notice d`information de la prolongation Garantie

Prolongation Garantie constructeur sur l’option TERCEO
Notice d’information au contrat groupe 6481.2624
La présente notice d’information est extraite des conditions générales du
Contrat d’assurance de groupe n° 6481.2624 (ci-après désigné par “Contrat”)
• souscrit par BNP Paribas, SA au capital de 2 415 491 972 €, RCS 662 042 449
Paris, siège social 16 bd des Italiens 75009 Paris, pour le compte de
ses clients titulaires de l’option TERCEO, adossée aux cartes émises par
BNP Paribas, ainsi que toute Personne physique à qui le titulaire de ladite
carte fait cadeau des Biens garantis, BNP Paribas sera ci-après dénommé
le “Souscripteur”,
• auprès de Chubb Insurance Company of Europe SE, succursale pour la
France située à Paris 9e, 6 boulevard Haussmann, RCS Paris 510 208 705
(ci-après dénommé “Assureur”),
•p
ar l’intermédiaire de SPB, Société Anonyme à Directoire et Conseil de
Surveillance au capital de 1 000 000 € - 71 quai Colbert, 76600 Le Havre RCS Le Havre 305 109 779 - Société de courtage d’assurances immatriculée
à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr) ci-après dénommé
“Courtier”.
1. DÉFINITIONS
Assuré : personne physique titulaire à titre personnel d’une Carte bénéficiant
de l’option TERCEO, émise par le Souscripteur ainsi que toute personne
physique à qui le titulaire fait cadeau de Biens garantis. L’Assuré doit avoir
son domicile en France métropolitaine.
Assureur / Nous : Chubb Insurance Company of Europe SE dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Carte : toute carte bancaire émise par BNP Paribas bénéficiant de l’option
TERCEO.
Biens garantis : tous biens meubles neufs bénéficiant d’une garantie
constructeur ou distributeur n’excédant pas 24 mois, acquis totalement avec
la Carte bénéficiant de l’option TERCEO, en France ou à l’étranger, et dont le
prix de vente est supérieur à 75 euros TTC, à l’exception :
- des véhicules terrestres à moteur ;
- des engins flottants ou aériens ;
- des montres, pendules, horloges.
Lorsque les Biens garantis font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois
inutilisables séparément et irremplaçables, l’ensemble au complet sera
considéré comme constituant un Bien garanti.
Sinistre : événement susceptible de mettre en œuvre la garantie du présent
Contrat.
Souscripteur : BNP Paribas qui demande l’établissement du présent Contrat,
le signe et s’engage à en payer les primes pour le compte de ses clients
titulaires de la Carte.
Territorialité : la garantie s’exerce en France métropolitaine et Principauté
de Monaco.
Valeur d’achat : valeur du Bien garanti figurant sur sa facture d’achat.
2. OBJET DE LA GARANTIE - DURÉE
La garantie a pour objet de prolonger de 24 mois, dans les limites et
sous réserve des exclusions stipulées à l’article 5 ci-dessous, la garantie
constructeur ou distributeur sur les Biens garantis.
Sont seuls couverts les dommages ayant pour origine un phénomène
électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, internes au Bien
garanti. La garantie est acquise pour les frais de réparation à compter du
jour suivant la fin de la garantie constructeur ou distributeur du Bien garanti.
La garantie est conclue pour une durée de 24 mois à compter de l’expiration
de la garantie constructeur ou distributeur initiale.
3 - PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES
La garantie prend effet pour les Biens garantis pendant toute la période de
détention de la Carte.
Les garanties prennent fin, pour chaque Assuré :
• à la date de la mise en opposition ou du retrait de la Carte ;
• à la date de la suppression de l’option TERCEO dont bénéficie la Carte ;
• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article
L.326-12, alinéa 1 du Code des assurances ;
• à la date d’effet de la résiliation du Contrat quelle que soit la cause. Le
non-renouvellement du contrat entraîne la cessation des garanties pour
chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation. L’Assureur est
cependant tenu au règlement des Sinistres survenus pendant la période de
validité du contrat, même si la déclaration des Sinistres est postérieure ;
• à l’expiration de la garantie “PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR”,
et dans la limite de 48 mois pour les Biens garantis achetés durant la
période de validité du Contrat.
