compte-rendu du conseil municipal

Transcription

COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MARS 2016
République Française – Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
À afficher du 06 avril au 06 mai 2016
en vertu des articles L. 2121-25, L. 2131-1 et R2121-11
du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2016
PROCÉS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 29
Présent(s) : 23
Absent(s) : 6
Pouvoir(s) : 6
L’an 2016, le jeudi 31 mars, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique Salle du
Conseil, Hôtel de Ville, sur convocation en date du 25 mars 2016.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline
SUCETTI, Patricia CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES,
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Florence RIVIERE, Grégory
REYNAUD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Guy CONSTANT, Annie POTTIEZ, Gilles CLEMENTE,
Brice LE ROUX et Francis GRANZOTTO
Absents donnant pouvoir :
MANDANT
MANDATAIRE
Sylvain BEAUME
Pascal MONTÉCOT
Hélène MURA
Corinne SERY
Ingrid PAPA
Éric CONDÉ
David COLTELLI
Frédéric BICHERON
Frank ZOUGGAR
Grégory REYNAUD
Cécile PERIN
Brice LE ROUX
Absents sans pouvoir : Néant
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance désigne, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Corinne SERY étant désignée pour remplir cette fonction procède à l’appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18h00.
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA
SÉANCE DU 24 MARS 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Sylvain BEAUME, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Hélène MURA, Ingrid PAPA,
Florence RIVIERE, Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR et Stéphanie
GOUIRAND.
Et 6 abstentions ;
Guy CONSTANT, Annie POTTIEZ, Gilles CLEMENTE, Cécile PERIN, Brice LE ROUX et Francis GRANZOTTO.
-
APPROUVE le compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 24 mars 2016.
2 – COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION – COMMUNICATION DES DÉCISIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil
Municipal n°22/2014 du 10 avril 2014, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 24
juin 2015 :
1-
Décision n° 28/2016
CONCEPTION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL « PÉLI INFO », DE SON HORS-SÉRIE « AGENDA DE
L’ÉTÉ », DU « JOURNAL DES SPORTS » ET DE « LA LETTRE DU MAIRE » – MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE –
SIGNATURE DU MARCHÉ LOT N°2 « IMPRESSION, FAÇONNAGE, BROCHAGE ET LIVRAISON »
La commune externalisant la conception ainsi que l’impression du magazine municipal, du hors-série,
de la lettre du maire ainsi que du journal des sports, un marché à procédure adaptée a été conclu
avec la IMPRIMERIE VALLIERE, 163, avenue du Luxembourg – 13140 MIRAMAS pour un montant détaillé
comme suit :
PELI-INFO 115g
PELI-INFO 135g
5000 exemplaires
1.389,00 € HT
1.527,90 € TTC
500 exemplaires
supplémentaires
85,00 € HT
93,50 € TTC
5000 exemplaires
1.451,00 € HT
1.596,10 € TTC
500 exemplaires
supplémentaires
91,00 € HT.
100,10 € TTC
AGENDA DE L’ETE
JOURNAL DES SPORTS
LETTRE DU MAIRE
2-
5000 exemplaires
483,00 € HT
531,30 € TTC
500 exemplaires
supplémentaires
32,00 € HT
35,20 € TTC
5000 exemplaires
432,00 € HT
518,40 € TTC
500 exemplaires
supplémentaires
31,00 € HT
37,20 € TTC
5000 exemplaires
483,00 € HT
531,20 € TTC
500 exemplaires
supplémentaires
32,00 € HT
35,20 € TTC
CONVENTION D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE AVEC MADAME COSTA
SONIA
A l’occasion de l’accueil de stagiaires au sein de la Mairie, la Commune a conclu une convention de
stage avec la MAISON FAMILIALE RURALE « RHÔNE ALPILLES », représentée par son Directeur en exercice
et dont le siège social est situé 2, rue de la guarrigue – 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, en vue du stage
non rémunéré de Madame Sonia COSTA qui se déroulera du 01 au 14 février 2016, du 22 au 28 février
2016 et du 07 au 13 mars 2016 inclus au sein du Service de la Restauration Municipale.
3-
4-
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SÉQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
AVEC MADAME RIVOAL CORALIE
stage avec MIRAMAS FORMATION LEAP FONTLONGUE, représenté par Madame Florence ROBERT en
qualité de Directrice du centre de formation et dont le siège social est situé boulevard Théodore
Aubanel, en vue du stage non rémunéré de Madame Coralie RIVOAL qui se déroulera du 01 au 05
février 2016 inclus au sein du Multi-Accueil « l’Arc-en-ciel ».
CONVENTION DE PRESTATION POUR UN DIAGNOSTIC AMIANTE – MAISON MAUREAU – 4, RUE DE LA
RÉPUBLIQUE – 13330 PÉLISSANNE
Suite aux travaux réalisés par la commune sis 4 rue de la République, une convention de prestation
pour un diagnostic amiante a été conclu avec la société SOCOTEC – AGENCE GPI, Immeuble le
Mansard « b » - place Romée de Villeneuve – 13090 AIX-EN-PROVENCE pour un montant total de 580,00
€ HT soit 696,00 € TTC.
5-
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SÉQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
AVEC MADAME FERNANDES NUNES SARA
stage avec l’agence POLE EMPLOI – Etablissement public administratif dont le siège social est situé Parc
des Magisters – ZA la Gandonne – 246, rue des Canesteu – 13300 SALON-DE-PROVENCE, en vue du
stage non rémunéré de Madame Sara FERNANDES NUNES qui se déroulera du 18 au 30 avril 2016 inclus
au sein du Multi-Accueil « l’Arc-en-ciel ».
6-
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MONSIEUR BARBEAU
PHILIPPE
La commune organise, dans le cadre de sa manifestation annuelle « DEVORE-LIVRES », des interventions
d’auteurs / illustrateurs au sein des écoles de Pélissanne. A ce titre, un contrat d’engagement pour 2
journées d’intervention a été conclu avec Monsieur BARBEAU Philippe domicilié 27, rue du Beau-Séjour –
25620 TRÉPOT pour un montant total 746,00 € NET soit 822,00 € BRUT.
7-
ACQUISITION DE VÉHICULE POUR LES SERVICES MUNICIPAUX LOT N°4 « BALAYEUSE ASPIRATRICE / LAVEUSE
MONOBLOC » - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – SIGNATURE DU MARCHÉ
Un marché à procédure adaptée concernant l’acquisition d’une balayeuse aspiratrice / laveuse pour
les services municipaux a été signé avec l’entreprise BOSCHUNG ENVIRONNEMENT – 18, rue Gustave
Madiot – ZI des Bordes – 91070 BONDOUFLE pour un montant total de 86.840,00 € HT soit 104.208,00 €
TTC.
8-
CONTRAT DE PRESTATIONS CONTINUES AVEC LA SOCIÉTÉ PYMAC
La commune est propriétaire d’un site internet devant être hébergé sur un serveur mutualisé. A ce titre,
un contrat de prestations continues a été conclu avec la société PYMAC – 11, rue Louise Colet – 13100
AIX-EN-PROVENCE pour un montant annuel de 350,00 € HT soit 420,00 € TTC. Le présent contrat est
conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
9-
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE RENAULT TRAFFIC OU DU NISSAN AU PROFIT DE
L’ASSOCIATION « SAPELA BASKET 13 »
La commune met à disposition des associations, des véhicules. Ainsi une convention de mise à
disposition a été conclu avec l’association « SAPELA BASKET 13 » pour les véhicules Renault Traffic ou
Nissan. Cette convention est consentie à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2016.
10- Décision n° 37/2016
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
AVEC MONSIEUR LEKIEFFRE OCÉAN
stage avec le Collège JEAN MOULIN, représenté par Monsieur Blaise THOUVENY en qualité de Chef
d’établissement et dont le siège social est situé avenue de l’Europe – BP 133 – 13657 SALON-DEPROVENCE, en vue du stage non rémunéré de Monsieur LEKIEFFRE Océan qui se déroulera du 22 au 27
février 2016 inclus au sein des Services Techniques.
11- Décision n° 38/2016
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE CONCERT INTITULE « MASSILION
SOUNDS GOSPEL »
La nécessité de recourir à deuxième régisseur a entraîné une modification du coût de la prestation.
Ainsi, un nouveau contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle intitulé « Massilia Sounds
Gospel » annulant le précédent a été conclu avec l’association CIGALE SWING, 157 boulevard de la
libération – 13001 MARSEILLE pour un nouveau montant total de 4.157,00 € NET.
12- Décision n° 39/2016
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SUIVI DES PROGICIELS « MAX COMPTA ET SALVIA DEVELOPPEMENT »
ET « E.MAGNUS : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES »
Afin d’assurer un meilleur service rendu aux administrés et un meilleur accomplissement de leur tâche,
le Service finances et comptabilité, la Direction des Ressources Humaines ainsi que le Service Education
et Jeunesse ont été informatisés. De plus, afin d’améliorer les fonctions existantes, d’harmoniser le
produit, de rectifier les erreurs de fonctionnement et de bénéficier d’une assistance à l’utilisation, un
contrat de suivi des progiciels MAX COMPTA / SALVIA DEVELOPPEMENT et E.MAGNUS a été conclu avec
la SA BERGER LEVRAULT situé à PARIS – 104, avenue du Président Kennedy pour un montant détaillé
comme suit :
Maintenance progiciel
Max utilisateur Expert
Max utilisateur Occasionnel
Max utilisateur Occasionnel
Salvia Financements ©
Salvia Patrimoine ©
Maintenance E.MAGNUS intégrée
Maintenance – e.bl.décisionnel – Gestion des Ressources humaines
Droit annuel de mise à jour SQL Serveur Std RUNTI
Qté
PU annuel € HT
1
2
1
1
1
1
1
6
222,95 €
196,71 €
196,70 €
579,34 €
707,81 €
607,90 €
153,58 €
18,00 €
Le présent contrat est conclu du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
13- Décision n° 40/2016
SIGNATURE DU PLAN DE PREVENTION ET ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DU CHANTIER DE MAINTENANCE
VIDEO PROTECTION AVEC L’ENTREPRISE CITEOS
Chaque année la commune a pour obligation d’adopter le plan de prévention et analyse
environnementale du chantier de maintenance vidéo protection dont dispose la commune avec
l’entreprise CITEOS.
14- Décision n° 41/2016
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE CABARDEL ET DE LA RUE CARNOT LOT N°2 « AMENAGEMENT
DE SURFACE » - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – SIGNATURE DU MARCHE
La ville de Pélissanne souhaite réhabiliter la place Cabardel et la rue Carnot. Pour ce faire, un marché à
procédure adaptée pour le lot n°2 « Aménagement de surface » a été conclu avec la société
GAGNERAUD CONSTRUCTION, 7 et 9, rue auguste Maquet – 75016 PARIS et la société COLAS MIDI
MEDITERRANÉE, cocontractante 345, rue Louis de Broglie – 13792 AIX-EN-PROVENCE pour un montant
total de 1.067.863,02 € HT soit 1.281.435,63 € TTC.
15- Décision n° 42/2016
CONTAT DE LOCATION A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION « TRANSHUMANCE ET FLORALIE » AVEC
L’ASSOCIATION « LI GENT DE LA VISTRENQUE »
A l’occasion de la manifestation TRANSHUMANCE ET FLORALIES 2016, il a été conclu un contrat de
prestation pour l’animation de l’événement avec l’association LI GENT DE LA VISTRENQUE – 5, rue des
Baguets – 30128 GARONS pour un montant total de 380,00 € TTC.
16- Décision n° 43/2016
