous-total
Agrégats Industrie
Agrégat 02 Energie et matières
premières
Agrégat 03 Recherche industrielle et
innovation
Agrégat 04 Commissariat à l’énergie
atomique
Agrégat 05 Poste et
télécommunications
Agrégat 06 Accompagnement de
l’activité industrielle
Sous-total
Agrégats PMECA
Agrégat 02 Intervention en faveur du
commerce et de l’artisanat
Agrégat 03 Bonification d’intérêts
Sous-total
Total
L.F.I.
Modifications
Total
18.431,18
588,82
12.920,99
19 538,62
4.814,65
1.906,21
1.302,48
1.139,07
60.642,02
- 10.064,97
2.137,99
2.737,31
1.295,12
1.479,77
192,25
140,77
- 2.081,76
8.366,21
588,82
15.058,98
22.275,93
6.109,77
3.385,98
1494,73
1.279,84
58.560,26
3.982,35
1.179,00
5.161,35
2.870,00
- 114,19
2.755,81
3.334,50
7.305,36
10.639,86
2.669,30
88,53
2.757,83
2.427,00
3.183,69
5.610,69
15.283,15
11.642,39
26.925,54
237,63
46,09
283,72
151,00
388,63
10,04
56,13
161,04
444,76
76.313,80
9.616,76
85.930,56
-3 -
•
Répartition des dépenses par agrégat :
Libellé des agrégats
Agrégats Services communs et finances
Agrégat 01 Administration générale
Agrégat 02 Juridictions financières
Agrégat 03 Trésor Public
Agrégat 04 DGI
Agrégat 05 Douanes
Agrégat 06 INSEE
Agrégat 07 Relations Econ. Extérieures
Agrégat 08 DGCCRF
Sous-total
Agrégats Industrie
Agrégat 02 Energie et matières
premières
Agrégat 03 Recherche industrielle et
innovation
Agrégat 04 Commissariat à l’énergie
atomique
Agrégat 05 Poste et
Agrégat 06 Accompagnement de
l’activité industrielle
Sous-total
Agrégats PMECA
Agrégat 02 Intervention en faveur du
commerce et de l’artisanat
Agrégat 03 Bonification d’intérêts
Sous-total
Total
Titre III
Perso.
Fonct.
4.505,69
494,41
11.045,58
16.798,28
4.419,11
1.639,36
764,74
923,29
40.590,46
40.590,46
Titre
IV
26,52
Titre
V
Titre
VI
1.778,39
105,92
3.053,62
3.617,70
863,87
1.180,90
250,07
216,42
11.066,89
0,08
5,30
304,84
49,81
386,55
427,34
7,26
102,92
230,80
159,85
7,36
12,82
11,67
960,02
329,58
3.546,76
559,27
0
277,70
0
2.959,50
613,61
Total
6.737,94
607,59
14.202,12
20.646,78
5428,00
2.832,92
1.332,47
1.201,19
53.003,92
435,24
4.870,85
2.139,86
2.417,56
0
7.680,36
10.639,86
1.901,58
2,18
57,00
2.574,38
264,94
425,60
18,11
3.884,78
4.593,42
1.208,13
9.111,14
579,56
14.197,24
25.096,07
210,48
28,77
239,25
161,04
371,52
28,77
161,04
400,29
14.226,01
78.500,28
12.275,02
9.869,21
1.539,58
C. Commentaires
La principale caractéristique de la loi de finances pour 1999 réside dans la traduction au plan budgétaire de la
réforme du ministère et donc par un accroissement considérable de son périmètre. A la section intitulée
« services communs et finances » qui regroupe essentiellement les moyens de fonctionnement des services, ont
donc été adjoints deux sections :
une section regroupant les crédits d’intervention de l’industrie,
une section regroupant les crédits d’intervention P.M.E. Commerce et artisanat.
Le périmètre budgétaire a également évolué en raison de la réintégration de crédits jusque là rattachés comme
des fonds de concours (crédits ouverts au titre des articles 5 et 6), conformément au souhait du législateur et
améliorant ainsi la transparence et la sincérité de ce document.
Dans le même esprit, est poursuivie l’application de l’article 110 de la loi de finances pour 1996 qui prévoit la
réintégration au budget général “ des recettes et dépenses extra-budgétaires de toutes les administrations de
l’Etat ”.
-4 -
II – SERVICES COMMUNS ET FINANCES
5
6
Sommaire
I - AGRÉGATS DE PRESTATION DE SERVICE...........................................................................................................8
A.
B.
AGREGAT N° 02 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES .................8
AGREGAT N° 03 : TRESOR PUBLIC.......................................................................................................................9
1. Composantes et coûts de l’agrégat...........................................................................................................................9
2. Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 11
C. AGREGAT N° 04 : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS............................................................................16
1. Composantes et coûts de l’agrégat........................................................................................................................ 16
2. objectifs et résultats.................................................................................................................................................. 17
3. Commentaires............................................................................................................................................................ 19
D. AGREGAT N° 05 : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS.............21
2. objectifs....................................................................................................................................................................... 24
3. Commentaires............................................................................................................................................................ 26
E. AGREGAT N° 06 : INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
28
2. Commentaires............................................................................................................................................................ 30
F. AGREGAT N° 07 : SERVICE DE L’EXPANSION ECONOMIQUE A L’ETRANGER...............................31
1. Composantes et coûts de l'agrégat........................................................................................................................ 31
2. Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 33
3. Commentaires............................................................................................................................................................ 36
G. AGREGAT N° 08 : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES......................................................................................................................39
2. Commentaires............................................................................................................................................................ 40
II -
AGRÉGAT DE FONCTION SUPPORT.............................................................................................................. 41
A.
1.
2.
3.
AGREGAT N° 01 : ADMINISTRATION GENERALE ET DOTATIONS COMMUNES............................41
Composantes et coûts de l'agrégat........................................................................................................................ 41
Objectifs et résultats................................................................................................................................................. 43
Commentaires............................................................................................................................................................ 44
7
I - Agrégats de prestation de service
A. AGREGAT N° 02 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES
COMPTES
a)
Répartition des coûts
Montant de la dépense 1999 (en MF)
Type de dépenses
Dépenses de personnel
Cour
CRC
- Coût direct lié à la fonction
contrôle (magistrats,
assistants, greffiers) : 182,77
Total
- Coût direct lié à la
fonction contrôle
(magistrats, assistants,
greffiers) : 222,02
494,41
- Frais généraux : 35,87
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement
contrôle : 15,91
fonction contrôle : 54,34
contrôle : 2,57
fonction contrôle : 1,97
Total
b)
250,41
7,26
357,18
607,59
Composantes de l’agrégat
Fonctions
Fonction contrôle
Cour
CRC
Ensemble
%
201,25
278,33
479,58
78,93
49,16
78,85
128,01
21,07
250,41
357,18
607,59
100
Frais généraux
Total
105,92
8
B. AGREGAT N° 03 : TRESOR PUBLIC
1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT .
a)
Description des composantes
Piloté par la Direction générale de la comptabilité publique, le réseau du Trésor public participe à deux des trois
missions définies dans le plan pluriannuel de modernisation du MEFI : « bien gérer les finances publiques » et
« soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises ».
Placé au cœur des processus financiers publics, les fonctions qu’il exerce sont tournées vers l’ensemble de la
sphère publique : administrations de l’Etat, établissements publics et secteur public local.
Abordées d’une manière transversale, en termes de métiers, ces fonctions sont les suivantes :
•
Recouvrement des recettes publiques
Le réseau du Trésor public effectue le recouvrement des impôts directs émis par voie de rôle (impôt sur le revenu
et impôts directs locaux pour l’essentiel), des impôts sans rôle (impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
notamment), des amendes et condamnations pécuniaires, de la redevance de l’audiovisuel, des produits divers du
budget de l’Etat ainsi que de l’ensemble des recettes non fiscales des collectivités et établissements publics
locaux.
•
Contrôle et exécution des dépenses publiques
Le réseau du Trésor public effectue le contrôle et le paiement de la majeure partie des dépenses de l’Etat (budget
général et comptes spéciaux du Trésor) : contrôle de la régularité des dépenses au stade de l’engagement des
dépenses déconcentrées (Etat et EPA), contrôles au stade du paiement des dépenses de l’Etat, puis exécution des
paiements. Il exerce également une activité de contrôle externe de l’utilisation des fonds publics (organismes de
sécurité sociale, organismes HLM, fonds structurels européens, secteur associatif).
Il assure parallèlement le contrôle et le paiement de l’intégralité des dépenses des collectivités et établissements
publics locaux.
•
Production de l’information budgétaire et comptable publique
Au titre de sa mission comptable, la Direction générale de la comptabilité publique assure en premier lieu la
conception des cadres comptables de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités et
établissements publics locaux. Le réseau du Trésor public assure ensuite la tenue des écritures alimentant les
systèmes comptables de l’Etat et du secteur public local, le contrôle des traitements et des centralisations
intervenant sur l’ensemble des chaînes comptables des organismes publics, jusqu’à la reddition des comptes, ainsi
que la production et la valorisation des restitutions d’information issues des systèmes budgétaires et comptables
publics.
•
Prestations d’expertise et de conseil auprès des décideurs publics
Le réseau du Trésor public assure des prestations d’expertise et de conseil financier auprès des décideurs publics,
qu’il s’agisse des administrations déconcentrées de l’Etat (préfets notamment) ou des ordonnateurs du secteur
public local.
Ces prestations concernent notamment le conseil en amont de la décision publique, à travers des structures
régionales spécialisées (missions d’expertise économique et financière des projets d’investissements publics), ou
encore dans le cadre des dispositifs d’aide aux entreprises en création et en développement.
S’agissant du secteur public local, la mission de conseil exercée par le Trésor public concerne toutes les facettes de
l’activité financière locale : analyse financière rétrospective et prospective, analyse de la dette, aide à la gestion de
trésorerie, conseil juridique, notamment dans le domaine de la commande publique locale.
•
Gestion de trésorerie et de dépôts d’intérêt général
Le Trésor public effectue des prestations de nature bancaire, de tenue de comptes et, le cas échéant, de placement,
pour le compte d’une part, des organismes soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor (établissements
publics, collectivités locales…), et d’autre part, de clientèles juridiques (notaires, auxiliaires et mandataires de
justice) et institutionnelles (secteurs de la protection sociale et du logement social par exemple), dans le cadre de sa
mission de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
9
A ces cinq premières fonctions, exercées aussi bien pour le compte de l’Etat qu’à destination du secteur public
local, s’ajoutent d’une part, une fonction tournée vers les entreprises, et d’autre part une fonction de collecte
d’épargne exercée dans un contexte concurrentiel :
•
Prestations d’information et de soutien aux entreprises
Relais généraliste d’information et de conseil aux entreprises dans leurs relations avec le MEFI, les trésorierspayeurs généraux exercent par ailleurs un rôle actif dans les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté :
animation des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et
Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI), dont la présidence est assurée par les préfets ;
présidence des commissions des chefs des services financiers (CCSF), compétentes pour le règlement des dettes
publiques des entreprises.
•
Activités de collecte de l’épargne relevant du secteur concurrentiel
Le réseau du Trésor public assure, dans des conditions juridiques et techniques indépendantes, deux activités de
collecte de l’épargne exercées dans un domaine concurrentiel :
une activité de gestion de dépôts de fonds des particuliers (tenue des comptes bancaires et placements
associés), dont le Trésor public est appelé à se désengager au 31 décembre 2001, selon des modalités restant à
définir précisément ;
une activité de placement des produits d’assurance de la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le Trésor public
est l’un des trois réseaux distributeurs, en vertu d’une convention passée entre l’Etat et la Caisse.
Pour exercer ces différentes missions, la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) disposait en 1999
de 55 690 emplois budgétaires (9.731 A, 17.706 B, 28.253 C), répartis en 53.532 emplois affectés en métropole et
dans les départements d’outre-mer, 717 emplois dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger et 1 441 emplois au
service de la redevance de l’audiovisuel.
Ces effectifs sont implantés dans un réseau d’environ 4.000 postes comptables, dont 110 trésoreries générales, 57
recettes des finances, 3 803 postes non centralisateurs en métropole ou dans les départements d’outre-mer, 23
paieries et trésoreries à l’étranger et 5 centres de la redevance de l’audiovisuel.
Pour animer et piloter ce réseau, les services centraux de la DGCP comprennent un effectif de l’ordre de 1.100
agents (1.090 effectifs réels fin 1999), soit moins de 2% des effectifs des services déconcentrés, composé
d’environ 40 % d’agents sous statut d’administration centrale et 60% d’agents sous statut des services
déconcentrés du Trésor public.
b)
Le réseau du Trésor public est caractérisé par une forte densité de structures polyvalentes de dimension très
variable : parmi les 3800 postes comptables non centralisateurs du réseau du Trésor public, plus de 80% sont des
postes polyvalents ; par ailleurs, au sein de ces 3800 postes, près de 1000 postes (26 %) sont des postes de 3 agents
ou moins.
Ces spécificités induisent des difficultés méthodologiques non négligeables pour procéder à un calcul analytique
des coûts des différentes missions, face auxquelles la Direction Générale de la Comptabilité Publique s’attache
constamment à affiner ses méthodes, permettant de procéder néanmoins à une répartition fiable des coûts entre les
différentes missions ou fonctions.
Un chantier de moyen terme vient ainsi précisément d’être entamé en vue de rénover progressivement ces
méthodes, dont les premiers résultats (appliqués aux coûts constatés en 1999) ne peuvent pas être connus avant la
fin du premier semestre 2000. En effet, compte tenu de la relative ampleur des éléments de perfectionnement
méthodologique introduits dès cette année, le degré d’avancement du chantier ne permet pas de fournir, avant cette
date, des résultats consolidés de manière fiable.
En outre, ce chantier coïncide avec la définition d’une nouvelle segmentation, destinée à distinguer les différentes
composantes des missions du Trésor public à partir d’une approche transversale par métiers, ce qui implique un
certain nombre de retraitements par rapport aux modalités de répartition des coûts précédemment mises en œuvre.
10
En conséquence, la répartition des coûts 1999 sur la base de cette nouvelle segmentation et de la méthode rénovée,
sera fournie ultérieurement, dans le cadre de la présentation de l’agrégat budgétaire du Trésor public qui figurera
au bleu annexé au PLF 2001.
Cependant, il est naturellement possible de fournir ici, pour mémoire, la répartition des effectifs du Trésor public,
par grands secteurs d’activité, sur la base de la segmentation et des méthodes habituellement utilisées jusqu’alors
par la DGCP. Cette répartition est la suivante :
Effectifs
Structure
Gestion du secteur public local 1
25 631
46,0 %
Recouvrement des recettes de l’Etat 2
15 891
28,5 %
Contrôle et exécution des dépenses de l’Etat
4 775
8,6 %
Comptabilité de l’Etat
3 377
6,1 %
4 320
7,8 %
Fonctions non réparties
1 696
3,0 %
TOTAL (effectif budgétaire 1999)
55 690
100,0 %
Activités de collecte de l’épargne
3
2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS
a)
Enoncé des objectifs
Les principaux objectifs assignés au réseau du Trésor public peuvent être déclinés, de manière transversale, sur
chacun des métiers identifiés supra. La plupart de ces objectifs visent à apporter une contribution à l’amélioration
de la gestion publique. De ce fait, ils trouvent leur application aussi bien dans l’action du Trésor public dirigée vers
la sphère « Etat » que dans son intervention auprès du secteur public local, avec naturellement des déclinaisons
propres aux besoins de ses différents partenaires.
•
Recouvrement des recettes publiques :
L’objectif essentiel est de poursuivre l’amélioration de l’efficacité du recouvrement, à l’image des résultats tout à
fait significatifs obtenus ces dernières années, et encore en 1999, en matière de taux de recouvrement des impôts
(cf. tableau de mesure des résultats ci-après), tout en améliorant la qualité du service offert au public. Cet objectif
passe à la fois par les actions suivantes :
- La modernisation des procédures de recouvrement amiable, qui se manifeste notamment par la promotion et
l’assouplissement du recours aux moyens de paiement automatisés (prélèvement par mensualisation ou à la date
d’échéance, développement du télépaiement), avec la double préoccupation de simplifier le paiement et les
démarches pour l’usager et d’accélérer l’encaissement de l’impôt.
- Une forte réactivité visant à répondre rapidement à des situations particulières ou nouvelles. Tel a été le cas en
1999 à travers la mise en œuvre des décisions gouvernementales concernant les chômeurs surendettés, les
personnes en grande difficulté et les victimes des intempéries de fin d’année.
- Une politique dynamique de recouvrement contentieux qui passe notamment par l’approfondissement des actions
de suivi et de poursuites des débiteurs les plus importants et par la mise en œuvre d’actions de lutte contre la fraude
fiscale et l’organisation d’insolvabilité, menées en étroite coopération avec les services de la Direction Générale
des Impôts, en priorité pour les créances de contrôle fiscal.
1
Ensemble des activités exercées pour le compte du secteur local : recouvrement des recettes, paiement des dépenses, comptabilité, prestations
de conseil, gestion de trésorerie.
2
Y compris effectifs du service de la redevance de l’audiovisuel.
3
Ensemble des activités de collecte qu’elles soient exercées dans un cadre concurrentiel (fonds particuliers, CNP) ou au titre de dépôts d’intérêt
général.
11
- Une spécialisation, qui s’est exprimée en 1999 notamment dans le domaine du traitement des amendes et des
taxes d’urbanisme, et, pour ce qui concerne le traitement des règlements fiscaux, par l’expérimentation des centres
d’encaissement, à travers la récente mise en place du centre de Créteil.
•
Contrôle et exécution des dépenses publiques :
L’objectif central assigné au Trésor public en ce domaine vise à contribuer à améliorer l’efficacité de la dépense
publique. Cet objectif passe notamment par les actions suivantes :
- La poursuite des évolutions visant à recentrer les contrôles sur les enjeux les plus significatifs, dans le
prolongement des évolutions entamées, pour ce qui concerne les dépenses de l’Etat, avec la mise en place du
contrôle financier déconcentré.
- L’amélioration de la sécurité juridique des décideurs publics. Cette orientation trouve notamment pleinement son
sens dans le secteur public local, avec comme principaux points d’application, la participation du Trésor public au
contrôle de légalité en matière de commande publique, le renforcement du rôle du comptable dans les commissions
d’appel d’offre, ou le développement de la collaboration avec les préfets dans le domaine du contrôle budgétaire du
secteur public local.
