Les lois de Vichy

DOMINIQUE RÉMY
Les lois de Vichy
Actes dits "lois"
de l'autorité défait se prétendant
"gouvernement de l'État français"
Préface de Michel Sapin
éditions romillal
LES LOIS DE VICHY
239
table chronologique
1940
10 juillet
Loi constitutionnelle
11 juillet
Acte constitutionnel n°l
11 juillet
p. 31
p. 38
Acte constitutionnel n° 2
fixant les pouvoirs du chef de
l'Etat français
11 juillet
p. 41
Acte constitutionnel n° 3
prorogeant
et ajournant les chambres
12 juillet
p. 44
Acte constitutionnel n° 5
relatif à la suppléance et
à la succession du chef de l'Etat
16 juillet
p. 46
Loi du relative à la procédure de
déchéance de la
qualité de Français
p. 48
LES LOIS DE VICHY
240
16 juillet
Loi relative à la formule
exécutoire
17 juillet
P- 50
Loi concernant l'accès aux
emplois dans les administrations
publiques
17 juillet
22 juillet
23 juillet
p-51
Loi concernant les magistrats et les
fonctionnaires et agents civils ou
militaires de l'État relevés de leurs
fonctions
P- 53
Loi relative à la révision des
naturalisations
p- 55
Loi relative à la déchéance de la
nationalité à l'égard des Français
qui ont quitté la France
27 juillet
p. 57
Loi du 27 juillet 1940, étendant
les dispositions de l'article 75
du code pénal
30 juillet
p. 59
Acte constitutionnel n° 5
supprimant l'institution du sénat en
haute cour de justice
30 juillet
p. 60
Loi relative à l'organisation,
la compétence et la procédure de la
31 juillet
Cour suprême de justice
p. 61
Arrêté du 31 juillet 1940
p. 67
1 er août
Décret du 1 er août 1940
13 août
Loi portant interdiction des
associations secrètes
14 août
p. 64
p, 68
Loi relative à l'organisation,
la compétence et la procédure de la
Cour suprême de justice
p. 72
LES LOIS DE VICHY
14 août
241
Loi concernant l'accès aux
emplois dans les administrations
19 août
27 août
publiques
p. 72
Décret
p. 74
Loi portant abrogation
du décret-loi du 21 avr. 1939,
modifiant les articles 32,33 et 60
de la loi du 29 juffl. 1881 sur
29 août
10 sept
la liberté de la presse
p. 75
Loi portant création de la légion
française des combattants
p. 76
Loi relative à la déchéance de la
nationalité à l'égard des Français
qui auront quitté les Territoires
24 sept
d'Outre-Mer
Acte constitutionnel n° 4 bis
p. 78
p. 80
24 sept.
Loi portant création d'une cour
martiale
p. 82
24 sept
Décret
p. 82
27 sept
Loi relative à la situation des
étrangers en surnombre dans
l'économie nationale
p.83
p. 87
3oct
Loi portant statut des juifs
4oct
Loi du 4 octobre 1940, sur les
ressortissants étrangers
7oct
Loi portant abrogation du décret du
Gouvernement de la défense nationale
du 24 oct 1870 et fixant le statut des
juifs indigènes des départements de
p. 85
l'Algérie
de race juive
p. 91
LES LOIS DE VICHY
242
11 octo.
Loi relative au travail féminin
28 octo.
Loi interdisant la réception de
p. 92
certaines émissions radiophoniques
sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public
1er déc.
p. 97
Acte constitutionnel n° 6 sur la
déchéance des sénateurs
8 déc.
et députés
Décret
13 déc.
Acte constitutionnel n°4 ter
p. 98
p. 100
sur la succession
1941
du chef de l'Etat
p. 100
13 déc.
Décret du 13 décembre 1940
p. 103
22 janvier
Loi créant un conseil national
p. 105
27 janvier
Acte constitutionnel n° 7 sur le
serment des fonctionnaires
p. 108
lOfévr.
Acte constitutionnel n° 4 Quater
sur la succession
du chef de l'Etat
p. 111
10 févr.
Loi relative à l'organisation
du Gouvernement
p. 113
27 févr.
Décret du 27 février 1941
p. 115
2 juin
Loi remplaçant la loi
du 3 octobre 1940 portant
statut des juifs
2 juin
p. 116
Loi du 2 juin 1941 prescrivant
lerecensementdes juifs
p. 123
LES LOIS DE VICHY
21 juin
243
Loi du 21 juin 1941 réglant
les conditions d'admission des
étudiants juifs dans les établissements
d'enseignement supérieur
p. 127
11 juillet
18 juillet
18 juillet
Loi relative à la dissolution de
groupements et associations dont
les agissements se seront révélées
contraires à l'intérêt général
du pays
p. 129
Loi portant réglementation de la
reproduction des traits du chef de
l'État
p. 132
Loi relative aux mesures à
prendre à l'égard d'individus
dangereux pour la défense
11 août
nationale ou la sécurité publique
p. 133
Loi sur les sociétés secrètes
p. 135
11 août
Loi relative aux réunions privées
organisées par les partis ou
groupements politiques
p. 136
11 août
Loi relative à l'indemnité
parlementaire
p-137
14 août
Acte constitutionnel n° 8 sur le
serment dans l'armée
p. 139
14 août
Acte constitutionnel n°9 sur le
14 août
Loi réprimant l'activité communiste
ou anarchiste
p. 141
14 août
Décret pris pour l'application de
l'article 1er de l'acte constitutionnel
n° 7 du 27 janvier 1941.
p. 146
serment dans la magistrature
p. 140
LES LOIS DE VICHY
244
4 oct
2nov.