CONTRAT DE PRESTATION AVEC ATTELAGE COMTOIS
prestation pour l’animation de l’événement avec ATTELAGE COMTOIS – 336 bis, route du château –
13330 LA BARBEN pour un montant total de 700,00 € TTC.
17- Décision n° 44/2016
CONTAT DE LOCATION A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION « TRANSHUMANCE ET FLORALIE » AVEC LE
MANEGE DE PAPI
prestation pour la mise en place d’un manège en bois avec l’entreprise LE MANEGE DE PAPI – 470, rue
des Félibres – 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU pour un montant total de 500,00 € TTC.
18- Décision n° 45/2016
CONTAT DE LOCATION A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION « TRANSHUMANCE ET FLORALIE » AVEC
MADAME CAROLE BARDARO
prestation pour la mise en place d’un atelier maquillage avec Madame Carole BARDARO – 1, rue Foch
– 13330 PÉLISSANNE pour un montant total de 400,00 € TTC.
19- Décision n° 46/2016
CONTRAT DE PRESTATION AVEC LA SAS SAGC A L’OCCASION DE LA TRANSHUMANCE ET FLORALIES 2016
prestation pour la mise en place d’un « taureau rodéo » avec la SAS SAGC – 345, chemin du Grand
Royal – 22, haus de Clastres – 83470 SAINT-MAXIMIN pour un montant total de 500,00 € TTC.
20- Décision n° 47/2016
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA REALISATION D’UN SPECTACLE ANIMATION AVEC
MORENO DEL PATROCINIO
L’épanouissement des enfants à travers des activités culturelles étant un objectif pour la commune via
son service Education et Jeunesse, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle a été
conclu avec MORENO Yohan – BP 31 – 13680 LANCON-PROVENCE pour un montant total de 400,00 NET
(TVA non applicable)
21- Décision n° 48/2016
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR DES ACTIVITES CREATIVES ET DE LOISIRS AVEC AIR
BAMBINO
L’épanouissement des enfants à travers des activités culturelles étant un objectif pour la commune via
son service Education et Jeunesse, un contrat de prestation de service pour des activités créatives et
de loisirs a été conclu avec AIR BAMBINO – 15, avenue de la crau – 13118 ENTRESSEN pour un montant
total de 250,00 € HT soit 300,00 € TTC
22- Décision n° 49/2016
CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LA SOCIETE BWT
Un contrat d’assistance technique pour l’installation de traitement d’eau dans les salles municipale a
été conclu avec la société BWT – 103, rue Charles Michels – 93206 SAINT-DENIS CEDEX pour un montant
total de 1.440,96 € HT soit 1.729,15 € TTC. Le présent contrat est conclu pour un an à compter du 01
mars 2016 et pourra être renouvelé par période d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3
ans.
23- Décision n° 50/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MONSIEUR ORTIZ CHRISTOS
journée et demie d’intervention a été conclu avec Monsieur ORTIZ Christos domicilié 25, avenue
Winston Churchill – 35000 RENNES pour un montant total 664,00 € BRUT.
24- Décision n° 51/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MONSIEUR VERMEULEN
SAMUEL
journées d’intervention a été conclu avec Monsieur VERMEULEN Samuel domicilié 2, rue de Beauvoir –
35630 HEDE pour un montant total 1.000,00 € NET.
25- Décision n° 52/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MADAME TAMARKIN ANETTE
journées d’intervention a été conclu avec Madame TAMARKIN Anette domiciliée 490, rue
Venderkindere – 1180 BRUXELLES pour un montant total 1.181,00 € NET.
26- Décision n° 53/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MADAME DREYFUSS
CORINNE
journées d’intervention a été conclu avec Madame DREYFUSS Corinne domiciliée 12, rue Pisançon –
13001 MARSEILLE pour un montant total 822,00 € BRUT.
27- Décision n° 54/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MONSIEUR DEFOSSEY JEANMARIE
journées d’intervention a été conclu avec Monsieur DEFOSSEY Jean-Marie domicilié Moulin de Biard –
SAINT-MARS pour un montant total 822,00 € BRUT.
28- Décision n° 55/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MADAME FOHR GERALDINE
d’auteurs / illustrateurs au sein des écoles de Pélissanne. A ce titre, un contrat d’engagement a été
conclu avec Madame FOHR Géraldine domiciliée 24, rue de Fort-Notre-Dame – 13007 MARSEILLE pour
un montant total 850,00 € NET.
29- Décision n° 56/2016
SIGNATURE D’UN CONTRAT D’IMPRESSION
Dans le cadre de la manifestation DEVORE LIVRES 2016, la médiathèque municipale ainsi que les écoles
ont pour projet la réalisation d’un livre en vue d’être imprimé. A ce titre, un contrat d’impression a été
conclu avec la société COPY MEDIA – CS 20023 33693 – MERIGNAC CEDEX pour un montant total de
1.529,54 € HT soit 1.618,69 € TTC.
30- Décision n° 57/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITÉS RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MADAME RICOSSE JULIE
journée et demie d’intervention a été conclu avec Madame RIOSSE Julie domiciliée 12, avenue
Pertinax – 06000 NICE pour un montant total 602,00 € NET soit 664 € BRUT.
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIELS A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION « DEVORE-LIVREES 2016 »
AVEC LA SOCIETE « H ET L RECEPTION »
location de matériels (barnums, tentes, Etc.) avec la société H et L RECEPTION – 60, rue Tourmaline –
pôle d’activité d’Éguilles Nord – 13510 ÉGUILLES pour un montant total de 2.630,40 € TTC.
31- Décision n° 59/2016
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
AVEC MADAME AURELIE DIAZ
stage avec le CNED, représenté par son Directeur Général en exercice et dont le siège social est situé
Téléport 2 – 2, boulevard Nicéphore Niepce – BP 80300 – 86963 FUTUROSCOPE CASSENUEIL CEDEX, en
vue du stage non rémunéré de Madame Aurélie DIAZ qui se déroulera du 21 mars au 1 er avril 2016 inclus
au sein du Service Education et Jeunesse.
32- Décision n° 60/2016
CONTRAT DE PRESTATION POUR UN CONCERT A L’OCCASION DE LA SAINT-PATRICK
A l’occasion de la Saint-Patrick, un contrat de prestation avec l’association ERIN GALAD – Musique Folk
Irlandaise – 4, rue de la fourmi – 84240 PEYPIN D’AIGUES pour un montant total de 450,00 € TTC.
33- Décision n° 61/2016
CONVENTION POUR LA TÉLÉDÉCLARATION ET LE TÉLÉPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
La mise en place d’une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution de
solidarité en faveur de travailleurs privé d’emploi a entraîné la dématérialisation complète des
opérations de déclaration. Ainsi une convention en ce sens a été conclue avec la trésorerie de Salonde-Provence et le fonds de solidarité afin de fixer les modalités d’établissement de la télédéclaration et
du règlement de la contribution de solidarité.
34- Décision n° 62/2016
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune a contracté auprès de la
Banque Postale une ligne de trésorerie. Cette dernière est ouverte pour une durée de 364 jours à
compter du 31 mars 2016 et porte sur un montant de 1 million d’euro.
3 – VOTE DES TAUX 2016 DES IMPOTS LOCAUX
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de Pélissanne fixe
chaque année les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les
propriétés non bâties.
La commune a reçu de la Direction Générale des Finances Publiques la notification des bases
d’impositions qui fait apparaître pour chacune des taxes leur variation constatée entre 2015 et 2016
ainsi que le produit fiscal attendu (état 1259 COM (1)).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter les taux d’imposition pour 2016 comme suit :
-
Taxe d’habitation
Taxe foncière bâti
Taxe foncière non bâti
17,30 %
18,90 %
52,64 %
Pour 2016, les taux des impôts directs locaux sont donc définit comme suit :
LIBELLE
TAUX 2015
TAUX 2016
VARIATION
2016/2015
TAUX PLAFONDS
2016
PRODUIT FISCAL
Taxe d'habitation
17,30%
17,30%
0,00 %
83,68%
2 708 488 €
Taxe foncière
18,90%
18,90%
0,00 %
65,90%
1 728 972 €
Taxe foncière non bâti
52,64%
52,64%
0,00 %
122,88%
36 269 €
TOTAL
4 473 729 €
Le taux communal de chaque taxe est inférieur au taux plafond fixé par la loi.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
GOUIRAND.
Et 6 voix contre ;
-
-
APPLIQUE, pour 2016, aux impôts directs locaux, les taux suivants:
o Taxe d’habitation : 17,30 %,
o Taxe sur le foncier bâti : 18,90 %,
o Taxe sur le foncier non bâti : 52,64 %.
DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
4 – SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de
l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener
ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier
l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Les associations concourent à l’animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la
culture, l’enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l’environnement, la famille,
l’économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions
notamment par l’intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient
octroyées, il faut qu’elles remplissent certaines conditions.
En effet, l’aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour
objet de concourir à l’intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et
réalisés par l’association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
-
satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d’intérêts particuliers) ;
respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de
subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l’exercice du culte).
l’association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et
publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d’octroi sont observées par l’association, la Ville dispose d’un
pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n’existe aucun droit
acquis à l’octroi d’une subvention.
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
BP 2016
Matériel de sport - Maternelle Roux de Brignoles
260.00
Matériel de sport -Maternelle Plan de Clavel
260.00
Matériel de sport - Maternelle Enjouvènes
260.00
Matériel de sport - Elémentaire Vincent Garcin
390.00
Matériel de sport - Elémentaire Yvette Besson
325.00
Matériel de sport - Elémentaire Plan de Clavel
520.00
Matériel de sport - Elémentaire Enjouvènes
390.00
Classe découverte Maternelle Roux de Brignoles
1 360.00
Classe découverte Maternelle Enjouvènes
1 360.00
Classe découverte Maternelle Plan de Clavel
1 360.00
Classe découverte Elémentaire Vincent Garcin
2 700.00
Classe découverte Elémentaire Yvette Besson
2 250.00
Classe découverte Elémentaire Enjouvènes
2 700.00
Classe découverte Elémentaire Plan de Clavel
3 600.00
NOEL - Maternelle Roux de Brignoles
730.00
NOEL - Maternelle Plan de Clavel
730.00
NOEL - Maternelle Enjouvènes
730.00
Transport scolaire - Maternelle Roux de Brignoles (avance 2016 : 960 €)
1 600.00
Transport scolaire - Maternelle Plan de Clavel (avance 2016 : 960 €)
1 600.00
Transport scolaire - Maternelle Enjouvènes (avance 2016 : 960 €)
1 600.00
Transport scolaire - Elémentaire Enjouvènes (avance 2016 : 2 700 €)
4 500.00
Transport scolaire - Elémentaire Plan de Clavel (avance 2016 : 3 600 €)
6 000.00
Transport scolaire - Elémentaire Vincent Garcin (avance 2016 : 2 700 €)
4 500.00