- Le renforcement du contrôle externe de l’emploi des fonds publics et la mise en œuvre d’audits sectoriels, tel
l’audit mené depuis la fin 1999 sur le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
- Le souci de favoriser le recentrage de la dépense de l’Etat sur les circuits de paiement du Trésor public, en vue
d’améliorer la transparence et l’efficacité de la dépense publique, et notamment de favoriser le respect par l’Etat
des normes européennes.
- La poursuite de la politique de réduction des délais de paiement des dépenses de l’Etat comme du secteur public
local, par le biais notamment de la modernisation des procédures (dématérialisation, automatisation…).
•
Production de l’information budgétaire et comptable publique
L’objectif central de cette mission comptable est d’assurer la description fidèle des opérations et l’information
fiable et transparente des autorités de gestion et de contrôle. Il passe par les actions suivantes :
- La rénovation des cadres comptables des organismes publics. Il s’agit notamment de promouvoir la dimension
patrimoniale de la comptabilité de l’Etat, et ses développements analytiques, ainsi que de renforcer les prestations
de la DGCP en matière de compte des administrations publiques (élaboré depuis 1999 selon le système européen
SEC 95).
S’agissant du secteur local, cette rénovation des cadres comptables concerne notamment, après la comptabilité des
communes (M1), celle des départements (M52) puis des régions.
Des rénovations spécifiques sont également régulièrement entreprises pour les cadres comptables des
établissements publics (universités et établissements assimilés, établissements publics fonciers en 1999).
- Le renforcement de la capacité de restitution de l’information financière, budgétaire et comptable, à travers
notamment, pour ce qui concerne les administrations de l’Etat, la mise en place d’outils de référence sur
l’information budgétaire (infocentre INDIA), ou les développements qu’autorisera la future application
interministérielle ACCORD, pour la dépense centrale.
Le Trésor public joue par ailleurs un rôle d’observateur privilégié des finances locales, qui implique d’enrichir la
qualité et les délais de restitution des informations disponibles.
- L’optimisation du traitement des informations et des modalités et délais de reddition des comptes. Le Trésor
public doit naturellement veiller à la précision de l’information comptable mais aussi à la rapidité de reddition des
comptes. Des résultats significatifs ont ainsi été obtenus pour ce qui concerne les comptes de l’Etat, qui ont permis
d’avancer très sensiblement les délais de production du CGAF, et, par suite, ceux de dépôt du projet de loi de
règlement.
Des efforts de même nature doivent être entrepris pour le secteur public local, en vue de tendre vers l’objectif
d’une production des comptes de l’année n-1 avant le vote du budget primitif de l’année n.
12
•
Prestations d’expertise et de conseil auprès des décideurs publics
L’enrichissement des prestations d’expertise et de conseil aux décideurs publics s’organise autour de deux axes
essentiels :
- Le développement des prestations de conseil juridique et financier auprès des ordonnateurs des collectivités et
établissements publics locaux. Complément indispensable de la démarche de partenariat entre les ordonnateurs et
les comptables locaux, cette activité de conseil concerne aussi bien :
- la réalisation d’analyses financières rétrospectives et prospectives de qualité, incluant notamment des
analyses de la dette ;
- la gestion active de la trésorerie, notamment dans le secteur hospitalier ;
- le conseil en matière de commande publique ;
- le conseil adapté aux enjeux du dispositif rénové de coopération intercommunale.
- Le développement de l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics. Cette prestation,
effectuée par des structures régionales spécialisées, les MEEF (missions d’expertise économique et financière) a
pour objet de contribuer à une meilleure gestion des crédits d’investissement, en apportant aux responsables locaux
(préfets et directeurs d’agence régionale d’hospitalisation), une aide à la décision aux différents stades de la mise
en œuvre d’un projet. Les MEEF ont été saisies en 1999 de 298 projets, pour un enjeu financier moyen de 86 MF.
Afin de s’assurer que les prestations des MEEF, appelées à croître en volume, répondent de manière homogène sur
tout le territoire aux besoins des commanditaires, une démarche qualité a été mise en œuvre par la DGCP, devant
aboutir à une certification ISO 9002.
•
Gestion de trésorerie et de dépôts d’intérêt général
L’objectif essentiel dans ce secteur est d’offrir un service performant de tenue de comptes aux déposants de fonds
publics (organismes soumis à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor, ou amenés à y déposer volontairement leurs
fonds) et aux déposants de fonds réglementés (notaires, professions juridiques…) :
- Pour les déposants de fonds réglementés, la DGCP s’est notamment engagée, en étroite collaboration avec la
Caisse des dépôts et consignations, dans l’adaptation de ses procédures et de son organisation dédiée en vue du
passage en 2000 au monopole de la collecte des fonds des notaires, dans le prolongement de la décision du
Gouvernement, actée par la commission européenne en date du 8 juillet 1999.
- Au-delà de cette opération importante, le Trésor public a pour objectif d’enrichir le service bancaire qu’il offre
aux différentes catégories de déposants d’intérêt général (institutionnels dans le cadre de son activité de préposé
CDC, organismes soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor). Il s’agit de se donner les moyens de
répondre de manière appropriée aux besoins des différentes clientèles, tant en ce qui concerne les prestations de
tenue de comptes que, le cas échéant, les prestations de placement. Cet objectif passe également par la
modernisation des procédures de paiement, prenant en compte les développements extrêmement rapides des
moyens modernes de paiement, en particulier de la monétique et du commerce électronique.
•
Prestations d’information et de soutien aux entreprises
En ce domaine, le Trésor public a pour objectif principal de renforcer la professionnalisation des prestations qu’il
offre aux entreprises :
- Dans le domaine de l’information et du conseil que le réseau des trésoreries générales apporte aux entreprises, en
tant que « point d’entrée » généraliste dans le cadre de leurs relations avec le MEFI ;
- Dans le cadre de la commande publique, en facilitant les démarches d’accès aux procédures de marchés publics
(validation de l’état annuel des certificats reçus), ou en cas de retard de paiement d’une commande publique ;
- Dans le cadre plus spécifique de son intervention dans les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté :
renforcement des efforts entrepris en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté,
intervention sur les dossiers de restructuration des entreprises en difficulté dans le cadre des CORRI et CODEFI
(en renforçant le rôle d’audit et d’intermédiation notamment), présidence de la Commission des chefs des services
financiers chargée d’examiner la situation des sociétés en retard dans le paiement de leurs impôts ou cotisations
sociales.
13
•
Activités de collecte de l’épargne relevant du secteur concurrentiel
- Sur le premier segment de ces activités d’épargne concurrentielle, celui des dépôts de fonds des particuliers, une
réflexion approfondie a été menée au cours de l’année 1999 sur l’analyse juridique de l’activité et les différentes
hypothèses envisageables de maintien ou de retrait de cette mission. A l’issue des consultations, la proposition
d’un désengagement organisé de cette activité, à échéance du 31 décembre 2001, a été retenue. Les modalités de ce
désengagement, et notamment le dispositif d’accompagnement qui sera mis en place à l’égard de la clientèle,
seront définies précisément d’ici à la fin de l’année 2000.
- S’agissant de l’activité de distribution des produits d’assurance de la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le
Trésor public est l’un des trois réseaux distributeurs, l’objectif est de prolonger, en partenariat avec la CNP, les
résultats obtenus ces dernières années, et en particulier en 1999, où le chiffre d’affaires réalisé a progressé de 13%
par rapport à 1998, grâce notamment à des campagnes proposant à la clientèle un taux de rendement garanti sur
l’année, ou à la possibilité de transférer certains OPCVM détenus sur compte-titres ordinaire vers le compte
épargne CNP.
b)
Mesure des résultats
Une réflexion est en cours au sein de la DGCP pour définir un panel équilibré d’indicateurs de résultats, mesurant
l’efficacité finale de l’action du Trésor public, la qualité du service rendu à l’usager ou à la collectivité, ainsi que
son efficience.
L’avancement actuel de cette réflexion ne permet cependant pas de fournir dès à présent la liste des indicateurs qui
seront retenus pour l’avenir, et viendront notamment nourrir le contenu des prochains documents budgétaires.
Pour autant, la DGCP dispose d’ores et déjà d’outils de pilotage interne (tableaux de bord, dispositif de « lettres de
missions » pour les directions locales), reposant notamment sur le suivi d’un certain nombre d’indicateurs
d’activités, de moyens et de résultats (d’efficacité finale pour l’essentiel). Pour les missions qui s’y prêtent de la
manière la plus évidente (recouvrement, collecte de l’épargne), ce suivi s’inscrit dans le cadre d’une politique
d’objectifs déclinée aux plans national et départemental.
Par ailleurs, il est clair que certains indicateurs déjà existants trouvent avant tout leur sens à des fins de pilotage
interne (approche comparative entre les départements).
Compte tenu de ces indications, le tableau de la page suivante fournit une première sélection d’un petit nombre
d’indicateurs qui apparaissent à ce stade, et dans l’attente des perfectionnements à venir, pleinement pertinents
pour apprécier les résultats de l’action menée par le réseau du Trésor public.
14
1996
1997
1998
LFI
1999
Exécution
1999
R ECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES :
Objectif : Encaisser les recettes publiques dans les meilleures conditions d’efficacité :
Taux brut de recouvrement des impôts
95,02 %
95,28 %
95,58 %
(apprécié au 31/12/n sur les émissions de n-1)
Taux brut de recouvrement des produits non
fiscaux des collectivités et établissements
publics locaux:
(apprécié au 30/06/n+1 pour les émissions n)
- Petites communes
98,06 %
98,18 %
98,25%
- Grandes communes
99,31 %
98,75 %
98,03 %
- Etablissements publics de santé
93,44 %
89,59 %
92,09 %
- O.P.H.L.M.
96,64 %
96,6 %
96,83 %
Objectif : Simplifier et accélérer l’encaissement amiable des impôts :
Taux de mensualisation des impôts :
(apprécié au 31/12/n-1 au titre de l’année n)
- Impôt sur le revenu
50,87 %
50,64 %
52,06 % 5
- Taxe d’habitation
21,32 %
23,16 %
24,36 %
- Taxes foncières
12,71 %
14,76 %
16,26 %
95,56 %
95,97 %
-
Non dispo.4
Non dispo.
Non dispo.
Non dispo.
-
52,01 % 1
24,95 %
17,34 %
9,0
-
8,4
9,36
-
Non dispo.
8
15
-
Non dispo.
Non dispo.
CONTRÔLE ET EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES :
Objectif : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques :
Délai moyen de paiement par les comptables
10,4
9,5
des dépenses de l’Etat (en jours)
Délai moyen de paiement par les comptables
9,04
9,26
des dépenses du secteur public local (en jours)
PRODUCTION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE :
Objectif : Optimiser la qualité des traitements comptables 6 :
Nombre moyen de corrections de fin de gestion
6
Retard moyen dans la production des pièces
14
justificatives en fin de gestion (jours)
4
12
COLLECTE DE L’ ÉPARGNE :
Objectif : Assurer la collecte de l’épargne dans les meilleures conditions d’efficacité :
Encours de produits d’épargne :
- Taux de réalisation des objectifs
90,5 %
90,3 %
96,8 %
100 %
97,34 %
(volume d’encours)
(101,9 MdF ) (98,25 MdF ) (99,7 MdF ) (135,1 MdF ) (131,5 MdF )7
Distribution des produits de la CNP :
- Taux de réalisation des objectifs
109,5 %
89,4 %
81,1 %
100 %
99,68 %
(volume de collecte brute)
(7,2 MdF)
(6,8 MdF)
(6 MdF)
(6,8 MdF) (6,78 MdF)
4
Les indicateurs relatifs au secteur public local ne sont disponibles qu’au cours du second semestre n + 1, après exploitation d’une enquête
spécifique centralisée durant l’été (le taux de recouvrement, par exemple, étant apprécié sur la base des recettes comptabilisées au 30 juin n+1).
5
Depuis 1998 (décret du 7 janvier 1998), il est possible d’adhérer au paiement mensuel pour les impositions de l’année en cours, jusqu’à la mimai. En conséquence, un taux actualisé est désormais calculé au 30 juin de l’année n. Pour 1998 et 1999, s’agissant de l’impôt sur le revenu,
cette actualisation aboutit aux taux suivants : 1998 = 53,77 % - 1999 = 54,58 %.
6
Les deux indicateurs présentés ici sont actuellement utilisés par la DGCP dans le cadre du pilotage interne : ils mesurent deux aspects de la
qualité de l’activité du réseau en matière de comptabilité de l’Etat et de production des comptes. Il s’agit cependant d’indicateurs appelés à
évoluer en fonction d’évolutions organisationnelles en cours. En outre, dans le cadre de sa réflexion d’ensemble sur les indicateurs de résultats,
la DGCP réfléchit à la future mise en place d’un nouvel indicateur synthétisant les différents aspects de la « qualité comptable ».
7
y compris, à partir de 1999, placements d’actions et obligations, non inclus dans le périmètre du taux d’objectifs jusqu’alors.
15
C. AGREGAT N° 04 : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L ’AGRÉGAT
a)
•
L’assiette des impôts
La DGI assoit la quasi-totalité des impôts perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
les taxes collectées au profit d'organismes divers. À ce titre, elle traite les déclarations déposées par les
contribuables, procède à l'évaluation des bases taxables et instruit les réclamations contentieuses et gracieuses.
En 1999, les travaux d’assiette, ainsi que le nombre de redevables, ont été évalués (prévisions) à :
17 200 000 articles de rôles d'impôt sur le revenu homologués au cours de l'année,
66 300 000 articles de rôles d'impôts directs locaux homologués au cours de l'année
2 535 426 évaluations fixées par les services du Cadastre (propriétés bâties et non bâties)
4 200 000 réclamations et demandes gracieuses reçues
3 135 040 redevables de la TVA (1998)
2 357 874 redevables BIC-IS (1998)
570 874 redevables BNC (1998)
739 856 redevables BA (1998)
•
Le contrôle de l’impôt
Le contrôle fiscal, corollaire indispensable du système déclaratif, est effectué au bureau (contrôle sur pièces) et sur
place (contrôle externe). Ce dernier comprend les missions d'enquêtes et de recherche, de contrôle des revenus des
particuliers et de vérification des comptabilités des entreprises.
Pour 1999, le nombre estimé de vérifications de comptabilité est de 46 000 et le nombre estimé d’examens
contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle est de 4 500 pour un total de 74 750 MF de droits
simples résultant de l’ensemble des contrôles, dont 25 500 MF au titre des contrôles sur pièces.
•
Le recouvrement de l’impôt
La DGI assure l'encaissement de la TVA, des impôts directs payés sans émission de rôles (retenues à la source,
prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, précomptes…), des droits d'enregistrement, de l'impôt de
solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des produits et revenus du domaine de l'Etat. Ces recettes
sont recouvrées au profit du budget général de l'Etat, des collectivités locales et d'organismes divers. En 1999, le
nombre d’articles de recettes recouvrées par la DGI a été estimé à 27 054 000 pour un montant de 1 020 000 MF.
•
Les activités foncières et domaniales
Les activités foncières et domaniales contribuent à l'assiette, au recouvrement et au contrôle de certains impôts et
regroupent :
- les activités cadastrales qui concernent les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que
l'établissement et la mise à jour du plan cadastral. Pour 1999, le nombre estimé d’évaluations domaniales (en
valeur vénale et valeur locative) est de 200 000 et les documents cadastraux délivrés est de 7 200 000.
- les activités de publicité foncière, qui consistent essentiellement à assurer la publication dans les conservations
des hypothèques de tous les actes constatant des transactions immobilières ou des charges et droits grevant les
immeubles ;
- les activités domaniales, qui comprennent l'administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat, la
gestion de certains patrimoines privés ainsi que l'évaluation de biens mobiliers pour le compte d'autres services de
l'Etat et des collectivités locales ou organismes publics. Le produit estimé des ventes de biens domaniaux est de
200 MF.
16
b)
Montant de la dépense (en MF)
1996
1997
1998
LFI 1999
Assiette de l’impôt
7 207,0
7 352,6
7 502,5
7 373,4
Contrôle de l’impôt
Recouvrement de l’impôt
Activités foncières et domaniales :
3 323,9
2 225,0
2 346,1
3 734,8
2 324,1
2 525,2
4 110,4
2 270,2
2 442,5
4 076,9
2 365,0
2 396,3
971,5
384,3
1 086,6
932, 6
393,5
1 072,2
- Activité cadastrale
- Domaine
- Publicité foncière
Soutien (dont services centraux non dédiés)
Total
4 249,8
4 522,7
4 633,9
4 302,9
19 351,7
20 459,4
20 959,5
20 514,5
Coût de gestion des principaux impôts gérés par la DGI (en 1997)
Impôts
Produit
fiscal 1997
Assiette contrôle
Coût
Taux
complet d’interven(MF)
tion
6 506,8
2,20 %
1 577,2
2,30 %
1 270,6
1,20 %
1 284,0
0,80 %
1 892,2
1,10 %
IR
TH
TF
TP
IS
293 500
68 000
105 400
163 000
172 100
Taxe sur les salaires
TVA
Droits d’enregistrement
Taxe sur les conventions
d’assurance
Retenues à la source et
prélèvement sur revenus
de capitaux mobiliers
Vignette
Droit de bail
ISF
47 000
538 500
66 390
26 110
193,8
2 947,5
625,8
3,2
9 890
6,1
13 460
10 010
10 060
71,8
159,9
Recouvrement DGI
-
Taux
d’intervention
-
0,40 %
0,50 %
0,90 %
0,01 %
2 703,8
892,0
1,2
0,50 %
1,30 %
0,01 %
193,8
5 651,3
1 517,8
4,4
0,40 %
1,00 %
2,20 %
0,02 %
0,06 %
1,8
0,02 %
7,9
0,08 %
0,70 %
1,60 %
Coût
complet
(MF)
Total DGI
369,4
153,9
30,4
2,70 %
1,50 %
0,30 %
Coût
Taux
complet d’interven(MF)
tion
6 506,8
2,20 %
1 577,2
2,30 %
1 270,6
1,20 %
1 284,0
0,80 %
1 892,2
1,10 %
369,4
225,8
190,3
2,70 %
2,20 %
1,90 %
a)
Dans la continuité des orientations nationales de la période précédente (1996-1998), la DGI s’est fixé, pour 1999,
de nouvelles orientations arrêtées à l’issue des rencontres de l’encadrement de septembre 1998, concernant la
qualité du service et l’efficacité de la gestion. Le contrat d’objectifs et de moyens pour 2000-2002, signé le 27
octobre 1999 entre la DGI et la direction du budget, prolonge et développe ces orientations ainsi que le dispositif
de mesure des résultats pour les 3 années suivantes.