4. PLAFOND DE LA GARANTIE
La garantie s’exerce à concurrence d’un plafond annuel de 5 000 euros par
Carte, quel que soit le nombre de Sinistres.
Le montant de l’indemnisation est limité à un pourcentage de la Valeur
d’achat du Bien garanti, déterminé en fonction de sa date d’achat :
• du 13e au 24e mois inclus à compter de la date d’achat du Bien garanti :
indemnisation limitée à 85 % ;
• du 25e au 36e mois inclus à compter de la date d’achat du Bien garanti :
indemnisation limitée à 75 % ;
• du 37e au 48e mois inclus à compter de la date d’achat du Bien garanti :
indemnisation limitée à 60 %.
5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont seuls exclus de la garantie “PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR” :
• les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes
d’origine externe au Bien garanti ;
• les pannes résultant de la modification de la construction et des
caractéristiques d’origine du Bien garanti ;
• les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement
constatés lors de celle-ci ;
• les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont
garantis) ;
• les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;
• le non-respect des instructions du constructeur et des conditions
d’utilisation du Bien garanti ;
• les appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales ;
• le contenu des appareils (sans être exhaustif : denrées, vêtements) ;
• le calage des matériels encastrés, les dommages résultant d’une erreur
de manipulation ;
• une réparation ou les dommages subis par le Bien garanti ; après une
réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un sav agréé par le
vendeur ;
• les dommages survenant lorsque le Bien garanti est confié à un réparateur ;
• les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome ;
• les frais de devis suivis ou non de réparation ;
• les dommages exclus dans les notices remises par le constructeur ou
le distributeur ;
• l’inconfort de vision lié à la panne de pixel ;
• les dommages dus aux vieillissements des composants électriques ;
• les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et
des données stockées dans la mémoire de l’unité centrale ;
• les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à l’incrustation de rouille,
de l’encrassement ou à la détérioration graduelle du bien garanti ;
• les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de
sabotage immatériel ;
• les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation ;
• les pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange
ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute ;
• les dommages d’ordre esthétique ;
• les contrefaçons et fausses pièces détachées ;
• les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de
confiscation par les autorités.
6. EN CAS DE SINISTRE
• Déclaration de sinistre
Sous peine de déchéance de garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure,
l’Assuré devra déclarer par tous moyens tout Sinistre dans les 10 jours
ouvrés qui suivent la date de survenance du dommage. Cette déclaration
doit être faite directement à SPB :
- par courrier postal, à SPB – Service BNPP TERCEO - 76095 Le Havre Cedex ;
- par téléphone au 0 970 808 254 (appel facturé au prix d’une communication
locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur).
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à
13h30, hors jours fériés et/ou chômés ;
- par fax au 02 32 74 22 87 ;
- par mail à [email protected].
• Formalités
Suite à cette déclaration, l’Assuré recevra un formulaire de demande
d’indemnisation, qu’il devra retourner, accompagné des documents
justificatifs, dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi du formulaire par
SPB. Les délais ci-dessus doivent impérativement être respectés par l’Assuré
sous peine de déchéance de tout droit à indemnité, à condition que Nous
apportions la preuve que le retard dans la déclaration de l’Assuré Nous
cause un préjudice.
Les pièces justificatives réclamées seront notamment :
- la facture d’achat du Bien garanti ou un duplicata ;
- la photocopie de tout document permettant de justifier que le Bien garanti
a été payé avec la Carte ;
- la facture de réparation détaillée du Bien garanti sur laquelle devront
figurer :
• le nom, l’adresse et la signature du client,
• la date de la panne,
• la marque, le genre et le type du Bien garanti,
• le défaut constaté par le technicien,
• la nature des travaux effectués,
• le détail chiffré des fournitures, des frais de main-d’œuvre et de
déplacement,
• le nom du technicien ayant effectué la réparation ;
- le justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur
(livret de garantie).
L’Assureur aura la faculté de nommer un expert pour évaluer le préjudice et
pourra réclamer tout justificatif nécessaire afin d’apprécier le bien-fondé de
la demande d’indemnisation.