Transport scolaire - Elémentaire Yvette Besson (avance 2016 : 2 250 €)
3 750.00
Total subventions de Fonctionnement
PEEP Pélissanne
Foyer socio-éducatif C.E.S. R. Carcassonne
43 475.00
150.00
1 000.00
Les enfants d’abord
150.00
Kid's enjouvènes
150.00
44 925.00
ASSOCIATIONS CULTURELLES
Acampado Pelissanenco
BP 2016
500.00
Amicale du comité feux de forêts
2 000.00
Amicale des sapeurs-pompiers de Pélissanne
1 968.00
Artéchange
200.00
Oléiculteurs pélissannais et environs
1 000.00
Personnel Communal de Pélissanne
2 500.00
Ass du don de sang bénévoles de Pélissanne/Aurons/La Barben
800.00
Association provençale de yoga
350.00
Aumônerie des jeunes de Pélissanne
500.00
Corso Fleuri
18 000.00
Coté bambins
500.00
Danses de Cour Royale
300.00
English and Fun
200.00
Foyer rural Pélissanne La Barben
500.00
Coopérative vinicole de Pélissanne – Les Vignerons de Pélissanne
2 287.00
Lou Pélican
1 000.00
Lou Roudoulet dis Escoulan
500.00
Nature et Cadre de Vie
300.00
Road and Rock
500.00
Scooter Club Pélissannais
300.00
Association Trufficulture 13
1 200.00
Comité du Souvenir français de Pélissanne
500.00
Union Nationale des Sous Officiers en Retraite
500.00
Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie
500.00
L'Escale
1 000.00
Scouts de France
200.00
Pélirose des sables
300.00
38 405.00
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Association Sportive du collège C.E.S. Carcassonne
BP 2016
500.00
Badminton Club Pélissannais
1 200.00
Boxing Club Pélissannais
2 000.00
Chasseurs et propriétaires terriens
1 000.00
Compagnie d'Arc de Pélissanne
900.00
Cyclo Club Pélissanne
400.00
S-P-G-V Gymnastique Volontaire
600.00
Joe Bar Team Paint Ball
900.00
La Boule le Pélican
1 500.00
Les Foulées Pélissannaises
1 000.00
Objectif Forme
1 000.00
Pêcheurs à la ligne et riverains de la Touloubre
800.00
Péli Rugby XV
1 500.00
Pélican Athlétisme
3 500.00
Pélic'hand club
3 000.00
Pélissanne Athlétic Club
6 000.00
Pélissanne Sport Volley-ball
800.00
SAPELA Basket 13
11 000.00
TEAM des Costes
2 300.00
Tennis Club Pélissannais
4 500.00
Union Sportive le Pélican
15 500.00
Shorinji Ryu Karaté Club
TOTAL 1 - Associations hors convention
700.00
60 600.00
143 930.00
Office du tourisme
30 009.00
TOTAL 2 - Associations conventionnées
30 009.00
TOTAL 1 + 2 - Toutes associations
173 939.00
Centre Communal d’Action Sociale
150 000.00
Comité des Œuvres Sociales
RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
30 000.00
BP 2016
Associations scolaires
44 925.00
Associations culturelles
38 405.00
Associations sportives
60 600.00
Association conventionnée
30 009.00
Centre Communal d’Action Sociale
Comité des Œuvres Sociales
TOTAL GENERAL
150 000.00
30 000.00
353 939.00
En application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic
BAUDRY, Madame Stéphanie GOUIRAND, Madame Florence RIVIERE et Monsieur David COLTELLI ne
prennent pas part au vote.
À l’unanimité,
-
APPROUVE le montant et la répartition des subventions municipales présentés ci-dessus
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2016, chapitre 65, articles 6574
et 657362,
affaire.
5 – BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le budget communal se définit comme l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de
l’année. Il se matérialise par divers documents proposés par le Maire et votés par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est chronologiquement le premier acte budgétaire qu’adopte la collectivité locale
au cours d’un exercice. Il constitue le document budgétaire essentiel puisqu’il prévoit et autorise
l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité locale pour l’exercice à venir.
Il constitue d’ailleurs le seul document obligatoire et pourrait se suffire à lui-même.
En tant qu’acte de prévision, il consiste en un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à
effectuer pour l’exercice à venir.
En tant qu’acte d’autorisation, il s’agit d’un acte juridique par lequel l’assemblée délibérante de la
collectivité autorise l’organe exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
En matière de recettes, le budget primitif est l’acte qui doit obligatoirement fixer le taux d’imposition de
chacune des quatre taxes directes locales, la loi précisant même que cette fixation est un élément
constitutif de son processus d’adoption.
Le budget s’équilibre à 12 227 790 € en section de fonctionnement, et à 5 815 590 € en section
d’investissement, soit un budget global de 18 043 380 €.
1) Les données globales du Budget Primitif 2016 de la commune - La section de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Rappel
Chap.
Descriptif
BP 2016
Prévu 2015
Chap.
Descriptif
Rappel
BP 2016
Prévu 2015
Mouvements réels
Mouvements réels
2 563 453.78
CH.002
EXCEDENT
REPORTE
CH. 013
ATTENUATION
CHARGES
111 550.00
177 750.00
CH. 70
PRODUITS DES
SERVICES
1 069 700.00
1 002 600.00
IMPOTS ET TAXES
7 841 217.00
7 545 980.00
301 490.67
CH. 011
CHARGES A
CARACT. GEN.
2 541 775.00
CH. 012
CHARGES DE
PERSONNEL
6 771 550.00
CH. 014
ATTENUATION
DE PRODUIT
427 470.00
329 125.00 CH. 73
CH. 65
AUTRES
CHARGES
662 205.00
651 855.00
CH. 74
DOTATIONS ET
PARTICIP.
3 168 323.00
3 227 199.00
CH. 66
CHARGES
FINANCIERES
237 800.00
267 345.00
CH. 75
AUTRES PROD.
GESTION
35 000.00
42 100.00
CH. 67
CHARGES
EXCEPTION.
3 000.00
5 000.00
CH. 76
PRODUITS
FINANCIERS
CH. 022
DEPENSES
IMPREVUES
20 000.00
CH. 77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
2 000.00
329 250.00
SOUS-TOTAL MOUVEMENTS
REELS
10 663 800.00
6 720 555.00
SOUS-TOTAL MOUVEMENTS REELS
Mouvements d’ordre
CH. 042
OP. D’ORDRE
ENTRE SECT.
CH. 023
VIREMENT A LA
SECT INVEST
TOTAL SECTION
12 227 790.00
400 000.00
1 163 990.00
12 227 790.00
TOTAL SECTION
12 227 790.00
2) Les données globales du Budget Primitif 2016 de la commune - La section d’investissement
SECTION DE D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap.
Descriptif
BP 2016
RECETTES
Rappel
Prévu 2015
Chap.
Descriptif
BP 2016
Mouvements réels
CH. 001
Mouvements réels
1 254 547.85 CH. 001
DEFICIT REPORTE
Rappel
Prévu 2015
EXCEDENT
REPORTE
PRODUITS DES
CESSIONS
100 000.00
12 750.00
38 665.81 CH. 10
DOTATIONS,
FONDS DIVERS
700 000.00
870 000.00
406 800.00
456 800.00 Art. 1068
AFFECTATION DU
RESULTAT
IMMOS
INCORPORELLES
144 800.00
76 524.00 CH. 13
SUBVENTIONS
D’INVEST.
1 350 100.00
1 679 359.56
CH. 204
SUBV. D’EQUIP.
VERSEES
118 010.00
10 000.00 CH. 16
EMPRUNTS ET
DETTES
2 001 500.00
1 000.00
CH. 21
IMMOS
CORPORELLES
1 727 960.00
1 439 682.89 CH. 21
IMMOS
CORPORELLES
CH. 23
IMMOS EN COURS
3 288 020.00
2 602 960.02 CH. 27
IMMOS
FINANCIERES
CH. 10
DOTATIONS
CH. 13
SUBVENTIONS
CH. 16
EMPRUNTS ET
DETTES
CH. 20
CH. 020
CH. 4541
DEPENSES
IMPREVUES
CH. 024
30 000.00
OP. COMPTE DE
TIERS
SOUS-TOTAL MOUVEMENTS
REELS
39 163.00 CH. 4542
CH. 041
86 800.00
86 800.00
5 715 590.00
SOUS-TOTAL
MOUVEMENTS REELS
100 000.00
CH. 040
CH. 041
5 815 590.00
4 151 600.00
CH. 021
TOTAL SECTION
3 994.05
OP. COMPTE DE
TIERS
OP.
PATRIMONIALES
1 262 204.07
OP. D’ORDRE
ENTRE SECT.
VIREMENT DE LA
SECT FONCT
OP.
PATRIMONIALES
TOTAL SECTION
400 000.00
1 163 990.00
100 000.00
5 815 590.00
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
GOUIRAND.
Et 6 abstentions ;
-
APPROUVE le budget primitif 2016 du budget principal de la commune de Pélissanne,
affaire.
6 – BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Par délibération n°140/2011 du 08 décembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé la création du
budget annexe « Zones d’activités économiques » conformément à l’instruction budgétaire et
comptable M14, assujetti à la T.V.A.
Ce budget annexe au budget principal permet la gestion distincte des zones d’activités des Vignerolles
et du Bas Taulet et nécessite une comptabilité de stocks.
Le projet de budget primitif 2016 présente les prévisions nécessaires à la finalisation des travaux sur les
deux zones d’activités, ainsi que la vente des parcelles viabilisées.
Le budget primitif 2016 s’équilibre à 1 273 670 € en section de fonctionnement, et à
section d’investissement, soit un budget global de 3 792 690 €.
2 519 020 € en
1)
Les données globales du Budget Primitif 2016 du budget annexe- la section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Rappel
Chap.
Descriptif
Rappel
BP 2016
Chap.
Descriptif
BP 2016
Prévu 2015
Prévu 2015
Mouvements réels
CH. 002
Excédent reporté
269 393.46
CH. 011
Charges générales
1 216 050.00
662 428.71
CH. 70
Produits des ventes
CH. 65
Autres charges de
gestion
50.00
50.00
CH. 74
Subvention, participation
CH. 66
Charges financières
29 250.00
24 375.00
CH. 75
Autres produits de
gestion
CH. 042
Variation de stocks
TOTAL SECTION
2)
1 909 100.00
2 742 170.00
295 730.00
147 175.25
50.00
50.00
314 140.00
404 700.00
1 273 670.00
2 876 635.00
2 519 020.00
CH. 042
3 563 488.71
Variation de stocks
TOTAL SECTION
2 519 020.00
3 563 488.71
Les données globales du Budget Primitif 2016 du budget annexe- la section d’investissement
DEPENSES
RECETTES
Rappel
Chap.
Descriptif
BP 2016
Rappel
Chap.
Descriptif
BP 2016
Prévu 2015
Prévu 2015
Mouvements réels
CH. 001
Déficit reporté
CH. 16
Emprunts et dettes
959 530.00
349 559.33
CH. 001
Excédent reporté
2 876 635.00
CH. 16
Emprunts et dettes
CH. 040
Variation de stocks
TOTAL SECTION
314 140.00
1 273 670.00
754 259.33
404 700.00
3 630 894.33
CH. 040
Variation de stocks
TOTAL SECTION
1 273 670.00
1 273 670.00
2 876 635.00
3 630 894.33
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
GOUIRAND.
Et 6 abstentions ;
-
APPROUVE le budget primitif 2016 du budget annexe « Zones d’Activités Economiques » de
Pélissanne,
affaire.
7 – ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION «
X-TERRA AVENTURES »
La commune de Pélissanne souhaite apporter un soutien logistique à l’association X-TERRA AVENTURE
PÉLISSANNE ayant en charge l’organisation du RAID AVENTURE PÉLISSANNE.
Elle soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en
œuvre de ses politiques publiques dans le domaine culturel, sportif, social, environnemental, etc.
Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou
ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements ou de manifestations
ponctuelles.
Eu égard à l’ampleur de la manifestation du RAID AVENTURE PÉLISSANNE et aux moyens mis en œuvre,
la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de véhicules avec chauffeurs et de
salles comme suit :
1- Mise à disposition de véhicules
Véhicule
Commentaire
coût/jour
véhicule
coût/jour
agent(s)
nb de
jour
total
Camion benne (2)
MAD avec 2 agents
220,80
202,5
4
4 123,20
VL type Boxer
MAD avec 2 agents
84,00
202,5
2
978,00
Chariot élévateur
MAD avec 1 agent (CACES)
114,00
202,5
2
633,00
Balayeuse
MAD avec 1 agent (CACES)
864,00
202,5
1
1 066,50
VL Frigorifique
x 2 véhicules
240,00
0
2
480,00
Minibus
x 2 véhicules
240,00
0
1
240,00
84,00
0
1
84,00
VL type Kangoo
Coût total
7 604,70
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14 € brut de l'heure, ce qui correspondrait à environ 27 € de l'heure avec
les charges patronales.
Il sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