•
Efficacité socio-économique
1. Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les contribuables
L’accomplissement de cet objectif premier est mesuré par des indicateurs de déclaration et de paiement spontanés
à l’échéance, dont l’amélioration résulte de l’ensemble des actions concourant au même but.
2. Réagir plus rapidement face aux défaillances caractérisées
Grâce notamment au développement des sorties sur le terrain, la DGI s’engage à accroître sa réactivité face aux
défaillances déclaratives et à accélérer le recouvrement des impositions.
17
3. Renforcer la qualité du contrôle fiscal dans la lutte contre la fraude
L’objectif est la mise en œuvre d’une politique de contrôle visant à assurer sur l’ensemble du territoire une
présence équilibrée et proportionnée aux enjeux. La DGI cherche en particulier à renforcer son efficacité contre les
fraudes les plus graves et pénalement répréhensibles et à mieux recouvrer les impositions de sa compétence suite à
contrôle fiscal.
•
Qualité du service
1. Simplifier les obligations déclaratives des usagers
Les mesures législatives concernant l’extension du régime micro des petites et moyennes entreprises, la
suppression du régime forfaitaire, l’aménagement du régime simplifié d’imposition, la suppression des obligations
déclaratives particulières afférentes au droit de bail et l’intégration de cette contribution à la déclaration de
revenus ;
Par ailleurs, une mesure administrative a organisé le transfert à la direction générale de la comptabilité publique du
traitement des admissions en non –valeur relatives aux impositions qu’elle recouvre jusqu’ici confié à la DGI.
2. Mieux accueillir les usagers
La DGI s’est engagée sur le respect de cinq standards de qualité dans ses relations avec les usagers : réception sur
rendez-vous, pas d’appel téléphonique sans suite, envoi des formulaires à domicile, systématisation des réponses
d’attente quand une expertise est nécessaire et levée de l’anonymat (correspondances et accueil).
3. Traiter mieux et plus rapidement les demandes des usagers
La DGI s’est engagée à une réduction des délais de traitement des dossiers, à une prévention des difficultés ciblée
sur les entreprises nouvelles, à un accès plus facile de l’information grâce à l’accentuation du processus de
dématérialisation des données fiscales et foncières et à la mise à disposition du public d’un service national
d’information téléphonique.
•
Efficacité de la gestion
1. Améliorer la productivité des services
La DGI vise à améliorer la productivité de ses services grâce à l’accélération du processus d’informatisation et de dématérialisation, à la
réorganisation de ses structures et à la simplification du système fiscal (cf. « commentaires b. » ci-après).
2. Diminuer le coût de gestion des impôts les plus onéreux
Afin de satisfaire à cet objectif au cours des prochaines années, la DGI a conduit en 1998-99 une étude relative au
coût de gestion des principaux impôts relevant de sa compétence.
b)
Mesure des résultats :
•
Efficacité socio-économique.
1997
1998
Exécution
1999
Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les redevables :
Taux de respect spontané des échéances
86,50 %
87,60 %
88,17 %
déclaratives en matière de TVA.
Coefficient de paiement à l’échéance
95,90 %
96,20 %
96,00 %
(recouvrement)
Réagir plus rapidement face aux défaillances caractérisées :
Taux de retardataires TVA de plus de 6 5,50 %
4,23 %
4,09 %
mois .
Taux de retardataires en déclarations de
ND
9,10 %
4,80 %
résultats
(bénéfices
industriels
et
commerciaux,
bénéfices
non
commerciaux, impôts sur les sociétés) au
31/12.
Taux de couverture des charges de
97,70 %
98,00 %
97,80 %
l’exercice en matière de recouvrement.
18
1997
1998
Renforcer la qualité du contrôle fiscal dans la lutte contre la fraude :
Taux de poursuites pénales engagées
1,82 %
1,85 %
(plaintes pour fraude fiscale, escroquerie et
opposition à fonctions) suite à contrôle
fiscal.
Taux net de recouvrement DGI des
ND
74,33 %
impositions suite à contrôle fiscal en N +
2.
•
ND (1)
ND (1)
Qualité du service.
Traiter mieux et plus rapidement les dossiers des usagers :
% de réponse aux réclamations des
87,70 %
87,70 %
particuliers dans le délai d’un mois en
matière d’impôt sur le revenu et taxe
d’habitation.
Pourcentage
des
demandes
de
30 %
30 %
renseignements
sommaires
urgents
satisfaits dans le délai de 10 jours
(publicité foncière).
•
Exécution
1999
89,10 %
ND (1)
Efficacité de la gestion.
1997
1998
Exécution
1999
Améliorer la productivité des services :
Nombre de dossiers de contribuables
2 625
2 660
ND (1)
particuliers gérés par emploi implanté en
secteur d’assiette (12.075 emplois en 98).
Nombre de dossiers de professionnels
375
396
ND (1)
gérés par emploi implanté en inspection
spécialisée et en recette (15.440 emplois en
98).
Nombre de déclarations de propriété bâtie
260
269
ND (1)
traitées par emploi implanté en centre des
impôts fonciers (5.780 emplois en 98).
Nombre de formalités traitées par agent
1 510
1 540
1 659
dans les conservations des hypothèques (
5.759 emplois).
(1) Ces données statistiques seront disponibles dans le courant du 2ème semestre 2000.
(2) Le contrôle du respect de cet objectif donnera lieu à une première enquête en novembre 2000.
3. COMMENTAIRES
a)
Analyse des résultats
Le taux de respect des échéances déclaratives de TVA, pour l’exercice 1999, s’élève à 88,17 % contre 87,60 %
en 1998.
Le taux de 90 % (objectif de la DGI à l’horizon 2002) est atteint par 67 directions (moyennes et petites directions
de province, dont les taux moyens sont respectivement de 91,22 % et 91,53 %). Les taux moyens des directions
d’Ile-de-France et des grandes directions de province s’élèvent respectivement à 84,25 % et 88,52 %. Hors DOM,
le résultat est de 89,04 %.
19
Les paiements à l’échéance se sont élevés à 1 018,8 milliards en 1999 contre 937,5 en 1998, soit une progression
de 8,7 %, légèrement supérieure à celle observée l’année précédente (8,2 %). Les virements représentent désormais
62,1 % de l’ensemble des paiements à l’échéance, contre 47,3 % en 1998 ; cette évolution résulte de l’abaissement
de 100 MF à 10 MF du seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent obligatoire ment acquitter
leur TVA par virement. Le coefficient de paiement à l’échéance (paiements à l’échéance + prises en charges de
l’année), qui s’établissait à 96,20 % en 1998, se dégrade toutefois légèrement (96 %) en raison de l’accroissement
du montant des prises en charge.
Le taux de couverture des charges de l’exercice, qui mesure le rapport entre l’ensemble des sommes recouvrées
au titre de l’exercice et les charges brutes, se situe également en léger retrait par rapport à l’année 1998 (97,70 %
contre 98 %).
Les résultats de 1999 sont toutefois affectés par divers aléas techniques ou comptables qui ont perturbé la
traduction statistique de l’activité en engendrant un accroissement artificiel des prises en charge et du nombre de
comptes débiteurs.
Les délais de réponse aux contribuables dans les services de base ont encore progressé en 1999 : 96 % des
demandes contentieuses et gracieuses ont été traitées dans un délai inférieur à trois mois et plus de 89 % des
décisions concernant l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ont été prises dans le mois qui a suivi la réception
de la demande.
La mobilisation des services dans le cadre de la mise en œuvre des orientations nationales pour la période 19961997 a abouti à une réduction de plus de moitié du taux national de retardataires de TVA de plus de six mois
entre 1995 et 1998, permettant ainsi de passer , avec 4,23 %, en dessous de la barre des 5 % retenue comme
objectif de consolidation pour la période 1999-2000.
L’année 1999 marque une consolidation de ce résultat par rapport à 1998, l’indicateur passant de 4,23 % à 4,09 % .
La mise en service en 1998 d’un nouvel indicateur mesurant le taux de retardataires dont la situation n’a pas
été apurée au 31/12 a illustré les marges de progression existant en matière de surveillance et de relance des
déclarations de résultats des entreprises. Une nette amélioration est observée au terme de l’année 1999 : le taux
a été ramené de 9,10 % en 1998 à 4,80 % .
b)
Principales mesures de modernisation intervenues en 1999
Afin d’atteindre ses objectifs, la DGI a mis en œuvre plusieurs projets de modernisation concernant à la fois les
outils, l’organisation et les méthodes.
♦
Les projets organisationnels:
- la mise en place d’un nouveau dispositif pour l’approvisionnement des services de la DGI en imprimés et valeurs
fiscales : la modernisation de cette activité a été permise par l’évolution de la technologie de fabrication mise en
œuvre par la Poste qui assure désormais l’essentiel des tâches de tri et de conditionnement qui étaient jusqu’ici
confiées aux 19 entrepôts régionaux de la direction générale des impôts. Un entrepôt national unique, installé à
Croissy-Beauboug, sera désormais chargé du suivi de l’acheminement des valeurs fiscales. Une expérimentation a
été conduite en 1998-99 pour ce dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2000 (objectif d’efficacité de la gestion).
- la réforme de l’échelon régional, qui s’est traduite au 1/09/2000 par la suppression des 21 directions régionales
des impôts actuelles et la mise en place, d’une part, de 10 directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI)
en charge des entreprises de taille intermédiaire, d’autre part, de 9 délégués interrégionaux chargés d’une mission
fonctionnelle de relais de l’administration centrale en matière de pilotage du réseau et de contrôle de gestion. Une
expérimentation des nouvelles fonctions de délégué a débuté en 1999 dans l’interrégion MidiPyrénées/Languedoc-Roussillon et en région Ile-de-France (objectifs d’efficacité de la gestion) ;
20
- la modernisation des centres régionaux d'informatique (CRI) : de nouvelles adaptations des missions des CRI ont
été rendues nécessaires du fait, d’une part, des conséquences de la dématérialisation croissante des procédures à la
DGI, qui réduit les charges des ateliers de préparation et d’impression finition de ces structures, d’autre part, des
progrès techniques, le recours à des unités centrales plus puissantes permettant de mieux satisfaire les besoins en
réduisant les coûts. Le projet de modernisation prévoit une spécialisation plus poussée de chacun des 16 CRI, qui
seront transformés en "centres de services informatiques" (CSI) avec le statut de services à compétence nationale.
L’année 1999 est la première année de mise en œuvre de ce plan de réorganisation, qui sera achevé en 2003
(objectif d’efficacité de la gestion).
♦
L’actualisation du schéma directeur de l’informatique (efficacité socio-économique, qualité du service,
efficacité de la gestion).
Quatre objectifs ont été prioritairement poursuivis :
- Couvrir l’ensemble des missions fiscales et foncières de façon à ce que toutes les structures et toutes les missions
bénéficient à la fin 1999 de l’informatique distribuée (projet FIDJI d’informatisation des conservations des
hypothèques) ;
- Décloisonner l’accès aux applications, non seulement en interne, mais aussi en s’ouvrant vers l’extérieur (mise en
place de serveurs de données foncières et délivrance de renseignements hypothécaires) ;
- Améliorer la qualité des systèmes d’information, grâce notamment à la constitution d’une base de données
utilisable par l’ensemble des services du CDI (projet BDRP) ;
- Dématérialiser les procédures, grâce au développement de la télédéclaration et du télépaiement et poursuivre la
modernisation des moyens de paiement (carte bancaire, virement automatique….).
D. AGREGAT N° 05 : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS
INDIRECTS
a)
• Recouvrer les recettes douanières et fiscales, et garantir les intérêts financiers de l'Union européenne et de
l'Etat.
w percevoir pour le compte de l'Union Européenne les droits de douane, cotisations sur les sucres et autres
ressources propres ;
w collecter une part des recettes fiscales de l'Etat, et notamment les taxes sur les produits pétroliers, la TVA à
l'importation, les contributions indirectes et les droits d’accises ;
w percevoir divers droits et taxes au profit des collectivités locales, de certains organismes ou d’interprofessions;
w contribuer au contrôle de la TVA intracommunautaire, avec notamment le contrôle des déclarations d'échange de
biens et des règles de facturation ;
w veiller à la correcte application des mécanismes financiers de la politique agricole commune (restitutions à
l'exportation, destination privilégiée de certaines denrées agricoles, primes au retrait de fruits et légumes...). Cette
mission est exercée parallèlement à l'accomplissement des autres tâches.
•
Soutenir et réguler l’activité économique.
- garantir la loyauté des transactions :
w élaborer et mettre en œuvre les orientations de la politique commerciale communautaire (mise en œuvre des
accords tarifaires et des systèmes de préférence généralisée, des contingentements notamment dans le secteur
textile, lutte contre le dumping et les pratiques anticoncurrentielles) ;
21
w réguler et encadrer certaines filières économiques ou professions intermédiaires (production et négoce dans les
secteurs viti-vinicoles et des ouvrages en métaux précieux, tenue du casier viticole informatisé, gestion des droits
d'arrachage et de replantation, du réseaux de débitants de tabac : étude des dossiers de création, de cession, de
discipline ...);
w lutter contre l'économie souterraine et le travail clandestin ;
w lutter contre la diffusion de produits contrefaisants, notamment dans le secteur des jeux et jouets, de
l'habillement, des pièces détachées, … ;
w promouvoir la qualité de certains produits, à travers le respect des normes à l'importation ou à travers l'apposition
du poinçon de la garantie de l'Etat.
- gérer le dédouanement et les statistiques relatives aux échanges internationaux :
w mettre à la disposition des opérateurs les statistiques du commerce international, par secteur d'activité, notamment
pour les assister dans leurs recherches de débouchés extérieurs ;
w développer des procédures de dédouanement modernes, simplifiées et personnalisées, car adaptées aux besoins
commerciaux et industriels des opérateurs et mises en œuvre en concertation avec eux : systèmes des entrepôts sous
douane, procédures simplifiées, assistance par les cellules conseil aux entreprises ;
w participer au développement et à la performance des plates-formes logistiques portuaires et aéroportuaires ;
w contribuer à l'application homogène dans l'espace européen des réglementations du commerce international.
- contribuer à l'harmonisation des procédures douanières à l'échelon international et répondre aux besoins de
mise à niveau des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou des pays émergents.
•
Surveillance de l'espace national et européen et lutte contre les grands trafics.
- Protéger la santé publique.
w contrôler les normes techniques et de sécurité, des jouets par exemple ou de l’inflammabilité de vêtements ;
w mobiliser en permanence un dispositif opérationnel de prévention et de gestion des crises sanitaires et
alimentaires par des contrôles à la circulation, avec l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine ;
w lutter contre les grands trafics, et notamment le trafic illicite de stupéfiants, de cigarettes et d'alcool, les circuits
de fraude étant indifférenciés.
- Protéger l'environnement.
w réprimer les trafics de déchets, de matières dangereuses ou d'espèces sauvages menacées d'extinction
(convention de Washington) ;
w contrôler les déchets générateurs de nuisance, comme lors de l'introduction de déchets hospitaliers étrangers, et
les mouvements transfrontaliers de produits radioactifs ;
w contrôler et mettre en œuvre la fiscalité sur les activités polluantes.
- Protéger le patrimoine de la France en prévenant les risques d'évasion irrégulière des biens culturels ou de
trésors nationaux.
- Protéger le citoyen en contribuant à la sécurité publique.
w lutter contre la criminalité organisée et contre le blanchiment des capitaux (TRACFIN), avec l'existence
d'obligations déclaratives à l'entrée ou à la sortie de France;
w exercer les contrôles de sûreté, afin de prévenir des attentats dans les liaisons aériennes (sûreté des bagages de
soute, du fret, des colis postaux, des produits d’avitaillement), et pour la liaison Trans-Manche (voyageurs,
véhicules et fret) ;
22
w contrôler, dans les échanges internationaux, la circulation des matériels de guerre et la destination finale des
produits stratégiques, à usage civil ou militaire et assurer la mise en œuvre des embargos décidés par la
communauté internationale
w participer aux dispositifs nationaux de sécurité publique, permanents ou temporaires (opérations conjointes avec
les autres forces de sécurité, plans départementaux de sécurité, plan Vigipirate) ;
w assurer des missions spécifiques en mer, notamment la surveillance de la navigation maritime et la participation
à la police de la pêche, le contrôle des pollutions maritimes (plan POLMAR), l'assistance et le sauvetage en mer,
en liaison avec les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage), grâce à l'importance
dispositif aéronaval mis en œuvre ;
w contrôler les flux migratoires et lutter contre l'immigration et le travail clandestins.
•
Fonctions support :
Les dépenses d'administration générale reprennent les fonctions de direction et de gestion des personnels, des
infrastructures et des moyens exercées par la direction générale au niveau central, et celles de même ordre mises en
œuvre, au niveau local, par les directions des services extérieurs.
Sont à relever notamment :
- la mise en œuvre de la politique générale du personnel, des recrutements et la gestion des effectifs ;
- la préparation, l’exécution et le suivi de la loi de finances, tant en recettes qu'en dépenses, au niveau central et
local par les services comptables ;
- l’organisation et le contrôle de l'activité des services ;
- la mise en œuvre de la politique de l'administration en matière d’acquisition et d’utilisation de moyens mobiles
terrestres, navals et aériens de surveillance ainsi qu’en matière d’équipements spécifiques, de politique
informatique et d'implantations immobilières et de travaux ;
- la définition et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires traitant de fiscalité et de droits indirects,
de la politique des contrôles, notamment en matière de politique agricole commune, de lutte contre la fraude et les
trafics illicites et de tous les aspects du contentieux douanier.
b)
Répartition des coûts :
Montant de la dépense
1- Recouvrement et contrôle des recettes
douanières et fiscales
*Droits et taxes perçus à l'importation (fiscalité
pétrolière et TVA pays tiers ...)
* Contributions indirectes
* Autres taxes :
* TVA intra. : DEB et facturation
2- Gestion et contrôle des activités
économiques
*Opérations de dédouanement : contrôle des
politiques commerciales internationales et
communautaires
* Conseil aux entreprises
* Statistiques du commerce extérieur
* Coopération internationale (coopérants)
* Retrait des fruits et légumes
* Suivi des filières de production (viticulture,
métaux précieux, tabac ...)
