(Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 février 2013)

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-VOCANCE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2013
Le 15 février 2013 à 19 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-JulienVocance s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. ARCHIER Christian,
Maire.
Etaient présents : M. ARCHIER Christian, M. COSTE François, M. DE GLO DE BESSES
Thierry, Mme FANGET Nadine, M. JULLIAT Jean-François, M. MONNERET Nicolas, Mlle
RIGAUD Marie-Hélène et M. SERAYET Charles.
Etaient absents et excusés : M. BONNET Yves et Mlle VEROT Christelle.
Un scrutin a eu lieu, M. JULLIAT Jean-François a été nommé pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Ordre du jour :
- Renouvèlement de la Convention ATESAT
- Acquisition d’un bien immobilier à « Malescos »
- Soutien au maintien des services de l’Etat (ATESAT et ADS)
- Pas de modification des taux des taxes directes locales pour 2013
2013.04 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATESAT
(ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT POUR DES RAISONS DE
SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A COMPTER DU 01
JANVIER 2013
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de la
convention d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et
d’aménagement du territoire (ATESAT) qui a pris fin le 31 décembre 2012.
L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du
territoire (ATESAT) consiste en une prestation de conseil formalisée en amont d'un projet. Le
décret N° 2002-1209 du 27 septembre 2002, pris en application de la loi du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier, définit
limitativement les prestations relevant de la solidarité et notamment celles liées aux études.
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Dans le cadre des missions de base, une assistance dans la conduite d'études est
réglementairement prévue pour l'entretien, les réparations de la voirie et la programmation des
travaux de la commune ou de son groupement éligibles.
En outre, une assistance est également possible à la conduite des études relatives à l'entretien
des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.
Ces missions comprennent une mission de base et des missions complémentaires qui sont
laissées au choix de la collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention avec
l'Etat (DDT Ardèche), afin de pouvoir bénéficier des missions proposées dans le cadre de
l'ATESAT, comprenant les éléments d'assistance suivants :
La Mission de base de l’assistance technique fournie est la suivante :
Dans le domaine de la voirie, telle qu’elle définie aux articles L 111-1, L 141-1 et L 161-1
du code de la voirie routière :
L’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation.
L’assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des
travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des
contrats de travaux.
L’assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la
voirie ou liés à son exploitation.
L’assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
Dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat :
Le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre
pour le réaliser.
La Commune a pris une mission complémentaire, soit :
Mission N°3 – La gestion du tableau de classement de la voirie.
Cette nouvelle convention couvrira la période du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2015, sauf
changement porté par les réflexions en cours sur la modernisation de l’action publique
pouvant conduire à modifier et à réorienter les missions apportées aux collectivités par les
services de l’Etat à partir de 2014.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ :
APPROUVER la convention d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ATESAT avec l’Etat (DDT
Ardèche), dont le coût annuel s’élève à : 77,25 €.
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2013.05 - OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A
L’INDIVISION CHENEVIER
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’intérêt de faire l’acquisition du bien
immobilier appartenant à l’indivision CHENEVIER, situé au lieu-dit « Malescos », section
AB - parcelle N° 219 d’une contenance de 205 m2.
Maître ROSSI Jean-Michel, notaire chargé de vendre le bien suite au décès de Monsieur
Lucien CHENEVIER, mentionne que les héritiers souhaitent vendre ce bien pour un montant
de 25 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
•
AUTORISE Monsieur le Maire a signé l’acte notarial moyennant le prix de
25 000 €, auquel s’ajoutera les frais d’acte correspondant à cette acquisition.
2013.06 - OBJET : SOUTIEN AU MAINTIEN DES SERVICES DE L’ETAT (LA DDT
EN ARDECHE) NOTAMMENT l’ATESAT ET ADS
Le maire fait part au Conseil Municipal d'un courrier de l'intersyndicale de la DDT-07 (CGTFO-FSU-UNSA), reçu le 11 décembre 2012, l'informant des menaces qui pèsent sur le
devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS par les services de l'État (la DDT), en
Ardèche. Il rappelle la teneur de ces missions : instruction des actes d'urbanisme (notamment
les permis de construire), aide et suivi en matière de travaux communaux, au titre de
l'ATESAT.
Le maire rappelle encore que la commune :
-Apprécie la qualité des prestations offertes par les services de l'État pour les raisons suivantes
(neutralité, impartialité, sécurité juridique, intégrité, proximité, rapport qualité / prix,
compétence, professionnalisme, ...),
-Ne dispose pas, en propre, des moyens humains, techniques et financiers qui lui
permettraient de suppléer au retrait de l'État de ces champs d'activité.
Pour ces raisons, le maire demande au Conseil Municipal d'exprimer :
- Son attachement à la poursuite de ces missions par les services de l'État,
- De soutenir la démarche de sauvegarde des missions remplies par les services de proximité
de l'État, qui permettent à la commune, dans les meilleures conditions, de jouer pleinement
son rôle auprès de ses administrés et, au-delà, concourent à l'égalité des citoyens sur le
territoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal exprime son total soutien à ces
revendications.
2013.07 - OBJET : PAS DE MODIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION DES
TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2013
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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux d’imposition
des taxes directes locales pour l’année 2013. Ce dernier précise que les taux actuels n’ont pas
été modifiés en 2012, et qu’ils ont connu une seule augmentation depuis 2001.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
•
ACCEDE à cette proposition.
•
FIXE les taux d’imposition suivants :
Ressources Fiscales
Taux 2012
2012
Taux 2013
2013
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière (Bâti)
Taxe Foncière (Non Bâti)
5,02
6,69
47,88
5.02
6.69
47.88
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