- samedi : x 1,25 (jour de la course)
- nuit : x 2,5 (si besoin pendant la course de nuit)
- dimanche et jours fériés : x 2,08 (si rangement ou nettoyage le lendemain ou le lundi qui sera férié)
2- Mise à disposition de matériel
Matériel
coût unitaire
coût/jour
agent(s)
nb de
jour
total
Groupes électrogènes
66,00
3,00
198,00
Tronçonneuses
55,20
5,00
276,00
Débroussailleuses
60,00
5,00
300,00
Perforateurs
48,00
5,00
240,00
Pelles, pioches
prêt
Matériel de sonorisation (3 micro HF, 4 haut-parleur,
1 console, 1 sono portable)
5,00
324,00
2,00
648,00
92,40
1,00
92,40
202,5
2,00
5 130,00
Sonorisation (montage) - MAD 1 agent - 1 jour
202,5
1,00
202,50
Sonorisation (jour de l'évènement) 18h-1h majorées
337,5
1,00
337,50
202,5
3,00
1 215,00
Projecteur (soirée de remerciements)
Barrières de police (400) - MAD 2 agents
Estrades (montage/démontage : 3 jours - 2 agents)
2 160,00
prêt
Coût
total
8 639,40
3- Locations de salles
Matériel
coût unitaire
Bureaux situés au RDC du bâtiment de la Gare (80 m2 avec
sanitaires) - Location au mois
Salle Malacrida A
Salle Malacrida B
Estimation
250,00
prêt
gracieux
prêt
gracieux
nb
d'unités
total
12,00
3 000,00
4,00
0,00
4,00
0,00
Salle Malacrida grande
200,00
4,00
800,00
Salle Paul Tacher moyenne
200,00
4,00
800,00
4,00
0,00
1,00
0,00
1,00
60,00
Salle Paul Tacher petite
Gymnase Paul Tacher
Quai des Jeunes (40 m2 avec sanitaires) - 9 jours
prêt
gracieux
prêt
gracieux
60,00
Coût
total
4 660,00
Il est précisé que ces mises à disposition s’apparentent à des subventions en nature qui devront être
retracées dans la comptabilité de l’association.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
À l’unanimité,
-
-
APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de véhicules et de salles au profit
de l’association « X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE »,
ACCORDE une subvention en nature à l’association « X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE »,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
8 – ADOPTION DE LA CONVENTION D’OBJECTIF AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU MASSIF DES COSTES
Lorsque le montant d’une subvention demandée dépasse 23 000 euros, (article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) les
associations qui sollicitent le concours financier d’une collectivité territoriale sous la forme de
subventions doivent conclure une convention d’objectifs.
Ces conventions permettent aux associations de soutenir et de sécuriser leur action dans la durée.
Cependant, cette convention est limitée à 4 ans. À l’expiration de la convention initiale, la conclusion
d’une nouvelle convention est possible.
L’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 euros.
De plus, la Circulaire n° 0016 du 20 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations et concernant les conventions d’objectifs et la simplification des démarches relatives aux
procédures d’agrément a voulu :
Clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les
associations ;
Sécuriser les conventions d’objectifs ;
Simplifier les démarches des associations dans le cadre de procédures de délivrance
d’agrément.
La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d'intervention des
associations participe pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du
mouvement associatif.
Le montant de la subvention de fonctionnement alloué à l’office de tourisme du Massif des Costes se
calcule comme suit : 3 € par habitants soit :
3 € x 10 003 (nombre d’habitants) soit 30 009 €
Ainsi, la commune de Pélissanne attribue à cette association une subvention de fonctionnement de 30
009 € au titre de l’année 2016 nécessitant la conclusion d’une convention d’objectifs.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur David PIOVESAN,
À l’unanimité,
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif, dont le projet est annexé, avec
l’Office de Tourisme du Massif des Costes,
affaire.
9 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE POUR L’ACQUISITION D’UN
VÉHICULE PMR
La Commune de Pélissanne souhaite améliorer la qualité de transport des seniors de la commune et
des personnes à mobilité réduite.
La Ville de Pélissanne assure deux fois par semaine, au profit des seniors des rotations en minibus vers
leurs différents lieux d’activités (foyer, commerces, cimetière). Le CCAS organise également une fois
par semaine le transport des seniors vers un supermarché de la commune.
Les chauffeurs assurant cette mission sont des agents communaux mis à disposition 7 heures par
semaine à ce service. Ces trajets sont assurés 52 semaines par an.
Or, les chauffeurs de la commune ne sont pas formés à l’assistance des personnes âgées et à mobilité
réduite. De même, notre minibus actuellement employé n’est pas adapté à leur transport.
La Commune sollicite dès lors l’accompagnement du Sénateur-maire Bruno GILLES, au titre de la
réserve parlementaire, pour l’acquisition d’un véhicule adapté au transport des personnes à mobilité
réduite.
Ce projet d’acquisition permettrait d’accroître la politique de la Ville en faveur des personnes âgées et
des personnes à mobilité réduite.
Cet accompagnement pourrait s’opérer selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
Véhicule minibus PMR
Prix HT
Prix TTC
Réserve parlementaire
15 000 €
18 000 €
Autofinancement
communal
15 000 €
18 000 €
TOTAL
30 000 €
36 000 €
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Florence RIVIERE,
À l’unanimité,
-
SOLLICITE un financement pour l’acquisition d’un véhicule PMR dans le cadre de la réserve
parlementaire de M. le Sénateur-maire Bruno GILLES,
ARRETE les modalités de financement telles que décrites dans le plan de financement,
23 | P a g e
-
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal,
affaire.
10 – INTEGRATION DÉFINITIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES VERTS DU
LOTISSEMENT « LES CYPRÈS II »
Le 5 décembre 2013, le Conseil Municipal a délibéré afin de valider le principe d’incorporation des
voiries et espaces verts du lotissement « les Cyprès 2 » (délibération n° 142-2013).
En date du 8 décembre 2015, maître CAMILLE, a adressé, l’attestation de signature de l’acte de cession
des voies du dit-lotissement au profit de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
À l’unanimité,
-
APPROUVE l’intégration définitive des voies et espaces verts du lotissement « les Cyprès 2 » dans
le domaine public communal,
affaire.
11 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT, DE
DISTRIBUTION ET CANALISATION PARTICULIERES DE GAZ
Conformément à l’article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut
fixer le montant de la redevance pour l’occupation de son domaine public par le réseau public de
transport et de distribution de gaz.
Egalement, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars 2015, permet au
gestionnaire du domaine public de prendre une délibération instaurant le principe de la perception
d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
Il convient donc d’instaurer au sein de la commune de Pélissanne la redevance d’occupation de son
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que le régime de
redevance pour l’occupation du domaine public lors de chantiers provisoires de travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution de gaz tel que fixé par les Décrets précités.
À l’unanimité,
-
-
INSTAURE lesdites redevances pour l’occupation du Domaine Public communal et l’occupation
provisoire du domaine public communal par des ouvrages, des réseaux de transport et de
distribution de gaz ou tout chantier de travaux sur ces mêmes réseaux,
FIXE la Redevance due chaque année à la commune pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations
particulières de gaz au montant suivant :
PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
Où :PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en
mètres ;
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-
-
100 euros représente un terme fixe.
FIXE la redevance due chaque année à la commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz
et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de
gaz, au montant suivant :
PR'= 0,35* L
Où :
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur
le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget municipal,
affaire.
12 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
Conformément à l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut
fixer le montant de la redevance pour l’occupation de son domaine public par le réseau public de
transport et de distribution de d’énergie électrique.
Egalement, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars 2015, permet au
gestionnaire du domaine public de prendre une délibération instaurant le principe de la perception
d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
Il convient donc d’instaurer au sein de la commune de Pélissanne la redevance d’occupation de son
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, ainsi que le
régime de redevance pour l’occupation du domaine public lors de chantiers provisoires de travaux
relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique tel que fixé par les Décrets
précités.
À l’unanimité,
-
-
-
INSTAURE lesdites redevances pour l’occupation du Domaine Public communal et l’occupation
provisoire du domaine public communal par des ouvrages, des réseaux de transport et de
distribution d’énergie électrique ou tout chantier de travaux sur ces mêmes réseaux,
FIXE la redevance due chaque année à la commune pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique
au montant suivants :
PR = (0,381 P - 1 204) euros
Où :
PR Le plafond de redevance pour les communes dont la population est supérieure à 5 000
habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants et évoluant au 1er janvier de chaque
année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er
mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er
janvier.
P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier
recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
FIXE La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'T= 0,35* LT
Où :
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-
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de
transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et
remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget municipal,
affaire.
13 – RÉVISION DU TARIF POUR LA CRÉATION DE PASSAGE BATEAU
En date du 11 mars 2015 le Conseil Municipal a délibéré sur le tarif pour la création de passage bateau
(délibération n° 53-2015).
Compte-tenu des spécificités d’accès de certaines opérations, il est nécessaire d’actualiser le barème
tarifaire pour création de passage bateau.
La commune de Pélissanne se chargera d’exécuter ou de faire exécuter les travaux et le coût global
de ces derniers sera porté à la charge du riverain qui en fera la demande, sous réserve d’obtention des
autorisations d’urbanisme.
Il vous est proposé de fixer les nouveaux montants suivants :