3- Protection et lutte contre les grands trafics
4- Fonction support
Total
1996
1997
1998
Exécution
1999
1 356 MF
1 437 MF
1 461 MF
1 526 MF
527 MF
557 MF
567 MF
592 MF
584 MF
214 MF
31 MF
722 MF
620 MF
227 MF
33 MF
764 MF
631 MF
230 MF
33 MF
777 MF
658 MF
241 MF
35 MF
812 MF
217 MF
230 MF
233 MF
244 MF
24 MF
83 MF
14 MF
154 MF
229 MF
26 MF
88 MF
16 MF
164 MF
241 MF
26 MF
90 MF
16 MF
167 MF
245 MF
27 MF
94 MF
16 MF
174 MF
256 MF
1 811 MF
1 092 MF
5 104 MF
1 842 MF
1 107 MF
5 187 MF
1 925 MF
1 166 MF
5 428 MF
1 714 MF
1 072 MF
4 864 MF
23
• Ce tableau ne prend pas en compte les dépenses pour les réparations civiles (15 MF en 1999), ni la fraction du
régime indemnitaire réglée sur les charges communes (75 MF en 1999).
•
La subvention à l'établissement public Masse des douanes est classée avec les dépenses de personnel.
Effectifs de personnels :
Exécution 1999
1- Recouvrement et contrôle des recettes douanières et
fiscales
*Droits et taxes perçus à l'importation (fiscalité pétrolière
et TVA pays tiers ...)
* Contributions indirectes
* Autres taxes :
* TVA intra. : DEB et facturation
2- Gestion et contrôle des activités économiques
*Opérations de dédouanement : contrôle des politiques
commerciales internationales et communautaires
* Conseil aux entreprises
* Statistiques du commerce extérieur
* Coopération internationale (coopérants)
* Retrait des fruits et légumes
* Suivi des filières de production (viticulture, métaux
précieux, tabac ...)
3- Protection et lutte contre les grands trafics
4- Fonction support
Total
5 899
2 440
2 365
983
111
3 272
861
87
409
53
839
1 023
7 910
2 924
20 005
2. OBJECTIFS
•
Efficacité socio-économique : Répondre aux attentes de la collectivité en matière, notamment, de sécurité et
de respect des normes.
1. Adapter les priorités d’action de la surveillance à l’évolution de la fraude.
- en renforçant la présence et l'efficacité douanière sur les grands axes sur lesquels se concentrent les circuits de
fraude ;
- en contribuant davantage au contrôle des flux migratoires par un renforcement de sa présence sur les points de
passage autorisés, en particulier ceux abandonnés par la police de l’air et des frontières ;
- par un renforcement de la collaboration engagée avec la DGCCRF en matière de prévention et de gestion des
crises sanitaires.
2. Assurer la montée en charge d’une fiscalité sur les activités polluantes.
Le gouvernement a confié à la DGDDI la gestion du dispositif de taxation des activités polluantes initié par le
Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Dans ce cadre, la douane s’engage à :
- proposer au ministre l’adoption de textes réglementaires dont le contenu aura été arrêté en étroite concertation
avec les milieux professionnels concernés et qui définiront le régime applicable à chaque catégorie de produits
soumis à la TGAP ;
- mettre en œuvre un important dispositif de formation des personnels douaniers, qui ont vocation à devenir les
interlocuteurs naturels des quelques 10.000 entreprises concernées par la nouvelle taxation.
24
•
Qualité du service : Replacer l’usager au cœur des priorités d’action de la douane.
1. Faciliter la vie du citoyen contribuable.
- en réduisant et simplifiant les obligations déclaratives s’imposant aux opérateurs du commerce international et
aux usagers ;
- en développant les possibilités de recours aux télé-procédures et aux nouvelles technologies de l'information,
comme internet, notamment en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) ;
- en augmentant le nombre des formulaires mis à disposition de ses usagers sur le site Internet du ministère ;
2.Renforcer significativement la qualité des prestations rendues aux usagers.
La fluidité des échanges, gage de compétitivité, constitue une préoccupation constante pour les opérateurs. La
direction générale des douanes et droits indirects s’engage dans ce cadre à concevoir et promouvoir, en partenariat
avec les opérateurs, des procédures susceptibles de réduire le temps d’immobilisation des marchandises déclarées,
et notamment :
- la procédure de dédouanement à domicile, qui permet aux opérateurs de disposer des marchandises sitôt arrivées
dans leurs locaux;
- la procédure de domiciliation unique, en vertu de laquelle les entreprises disposant de plusieurs établissements
sur le territoire douanier national ou communautaire sont habilitées à centraliser l’ensemble de leurs opérations
auprès d’un seul bureau de douane.
Parallèlement, la DGDDI s’engage à vérifier à échéance régulière que l’accélération de la chaîne du dédouanement
ne se traduise pas, par une dégradation de la qualité des contrôles.
•
Accroître l'efficacité de la gestion de la DGDDI.
1. Supprimer les taxes à faible rendement en calculant le coût du recouvrement par rapport aux montants recouvrés
: la direction générale des douanes et droits indirects s’engage à proposer au Parlement la suppression de taxes,
notamment parafiscales, dont l’obsolescence manifeste ou le faible rendement ne justifient pas les moyens alloués
à leur gestion.
2. Renforcer l’efficacité de l’action des services des opérations commerciales par la définition d’objectifs de
contrôles par service, adaptés au tissu économique de la zone de compétence considérée et assortis d’un dispositif
de suivi et d’évaluation.
3. Accroître le ciblage des actions menées par la douane en matière de TVA intracommunautaire (incluant un
renforcement de la collaboration engagée sur ce plan avec la DGI) et de contrôle DEB.
4. Améliorer qualitativement et quantitativement les contrôles conduits en matière de politique agricole commune,
de telle sorte que, à l’horizon 2003, notre pays ne soit plus astreint au paiement de pénalités.
5. Renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude dans le cadre de l’espace juridique européen en
rendant pleinement opérationnel le dispositif relatif à l'exercice de missions de police judiciaire par la douane en
2001.
La participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, rendue possible par l'adoption le
9 juin 1999 de la loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale va permettre, en mettant la douane au service de
l'autorité judiciaire, d'optimiser l'efficacité de la douane dans la lutte contre la grande fraude et de répondre à
l’internationalisation de la fraude douanière en favorisant la coopération internationale avec les services douaniers
des États membres disposant de pouvoirs judiciaires et plus largement avec tous les services répressifs.
25
Ces agents, qui auront une compétence nationale, pourront exécuter des enquêtes sur délégation judiciaire en vue
de rechercher et de constater :
- les infractions prévues par le code de douanes ;
- les infractions en matière de contributions indirectes ;
- les infractions en matière de contrefaçon portant sur les marques ;
- ainsi que les infractions qui leurs sont connexes ;
Sont en revanche exclus les vols de biens culturels, les trafic d’armes, les trafics de stupéfiants, et le blanchiment
de l’argent provenant de ces trois catégories d'infraction.
3. COMMENTAIRES
•
Sur les moyens
Cet agrégat récapitule l'ensemble des moyens de fonctionnement courant (y compris l'informatique) et
d'investissement de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dotations couvrent l'ensemble des moyens mis à la disposition de la douane :
* les crédits des personnels en activité : rémunérations principales, indemnités, prestations et cotisations sociales ;
* les crédits de fonctionnement courant des services ainsi que les moyens de fonctionnement de la cellule
TRACFIN ;
* les subventions de fonctionnement versées à l'établissement public administratif Masse des douanes ;
* les crédits d'intervention utilisés, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme, aux fins de rachat d'alambics et de
suppression de débits de boissons ;
* les crédits d'investissement : dépenses liées à l'achat et au gros entretien du parc immobilier, à l'achat des
matériels destinés aux services de la surveillance (y compris le parc aéronaval), aux laboratoires et aux
contributions indirectes (compteurs à alcool électroniques).
Effectifs budgétaires au 01/01/2000 : 19.974.
Moyens aériens : 22 avions (dont 16 bimoteurs, 2 appareils étant aptes à détecter les pollutions maritimes) et 8
hélicoptères. Ils ont accompli, en 1999, 16 836 heures de vol en 3 719 sorties. 20 appareils sont affectés
principalement à la surveillance aéromaritime et 10 à la surveillance aéroterrestre.
Moyens navals : en 1999, 66 navires, de 6 à 32 mètres, et 42 embarcations pneumatiques ont effectué 90 947
heures de surveillance des espaces maritimes lors de 5 443 sorties.
Moyens de détection et d'analyse mis en œuvre par la douane :
• 3 Sycoscans : ces appareils permettent de radiographier en une seule opération le contenu de palettes ou de
conteneurs (le premier implanté sur le port du Havre, le second à Calais sur le site du tunnel transmanche et le
troisième à Roissy) ;
• 196 appareils de détection à rayons X pour les contrôles douaniers et de sûreté des bagages de soute ;
• 269 équipes “maître-chien” utilisées pour la détection des stupéfiants ou des explosifs ;
De nombreux autres appareils, d'un haut niveau technologique, utilisés sur le terrain et dans les laboratoires pour
les recherches de fraude et la détection de stupéfiants, viennent compléter ce dispositif, notamment 7 détecteurs de
particules et 12 densimètres.
Transmissions : un réseau national de transmission crypté constitué de 215 relais radio (mats, pylônes, points
hauts) et 33 postes centraux de transmission, de 3 396 postes émetteur récepteur embarqués dans les véhicules,
portatifs ou sur les navires et de 10 stations HF/BLU fixes, d'émission à très longue distance.
26
Parc automobile : les services disposent de 3 150 véhicules de divers types. Ils ont parcouru environ 45 millions de
km en 1999. Ils comprennent notamment 2 camions radar, 2 442 véhicules particuliers, 305 fourgons ou bureaux
mobiles et 325 motocyclettes.
•
Sur les missions
Deux spécificités s’attachent à l’exercice des missions de la DGDDI :
a) une organisation basée sur deux branches d’activité (opérations commerciales et surveillance) qui se retrouve
dans ses implantations territoriales et fonctionnelles avec :
• 41 circonscriptions régionales et interrégionales (métropole et DOM),
• 10 laboratoires interrégionaux,
• 226 bureaux de douane, 62 antennes et 43 recettes régionales reliés au système de dédouanement et de
comptabilité informatisé SOFI grâce à un système de transmission à haut débit, tant en métropole que dans les
départements d'outre mer.
• 430 unités opérationnelles de surveillance,
• 807 services des contributions indirectes : 405 recettes locales, 269 services d'assiette des contributions indirectes
(S.A.C.I.), 63 services viticulture et 48 services de la garantie, complétés par 2 156 correspondants locaux.
Implantations fonctionnelles : 6 directions fonctionnelles (ou services) à compétence nationale,
• DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières),
• DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur),
• DNRFP (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle),
• CID (centre informatique douanier),
• SETICE (service des titres du commerce extérieur),
• DNGSI (direction nationale de la garantie et des services industriels).
b) des missions de la surveillance caractérisées par une contrainte espace-temps :
Les services de la surveillance contribuent à la protection et à la défense du territoire communautaire et national.
Cette action de protection doit être assurée dans l’espace et dans le temps.
Cette double contrainte rend nécessaire : une présence large du service sur le terrain, de jour comme de nuit, sur
l’ensemble de l’année, une surveillance permanente des points de passage gardés, indépendante du trafic
transfrontalier et une dissémination inévitable des moyens, résultant de la longueur et de la perméabilité physique
des frontières françaises.
Pour mémoire, en moyenne 300 millions de voyageurs et 500 millions de tonnes de marchandises franchissent
chaque année nos frontières.
27
E. AGREGAT N° 06 : INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES
ECONOMIQUES
a)
Créé en 1946, l'INSEE assure sept grandes missions :
•
La production nationale de statistiques et d'études
Cette mission est au cœur des préoccupations de l'Institut.
En réponse aux attentes exprimées, l'INSEE et l'ensemble du système statistique de l’Etat qu'il coordonne (voir, ciaprès, mission 5), doivent apporter aux pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux, aux acteurs
économiques, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public une information toujours plus pertinente.
L'INSEE produit donc une information statistique régulière sur les personnes et les ménages, dans les domaines
économiques et sociaux, et sur les entreprises, dans les secteurs non couverts par d'autres services de l’Etat ou par
des organismes professionnels agréés. Il réalise des analyses, des synthèses quantitatives, des études sur la
situation macro-économique de la France et son évolution dans les contexte européen et mondial.
Au sein de cette mission, on doit distinguer, du fait du volume des moyens qu'elle nécessite, la réalisation
périodique, comme en 1999, de recensements de la population du moins tant que le projet, actuellement en phase
d'analyse très avancée, de recensement rénové n'aura pas été mis en place.
•
La gestion des grands répertoires
La gestion des grands répertoires d'identifiants (répertoire SIRENE des entreprises et des établissements,
répertoire RNIPP des personnes physiques) est un outil essentiel de la rationalisation de la gestion des grandes
fonctions de l’Etat et des organismes sociaux ainsi que de la simplification des relations des usagers avec les
administrations.
L'INSEE gère également le fichier électoral, articulé avec le RNIPP.
•
La diffusion des produits nationaux
Bien entendu, l'INSEE diffuse aussi largement que possible l'information produite.
On a isolé ici la diffusion des produits nationaux, c'est-à-dire des produits élaborés sous la responsabilité directe de
la direction générale et disponibles à l'identique dans l'ensemble des pôles de diffusion de l'Institut, de la diffusion
des produits élaborés sous la responsabilité directe des directions régionales (mission 4 - action régionale - voir ciaprès).
•
L'action régionale
L'implantation de l'INSEE dans chaque région permet de fournir aux acteurs locaux non seulement l'information
produite au plan national mais aussi des données adaptées aux besoins régionaux (descriptions structurelles, études
locales et intra-urbaines, dossiers thématiques, ...), voire des prestations sur mesure notamment par la réalisation
d'enquêtes spécifiques (transports urbains, par exemple).
•
La coordination statistique ; la coopération inter-administrative ; l'action internationale
L'INSEE a une responsabilité de coordination d'ensemble du système statistique public qu'il exerce notamment en
assurant le secrétariat général du Conseil National de l'Information Statistique (CNIS), instance privilégiée de
confrontation entre l'offre de statistiques provenant des services statistiques publics (INSEE, services statistiques
ministériels, autres organismes publics) et la demande des utilisateurs que sont, tout particulièrement, les
partenaires économiques et sociaux.
28
Par ailleurs, le "réservoir" de compétence en matière d'élaboration et d'analyse de l'information que constituent les
cadres de l'INSEE est également géré par l'Institut de façon transversale : au-delà de ses besoins propres, l'INSEE
contribue à l'encadrement des services statistiques ministériels, voire des services publics ayant des missions
d'études, de prévision, d'évaluation, etc… dans les domaines économiques et sociaux en mettant des cadres à
disposition de ces services, en complément des cadres qu'ils y affectent sur leurs propres ressources.
•
L'enseignement supérieur et la recherche
Au-delà de la formation de ses cadres et d'une part importante de ceux du système statistique public, l'INSEE a
une mission générale de formation de cadres en économie, en statistique et en analyse de l'information pour
l'ensemble de la sphère économique. Le groupe des écoles (GENES) forme ainsi, au sein de l'ENSAE et de
l'ENSAI, des élèves fonctionnaires et non fonctionnaires. En symbiose avec l'activité de formation, le GENES
développe également une importante fonction recherche.
•
Activités de soutien
Ont été reprises ici les activités consommant des moyens qui ne sont pas répartis a priori dans la pratique de
gestion de l'Institut entre les unités chargées des six missions principales. Ces moyens sont affectés à des unités
gestionnaires à vocation transversale : secrétariat général chargé de la gestion des ressources humaines et de la
mise en œuvre des politiques informatique et immobilière, etc... à la direction générale, services "administration
des ressources" des directions régionales, centres nationaux informatiques, centre de formation de l'INSEE à
Libourne. Ont également été comptabilisés à ce titre les élèves fonctionnaires en cours de scolarité à l'ENSAE et à
l'ENSAI (voir mission 6 ci-dessus).
b)
•
Composantes de l'agrégat
1996
1997
1.Production nationale de statistiques
et d'études
dont Recensement de la population
2. Gestion des grands répertoires
3. Diffusion des produits nationaux
4. Action régionale
5. Coordination ; coopération ; action
internationale
6. Enseignement
supérieur
et
recherche
7. Activités de soutien
Sous-total
Transferts de crédits de personnel8
TOTAL
375,4
403,1
509,6
1212,6
(19,5)
150,0
163,9
174,8
135,5
(24,9)
157,4
178,8
185,0
149,9
(100,6)
144,1
194,6
190,5
157,2
(823,5)
136,0
171,0
176,1
160,8
66,6
67,1
68,6
68,2
774,4
1840,6
104,0
1944,6
709,7
1851,0
111,3
1962,3
782,1
2046,7
114,2
2160,9
790,6
2715,3
117,6
2832,9
8
1998
Exécution
1999
Différents services disposent de postes budgétaires de corps de l'INSEE. Ces postes et les crédits de personnel correspondant sont transférés en
début d'année au budget de l'INSEE qui affecte les personnels correspondants dans ces services. Ce dispositif permet une gestion homogène de
l'ensemble des personnels des corps de l'INSEE et facilite grandement la mobilité entre les différents services statistiques.
29
Effectifs de personnels (en ETP ; hors personnels sur postes budgétaires des ministères faisant l'objet de transferts)
Composantes de l'agrégat
1996
1997
1998
Exécution 1999
1.Production nationale de
statistiques et d'études
dont Recensement de la
population
2. Gestion
des
grands
répertoires
3. Diffusion des produits
nationaux
4. Action régionale
5. Coordination ; coopération ;
action internationale
6. Enseignement supérieur et
recherche
7. Activités de soutien
TOTAL
1438,4
1463,3
1539,3
1809,0
(31,5)
(70,2)
(177,1)
(521,5)
813,1
801,4
691,1
620,4
748,5
750,3
795,3
641,9
829,1
398,4
806,4
413,7
801,4
429,2
743,5
426,3
127,9
143,4
143,5
144,4
2285,8
6641,2
2223,9
6602,4
2185,8
6585,6
2155,5
6541,0
2. COMMENTAIRES
•
L'événement le plus marquant de l'année 1999 a été la réalisation du recensement de la population.
La collecte a eu lieu, comme prévu, au premier trimestre 1999. Préparée et accompagnée par des opérations de
communication (spots TV, radio, publicité dans la presse quotidienne régionale, affichage,...), elle a été bien
accueillie par la population et s'est globalement bien déroulée, malgré un mouvement social des "délégués"
recrutés temporairement à cette occasion et encadrés par des conseillers techniques de l'INSEE.
En revanche, la saisie des documents du recensement par lecture optique, confiée à un consortium Bull-La Poste, a
connu d'importantes difficultés de mise au point et n'a réellement commencé qu'en décembre 1999 au lieu de mai
1999. Ces difficultés ont évidemment entraîné des perturbations dans l'organisation du travail des équipes de
l'Institut mais elles ont pu être surmontées pour la publication des populations légales, grâce à une forte
mobilisation du personnel ; le décret authentifiant la population légale est paru au Journal Officiel du 30 décembre
1999.