Acte constitutionnel n° 10 sur le
serment des fonctionnaires
p. 148
Loi interdisant toute acquisition
de fonds de commerce par les
lOnov.
19 déc.
1942
juifs sans autorisation
Loi sur les sociétés secrètes
p.149
p. 151
Loi modifiant la loi du
21 juin 1941
p. 157
26 déc
Décret réglementant, en ce qui
concerne les juifs, la profession de
pharmacien
p. 158
21janv.
Loi réprimant la lacération des
affiches apposées au nom du
Gouvernement ou sous son contrôle,
ainsi que les manifestations
antinationales ou antigouvernementales
3 févr.
Décret portant règlement
d'administration publique pour
l'application de l'article 7, § 6 de la loi
du 2 juin 1941 portant statut des juifs
10 févr.
Loi du 10 février 1942 relative aux
changements de noms, 4 la révision de
certains changements de non» et à la
réglementation des pseudonymes
10 avril
Loi étendant à diverses catégories de
fonctionnaires l'obligation de prêter
serment defidélitéau chef de l'État p. 172
11 avril
Loi modifiant et complétant la loi du
p. 164
p. 165
p. 168
LES LOIS DE VICHY
30 juillet 1940relativeà
l'organisation, la compétence et la
procédure de la Cour suprême de
justice
16 avril
245
p. 174
Loi portant création d'un
commandement en chef des
forces militaires de terre, mer
16 avril
et de l'air
p. 175
Décret nomman le commandement en
chef des forces militaires de terre, de
mer et de l'air
p. 176
18 avril
Actes constitutionnel n° 11
p. 177
6 juin
Décret réglementant, en ce qui
concerne les juifs, les professions
d'artiste dramatique,
cinématographique ou lyrique
p. 179
10 août
Loi réprimant l'évasion des internés
administratifs et la complicité en
matière d'évasion
p. 180
4 sept
Loirelativeà l'utilisation et
à l'orientation de la
main-d'oeuvre.
p. 183
6 nov.
Loi du 6 novembre 1942relativeau
séjour et à la circulation des juifs
étrangers
P-186
17 nov.
Acte constitutionnel n° 4 quinquies
relatif à la suppléance et la succession
du chef de l'Etat
P-187
Acte Constitutionnel n" 12
p.188
17 nov.
LES LOIS DE VICHY
246
17 nov.
Acte constitutionnel n° 12 bis
18 nov.
Loi concernant la répression des
p. 189
activités subversives et des
crimes ou délits contre la sûreté
extérieure de l'État
25 nov.
p. 190
Décret pris pour l'application
sur le territoire métropolitain de
la loi du 4 sept. 1942 relative à
l'utilisation et à l'orientation
de la main d'oeuvre
3 dec.
détenus
1943
p. 192
Loi modifiant et aggravant les
pénalités en matière d'évasion de
p. 197
3 déc.
Loi modifiant la loi du 10 août 1942
réprimant l'évasion des internés
administratifs et la complicité en
matière d'évasion
p. 199
11 déc
Loi relative à l'apposition de la
mention " juif' sur les titres d'identité
délivrés aux israélites français et
étrangers
p. 200
16janv.
Loi du 16 janvier 1943 relative aux
internés administratifs
p. 201
20 jan v.
Loi autorisant la création de zones
réservées
P- 202
30janv.
Loi relative à la Milice française
p. 203
11 févr.
Loi relative à la Légion des
volontaires français contre le
bolchevisme
p. 209
16 févr.
Loi portant institution du service du
travail obligatoire
p. 215
LES LOIS DE VICHY
1944
247
19avr.
Loi tendant à réprimer l'usage abusif
du titre de Français par des individus
privés de la nationalité française
p. 219
11 juin
Loi sanctionnant les obligations
relatives au service du travail
obligatoire
p. 220
26 août
Loi complétant la loi du 11 juin 1943,
sanctionnant les obligations relatives
au service du travail obligatoire
p. 221
26 août
Loi modifiant l'art. 2 de la loi du 4
sept. 1942 relative à l'utilisation et à
l'orientation de la main-d'oeuvre
p. 221
20 janvier
instituant des cours martiales
p. 223
19fév.
Loi modifiant la loi du 5 juin 1943
p.225
24-25 août
Sommaire du JOEF
p. 227
9 août
Ordonnance relative au
rétablissement de la légalité
républicaine sur le territoire
continental
p. 229