Passage bateau pour un accès depuis le domaine public pour un particulier : 230 €/m² (sans
que la surface maximale sur le trottoir ne puisse excéder 5 m²)
Au-delà de 5 m², application du tarif pour activité commerciale ou industrielle à frais réels
suivant devis.
Ces deux tarifs comprennent :



La reprise des bordures,
La réfection du revêtement du trottoir,
La remise à la côte éventuelle de regards.
À l’unanimité,
-
APPROUVE la révision du tarif pour la création de passage bateau,
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal,
affaire.
14 – MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTES
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service public, la mise en œuvre
des astreintes au sein des services municipaux,
Par délibération en date du 19 décembre 2005, la commune de Pélissanne a créé un régime
d’astreintes permettant aux services municipaux de s’organiser lorsque les exigences de continuité de
service ou d’impératifs de sécurité des personnes et des biens le justifient. Celle-ci prévoyait notamment
l’organisation des interventions techniques, chaque week-end, et ce afin de prévenir des éventuels
accidents imminents ou réparer les accidents intervenus dans les infrastructures municipales.
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L’évolution des services aux usagers et des infrastructures municipales nécessite désormais d’étendre
cette astreinte à l’ensemble des périodes non couvertes par l’horaire normal de fonctionnement des
services.
Aussi, il est proposé de mettre en place un nouveau régime d’astreinte, en substitution de celui prévu
par la délibération du 19 décembre 2005.
Il convient tout d’abord de rappeler que l’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle
l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de la collectivité. L’intervention éventuelle de l’agent d’astreinte est
considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que le temps de déplacement.
La commune prévoit d’organiser l’astreinte à 2 niveaux : l’astreinte décisionnelle et l’astreinte
technique d’exploitation:
L’astreinte décisionnelle, effectuée par des cadres de la collectivité, aura pour rôle de
coordonner, à distance ou parfois sur place, l’intervention de l’astreinte technique
d’exploitation et/ou des services extérieurs à la collectivité
L’astreinte technique d’exploitation, effectuée par des encadrants ou agents des services
techniques, aura pour mission de mener sur place les interventions en lien avec d’éventuels
services extérieurs et sous la responsabilité de l’astreinte décisionnelle
Cas de recours à l’astreinte
-
L’astreinte sera sollicitée en prévention pour toute intervention de mise en sécurité des infrastructures
communales ou sur le territoire de la commune, notamment au regard de mauvaises conditions
climatiques prévisionnelles
L’astreinte sera également sollicitée pour des interventions de réparation technique, de mise en
sécurité des infrastructures ou voiries suite à un incident ou accident sur le territoire de la commune
Modalités d’organisation
-
L’astreinte sera organisée sur une semaine complète, du Vendredi 17h au Vendredi suivant 17h
Les agents d’astreinte disposeront, durant cette période, d’un téléphone portable et d’un véhicule
de service équipé des moyens techniques nécessaires aux interventions
Les agents d’astreinte devront demeurer à leur domicile, ou en un lieu proche de celui-ci, soit au
plus, à 30 minutes de ce dernier
Les agents d’astreinte devront intervenir pour tous les cas de recours cités précédemment
Les périodes d’intervention seront comptabilisées en temps de travail effectif, durée du
déplacement aller/retour compris
Emplois concernés
-
Concernant l’astreinte décisionnelle, seront concernés certains cadres de la commune, directeurs
ou responsables de services, ou techniciens territoriaux
Concernant l’astreinte technique d’exploitation, seront concernés les encadrants des services
techniques municipaux, ainsi que des agents des services techniques ou de la régie technique des
manifestations, appartenant à la filière technique
Modalités de rémunération ou de compensation
-
Les périodes d’astreinte donneront lieu à rémunération, conformément aux barèmes en vigueur à la
date de la présente délibération, revalorisés par des éventuels arrêtés ministériels futurs
Les périodes d’intervention donneront lieu à une compensation par du temps de repos,
conformément aux dispositions réglementaires, ou à une rémunération, selon les principes suivants :
o Lors de chaque intervention