Certains résultats détaillés ne pourront cependant être diffusés qu'avec un décalage de 3 à 6 mois par rapport au
calendrier prévu. In fine, les délais seront néanmoins comparables à ceux qui auraient été nécessaires avec un
procédé de saisie classique.
•
Le caractère exceptionnel de cette opération trouve évidemment une traduction dans le volume des
moyens utilisés par l'INSEE, qui croissent globalement de 672,0 MF en 1999 par rapport à 1998, avec une
augmentation des dépenses pour le recensement lui-même de 722,9 MF (dont 657,8 MF d'augmentation des
dépenses directes sur le chapitre 37-75 art. 71 consacré à cette opération), inférieure toutefois aux prévisions du
fait du retard dans l'exécution du marché relatif à la lecture optique.
•
Mais le recensement a aussi conduit l'INSEE à réduire les moyens en personnel consacrés à ses autres
missions, dans un contexte de quasi-stabilité globale de ses effectifs (6541 équivalents-temps plein (ETP) en 1999
contre 6585,6 ETP en 1998) et malgré le recours à des personnels temporaires, la baisse ayant plus
particulièrement porté sur les activités de diffusion et d'action régionale qui seront les premières "bénéficiaires" des
données détaillées du recensement lorsqu'elles seront disponibles.
Cependant et malgré la participation de nombreux cadres au recensement en qualité "de conseillers techniques",
l'INSEE a, non seulement, assuré la production et la diffusion de ses produits habituels mais poursuivi et, dans
certains cas, achevé un certain nombre d'investissements importants. Sans prétendre être exhaustif, on peut citer :
- la préparation du recensement rénové de la population visant à effectuer un recensement continu qui, à terme, se
substituerait au recensement classique ;
30
- la mise en place de la nouvelle base de l'indice des prix à la consommation ;
- l'exploitation diachronique des six enquêtes sur les revenus fiscaux réalisés de 1970 à 1996, permettant d'établir
un diagnostic sur l'évolution des inégalités au sein du groupe des salariés pendant la période ;
- la réalisation d'une enquête sur le petites entreprises industrielles ;
- le "rebasement" et la mensualisation des indices de prix de vente industriels ;
- la poursuite des travaux de conception du nouveau système "OREADE" de répertoires sur les entreprises et les
établissements et, notamment, du sous-système SIRENE 3 ;
- la publication de la nouvelles base (base 95) des comptes nationaux ;
- la rénovation du serveur internet de l'INSEE dont le nombre d'utilisations est passé de 240.000 en 1998 à 750.000
en 1999 ;
- l'étude de l'opportunité de doter l'INSEE d'un progiciel de gestion des ressources humaines (projet "RAMSES")
F. AGREGAT N° 07 : SERVICE DE L’EXPANSION ECONOMIQUE A L’ETRANGER
1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L 'AGRÉGAT
a)
Descriptions des composantes
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au commerce extérieur sont
notamment responsables de la mise en œuvre de la politique commerciale extérieure de la France arrêtée par le
Gouvernement, qui est destinée principalement à préserver l’équilibre de nos échanges extérieurs par la stimulation
des exportations des entreprises françaises et le soutien de leur internationalisation.
Pour mener à bien ces missions, les ministres disposent de structures publiques d’appui au commerce extérieur et à
l’internationalisation de l’économie française organisées autour de la direction des relations économiques
extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l’étranger ainsi que des organismes placés sous sa
tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l’Agence pour la promotion internationale des
technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM).
L’intervention de la DREE et des organismes qui lui sont rattachés se décline en trois grandes missions :
informer et assurer la promotion des échanges extérieurs;
proposer et négocier des accords commerciaux et financiers sur les plans bilatéral et multilatéral;
gérer des outils financiers en faveur de l’internationalisation des entreprises.
•
Informer et assurer la promotion des échanges extérieurs
La DREE diffuse aux pouvoirs publics et aux entreprises des informations économiques et commerciales
collectées dans le monde entier.
•
Proposer et négocier des accords commerciaux et financiers sur les plans bilatéral et multilatéral
La DREE propose au gouvernement des orientations et des moyens de mise en œuvre de sa politique en matière
d’échanges extérieurs. Son champ d'action s'étend aux échanges de biens et services et aux investissements, et
porte sur les négociations bilatérales et multilatérales dans ce domaine.
•
Gérer des outils financiers en faveur de l’internationalisation des entreprises
La DREE gère en direct ou sous forme de gestion déléguée plusieurs outils financiers d’aide à l’implantation ou au
développement international des entreprises.
31
•
Fonctions support
La DREE dispose d’un réseau à l’étranger de 162 postes d’expansion économique et en région de 23 directions
régionales du commerce extérieur (DRCE), représentant un effectif de plus de 2 000 personnes. Les effectifs de la
DREE à l’étranger regroupent des agents français et du personnel recruté localement.
La catégorie des agents français comprend :
- 164 conseillers commerciaux
- près de 800 agents contractuels dont 180 chefs de secteur actifs sur 4 principaux secteurs d’activités :
agri-agroalimentaire, biens d’équipement, services et biens de consommation
- 207 coopérants du service national (CSN) de formations diverses (ingénieurs généralistes, ingénieurs
agronomes, informaticiens, écoles de commerce…) qui sont intégrés au sein des équipes et participent à
l’ensemble des missions des PEE
- une trentaine de cadres en position de détachement ou mis à disposition par d’autres administrations qui
apportent au réseau de l’expansion économique des compétences techniques spécifiques.
De leur côté, les 850 « agents de droit local » font bénéficier le réseau de leur formation (65% d’entre eux ont un
niveau d’éducation supérieur au baccalauréat), de leur connaissance des habitudes locales et des secteurs
d’activités et de leurs contacts au sein des milieux d’affaires locaux. Ces qualités leur permettent d’occuper des
fonctions sectorielles de responsabilité. Plus de la moitié d’entre eux interviennent dorénavant sur des activités
sectorielles contre 1 sur 3 en 1995.
En matière de moyens de fonctionnement, chaque poste gère ses crédits sur une application comptable spécifique
CIRCE.
Un intranet relie toutes les composantes du réseau.
L’administration centrale de la DREE, qui n’est pas comprise dans l’agrégat, comporte une sous-direction chargée
de la gestion du réseau et structurée en trois bureaux : gestion du personnel, budget et gestion des moyens,
informatique, et une cellule de contrôle de gestion.
b)
L’agrégat ne comporte que les crédits alloués à la fonction support au soutien du commerce extérieur, hors les
dépenses de personnel et de fonctionnement de l’administration centrale de la DREE.
1999
Prévision
Résultat
Coûts constatés en exécution et/ou prévus (MF)
Informer et assurer la promotion
1032,60
des échanges extérieurs
Proposer et négocier des accords
152,24
commerciaux et financiers sur les
plans bilatéral et multilatéral
Gérer des outils financiers en
147,59
faveur de l’internationalisation
des entreprises
Total :
1 494,73
1 332,43
Dont :
Personnel
833,29
764,73
Fonctionnement
247,03
233,42
Informatique
28,55
12,08
Exposition Hanovre
35,00
24,00
CFCE
153,27
153,27
CFME-ACTIM
126,39
126,39
9
9
Les coûts des fonctions support sont répartis entre les trois missions de la DREE.
32
a)
Objectifs
INFORMER ET ASSURER LA PROMOTION DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS
La DREE s’est donné pour objectif d’améliorer la collecte et la diffusion de l’information économique. Elle
structure ses missions autour de deux catégories de publics : les entreprises pour lesquelles elle collecte et diffuse
des informations relatives à leur stratégie internationale et les autres administrations pour lesquelles elle privilégie
une information sur les secteurs de l'économie.
•
Efficacité socio - économique
1. améliorer la connaissance de la clientèle
L’amélioration de la connaissance de la clientèle doit permettre de mieux satisfaire ses besoins à partir d’une
politique d’offre adaptée. Les besoins des entreprises évoluent suivant une double tendance : une demande
croissante de prestations de veille concurrentielle ou sectorielle et un champ géographique élargi à l’environnement
régional. Dans ce contexte la DREE s’engage à augmenter la part des prestations individualisées dans le total du
chiffre d’affaires facturé par son réseau.
2. développer l’accès à l’information
Les entreprises souhaitent accéder simplement et rapidement à l’information disponible des PEE et du CFCE. Les
sites Internet des PEE et du CFCE doivent permettre de mieux répondre à cette attente.
3. développer les partenariats avec les autres administrations
Dans le but de valoriser son stock d’informations et de développer les relations avec les autres administrations la
DREE s’engage à développer l’accès des administrations techniques à ses analyses à partir des nouvelles
technologies de l’information sur la base d’une évaluation de leurs besoins.
•
Qualité du service
1. améliorer la qualité des prestations
En cohérence avec les objectifs généraux du Ministère, la DREE a engagé en 1998 une démarche qualité visant à
une certification ISO 9001 de l’ensemble de ses services déconcentrés à l’horizon 2002. Elle poursuit cette
démarche en l’élargissant à 5 nouveaux postes et une DRCE en 2000 après avoir obtenu la certification de deux
postes et d’une DRCE en 1999. Une enquête de satisfaction pluriannuelle viendra dès 2000 conforter ce dispositif
avec pour objectif d’améliorer le taux de satisfaction des prestations des PEE.
PROPOSER ET NÉGOCIER DES ACCORDS COMMERCIAUX ET FINANCIERS SUR LES PLANS BILATÉRAL ET
MULTILATÉRAL
•
Efficacité socio - économique
1. Améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés étrangers :
La création d’une structure transversale en 1999, la Mission accès aux marchés, vise à mieux identifier les
obstacles rencontrés par nos entreprises sur les marchés tiers, à procéder à leur analyse et à arrêter un programme
d’action pouvant aller jusqu’à l'engagement de procédures contentieuses (OMC, Commission,…).
2. Développer l’expertise sur les nouveaux sujets de négociation :
Après avoir développé son expertise en administration centrale par la création d’une cellule juridique et d’une
cellule environnement la DREE s’engage dans un important programme de formation à destination de son réseau.
Elle a créé un réseau de correspondants multilatéraux dans 15 pays et désigné trois correspondants régionaux pour
les questions multilatérales en vue de renforcer son expertise de terrain.
3. Participer à l’élaboration du cadre réglementaire européen
Par la mobilisation de son réseau européen, la DREE poursuit son effort de veille quant au respect des règles du
marché unique, suit le processus d’élargissement et fait bénéficier les autres administrations de l’expertise des
postes européens en développant notamment des programmes de travail avec les administrations techniques les
plus concernées tant à l’intérieur du Ministère (DiGITIP, DGEMP, DGCCRF, DAJ,…) qu’à l’extérieur (Ministère
de l’Equipement et des Transports, Ministère de l’environnement,…)
33
GÉRER DES OUTILS FINANCIERS EN FAVEUR DE L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES
•
Efficacité socio-économique
1. Développer le socle de PME Exportatrices
Il convient d’élargir le socle de PME exportatrices à travers la méthodologie expérimentée sur les opérations
"Réseau Export" et "Le Fil de l'Export" pour augmenter le nombre de PME primo-exportatrices et de mieux
accompagner les PME déjà mondialisées. La DREE s'engage à mieux identifier les PME à fort potentiel recensées
sous le vocable d'Entreprises Régionales d'Envergure Mondiale (EREM).
2. Accroître l'efficacité et la notoriété des procédures financières
La mesure de l'efficacité des procédures financières doit permettre à la DREE d'évaluer le potentiel des marchés
pour mieux orienter les procédures d'appui aux exportations et aux investissements, de mesurer le degré de
couverture des procédures qu'elle gère et d'analyser les effets de levier des procédures par le suivi et l'évaluation
des projets.
ACCROITRE L'EFFICIENCE DE LA DREE ET DES ORGANISMES D'APPUI
•
Efficacité de gestion
1. connaître et maîtriser les coûts des missions
La DREE a procédé à l'analyse du coût de chacune de ses missions pour l'année 1998 à partir de clés de répartition.
Elle s'engage à valider ces clés de répartition à travers une enquête unité d'œuvre.
2. contractualiser les relations avec les services déconcentrés sur la base de programmes d'objectifs et de
moyens
3. contractualiser les relations avec les organismes d'appui
b)
1998
1999
Résultat
INFORMER ET ASSURER LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS
Efficacité socio – économique
1. améliorer la connaissance de la clientèle
Part des prestations individualisées dans les
58%
prestations facturées aux entreprises
2. développer l’accès à l’information
Impacts sur les sites Internet des PEE (1)
3 855 000
3. développer les partenariats avec les autres administrations
Nombre de pages disponibles sur l'Intranet
ministériel et les extranet spécialisés
Qualité du service
1. améliorer la qualité des prestations
Taux de satisfaction des prestations des PEE (2)
72%
59%
17 680 000
500
Enquête
PROPOSER ET NEGOCIER DES ACCORDS COMMERCIAUX ET FINANCIERS SUR LES PLANS
BILATERAL ET MULTILATERAL
1. Améliorer l’accès des entreprises françaises au marché étrangers :
Nombre de rapports sur l'accès au marché (3)
2. Développer l’expertise sur les nouveaux sujets de négociation :
Nombre de stagiaires
48
34
40
26
1998
1999
Résultat
GERER DES OUTILS FINANCIERS EN FAVEUR DE L’INTERNATIONALISATION DES
ENTREPRISES
1. Développer le socle de PME Exportatrices
Identification des EREM
2. Accroître l'efficacité et la notoriété des procédures financières
Assurance prospection
Nombre de nouvelles entreprises bénéficiaires
971
Montant des exportations déclarées pour 1 F
51
versé
Assurance crédit
Indice de qualité du portefeuille Coface (4)
3,69
Promesses de garantie délivrée (MdF)
96
Montant des récupérations (MdF)
8,3
Dons et prêts concessionnels
Prêts concessionnels (RPE) : Taux d'exécution
50%
des protocoles signés l'année n-1
DONS (FASEP-ETUDES) :
Taux de réussite avéré des projets terminés (9699) (5)
Effectué
859
52
3,61
91,5
6,5
16,7%
ACCROÎTRE L' EFFICIENCE DE LA DREE ET DES ORGANISMES D'APPUI
Efficacité de la gestion
1. connaître et maîtriser le coût des missions
Mise en place d'un suivi des coûts analytiques par
mission
Lancement d'une
enquête unité
d'œuvre
2. contractualiser les relations avec les services déconcentrés sur la base de
programmes d'objectifs et de moyens
Nombre de programme objectifs moyens validés
par la DREE
Notes :
(1) l'impact désigne l'ensemble des éléments d'une page consultée
(2) le chiffre de 1998 est extrait d'une enquête réalisée en mai 1998 par la société de sondage CSA Opinion auprès
d'un échantillon de 800 chefs d'entreprises de 10 à 499 employés pour la direction de la communication du
Ministère. Une enquête propre à la DREE sera lancée à compter de 2000.
(3) rapports adressés par les postes d'expansion économique à la mission accès aux marchés
(4) moyenne des catégories de prime des pays (en vigueur à l'année n) pondérée par le poids de chacun des pays
dans l'encours de l'année n considérée, y compris opérations spécifiques sur les pays OCDE
(5) source enquête IGF depuis la création du FASEP. Sur un échantillon de 128 projets, 66 projets étaient terminés
au 30 juin 1999 dont 11 constituaient des réussites avérés (autres catégories : réussites probables, pas encore de
retombée, échecs probables, échecs avérés)
35
3. COMMENTAIRES
a)
Analyse des écarts
Les chiffres retracent l’exécution des crédits ouverts en LFI auxquels il faut ajouter les reports et les crédits
transférés en gestion par la DATAR pour ses bureaux à l’étranger. La DREE assure en effet la gestion des bureaux
de la DATAR à l’étranger : personnel de droit local, fonctionnement et informatique.
b)
Réformes en cours
La DREE a développé plusieurs axes de réformes en 1999. Il s’agit :
- de la négociation avec la Direction du Budget d’un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 20002002. Ce contrat a été signé début 2000. Il fixe les engagements que prend la DREE pour améliorer l’efficacité
globale de son action ainsi que son efficience dans la gestion de ses moyens. Il détaille, en contrepartie,
l’évaluation des gains d’efficacité attendus sur la période couverte et leur répartition et l’évolution des moyens de
la DREE sur la période ;
- de la modernisation des moyens et la valorisation des ressources humaines :
L’année 1999 a vu le lancement par la direction d’orientations nouvelles sur l’ensemble de ces métiers, nécessitant
une politique de ressources humaines et d’allocations de moyens souple et réactive. Elle a été aussi marquée par le
lancement de chantiers de réflexion de long terme : lien entre métiers de la DREE et qualification des agents,
position et responsabilité des agents locaux, politique d’évaluation, réflexion sur la sociologie d’un réseau où
travaillent ensemble des personnes dont l’expérience, les souhaits, les perspectives sont particulièrement diverses .
La DREE a été amenée à ajuster la carte de son réseau à l’étranger en ouvrant, en fermant, en renforçant ou en
réduisant les effectifs des PEE ou des antennes. Ces modifications ont été opérées en tenant compte de l’évolution
de l’environnement économique, commercial et politique sur certaines zones, de la recherche de synergies avec les
autres réseaux de l’Etat à l’étranger, notamment celui des finances, et du renforcement des missions de certains
PEE (régionalisations, réseaux sectoriels…). Elles ont conduit la DREE à renforcer ses positions sur des zones à
fort potentiel.
L’année 1999 a également été consacrée à quelques ajustements complémentaires tels que la consolidation de son
dispositif en Inde .
1997
New Delhi
PEE
2000
New Delhi
MEF
Calcutta
Bombay
PEE
Bangalore
Antenne
Correspondant
Bombay
poste mixte,
Consulat général
Bangalore
Antenne
Madras
Correspondant
- La politique de formation a été développée : l’information économique, les questions multilatérales ou la veille
sectorielle sont aujourd'hui des thèmes très prisés en particulier dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement
ou des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ceci a conduit la DREE à renforcer
l’expertise et la compétence technique de ses agents et à veiller à ce que cette valeur ajoutée additionnelle acquise
soit « démultipliée » en facilitant sa diffusion au sein du réseau.
