commune de crevecœur en auge

République Française – Département du Calvados – Arrondissement de Lisieux
COMMUNE DE CREVECŒUR
EN AUGE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2009
L'an deux mil neuf, et le dix sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, légalement convoqué le onze décembre deux mil neuf, s'est réuni, au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michèle BEROUNSKY.
Présents: Mme Michèle BEROUNSKY, Maire,
MM. Claude THOMASSE, Hubert LALLEMAND, Adjoints au Maire,
Mmes Sandra ROGER, Martine PIERRATTE, MM. Rodolphe BEULET, Daniel LECOMTE, Bruno SEGUIN,
Patrick HOULETTE, Guy CAMUS, Patrice DUPENDANT, Gérard BALE, Conseillers Municipaux.
Absentes excusées: Mmes Christiane PECOUT, Mauricette FETTU, Ginette SAUVAGE.
Secrétaire de séance: M. Claude THOMASSE.
Membres afférents au Conseil Municipal: 15
Membres en exercice: 15
Membres qui ont pris part aux délibérations: 12
Approbation compte-rendu réunion précédente
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte-rendu de la
réunion du 3 novembre 2009 : celui-ci est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION n°2009.35 : CONVENTION ATESAT 2010
Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de convention ATESAT concernant l’assistance
technique des services de l’Etat en matière d’urbanisme et de sécurité routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Accepte les termes de la convention ATESAT 2010 (assistance technique fournie par les services
de l’Etat au bénéfice des communes ), et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la
convention à intervenir.
• Note que le coût annuel de ces prestations est de 157,81 €, et que la durée de la convention est
fixée à un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
DELIBERATION n°2009.36 : REGIME INDEMNITAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment l’a rticle 88 qui stipule que l’assemblée délibérante de chaque
collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
l’Etat ;
er
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée.
Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’elle :
fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des
fonctions équivalentes, sur la base du principe de parité contenu à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères
définis par l’assemblée.
Ces propositions sont les suivantes :
CREATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE ( I.A.T
)
CREATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
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Commune de Crèvecœur en Auge – Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2009.
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CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
L’heure supplémentaire est désormais définie comme le dépassement des bornes horaires du cycle
de travail à la demande du chef de service. Elle renvoie donc à un travail effectif, quantifiable,
contrôlable et contrôlé. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures
supplémentaires effectuées par les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
CRITERES
Niveau de responsabilités,
Manière de servir,
Compétences,
Sujétions particulières (déplacements, réunions, astreinte téléphonique),
Relations avec le public,
Ponctualité, assiduité,
Initiatives, exécution du travail.
MODALITES DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION
Le versement des primes sera maintenu en cas de :
congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de maladie de longue durée ;
qu’il suivra le sort du traitement en cas de congé maladie, de longue maladie ou de longue durée
à demi-traitement ;
d’accident du travail, de maladies professionnelles ;
de congé maternité, d’adoption ou de paternité ;
autorisations spéciales d’absence ;
journées pour enfants malades
Le versement des primes sera supprimé, au prorata du temps d’absence, en cas de suspension
disciplinaire, et de grève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Retient le dispositif indemnitaire tel que décrit ci-dessus,
Charge Madame le Maire de procéder par arrêté aux attributions individuelles, en prenant compte
les critères établis ci-dessus.
DELIBERATION n°2009.37 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE/ DEMANDE DE DEGREVEMENT
Madame le Maire présente à l’assemblée un courrier de la sarl VP Communication, société
d’affichage publicitaire, sollicitant une remise de 50% sur la taxe 2009 du fait de la présence d’un
arbre sur le domaine public gênant la visibilité de la publicité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de ne pas accorder de dégrèvement sur la taxe locale sur la publicité.
Précise que l’exploitant conserve, le cas échéant, la possibilité de retirer son panneau publicitaire.
ILLUMINATIONS DE NOEL
Le calendrier de mise en place est à revoir pour 2010 ; possible installation directement par les
Conseillers municipaux et les employés communaux.
COMPTE-RENDU DES REUNIONS CCVA
Information sur la mise en place du SPANC (service public d’assainissement non collectif), la
plateforme multimodale de Mézidon-Canon, ainsi que le Pac Immo pour les zones artisanales (mise
à disposition sous 7 mois de locaux industriels).
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STATIONNEMENT ET CIRCULATION DANS LE BOURG
Suite à la récente réunion de travail, Mme le Maire présente un nouveau projet. Différents problèmes
sont soulevés qu’il faudra résoudre.
PROPRETE DES TROTTOIRS
A l’étude, la mise à disposition de sacs pour les propriétaires de chiens.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme à l’original,
Crèvecœur en Auge, le 21 décembre 2009.
Le Maire,
Michèle BEROUNSKY.
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