les 2 premières heures feront l’objet d’une récupération selon les modalités
suivantes :

Les agents n’appartenant pas à un cadre d’emplois de la filière technique
bénéficieront d’un repos compensateur de la façon suivante :
o 1 heure d’intervention semaine = 1 heure récupérée
o 1 heure d’intervention samedi = 1,25 heures récupérées
o 1 heure d’intervention dimanche/jours fériés = 2 heures récupérées
o 1 heure d’intervention nuit = 1,5 heures récupérées
27 | P a g e


Les agents de la filière technique et éligibles au versement de l’Indemnité
Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), de catégorie B et C,
bénéficieront d’un repos compensateur majoré de la même façon que la
récupération des heures supplémentaires, à savoir :
o 1 heure d’intervention samedi = 1 heure récupérée
o 1 heure d’intervention dimanche/jours fériés = 2 heures récupérées
Les heures suivantes feront l’objet d’une rémunération conformément aux barèmes
en vigueur
Ces modalités de récupération et de rémunération seront adaptées de la même façon que les
éventuelles évolutions légales.
La mise en œuvre d’un régime d’astreintes a fait l’objet d’un avis favorable par les membres du Comité
Technique dans sa séance du 22 mars 2016.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
À l’unanimité,
-
ADOPTE les dispositions relatives au régime d’astreintes mis en place au sein des services
municipaux,
DIT que les périodes d’astreinte feront l’objet d’une indemnisation conformément aux
dispositions en vigueur
DIT que les périodes d’intervention feront l’objet d’un repos compensateur règlementaire et
d’une rémunération dans certaines hypothèses,
DIT que les crédits suffisants feront l’objet d’une inscription au budget 2016, au chapitre 012
affaire.
15 - ADOPTION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Depuis l’application du décret n°2000-815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail, la commune de Pélissanne a élaboré deux protocoles d’accord définissant le temps de travail,
l’organisation de la réduction du temps de travail et la gestion des droits aux congés.
L’évolution des services municipaux et la diversité des services rendus aux usagers nécessitent que les
dispositions régissant le temps de travail soient plus précises. Par ailleurs, il convient de mettre certaines
dispositions en adéquation avec la règlementation.
De plus, la commune doit se doter d’un régime d’astreintes permettant d’organiser les interventions des
services municipaux et extérieurs, lors de situations d’urgence.
Il convient donc de rédiger un nouveau règlement du temps de travail, lequel doit atteindre plusieurs
objectifs :
Une mise en conformité de la gestion du temps de travail et la gestion des droits aux congés
Une gestion du temps de travail adaptée aux obligations de service et au service aux usagers
La mise en place d’un régime d’astreinte
Agents concernés
Le présent règlement définit les principes d’organisation du temps de travail et de gestion des congés,
lesquels s’appliquent à l’ensemble des agents municipaux en fonction de leur statut, et plus
particulièrement :
Aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public recrutés par référence à un
temps de travail
28 | P a g e
-
Aux agents contractuels de droit privé, dès lors que le code du travail ne prévoit pas d’autres
dispositions spécifiques.
Le principe de proportionnalité est appliqué pour les agents à temps non complet.
Notion de temps de travail effectif
Il s’agit du temps durant lequel l’agent est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Peuventnt notamment être considérés
comme temps de travail les temps suivants :
Temps d’habillage et de déshabillage si le port d’une tenue est rendu obligatoire par les
fonctions occupées par l’agent. Il s’agit du temps d’habillage et de déshabillage effectué sur
le lieu de travail.
Temps de douche, limité à 15 minutes par jour pour les métiers salissants des services techniques
Temps d’intervention pendant une période d’astreinte
Temps de trajet entre deux lieux de travail
Temps de pause autorisée si absence de désorganisation du service. Ce temps est néanmoins
limité à une pause par demi-journée de travail
Temps de la pause méridienne lorsque l’agent n’a pas la possibilité de se libérer, eu égard à ses
missions, fixé à 35 minutes
Temps lié à l’exercice d’une activité syndicale, conformément aux dispositions réglementaires
Temps passé en formation. Celui-ci est à comptabiliser selon la journée type de travail de
l’agent. La formation réalisée sur une journée non travaillée est comptabilisée au nombre
d’heures réelles
Temps en congé maladie. Dans ce cas, l’agent en congé maladie doit être regardé comme
ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail
Temps lié aux autorisations d’absence prévues dans le présent règlement
En revanche, ne constitue pas un temps de travail effectif :
Le temps d’astreinte
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être effectuées.
Le nombre de jours travaillés évoluant selon l’année (année bissextile, nombre de week-end dans
l’année, nombre de jours fériés sur un week-end), son calcul est donc effectué à partir de moyennes et
établi comme suit :
365
Jours calendaires
104
Repos hebdomadaires
8
Moyenne annuelle des jours fériés
25
Congés annuels
=
228
Jours travaillés annuellement
Les règles d’encadrement de la durée du travail
La durée de travail hebdomadaire ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures, ou
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprenant en principe le Dimanche ne peut être inférieur à 35 heures
consécutives.
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.
L’amplitude de travail quotidienne est de 12 heures maximum.
La journée de travail effectif ne peut être supérieure à 10 heures.
Une journée de travail ne pourra comporter plus de 2 phases de travail, compte non tenu des heures
supplémentaires effectuées pour les besoins d’un autre service ou en dehors des missions habituelles de
l’agent.
Aucun travail de 6 heures consécutives ne pourra être effectué sans le bénéfice d’une pause de 20
minutes (5h40 de travail maxi en continu).
Le travail de nuit s’entend comme toute période de travail comprise entre 22h et 5h ou 7 heures
continues entre 22h et 7h.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales ci-dessus que dans les cas suivants :
29 | P a g e
-
Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la
protection des biens et des personnes, après avis du CHSCT
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision
du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité
Technique
Cycle de travail
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les
horaires sont définis à l’intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Pour la grande majorité des services municipaux, le cycle retenu est le cycle hebdomadaire, à
l’intérieur duquel les agents à temps complet effectuent 37h30, ouvrant droit aux jours de RTT.
Cependant, des services ou des catégories d’agents sont soumis, de par leur métier ou les conditions
d’ouverture au public, à un cycle différent :
* cycle de travail bimensuel : médiathèque
* cycle de travail de 6 semaines : service nettoiement
* cycle de travail annuel : ATSEM, animateurs, certains agents des écoles
- D’autres cycles pourront être mis en place, après avis du Comité Technique, pour tenir compte
notamment de saisonnalités dans l’activité de certains services (ex : Service aménagement urbain et
paysager, régie technique des manifestations).
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le
cycle du travail. Elles sont effectuées exclusivement à la demande du responsable de service.
Les heures supplémentaires répondant aux besoins du service (surcharge de travail, accueil de public
en dehors des heures d’ouverture…) sont à récupérer selon le principe suivant :
* 1 heure supplémentaire (semaine) = 1 heure récupérée
* 1 heure supplémentaire (dimanche et fériés) = 2 heures récup
* 1 heure supplémentaire (nuit, entre 22 h et 7h) = 2 heures 30 récupérées.
Cependant, concernant les agents affectés à la Régie Technique des Manifestations, et eu égard aux
manifestations organisées en soirée et en week-end, les heures supplémentaires effectuées en dehors
des heures de fonctionnement du service peuvent être rémunérées ou récupérées, en accord avec le
responsable de service et après validation de l’autorité territoriale.
Les heures effectuées pour assurer le remplacement d’un collègue absent sont récupérées ou
rémunérées, en accord avec le responsable de service et après validation de l’autorité territoriale.
Il n’est pas autorisé de récupérer des heures supplémentaires par anticipation de leur réalisation.
La récupération des heures est possible de la demi-heure à la journée (pas de cumul possible pour une
absence supérieure à la journée). Pour l’année 2016, les agents ayant un crédit supérieur à 30 heures
supplémentaires sont autorisés à cumuler des journées, par dérogation au principe énoncé
précédemment.
Les heures supplémentaires effectuées pour les besoins d’un autre service ou en dehors des fonctions
habituelles de l’agent (manifestations, festivités…) sont obligatoirement rémunérées selon le barème
réglementaire.
Les heures supplémentaires effectuées ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Néanmoins, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du responsable de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées au taux horaire de
l’agent, puis au taux des heures supplémentaires dès que la durée du travail d’un agent à temps
complet est dépassée.
Pour les agents à temps partiel peuvent effectuer exceptionnellement des heures supplémentaires.
Dans ce cas, la rémunération des heures correspond à la rémunération brute horaire d’un agent à
temps plein. Pour ces agents, la rémunération mensuelle perçue, augmentée de la rémunération des
heures supplémentaires, ne peut être supérieure à la rémunération d’un agent à temps plein.
Les responsables de service sont tenus de remplir le formulaire de rémunération des heures
supplémentaires pour les agents effectuant des heures supplémentaires rémunérées. Les demandes de
rémunération des heures supplémentaires seront validées par le DRH ou le DGS avant paiement.
Organisation du temps de travail
Quelle que soit l’organisation du temps de travail appliquée au sein de chaque service, elle doit
permettre une présence d’au moins 50% des agents sur les plages d’ouverture au public des services
30 | P a g e
municipaux. Il est important de préciser que l’organisation du temps de travail est rattachée au poste
occupé par l’agent, et non inversement.
Pour la définition des organisations du temps de travail, il convient de distinguer les services :
1) Services d’accueil des usagers et services à la population (Affaires générales, personnel
administratif du SEJ, crèche, écoles, urbanisme, régie technique, CCAS, Police Municipale,
Cabinet du Maire, Direction des associations, de la culture et des sports, relais d’assistantes
maternelles, restauration municipale)
Les services et agents ont besoin d’avoir un mode d’organisation du temps de travail harmonisé, et
devant privilégier les horaires d’ouverture au public, soit :
8h-12h et 13h30-17h, pour une majorité des services.
Cependant, certains services disposent d’horaires d’ouverture et/ou de fonctionnement différents.
C’est le cas notamment :