36
Les agents sont spécialisés sur des domaines transversaux (économique, multilatéral) ou sectoriels. Ils bénéficient
d’une politique de formation adaptée et d’une gestion de leur carrière visant à valoriser leur expérience et leurs
connaissances. Une soixantaine de stages ont été organisés en 1999. Il ont accueilli environ la moitié des effectifs
de la DREE (8% de plus qu’en 1998). Des stages “ professionnels” ou “sectoriels” ont ainsi été mis en place en
collaboration avec les secteurs professionnels concernés. Ils permettent aux stagiaires de mieux intégrer les
grandes évolutions que connaît un secteur d’activité et de mieux appréhender l’offre française. 17 stages sectoriels
ont été organisés en 1999 portant sur le textile-habillement, les industries mécaniques, l'énergie, l'environnement,
les industries électroniques, le ferroviaire, le BTP…. Des formations sur des thèmes précis sont également
proposées. Elles permettent aux stagiaires d’actualiser et d’approfondir leurs connaissances (procédures
financières, grands contrats, questions agricoles, négociations internationales sur les échanges…) mais aussi
d’exercer leurs fonctions avec plus d’aisance (prise de parole en public, communication et management…). En
1999, ces formations ont été élargies à de nouveaux thèmes (NTIC, questions multilatérales…).
Par ailleurs, les agents sur place peuvent bénéficier de formations linguistiques et participer à des séminaires,
colloques spécialisés et autres grands rendez-vous de la profession.
- La modernisation s’appuie sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication :
Les NTIC et l’Internet en particulier sont devenues en 1999 un outil de travail indispensable pour la DREE, aussi
bien dans sa gestion interne que dans ses relations avec les usagers. Les 2300 agents du réseau disposent à présent
d’un ordinateur, d’une adresse Email normalisée de type « [email protected] », d’un site internet dans leur
PEE ou DRCE, d’applications de suivi des entreprises, et d’un intranet. Le renforcement des équipes techniques
chargées de l’informatisation est devenu une des priorités de la Direction. Cinq emplois d’informaticiens, adjoints
des correspondants informatiques régionaux implantés dans chacune des zones géographiques ont été créés. Ces
correspondants ont assuré tout au long de l’année 99, quelque 320 missions d’assistance, formation et animation du
réseau.
Le projet d’Intranet du commerce extérieur, ODYSSEE, lancé en 1999 sera supporté par un réseau de
communication à haut débit sécurisé en 2000. Les fonctions de communication, de forums, de gestion
documentaire ont été réalisés en 1999. La fluidité totale de l’information au sein de la DREE améliorera la
réactivité du réseau vis à vis des usagers.
Outil d’accompagnement de la démarche qualité, GEC, l’application de suivi des entreprises, est devenu l’outil de
référence unique en matière de capitalisation de l’information sur les entreprises clientes. Cette application, conçue
de façon modulaire, permet aux agents sectoriels des PEE de stocker dans un environnement partagé, normalisé et
sécurisé l’information et d’assurer le suivi des clients et des prestations. GEC permet en particulier de faire circuler
des fiches-navettes entre les DRCE, les PEE et les partenaires en régions.
Les usagers de la DREE disposent eux de moyens d’accès virtuels à l’information et aux actions que le réseau de la
DREE leur propose :
www.commerce-exterieur.gouv.fr
En 1999, le site du commerce extérieur fédère 150 sites PEE et DRCE, tisse des liens privilégiés avec ses
partenaires CFCE et CFME-ACTIM et présente plus de 200 000 pages d’information publique à caractère
économique principalement destinées aux entreprises souhaitant trouver de nouveaux marchés à l’étranger. Le
nombre de pages consultées a dépassé le cap des 5 millions sur l’année. La simplification de l’accès aux
informations font de ce site un « conseiller commercial virtuel » des entreprises.
Les NTIC 99 en chiffres :
Nombre de visiteurs : 280 00
Nombre de PC installés : 2500
Nombre d’Emails échangés : 5 000 000
37
- de la démarche qualité. Dans le but de professionnaliser ses services déconcentrés, la DREE a introduit dans les
années 80 la facturation d’une grande partie des prestations servies par les PEE aux entreprises. Si le système de
facturation mis en place a incontestablement relevé le niveau moyen des services rendus aux clients et fait
progresser l’ensemble des agents vers davantage de responsabilité dans leur production, il a aussi mis en évidence
les défauts d’une organisation fondée presque exclusivement sur la qualité des individus, défauts rendus plus aigus
encore par les disparités inhérentes à un réseau mondial de structures, de moyens et d’environnements divers. C’est
pourquoi la DREE a décidé d’engager une démarche qualité répondant aux exigences de la norme ISO 9001 :
1er février 1999
Convention des chefs de poste
Lancement de la démarche qualité
31 janvier 2000
Convention des chefs de poste
Remise du certificat AFAQ ISO 9001
Les structures humaines : le système qualité de la DREE a été mis au point par une dizaine d’agents de
l’administration centrale qui se sont réunis 16 fois entre janvier et septembre 1999. Une équipe de 3 consultants
leur a prêté assistance jusqu’à la certification. Le responsable qualité de la DREE et le responsable de la gestion
documentaire pilotent la démarche. Ils s’appuient sur le Comité qualité composé de 15 membres (chefs de poste
d’expansion économique et agents de l’administration centrale) et présidé par le directeur de la DREE. Ils sont
relayés dans chaque poste par des responsables locaux.
Fin 1999, 70 agents appliquent les procédures qualité dans les 3 postes certifiés. 200 ont reçu une première
formation au système qualité. 100 fiches de progrès ont été émises en 4 mois. Les demandes des entreprises sont
mieux comprises, les offres de prestations mieux formulées, les délais mieux respectés. Une dynamique
d’amélioration permanente s'est ainsi créée.
- de la création d’une sous-direction «Information économique ». Créée dans le cadre de la nouvelle
organisation de la Direction, elle remplit quatre missions : collecter l'information, analyser les risques et
opportunités des pays émergents et la place qu'occupe la France dans les flux d’échanges mondiaux et diffuser les
informations traitées aussi bien auprès des différents services de la DREE qu'auprès des autres administrations et
des entreprises.
- du renforcement des moyens consacrés aux négociations multilatérales. La préparation de la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Seattle en décembre dernier, a dominé l'activité multilatérale en 1999.
Dans ce contexte particulièrement actif, la mise en place d'un réseau de correspondants multilatéraux dans les
postes d'expansion économique autour de pôles d'expertise régionale à Buenos Aires, Rabat et Tokyo, a permis de
réorienter l’action autour de trois objectifs :
. mieux analyser et expliquer, en amont des négociations, les enjeux de l'ouverture et de la libéralisation. A ce titre,
la DREE a participé à l'élaboration du rapport sur l'économie de la France annexé au projet de loi de finances à
l'automne, puis au Comité de stratégie commerciale dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a
confié la présidence au directeur des relations économiques extérieures. Elle a œuvré durant l'année 1999 à la
préparation des réunions d'information et de dialogue sur l'OMC organisées au bénéfice des représentants de la
société civile.
. rapprocher l'activité multilatérale des entreprises et des fédérations professionnelles pour mettre en prise directe la
politique commerciale avec les priorités des entreprises. La création d'une "Mission accès aux marchés" et d'une
"Cellule environnement" a en particulier répondu à cette exigence.
. analyser les champs les plus nouveaux de l'échange international : biotechnologies, concurrence, commerce
électronique, sécurité alimentaire et principe de précaution, protection du consommateur, développement durable
ont ainsi fait l'objet de travaux de réflexion en 1999 tout comme les interactions entre les règles commerciales et
les conventions environnementales.
38
G. AGREGAT N° 08 : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
La DGCCRF exerce une mission générale de régulation des marchés, veillant à leur bon fonctionnement, au
bénéfice de tous les acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités publiques. Son budget en
LFI 1999 s’élève à 1158 MF et l’effectif budgétaire est de 3697 emplois.
La DGCCRF effectue les missions – concurrence, sécurité, loyauté - qui lui incombent en propre ou pour le
compte d’autres administrations ou, enfin, concurremment ou en complémentarité avec d’autres structures
publiques, professionnelles ou associatives.
a)
Description des composantes :
• La concurrence
La direction générale veille notamment au bon équilibre des relations entre producteurs et consommateurs afin de
prévenir :
les ententes et les abus de position dominante (ouverture à la concurrence, contrôle des concentrations et de
l’application du droit de la concurrence telle que l’interdiction de la revente à perte, le respect des délais de
paiement) ;
la violation des règles de passation des marchés publics ou des délégations de service public, avec notamment
une assistance importante aux différentes collectivités publiques.
• La sécurité des consommateurs
La direction générale élabore et réalise des plans de surveillance par produits et des programmes de contrôle en
entreprise afin de vérifier la sécurité des prestations de service et des produits alimentaires ou industriels.
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les autorités des
Etats membres de l’Union européenne (affaires Coca-Cola, Dioxine dans la nourriture des poulets, etc.). Elle
participe à toutes les opérations de sécurité domestique.
• La loyauté des produits et services
Afin de garantir aux consommateurs et aux professionnels la loyauté des produits et des services, la direction
générale effectue des contrôles en entreprise et au stade de la distribution et traite les plaintes qui lui sont
transmises. Ces actions peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite analysés par les laboratoires de la
direction générale ou des laboratoires agréés. Elles visent à prévenir :
les tromperies et falsifications sur les produits (règles et signes de qualité) ;
les pratiques de ventes préjudiciables au consommateur (publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) ;
l’absence d’affichage des prix, de facturation ou d’information du consommateur.
La direction générale favorise les relations avec le consommateur (accueil, droit des contrats, sécurité domestique,
endettement) et aide les organisations de consommateur.
• Les tâches d’administration générale
Cette fonction comporte pour une part ce qu’il est convenu d’appeler la fonction support des unités déconcentrées,
mais aussi toutes les activités d’encadrement, d’animation des unités déconcentrées, ainsi que les participations à
des réunions de l’encadrement, tant aux niveaux local que national, qui ne sont pas rattachées aux trois pôles
d’activités précités. Il est difficile de détacher cette tâche d’administration générale de l’activité de la direction
générale, car les cadres (à partir du grade d’inspecteur principal) ont vocation à une globalisation de leur activité
auprès des différents acteurs économiques et administratifs locaux.
39
b)
Répartition des coûts :
Montant de la dépense (en M.F.)
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
La concurrence
La sécurité des consommateurs
251,22
181,75
240,65
176,08
252,29
196,33
La loyauté des produits et services
Les tâches d’administration générale
456,73
291,83
442,80
279,54
457,19
295,38
1181,53
1139,07
1201,19
Total
1996
1997
La concurrence
La sécurité des consommateurs
La loyauté des produits et services
Les tâches d’administration générale
Total
3745
3715
1998
LFI 1999
Exécution
1999
789
570
1430
787
569
1427
786
592
1399
916
914
920
3705
3697
3697
NB : En dehors des 350 agents des laboratoires, la direction générale implante ses effectifs par département ou
région, et non par actions. La répartition des effectifs ci-dessus résulte du décompte des équivalents temps agent.
2. COMMENTAIRES
L’exécution 1999 s’est réalisée sans difficulté majeure.
Il est précisé que les deux lignes sécurité du consommateur et loyauté des produits et services comprennent les
dotations destinées aux laboratoires de la direction générale. Par ailleurs, les chiffres cités n’intègrent pas les coûts
de fonctionnement des services centraux de la direction générale pour les personnels n’ayant pas un statut d’agent
des services déconcentrés de la direction générale, ainsi que tous les coûts de fonctionnement qui sont assumés par
la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration du ministère.
La direction générale dispose de :
1 administration centrale à Paris, comprenant 463 personnes
101 directions situées au chef lieu des départements métropolitain et d’outre-mer, avec pour certaines
d’entre elles un secteur dans une ville importante du département ou éventuellement une antenne dédiée à
une activité spécifique,
2 directions nationales d’enquête,
8 laboratoires,
2 centres de formation professionnelle
Par ailleurs pour effectuer leurs missions, un parc de 710 véhicules de service est mis à la disposition des
enquêteurs.
Dans son activité quotidienne, la direction générale veille au respect de la réglementation par les professionnels,
que ce soit dans les secteurs industriels ou alimentaires.
Les laboratoires affinent leurs analyses pour permettre la quantification de produits existants à doses
infinitésimales présentant des risques éventuels pour la santé publique. En outre le suivi des OGM est un souci
constant de la direction générale qui, dans ce domaine, a largement anticipé les demandes du public.
Dans le cadre du développement des NTIC, il est envisagé de mettre à la disposition du public toutes les
informations résultant des enquêtes menées par les agents des service déconcentrés et pouvant mettre en danger la
santé ou la sécurité des consommateurs. Cette nouvelle approche ne saurait cependant mettre en cause la
confidentialité des transactions commerciales.
40
II -Agrégat de fonction support
A. AGREGAT N°
COMMUNES
01 :
ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DOTATIONS
1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L 'AGRÉGAT
a)
Avec un effectif budgétaire de 12.958 emplois, cet agrégat regroupe l’ensemble des services qui exercent des
fonctions de conception de normes et de régulation des acteurs économiques et qui assurent l’expertise et
l’impulsion pour le compte de la puissance publique sur les sujets fiscaux, financiers et industriels. Il comprend les
directions qui interviennent en support des services et qui ont la charge de définir ou d’harmoniser les politiques
ministérielles dans leur domaine de compétence. Il recouvre les moyens mis à la disposition des « têtes » de réseaux
qui, parties de l’administration centrale, pilotent et coordonnent également l’action des réseaux. Cet agrégat inclut
enfin les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) ainsi qu’une partie
des moyens attribués aux Ecoles des mines.
•
Composante 1 :
Les missions d’élaboration des politiques du ministère: elles s’articulent autour des trois grands axes définis dans
le Plan Pluriannuel de Modernisation, à savoir :
. bien gérer les finances publiques pour assurer au pays une croissance durable ;
. soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises ;
. assurer la sécurité économique.
Ces missions d’élaboration sont exercées par la Direction du Trésor, la Commission de Contrôle des Assurances, la
Direction de la Prévision, la Direction du Budget, la Direction de l’Action Régionale et de la Petite et Moyenne
Industrie, la Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières, la Direction Générale de l’Industrie des
Technologies de l’Information et des Postes, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires, la Direction des
Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services et le Contrôle d’Etat.
Enfin, le SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les Questions de Coopération Economique
Européenne), qui relève de l’autorité du Premier ministre, reçoit du ministère ses moyens de fonctionnement.
•
Composante 2 :
Le soutien apporté à l’exercice des missions de directions à réseau (DGCP, DGI, Douanes, INSEE, DGCCRF,
DREE)
Les services centraux des directions à réseaux participent pleinement à la mission générale d’élaboration des
politiques du ministère, définissent les politiques menées par leurs services déconcentrés et assurent le pilotage de
ces derniers.
Cette composante regroupe les moyens mis à la disposition de ces services centraux ou consacrés à leur soutien
(personnels – moyens budgétaires) par la Direction du Personnel, de la Modernisation et de l’Administration
(DPMA), cette contribution étant valorisée dans le tableau ci-dessous à la rubrique « Têtes de réseau ».
•
Composante 3 :
Les fonctions support : elles s’exercent soit au niveau ministériel, soit au niveau de l’administration centrale :
- Au niveau ministériel, les directions transversales - Direction du personnel, de la modernisation et de
l’administration (DPMA), Direction des relations avec les publics et de la communication (DIRCOM), Direction
des affaires juridiques (DAJ) - gèrent des politiques dont les effets ont vocation à toucher l’ensemble des agents du
ministère et contribuent au bon exercice des missions.
La DPMA assure la conception, le pilotage et l’animation des politiques de personnels (statuts, indemnités,
contentieux, relations sociales), d’action sociale, d’hygiène et de sécurité, de politique immobilière, budgétaire
ainsi que le développement des nouvelles technologies,
La DIRCOM a la responsabilité des activités de communication interne et externe du ministère,
41
La DAJ exerce une responsabilité d’expertise juridique.
Il convient également de mentionner à ce niveau l’activité des corps de contrôle relevant du ministère : inspection
générale des finances, inspection générale de l’industrie et du commerce.
Au niveau central, la DPMA assure les fonctions support des services de l’administration centrale : gestion de
personnel, logistique, informatique, immobilier, formation, achat, budget et comptabilité.
•
Composante 4 :
Le service des pensions : localisé à Nantes, il occupe une place spécifique au sein de l’administration centrale du
ministère, du fait de la nature de sa mission qui est d’assurer l’attribution, la gestion, la révision et le contrôle des
pensions civiles et militaires, pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat, et des pensions militaires
d’invalidité.
•
Composante 5 :
Les DRIRE : les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement exercent deux types
de missions:
-
d’une part, l’accompagnement du développement économique régional et plus particulièrement l’aide aux
petites et moyennes industries
d’autre part, des missions de contrôle technique pour le compte de plusieurs ministères, principalement :
contrôle des mines et carrières et des risques liés à «l’après-mines », des équipements sous pression, des
instruments de mesure
contrôle des infrastructures énergétiques
contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base et des transports de matières radioactives
contrôle technique des véhicules et notamment visite technique périodique des poids lourds
contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.
•
Composante 6 :
Les écoles des Mines : l’administration centrale exerce la tutelle des six écoles des Mines : Paris, Saint-Etienne,
Douai, Alès, Nantes, Albi-Carmaux. Les personnels inscrits au budget du ministère affectés à ces écoles ainsi
qu’une partie des moyens de ces dernières sont inscrits dans cet agrégat.
•
Composante 7 :
L’agrégat porte également certaines dotations budgétaires pour l’ensemble du ministère : participation aux charges
de pension, frais de justice, subventions de fonctionnement du chapitre 36-10 et dépenses diverses du chapitre 3710, notamment.
b)
Répartition des coûts (en MF)
1999
1.500,82
1- Les missions d’élaboration des politiques
2- Les têtes de réseau
750,41
3- Les fonctions support
Ministériel
Centrale
4- Le service des pensions
5- Les DRIRE
6- Les écoles des mines
547,12
1.676,17
232,71
1.168,73
755,61
7- Divers
TOTAL
106,37
6.737,94
42
LFI 1999
Effectif budgétaire
12.958
Les changements de périmètre budgétaire (fusion avec les services de l’industrie et des PMECA) ne permettent pas
d’avoir une série homogène.
a)
Pour les directions transversales, l’objectif principal de 1999 a été la mise en œuvre du processus de fusion des
services centraux des pôles finances et industrie à la suite du décret du 3 novembre 1998 qui a mis en place trois
directions transversales, a créé deux nouvelles directions d’état major et réorganisé cinq directions. Cette
orientation s’est traduite de la façon suivante :
•
Un regroupement de la majeure partie des services centraux dans le périmètre de Bercy ;
•
Le regroupement des moyens budgétaires et des emplois dans une section commune dans la LFI 99 ;
•
L’harmonisation des règles de gestion avec :
-
la fusion des corps sous statuts interministériels (décrets du 27 juin 1999), le fonctionnement des CAP en
formation commune,
-
l’unification du système de notation-évaluation , de l’offre de formation, des prestations sociales et de la
politique d’hygiène et de sécurité,
-
l’harmonisation des enveloppes globales de fonctionnement des directions recouvre certaines rubriques de
dépenses de fonctionnement.