Lorsque le Bien garanti est irréparable, nous garantissons le remboursement
du bien, dans la limite de sa valeur d’achat, dans les conditions fixées à
l’article 4.
• Règlement
L’indemnité éventuelle due par l’Assureur sera réglée au comptant dans les
10 jours qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation
et des pièces justificatives. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu
compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de
l’Assuré.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
• Subrogation
En cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé
automatiquement dans tous droits et actions sur la part des indemnités
réglées. En cas de règlement total, l’Assureur devient automatiquement
propriétaire du Bien garanti faisant l’objet de la réclamation.
• Propriété de l’assureur
L’appareil garanti, dont le dommage est avéré, deviendra de plein droit la
propriété de l’Assureur en cas d’indemnisation de l’Assuré (article L.121-14
du Code des assurances).
• Renonciation à recours
De convention expresse entre les parties, il est entendu que l’Assureur
renonce à exercer son droit de recours, sauf à l’encontre des transporteurs,
installateurs et d’une façon générale, de tous professionnels dont la
responsabilité pourrait être engagée.
• Conservation des Biens Garantis
En cas de règlement d’indemnité, l’Assuré s’engage à conserver à la
disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les Biens Garantis
endommagés pendant un délai de 30 jours à compter de la date de règlement,
sauf s’il en a été convenu autrement.
• Pluralité d’Assurances
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles
produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article L.121-4 du
Code des assurances.
• Prescription
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances,
toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites au-delà de 2 ans
à compter de la date de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce
délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :
- désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
- envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (par l’Assureur à
l’Assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation ; par l’Assuré ou le
bénéficiaire à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ;
- citation en justice (même en référé) ;
-
commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de
prescrire.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat
d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée
de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de
celle-ci.
Correspondances
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires ou
déclaration de Sinistre doit être systématiquement et exclusivement
adressée à : SPB - Service BNPP TERCEO - 76095 LE HAVRE CEDEX Télécopie : 02 32 74 22 87 – Téléphone : 0 970 808 254 (numéro facturé au
prix d’une communication locale, régionale, ou nationale, selon les offres de
chaque opérateur), adresse mail [email protected].
• Fausse déclaration
Conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, toute
fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle ayant pour objet de
Nous induire en erreur sur la nature, les causes, les circonstances ou les
conséquences d’un Sinistre, entraîne la perte de tout droit à prestation ou
indemnité pour ce Sinistre. Si l’indemnité a déjà été réglée, elle devra Nous
être remboursée.
• Informatique et Libertés
La fourniture des informations nominatives et personnelles de l’Assuré
recueillies dans le cadre de ce contrat est obligatoire car ces informations
sont indispensables à la gestion de ce contrat. Elles sont exclusivement
destinées au Souscripteur, à l’Assureur et au Courtier (ainsi qu’à leurs
partenaires contractuels) pour ladite gestion. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement
des informations le concernant qui figurent dans les fichiers du Souscripteur,
de l’Assureur, du Courtier et de leurs partenaires contractuels. Ce droit
d’accès s’exerce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception
au siège social du Souscripteur, de l’Assureur ou du Courtier.
• Examen des réclamations
En cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de la garantie, l’Assuré
peut s’adresser par écrit à SPB qui veillera à lui répondre dans les meilleurs
délais (SPB - Département Satisfaction Clientèle - 71 quai Colbert, 76600
Le Havre). Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l’Assuré peut s’adresser
à l’Assureur (à Monsieur le Directeur du Département “Accident” - Chubb
France, 6 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS). Si le désaccord persiste
après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut demander l’avis du
Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances dont les
coordonnées lui seront communiquées par l’Assureur, et ce sans préjudice
des autres voies d’actions légales.
Election de juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
Autorité de Contrôle
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur - Chubb Insurance Company
of Europe SE, Société européenne immatriculée en Angleterre et au
Pays de Galles sous le numéro SE13, siège social : 106 Fenchurch Street,
London, EC3M 5NB, United Kingdom, Direction pour la France : 6 boulevard
Haussmann, 75009 Paris, RCS Paris 510 208 705, capital social : 3 000 000
GBP - est la Financial Services Authority : 25 The North Colonnade, Canary
Wharf, London, E14 5HS, United Kingdom.