Personnel administratif SEJ : lundi au jeudi 8h-12h et 13h30-18h et vendredi 8h-18h

Médiathèque : mardi 14h-18h30, mercredi 9h-12 et 14h-18h30, vendredi 14h-18h30, samedi 9h12h30

Ecole de musique : horaires de dispense des enseignements musicaux

Ecoles : horaires d’accueil des enfants et de fonctionnement du service

Restauration municipale : 6h-15h30

Crèche : 7h à 19h30

Par conséquent, les horaires de travail des agents doivent respecter les horaires d’ouverture au public
et le temps de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours pleins pour les agents à temps complet.
La durée de la pause méridienne doit respecter les horaires de fermeture du service, sauf accord
particulier validé par le responsable de service et l’autorité territoriale.
Les agents disposant, au moment de l’adoption du présent règlement, d’un planning de travail
hebdomadaire réparti sur une durée différente de 5 jours pleins, peuvent maintenir cette organisation,
après accord du responsable de service et de l’autorité territoriale. Cette organisation doit faire l’objet
d’un nouvel examen et d’une validation chaque année.
Ces services doivent privilégier une organisation du temps de travail répartie sur 5 jours pleins pour les
nouveaux agents et lors de mobilités des agents bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail
évoqué à l’alinéa précédent.
2)
Services du pôle moyens/ressources et services « support » de la DST (comptabilité, ressources
humaines, secrétariat général, communication, pôle ressources de la DST, pôle administratif de
la DST)
Pour ces services, certaines modalités d’organisation du temps de travail peuvent être envisagées, sous
réserve des besoins du service, et après validation du supérieur hiérarchique et de l’autorité territoriale.
Ces organisations doivent néanmoins respecter les principes suivants :