•
La recomposition des instances de concertation : fusion des CTPM, CTPC de l’administration centrale et
création d’un CTPS compétent pour les DRIRE et les relations avec les écoles des mines.
b)
•
Efficacité de la gestion.
1999 Exécution
Composante 3 : Fonctions-support
Libellé objectif 1 : Informatique.
Améliorer la qualité du service rendu
Libellé indicateur 1 : délai moyen de réponse aux
demandes d’assistance
Libellé objectif 2 : Mainte nance immobilière
Améliorer le service rendu
Libellé indicateur 1 : Taux de résolution en 24 h. des
incidents signalés (20.000 incidents/an)
Libellé objectif 3 : Gestion budgétaire et comptable
Renforcer la qualité du service ordonnateur
Libellé indicateur 1 : pourcentage de dossiers rejetés par
le comptable (24.000 dossiers/an)
Libellé objectif 4 : Logistique
Améliorer la qualité des procédures d’achat
Libellé indicateur 1 : nombre de marchés et pourcentage
d’achats sur marchés (hors monopole)
43
4 heures
90 %
0,44 %
76 %
1999 Exécution
Composante 4 : Service des pensions
Libellé objectif 1 : Mieux répondre aux attentes des
usagers en accélérant les délais d’intervention
Libellé indicateur 1 : pourcentage de dossiers traités en un
délai donné
60% des dossiers traités
en 2 semaines
3. COMMENTAIRES
L’année 1999 a été marquée par l’achèvement du processus de fusion avec les services de l’industrie. Ce
processus, amorcé en 1998, a modifié dans des proportions significatives le périmètre de la dépense. Il a nécessité
des travaux importants de rapprochement des procédures de traitement budgétaire et comptable ainsi que des
applications informatiques.
44
II- INDUSTRIE
45
46
Sommaire
I-
AGRÉGATS DE PROGRAMMES D’INTERVENTION....................................................................................48
A.
1.
2.
3.
B.
1.
2.
3.
C.
1.
2.
3.
D.
1.
2.
3.
E.
1.
2.
3.
AGREGAT N° 02 : ENERGIE ET MATIERES PREMIERES ............................................................................... 48
COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT .......................................................................................................48
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ..................................................................................................................................49
COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................51
AGREGAT N°03 : RECHERCHE INDUSTRIELLE ET INNOVATION ............................................................. 51
COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................53
AGREGAT N° 04 : COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE................................................................. 54
COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................55
AGREGAT N° 05 : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS .............................................................................. 55
COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................57
AGREGAT N° 06 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE.............................................. 57
COMMENTAIRES ..................................................................................................................................................59
47
I -Agrégats de programmes d’intervention
A. AGREGAT N° 02 : ENERGIE ET MATIERES PREMIERES
1. COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT
a)
•
Fonds de Soutien aux Hydrocarbures
Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH), dont les crédits étaient inscrits jusqu’au 31 décembre 1998 sur un
compte d’affectation spécial, a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières.
Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programmes dans le domaine de l’exploration et de la
production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux est au plus égal à 50% du
budget du programme.
•
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
Prolongeant l’action de l’administration dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, centrée sur la définition des
orientations et du cadre réglementaire, les subventions de fonctionnement et d’investissement dont bénéficie
l’Agence financent les actions d’incitation en direction des acteurs économiques, publics et privés, visant à
développer la production d’énergie à partir de sources renouvelables (hydroélectricité, bois combustible, éolien,
solaire …) et à promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie, composantes essentielles d’une politique énergétique
assurant durablement la sécurité d’approvisionnement de long terme, l’indépendance nationale et la préservation de
l’environnement.
•
Charbonnages de France
L’exploitation charbonnière, confrontée à d’importants handicaps techniques qui engendrent depuis de nombreuses
années des pertes très lourdes, conduit à apporter à Charbonnages de France une importante aide de l’Etat. Cet
agrégat recouvre la prise en charge par l’Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux
anciens mineurs.
•
Prestations sociales versées aux mineurs
Le secrétariat d’Etat à l’industrie assure le financement de prestations sociales versées aux retraités (ou à leurs ayantdroits) des mines et ardoisières, fermées ou en activité (hors houillères nationalisées), ainsi qu’aux anciens agents
des établissements et sociétés électriques et gaziers d’Afrique du nord.
•
Divers (études dans les domaines de l’énergie et des matières premières et de la sûreté nucléaire - actions de
coopération internationale - dépenses et remboursement assurées par la France au titre de l’infrastructure
pétrolière)
b)
Montant de la dépense (en millions de francs))
Fonds de soutien aux hydrocarbures 1
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
-
-
-
276
247
198
173
173
347
276
4 540
2 940
2 920
2 870
3 070
456
454
446
421
380
Divers 2
688
864
874
69
899
1688
2260
2242
3 983
4 872
ADEME
Charbonnage de France
Total
1
2
de 1996 à 1998, le FSH était financé par un compte d’affectation spécial (compte 9002-12)
intégrant les rattachements du fonds de concours « redevance sur les installations nucléaires de base »
48
a)
•
Fonds de soutien aux hydrocarbures
1.
Assurer un taux de remboursement reflétant la valorisation des projets soutenus (acquisition de savoir-faire
et/ou débouchés commerciaux).
2.
Favoriser l’excellence technologique de l’industrie parapétrolière française,
par l’aide à la réalisation de projets de recherche et développement où sont associés tous les acteurs de l’industrie
pétrolière : les donneurs d’ordre, les sous-traitants de l’industrie parapétrolière et les instituts de recherche. Cette
cohésion entre les différents types d’entreprises est essentielle pour le maintien de l’efficacité du système.
•
ADEME
1.
Faire croître la part des énergies non renouvelables (ENR) dans la production énergétique nationale.
Les énergies non renouvelables contribuaient en 1997 pour 21% à notre production d’énergie primaire. L’objectif à
l’horizon 2005 est de porter cette contribution à 25%. L’objectif est linéarisé sur la période, ce qui aboutit à +0,5% par
an sur 1997 – 2005.
2.
Faire diminuer l’intensité énergétique du produit intérieur brut (PIB).
L’intensité énergétique du PIB pour une année donnée est le rapport de la consommation d’énergie nationale sur le
PIB. Elle exprime la quantité d’énergie nécessaire pour une « unité d’activité économique » ; un niveau bas exprime
qu’on peut créer une unité de richesse avec peu d’énergie, un niveau haut est au contraire le signe d’une activité
économique « gourmande » en énergie. Pour éviter les problèmes d’unité, elle est exprimée en base 100 en 1973.
L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que l’intensité énergétique retrouve dès l’an 2000 un rythme de
décroissance de –0,75% pour atteindre –1% à l’horizon 2005. On vise un rythme de décroissance constant de –
0,75%/an à partir de 1997 sur la période 1997 – 2000, s’accélérant par la suite pour atteindre –1% en 2005. Il s’agit d’un
compromis entre la tendance récente (-0,5%/an) et la tendance de long terme (-1%/an).
3.
Réaliser des économies d’énergie par rapport au tendanciel.
La direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) a réalisé un scénario énergétique « tendanciel »
(ce qui se passerait si on ne maîtrisait pas plus les consommations) qui conduit à une croissance de la consommation
d’énergie de 3,77 millions de tonnes équivalent pétrole par an (Mtep/an) en moyenne sur la période 1997 – 2010.
L’objectif est de réaliser sur la période, en moyenne, 0,5 Mtep / an d’économie d’énergie, limitant la croissance à 3,27
Mtep / an.
Les économies sont exprimées en Mtep économisées chaque année depuis 1997.
4.
Maîtriser l’évolution des émissions de dioxyde de carbone (CO²).
Les émissions de CO² liées à l’utilisation des énergies fossiles constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre
liées à l’activité humaine en France. Ces émissions sont exprimées en millions de tonnes de carbone (MtC).
L’objectif consiste à limiter la croissance, pour ne pas dépasser 111,9 MtC en 2010 partant d’une valeur de 104,5 MtC
en 1990. Il est linéarisé sur la période 1990 – 2010, ce qui correspond à +0,37 MtC par an.
•
1.
2.
Modérer la progression de la dette de Charbonnage de France.
Respecter le calendrier de cessation des activités charbonnières. Cet objectif peut être mesuré au travers du
respect de la réduction programmée des effectifs.
49
•
1. Garantir les droits liés au statut des mineurs et ceux des retraités des anciens établissements publics électriques
et gaziers d’Afrique du nord.
b)
•
Fonds de soutien aux hydrocarbures
1996
1997
1998
LFI 1999
Assurer un taux de remboursement reflétant la valorisation des projets soutenus
Taux de remboursement des aides du FSH
38%
31%
30%
Favoriser l’excellence technologique de l’industrie parapétrolière
Répartition des aides par catégorie
Entreprises parapétrolières
48%
54%
52%
Centres de recherche
30%
26%
27%
Entreprises pétrolières
22%
20%
21%
•
1997
Faire croître la part des ENR dans la production énergétique nationale
Part des ENR dans la production
21,7%
énergétique nationale
Faire diminuer l’intensité énergétique du PIB
Intensité énergétique du PIB (base 100 en
77,7
1973)
Réaliser des économies d'énergie par rapport au tendanciel
Economie d’énergie par rapport au
0
tendanciel (en Mtep depuis 1997)
Maîtriser l’évolution des émissions de CO2
Evolution des émissions de CO2 (en Mt
103,6
Carbone)
30%
54%
25%
21%
54%
25%
21%
1998
LFI 1999
Exécution
1999
22,1%
22%
23,5%
76,7
76,5
75,6
-0,8
+1
-0,4
109,2
107,8
108,5
1996
1997
Modérer la progression de l’endettement de CDF
Endettement de CDF (en MdF)
25,5
28,1
Respecter le calendrier de cessation de l’activité charbonnière
Evolution des effectifs de CDF
14 236
12 768
•
31%
ADEME
1996
•
Exécution
1999
1998
LFI 1999
Exécution
1999
30,7
33,9
33,5
11 369
9 986
9 804
1996
Nombre de bénéficiaires
Mines fermées – Chauffage
Mines fermées – Logement
Mines en activité
Retraités des EP d’Afrique du Nord 3
1997
28 613
20 924
25 437
519
3
29 684
22 009
22 821
487
1998
29 127
21 564
19 827
435
LFI 1999
Exécution
1999
-
29 183
21 712
18 011
395
Les chiffres ne tiennent pas compte des retraités ayant poursuivi leur carrière à EDF/GDF et dont les pensions sont calculées au
prorata des services effectués.
50
3. COMMENTAIRES
•
Fonds de Soutien aux Hydrocarbures
Sans que le changement de portage budgétaire ait affecté son fonctionnement, le niveau des aides accordées en 1999
par le FSH traduit en particulier la consolidation de l’effort technologique engagé en 1998 sur le thème de l’offshore
profond et très profond (exploitation des hydrocarbures à une profondeur de 1500 à 3000 mètres). La gestion 1999
reflète le maintien de la forte participation des entreprises para-pétrolières aux programmes de recherche et la stabilité
du taux de remboursement des avances.
•
ADEME
La part des énergies renouvelables dans la production énergétique nationale croît à un rythme permettant de
dépasser l’objectif de 25% en 2005. Cet indicateur doit toutefois être examiné en tendance, car les valeurs particulières
sont sujettes aux aléas climatiques (hydraulicité, vent).
L’intensité énergétique du PIB décroît, au-delà de l’objectif de - 0,75%, traduisant le succès de la politique
d’utilisation rationnelle de l’énergie, mais le niveau de croissance du PIB sur ces dernières années est tel que, in fine,
la croissance des consommations d’énergie est supérieure à celle prévue par le scénario tendanciel.
Malgré ces deux évolutions favorables, il reste difficile de contenir les émissions de CO2 d’origine énergétique.
•
La progression de l’endettement de CDF traduit le déficit structurel de l’exploitation charbonnière et les charges de
restructuration, non entièrement compensés par l’aide budgétaire de l’Etat. Cette dernière est accrue dès fin 1999 au
travers de la prise en charge des intérêts financiers liés aux emprunts contractés par l’établissement sur la période
1997-99, répondant ainsi à la demande de la Commission européenne.
La baisse des effectifs traduit le respect du calendrier devant conduire à la cessation de l’exploitation charbonnière
(2005).
•
Prestations sociales aux retraités
La dépense constatée en 1999 traduit le report sur la gestion 2000 de l’aide de l’Etat destinée à limiter les charges de
prestations de chauffage et de logement pesant sur les mines métalliques et diverses (article 20). Sur les articles 10 et
30, la diminution de la dépense traduit la décroissance assez régulière du nombre des bénéficiaires.
B. AGREGAT N°03 : RECHERCHE INDUSTRIELLE ET INNOVATION
a)
•
Procédure « ATOUT »
L’aide à la diffusion des techniques dans les PMI est assurée dans le cadre de la procédure déconcentrée et
contractualisée « ATOUT ». Cette composante recouvre également les crédits finançant notamment l’animation de la
procédure et l’expertise externe des dossiers d’entreprises.
•
Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR)
Les subventions à l’ANVAR contribuent au financement, d’une part, du fonctionnement de l’agence, du réseau de
développement technologique et du secrétariat français pour EUREKA (titre IV) et, d’autre part, des actions en faveur
de l’innovation des PME et les projets et expérimentations dans le domaine de la société de l’information (titre VI).
51
•
Recherche et développement industriels
Les crédits de recherche industrielle visent à soutenir les programmes de recherche et développement industriels et
favoriser le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Ils
recouvrent notamment :
l’appel à projets « technologies-clés » et ses sous-appels à projets thématiques portant la
participation de la DiGITIP aux réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) ;
le développement de projets relatifs à la société de l’information (développement de logiciels et de
bases de données, création de plates-formes multiservices…) ;
des grands programmes interministériels (ex PREDIT : programme de recherche et développement
dans les transports terrestres, RNRT : réseau national de recherche en télécommunications,
microélectronique …) ;
des grands programmes européens de coopération dans EUREKA, programmes communautaires en
matière de recherche et développement industriels : MEDEA (composants électroniques), PIDEA
(assemblage et interconnexion de composants), EURIMUS (micro systèmes dédiés), ITEA (composantes
logicielles génériques), COMMEND (terminaux multimédia multifonctions) ;
les actions de développement de la filière électronique.
b)
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
ATOUT
231
137
162
187
184
ANVAR
778
953
910
912
912
1 975
1 598
1 640
1 752
1 323
2 984
2 688
2 712
2 851
2 419
Recherche industrielle
Total
a)
•
1.
développer les programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche.
2.
développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de recherche
développement industriels des grands groupes.
3.
Développer des programmes coopératifs européens et internationaux.
52
b)
•
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
Développer les programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche
Nombre de partenariats avec la recherche
25
21
35
publique (projets)
Développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de recherche
développement industriels des grands groupes
Nombre de bénéficiaires des aides :
nombre total
dont PMI
dont laboratoires
Nombre de partenariats avec les PMI
(projets)
Développer des programmes coopératifs européens et internationaux
Programme EUREKA
Nombre de dossiers
77
% du total
40 %
Montant des décisions
650
% du total
35 %
68
498
86
117
61
68
43%
743
47%
3. COMMENTAIRES
•
Recherche Industrielle
L’attribution des aides à la recherche et développement industriels repose sur le principe des appels à projets lancés
sur des thèmes ambitieux, précis et renouvelés pour répondre aux besoins des industriels et leur assurer des
avantages compétitifs dans les secteurs technologiques clés. Gage de la qualité des projets soutenus et de l’efficacité
de l’aide de l’Etat, cette technique de sélection des projets implique cependant des délais relativement longs
recouvrant la rédaction du règlement de la consultation, l’instruction des dossiers élaborés par les entreprises,
appuyée par des expertises externes, la labellisation des projets par des comités d’experts, enfin l’attribution des
aides et leur mise en place en termes comptables.
La gestion 1999 a été marquée par un profond renouvellement des actions portées par la DIGITIP, souvent en
collaboration avec d’autres ministères (Recherche) ou avec l'ANVAR. Ont ainsi été lancés :
- l’appel à projets “ PERFORMANCES ”, répondant à l’évolution des besoins des entreprises médianes dans les
domaines des technologies de la production et de l’interaction production-produit
- l’appel à projets “ Après-séquençages génomiques », orienté vers les “ jeunes-pousses ” du secteur des
biotechnologies et reflétant l’orientation gouvernementale d’accentuer la recherche dans les sciences du vivant,
- le programme pour l’innovation dans l’audiovisuel et le multimédia "PRIAMM" dans le cadre du programme
d’action gouvernementale pour la société de l’information (PAGSI)
L’année 1999 a aussi vu le lancement du nouveau programme coopératif européen au sein d’EUREKA "ITEA", dédié
au développement de logiciels pour les systèmes qui en nécessitent une forte part.
Elle a enfin été caractérisée par la volonté de la DIGITIP de privilégier de plus en plus des projets de recherche
menés en partenariat par des acteurs tant privés (impliquant de plus en plus des PMI) que publics (établissements de
recherche), de façon à favoriser une meilleure adéquation de la recherche publique aux besoins de l’industrie et une
diffusion des résultats de la recherche dans le tissus industriel. Sa participation aux nouveaux réseaux de recherche et
d'innovation technologique (RRIT) en est également la concrétisation.
53
Ces différents éléments, traduisant autant d’inflexions, ont conduit à ce que l’ensemble des décisions d’attribution
des aides prises en 1999 (1.775,5 MF) n’aient pu se traduire en autant d’engagements comptables. Les reports
identifiés en fin de gestion 1999 sont aujourd’hui mobilisés, traduisant l’engagement effectif des dossiers.
De façon générale, l’exécution 1999 conduit à souligner l’importance du soutien accordé à la préparation de la
société de l’information : près de 88% du montant des aides décidées en 1999 sont ainsi intervenues au titre des
différents programmes nationaux ou européens concourant au développement des nouvelles technologies de
l’information (composants - réseaux - logiciels - usages et services).
De plus, 100 MF en autorisations de programme et 43 MF en crédits de paiement ont été transférés en gestion au
ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour financer les incubateurs d’entreprises.
•
ATOUT
L’exécution 1999 reflète la montée en puissance de la procédure depuis 1996, 1999 ayant marqué une nouvelle
progression du volume des aides notifiées aux PMI (près de 9%).
•
ANVAR
Les versements à l’Agence et le produit élevé des remboursements des avances accordées antérieurement par cette
dernière, lui ont permis de disposer d’une capacité d’intervention en légère hausse en faveur des aides à l’innovation
(1.400 MF d’AP). Accompagnant la reprise des créations d’entreprise et élargissant son intervention à l’innovation
dans le secteur des services, l’Agence a notamment accentué son appui à la phase de faisabilité des projets et
maintenu à un haut niveau son aide au recrutement de chercheurs.
C. AGREGAT N° 04 : COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE
a)
•
Commissariat à l’énergie atomique
A parité avec le ministère de la Recherche depuis 1998, le secrétariat d’Etat à l’industrie finance les activités civiles du
Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) dont la mission centrale assignée par les Pouvoirs Publics est d’assurer la
recherche nucléaire, complétée par des objectifs en matière de recherche fondamentale, de diffusion technologique et
de transmission du savoir. Ces crédits, inscrits au budget civil de recherche et développement, sont destinés, pour
une part essentielle, à la couverture des dépenses de personnel (titre IV). Ils participent par ailleurs, aux côtés des
recettes externes tirées notamment des partenariat industriels, au financement des dépenses d’investissement et de
soutien des programmes de l’établissement (titre VI).
b)
Commissariat à l’énergie atomique
1996
3 834
1997
3 725
1998 4
3 242
LFI 1999
3 335
Exécution
1999
3 335
(activités civiles)
4
la diminution apparente du montant global des subventions recouvre à compter de 1998 un nouveau partage de la subvention de
fonctionnement avec le ministère chargée de la recherche.
54
a)
Maintenir ouverte l’option nucléaire à l’horizon 2010 et contribuer à l’innovation et au transfert de technologie.
b)
1996
Taux de financement par les industriels
Secteur nucléaire
Secteur technologique
34,1%
29,3%
1997
32,8%
27,7%
1998
30,0%
27,1%
LFI 1999
30,1%
32,7%
Exécution
1999
28,6%
25,3%
3. COMMENTAIRES
L’accroissement du soutien budgétaire au CEA intervient dans un contexte marqué par des évolutions importantes :
- baisse des redevances et des cofinancements des industriels, du fait notamment de l’arrivée à échéance de
certaines conventions;
- déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale où les participations des industriels
sont plus faibles, voire nulles ;
- poids de plus en plus important des charges de démantèlement des installations civiles de l’établissement.
D. AGREGAT N° 05 : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
a)
•
Formation
Cette composante comprend la subvention de fonctionnement au Groupe des écoles des télécommunications (GET),
établissement public créé en 1997 regroupant les écoles de formation des ingénieurs des secteurs public et privé des
télécommunication, ainsi que la subvention à l’école nationale supérieure des postes et télécommunication au titre de
la formation des administrateurs des postes et télécommunications qui intègrent l’administration.
•
Aide à la presse
Subvention versée à la Poste au titre de la contribution de l’Etat à l’aide au transport et à la distribution de la presse
fixée dans le contrat d’objectifs et de progrès.
•
Régulation des télécommunication
Cette composante regroupe l’ensemble des moyens dont dispose l’Autorité de Régulation des Télécommunications
(ART), autorité administrative indépendante créée par la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications.
L’ART dispose d’un large domaine de compétence concernant le fonctionnement du marché des télécommunications
et du contrôle de la concurrence (arbitrage des litiges relatifs à l’interconnexion, instruction des demandes de
licences, attribution des allocations de ressources en fréquences et en numérotation aux opérateurs et utilisateurs). A
ce titre, elle est associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales.
•
Organismes du secteur des postes et télécommunications
Cette composante recouvre les subventions versées à :
- la cellule postes et télécommunication de Polynésie française et l’office des postes et télécommunication en
Nouvelle Calédonie ;
- les contributions, résultant des accords conclus par la France, aux budgets des organismes internationaux
spécialisés, notamment l’Union internationale des télécommunications et l’Union postale universelle.
55
- l’association française des utilisateurs de téléphone et des télécommunications (AFUTT), représentant les
usagers au plan national et international.
•
Divers (études en matières de poste et télécommunications)
b)
Montant de la dépense (en millions de francs)
1996
Formation
Aide à la presse
1998
LFI 1999
Exécution
1999
-
413
444
462
459
1 900
1 900
1 850
1 850
1 850
ART
-
-
-
89
-
54
55
315
265
262
7
3
2
4
2
1 961
2 371
2 611
2 670
2 573
Organismes du secteur des postes et
Divers
Total
1997
a)
•
Formation
Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation
•
Aide à la presse
Contribuer à la réduction du déficit de la Poste au titre du transport de presse
b)
•
Formation
1996
1997
Taux de placement des élèves dans
l’année
GET
Part des ressources propres
GET
17,2%
• Aide à la presse
1996
1997
1998
Exécution
1999
97%
100%
100%
17,3%
15%
17,3%
1998
Contribuer à la réduction du déficit de la Poste au titre du transport de presse
Evolution de la part de l’Etat
47%
43%
40%
Evolution de la part du secteur de la
53%
57%
60%
presse dans la couverture du coût du
transport de la presse par ces deux
acteurs
56
LFI 1999
LFI 1999
39%
61%
Exécution
1999
39%
61%
3. COMMENTAIRES
•
Formation
La progression des dépenses traduit la montée en puissance des investissements du Groupe des écoles des
Télécommunications et la mise en place du cadre de gestion des personnels impliquant l’élargissement de l’assiette
des salaires soumise à la taxe sur les salaires.
•
Organismes du secteur des postes et des télécommunications.
La loi de finances est construit sur des hypothèses de parité monétaire et d’unités contributives des pays membres
des organismes internationaux pouvant évoluer en cours de gestion. Ceci explique les différences constatées dans
l’exécution 1999 entre les dotations en loi de finance initiale et les dépenses effectuées.
La réalisation 1999 ne tient pas compte des ouvertures de crédits intervenues en loi de finances rectificative destinées
à financer le réaménagement du spectre des fréquences nécessaires au futur déploiement de la téléphonie mobile de
troisième génération (UMTS).
E. AGREGAT N° 06 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE
a)
•
Formation
Subventions de fonctionnement et /ou d’investissement aux écoles nationales supérieures des mines (Paris et SaintEtienne), aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (Douai, Alès, Nantes et AlbiCarmaux), à l’école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à l’école supérieure d’électricité
(SUPELEC).
•
Normes qualité
Actions de promotion de la qualité dans les entreprises et de développement de la normalisation, de la certification et
de la métrologie, assurées soit par l’administration, soit, le plus souvent, par des organismes publics (Bureau
National de Métrologie, Laboratoire National d’Essais) et des associations (Association Française pour la
NORmalisation, Association Française pour l’Assurance de la Qualité …).
•
Compétitivité
Actions de soutien à l’industrie assurée au travers d’organismes sous tutelle assurant une mission d’intérêt général
(création d’entreprise, développement de la productique, création industrielle, prévention des risques industriels) ou
d’initiatives prenant la forme d’actions collectives.
•
Développement industriel régional
Aides à l’investissement matériel et immatériel des Petites et Moyennes Industries, au travers principalement de
procédures déconcentrées. Il s’agit :
•
d’aider les entreprises à renforcer leur potentiel en facilitant le recours au conseil externe (fond régional d’aide
au conseil) et le recrutement de cadres (ARC), notamment.
de promouvoir la modernisation des outils de production des entreprises (fonds de développement des PMI)
de favoriser les partenariats entres PMI et les synergies entre partenaires de l’entreprise au travers en particulier
des actions collectives qui répondent aux besoins des PMI d’un secteur ou d’un bassin d’emploi.
Reconversion - restructuration industrielle
Actions de restructuration d’entreprises en difficulté, notamment au travers des crédits gérés par le CIRI (Comité
interministériel de restructuration industrielle) et d’industrialisation (Fonds d’Industrialisation des Bassins Miniers et
Fonds d’Industrialisation de la Lorraine).
•
Chantiers navals
Aide apportée par l’Etat au secteur de la construction navale.
57
•
Divers
Cette composante regroupe les actions d’informations et de communications et les études en matière industrielle. La
dépense indiquée au titre des exercices 1996 et 1997 représente principalement la prime à la reprise des véhicules
anciens.
b)
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
Formation
293
207
264
369
375
Normes qualité
344
342
337
352
342
Compétitivité
108
91
93
108
103
572
539
490
489
526
Reconversion – restructuration
industrielle
441
291
176
284
152
Chantiers navals
1 030
757
1 594
800
3 066
Divers
3 199
1 730
34
26
28
Total
5 987
3 957
2 988
2 428
4 592
a)
•
Formation
Assurer la qualité et l’efficacité des dispositifs de formation.
•
Normes qualité
1.
Accroître la part des ressources propres des principaux organismes du secteur normalisation et essais
2.
Favoriser le rayonnement de la normalisation et de la qualité française en Europe et dans le monde.
•
Accélérer la diffusion des nouvelles technologies de l’information et des communications dans les PMI.
•
Reconversion - restructuration industrielle
Aider à la reconversion et à la réindustrialisation des zones en difficultés.
•
Chantiers navals
Contribuer à la compétitivité des chantiers navals
b)
•
Formation
1996
1997
Taux de placement des élèves dans
l’année
Ecoles des mines
92%
ENSCI
94%
Part des ressources propres
Ecoles des mines
28%
ENSCI
10%
58
1998
LFI 1999
Exécution
1999
95%
95%
98%
95%
100%
100%
98%
98%
30%
12%
32%
13,3%
30%
12%
30%
10,2%
•
Normes qualité
1996
1997
1998
LFI 1999
Accroître la part des ressources propres des organismes du secteur normalisation et essais
Part des ressources propres dans le total
des ressources
AFNOR
77,1%
78 ,5%
78,6%
79,1%
LNE
65,4%
65,7%
65,6%
67,3%
Favoriser le rayonnement de la normalisation et de la qualité française en Europe et dans le monde
Nombre de secrétariat de comités
techniques tenus par la France
Europe (dont CEN)
85
81
80
International (dont ISO)
17
18
19
(en % de l’ensemble)
Europe (dont CEN)
20,7%
20,7%
20,8%
International (dont ISO)
9%
9,7%
10,2%
Nombre de prises de responsabilité
21
35
63
(secrétariats et présidences : Europe et
international) dans le cadre de la
procédure AQCEN 5 (en cumul)
• Chantiers navals
1996
1997
Contribuer à la compétitivité des chantiers navals
Evolution de la part de marché des
chantiers navals dans
L’ensemble des secteurs
1,25%
Le secteur du transport de passagers
16,00%
1,24%
20,00%
1998
1,22%
21,40%
LFI 1999
1,30%
25,00%
Exécution
1999
79,1%
66,1%
78
19
20%
10%
75
Exécution
1999
1,51%
23,40%
3. COMMENTAIRES
•
Formation
1999 marque l’achèvement du plan décennal de développement des écoles des mines qui visait en 1989 à doubler le
nombre des élèves (hors formations doctorales) au travers notamment de la création de deux nouvelles écoles
(Nantes et Albi-Carmaux). Cet objectif a été réalisé puisque le nombre d’élèves est passé de 1.562 en 1989 à 3.147 en
1999.
•
Développement industriel
Lancé fin 1998, l’appel à projet UCIP (Utilisation Collective d’Internet par les entreprises) qui vise, en s’appuyant sur
les organismes professionnels, les centres techniques et les organismes de formation, à aider les PME à s’approprier
les nouvelles technologies de l’information et de la communication, a été renouvelé et réorienté en 1999 : 70 projets
ont été retenus pour un montant global de 49,31 MF engagés début 2000 compte tenu des délais d’instruction et de
sélection des dossiers.
•
Reconversion – Restructuration industrielle
L’utilisation des ressources du FIBM au financement de l’immobilier industriel reste majoritaire sur la période 19961999 (environ 70%). Les aides au financement d’équipements de recherche (5%), de formation (3%) et de prospection
- promotion (3%) restent relativement faibles, de même que celles en faveur du tourisme, autorisées à titre dérogatoire
dans les bassins de l’Isère et de l’Hérault (0,7%).
5
AQCEN : Appel à projets « accès à la qualité, la certification, les essais et la normalisation ».
59
•
Chantiers navals
Une grande partie des moyens (2.275 MF en AP / 2.800 MF en CP) a été affecté aux Chantiers de l’Atlantique pour les
commandes en carnet et celles prises dans le cadre du plan CAP 21. Le reste se répartit sur les petits chantiers pour
leurs commandes en carnet et les actions d’aide à la restructuration du secteur.
60
III – PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
- 62 -
Sommaire
I-
AGRÉGATS DE PROGRAMMES D’INTERVENTION..........................................................................64
A.
1.
2.
B.
1.
2.
AGREGAT N° 02 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT..... 64
COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT ..........................................................................................................64
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ....................................................................................................................................65
AGREGAT N° 03 : BONIFICATIONS .............................................................................................................. 66
COMPOSANTES ET COÛTS DE L’AGRÉGAT ..........................................................................................................66
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ....................................................................................................................................66
- 63 -
I -Agrégats de programmes d’intervention
A. AGREGAT N° 02 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
a)
Description de la composante
L’action de la direction des entreprises, du commerce de l’artisanat et des services (DECAS) vise à apporter un
soutien indirect au développement des entreprises, au travers :
•
De la mobilisation des chambres consulaires et des organisations professionnelles
Par des appuis financiers à des initiatives collectives favorisant :
- la création, la transmission et la reprise d’entreprise (4,65 MF en 1999);
- la diffusion des démarches qualité et des procédures de normalisation, de certification et d’adaptation aux
exigences de sécurité et d’environnement (8,51 MF en 1999) ;
- le développement de projets et d’opérations locales de développement économique (103,02 MF en 1999) ;
- le développement de certaines filières (14,78 MF en 1999 au titre des métiers d’art) ;
- l’adaptation du secteur artisanal à un cadre juridique nouveau (4,63 MF au titre du passage au 35 heures).
•
Du développement de la formation professionnelle
En contribuant à l’émergence d’une offre de formation adaptée à l’évolution des besoins des PME, dans les
domaines suivants :
- la sensibilisation des jeunes aux métiers de l’artisanat (12,74 MF en 1999);
- la formation initiale et continue dans l’artisanat (6,06 MF en 1999);
- la formation des futurs salariés du commerce (27,38 MF en 1999) et la prise en charge de leur rémunération
pendant leurs périodes de stage (32,04 MF en 1999) ;
- la formation des futurs créateurs d’entreprises (4,04 MF en 1999).
Parallèlement, la direction des entreprises, du commerce de l’artisanat et des services contribue à la qualification
de personnels en fonction dans les chambres consulaires et les organisations professionnelles, notamment pour la
formation des assistants technique du commerce et des assistants techniques des métiers (21,40 MF en 1999).
b)
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
Intervention en faveur du commerce et de
l’artisanat
302
279
289
238
239
Total
302
279
289
238
239
- 64 -
a)
•
Développer la formation professionnelle
Assurer l’adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises.
L’objectif poursuivi est de susciter une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises principalement
commerciales, qui constituent un important gisement d’emplois. La mesure du taux de placement pondéré des
stagiaires à l’issue des cycles suivis dans les instituts de promotion commerciale et à l’institut de formation
commerciale permanente (IFOCOP) permet d’évaluer la réalisation de cet objectif.
Accroître la part des titres homologués au sein de l’offre globale de formation.
L’objectif est d’obtenir que l’ensemble des formations dispensées atteignent un niveau de qualité leur permettant
de faire l’objet d’une procédure d’homologation auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité. La proportion
des cycles homologués au sein de l’offre globale de formation des instituts de promotion commerciale et à
l’institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet de mesurer la réalisation de l’objectif.
•
Mobiliser efficacement les réseaux des chambres consulaires et des organisations professionnelles.
Maximiser le respect des obligations contractuelles par les organismes intermédiaires
Cet objectif vise à obtenir de la part des cocontractants de l’Etat l’accomplissement intégral des objectifs
assignés lors de l’établissement des conventions.
Orienter les soutiens accordés aux organismes intermédiaires vers le mode conventionnel.
Cet objectif vise à orienter les modes d’attribution de subventions vers la voie contractuelle, en substitution de
décisions unilatérales.
Obtenir l’effet de levier maximal pour les soutiens accordés.
Diminuer l’implication financière de la puissance publique en maintenant un haut de degré de réalisation des
objectifs recherchés dans les conventions est de nature à valoriser l’effet de levier des soutiens accordés.
b)
•
Développer la formation professionnelle
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
Efficacité socio-économique : Assurer l’adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises.
Taux de placement pondéré des stagiaires à
l’issue des cycles suivis dans les instituts de
promotion commerciale et à l’institut de
74 %
77 %
78 %
nd
79 %
formation commerciale permanente (IFOCOP)
Qualité : Maintenir la qualité des formations à un niveau élevé
Part des cycles homologués au sein de l’offre
globale de formation des IPC et de l’IFOCOP
55 %
57 %
57 %
nd
66 %
- 65 -
Mobiliser efficacement les réseaux des chambres consulaires et des organisations professionnelles.
Les données relatives à cet objectif ne sont pas disponibles pour les années 1999 et antérieures. Elles seront
communiquées à l’occasion de l’établissement du compte rendu d’exécution budgétaire pour 2000.
B. AGREGAT N° 03 : BONIFICATIONS
a)
Description de la composante
Cet agrégat regroupe les moyens budgétaires consacrés aux bonifications de prêts spéciaux à l’artisanat destinés
à l’installation et à la mise aux normes des entreprises artisanales.
La dotation budgétaire fait l’objet d’une adjudication annuelle ouverte à tous les établissements de crédit.
b)
1996
1997
1998
LFI 1999
Exécution
1999
Bonifications d’intérêts
135
182
150
151
161
Total
135
182
150
151
161
a)
Enoncé de l’objectif
Faciliter l’accès des entreprises artisanales aux mécanismes de financement à l’occasion de leur création et de
leur modernisation, notamment pour la prise en compte des nouvelles normes d’hygiène et de sécurité
intervenues au bénéfice des consommateurs et des salariés.
b)
Compte tenu de la réorientation de la politique qui sera menée dès 2000 (mise en œuvre de mécanismes de
garantie), il n’a pas paru utile de déterminer des indicateurs pour l’année 1999.
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compte rendu de gestion budgétaire

Transcription

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