Pause méridienne minimum de 30 minutes, non comptabilisée en temps de travail

Prise de poste le matin à 8h minimum

Fin de la journée de travail au plus tard à 18 heures

Temps de travail hebdomadaire réparti sur 5 jours pleins
Néanmoins, les agents en fonction dans ces services et bénéficiant d’une organisation du temps de
travail réparti sur 4,5 jours, au moment de l’adoption du présent règlement, peuvent maintenir cette
organisation, après accord du responsable de service et de l’autorité territoriale. Cette organisation
doit faire l’objet d’un nouvel examen et d’une validation chaque année.
Ces services doivent privilégier une organisation du temps de travail répartie sur 5 jours pleins pour les
nouveaux agents et lors de mobilités des agents bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail
évoqué à l’alinéa précédent.
3)
Annualisation
Certains services ou certaines fonctions disposent d’une annualisation du temps de travail qui doit
amener les agents à temps complet à réaliser 1607 heures annuellement.
Il s’agit notamment :
ATSEM
Animateurs
31 | P a g e
-
certains agents des écoles
Pour ces agents, le temps de travail est organisé en fonction des nécessités de service et réparti sur la
journée, la semaine et l’année, en fonction de l’accueil et de la prise en charge des enfants.
4)
Journée continue
Les agents amenés à travailler en continu, par nécessité de service, bénéficient d’une pause
méridienne, incluse dans le temps de travail, de 35 minutes. Les agents et/ou services concernés sont :
ATSEM
Animateurs
Restauration municipale
Police Municipale (hors secrétariat)
Entretien des locaux des bâtiments municipaux
Service nettoiement
Multi-Accueil
Entretien des locaux (bibliothèque)
Autres services municipaux pour les journées de travail en continu, par nécessité de service
Ces agents bénéficient de cette disposition pour les seules journées effectivement réalisées en continu.
Horaires d’été
Au vu des conditions climatiques de notre Région, et principalement durant la période de juin à août,
les services exposés au travail en extérieur nécessitent un aménagement particulier de leur planning
journalier. Sont ainsi concernés les agents du service Aménagement urbain et paysager.
Chaque année, en fonction des besoins, une note de service viendra préciser l’organisation de cet
aménagement qui s’appliquera pour toute la période et pour tous les agents des services concernés.
Temps d’équivalence
Les agents de la filière animation sont amenés à accompagner des enfants dans le cadre de séjours,
entrainant la réalisation de jours continus enchainés sans nécessairement de temps de repos.
Pour ces agents, il peut être mis en place des temps d’équivalence tenant compte des temps de
travail productif et des temps d’inaction (surveillance nocturne).
Ainsi, pour les agents concernés, une journée de travail suivie d’une nuitée est comptabilisée 15 heures,
et une journée d’accompagnement des enfants sans nuitée est comptabilisée 10 heures.
Ces dispositions ne dispensent pas la commune de veiller au respect des garanties minimales,
notamment en matière de repos et temps de pause.
Temps de travail des cadres
Il convient de distinguer 2 situations différentes pour l’organisation du temps de travail des cadres :
- Encadrants et Cadres ne bénéficiant pas d’une compensation indemnitaire pour travaux
supplémentaires.
- Ils sont soumis à l’application de l’organisation du temps de Travail du service d’affectation
- Encadrants et Cadres bénéficiant d’une compensation indemnitaire pour travaux supplémentaires.
- Ces derniers bénéficient d’une souplesse dans l’organisation du temps de travail (horaires
variables) qui dépendra de la charge d’activité. Néanmoins, l’organisation du temps de travail doita
leur permettre d’assurer une présence 5 jours pleins hebdomadaire, pour les agents à temps plein, afin
d’assurer la continuité du service. Le planning de travail des agents concernés doit permettre leur
présence sur les temps de fonctionnement et/ou d’ouverture au public de leur service.
Temps partiel
Les agents qui bénéficient d’une activité à temps partiel doivent respecter les principes suivants :
Un travail à 90% ne peut permettre à l’agent d’exercer son activité sur une durée inférieure à
4,5 jours hebdomadaire
Un travail à 80% ne peut permettre à l’agent d’exercer son activité sur une durée inférieure à 4
jours hebdomadaire
Un travail à 60% ne peut permettre à l’agent d’exercer son activité sur une durée inférieure à 3
jours hebdomadaire
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Les astreintes
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité (30 minutes pour l’astreinte technique d’exploitation) afin d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de la collectivité. L’intervention, durant une période d’astreinte, est
considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que le temps de déplacement.
Un régime d’astreinte est mis en place au sein de la commune. Concernant les agents, ce régime
d’astreinte se situe à 2 échelons :
L’astreinte de décision ou de sécurité. Elle concerne des cadres dont la mission est d’organiser
les interventions de l’astreinte technique et des autres services extérieurs à la commune.
Chaque cadre d’astreinte l’est pour une période d’une semaine complète.
L’astreinte technique d’exploitation. Elle est organisée à raison d’une semaine complète
(Vendredi 17h au Vendredi suivant 17h) par agent concerné, et par roulement. Elle est réalisée
par des agents de la Régie Technique et/ou de la Régie Technique des Manifestations et
relevant de la filière technique.
L’agent d’astreinte bénéficie d’un véhicule de service et d’un téléphone portable dédié à cet effet et
mis à disposition pendant la période d’astreinte.
Les périodes d’astreinte sont rémunérées conformément à la réglementation.
Les périodes d’intervention font l’objet d’une récupération selon les modalités prévues par la
délibération mettant en place le régime d’astreinte au sein de la commune, à savoir :
Les périodes d’intervention donnent lieu à une compensation par du temps de repos,
conformément aux dispositions réglementaires, ou à une rémunération, selon les principes
suivants :
o Lors de chaque intervention
 les 2 premières heures sont récupérées selon les modalités suivantes :
 Les agents n’appartenant pas à un cadre d’emplois de la filière
technique bénéficient d’un repos compensateur de la façon suivante :
o 1 heure d’intervention samedi = 1,25 heures récupérées
o 1 heure d’intervention dimanche/jours fériés = 2 heures
récupérées
 Les agents de la filière technique et éligibles au versement de
l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), de catégorie B
et C, bénéficient d’un repos compensateur majoré de la même façon
que la récupération des heures supplémentaires, à savoir :
o 1 heure d’intervention samedi = 1 heure récupérée
o 1 heure d’intervention dimanche/jours fériés = 2 heures
récupérées

Les heures suivantes sont rémunérées conformément aux barèmes en vigueur
Ces modalités de récupération et de rémunération seront adaptées de la même façon que les
éventuelles évolutions réglementaires.
RTT
Les jours dits de RTT sont acquis dès le 1 er janvier de l’année et leur nombre est réduit en fonction des
périodes d’inactivité liées aux absences pour maladie (sauf congé maternité), ou encore des départs
et arrivées en cours d’année.
Le nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 228, lequel, multiplié par 7,5 heures de travail
quotidien, soit 37h30 hebdomadaire pour tous les services municipaux, amène les agents à réaliser 1710
heures annuelles de travail.
Le nombre de jours de RTT est ainsi déterminé :
1710 – 1607 = 103/7 = 14,71 jours arrondis à 15 jours.
Chaque agent bénéficie ainsi de 15 jours dits de RTT annuellement.
En cas d’absence pour maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée,
congé grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle), à l’exception du congé maternité,
les jours de RTT sont réduits de la façon suivante :
Un quotient de réduction, égal au nombre de jours travaillés divisé par le nombre de jours de
RTT, est calculé, soit 365/15 = 24,33 jours arrondi à 25 jours calendaires, ou 16 jours travaillés.
33 | P a g e
-
Dès qu’un agent atteint 25 jours calendaires d’absence maladie, continus ou discontinus, son
droit aux RTT diminue d’un jour
Les jours de RTT sont déduits qu’en fin d’année, ou en cours d’année lors des longues absences
de maladie
En fin d’année, en cas de jours RTT à déduire inférieurs aux jours restants, la déduction s’opère
sur l’année suivante
Sont exclus du droit aux jours de RTT, les agents annualisés, les agents vacataires rémunérés à l’acte, les
agents en contrat de droit privé ou de droit public à temps non complet rémunérés sur une quotité
différente de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d’un temps plein.
Les jours de RTT doivent être posés selon 2 modalités :
Une semaine maxi de RTT cumulables, par an
Le solde devra être posé de manière fractionnée, par journée ou demi-journée
Les spécificités de certains services, pour qui une prise cumulée des jours RTT est rendue nécessaire pour
nécessité, peuvent amener ces derniers à déroger au principe ci-dessus, après accord de l’autorité
territoriale.
Les jours de RTT non pris, au 31 décembre, doivent être placés sur un CET.
Congés
Dès l’année 2016, et pour les années suivantes, chaque agent, en activité et quel que soit son cycle de
travail, a droit, pour une année de service, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses
obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours dans la majorité des situations.
Sont considérées comme de l’activité, les périodes pendant lesquelles l’agent se trouve : en congé de
maladie, congé pour accident, congé pour maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé
de longue durée, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé
d’adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé
d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation.
Les agents bénéficiant, au moment de l’application du présent règlement du temps de travail, d’un
droit à un nombre de jours de congé annuel plus favorable, peuvent bénéficier du maintien du nombre
de congés prévus par l’accord ARTT de juin 2010, soit 30, dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un droit à
RTT. Ces dispositions sont valables tout le temps que les agents concernés sont maintenus en activité ou
qu’ils ne bénéficient pas d’un droit aux jours de RTT.
La période de référence pour déterminer le droit à congé est l’année civile, du 1 er janvier au 31
décembre. Pour les agents titulaires, au 31 décembre, lorsque le solde des congés est inférieur à un
jour, il peut être reporté sur l’année suivante. Sinon, le solde plus important doit être placé sur un
Compte Epargne Temps, ou à défaut, est perdu. Les agents ne pouvant ouvrir ou alimenter un CET, et
qui n’ont pas été en capacité, pour raisons de service, de poser leur droit à congé, peuvent bénéficier
d’un report des congés non pris sur l’année suivante.
Les agents contractuels, de droit public ou de droit privé, bénéficient d’un droit à congé acquis pour le
contrat en cours et à prendre sur le contrat en cours.
La durée du droit à congé est proratisée pour les agents n’exerçant pas leur fonction sur la totalité de
la période de référence. Dans ce cas, le droit à congé est arrondi à la demi-journée immédiatement
supérieure.
La durée du congé se calcule en nombre de jours ouvrés, c’est-à-dire correspondant aux jours
auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.
-
Exemple 1 : un agent à temps plein réparti sur 5 jours de la semaine, bénéficiera d’un droit de
25 jours et posera 5 jours pour une semaine de congé.
-
Exemple 2 : un agent à temps non complet travaillant 4 jours par semaine, bénéficiera d’un
droit de 20 jours (5 * 4 jours) et posera 4 jours pour une semaine de congé.
-
Exemple 3 : un agent à temps partiel travaillant 2,5 jours par semaine bénéficiera d’un droit de
12,5 jours (5 * 2,5) et posera 2,5 jours pour une semaine de congé.
34 | P a g e
L’absence du service ne pourra excéder 31 jours calendaires, sauf pour les agents pouvant bénéficier
d’un congé bonifié prévu par la réglementation. Néanmoins, les agents concernés par un départ en
retraite dans l’année peuvent cumuler des congés et des jours épargnés dans le CET pour s’absenter
plus de 31 jours consécutifs. Il en est de même lors de la réintégration d’un agent en congé maternité,
sous réserve des nécessités de service.
Le droit au congé est obligatoirement fractionné.
Congé pour fractionnement.
Lorsque le nombre de jours de congés annuels pris pendant la période du 1 er novembre au 30
avril est compris entre 5 et 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire pour l’agent.
-
Lorsque le nombre de jours de congés annuels pris pendant la même période est égal ou
supérieur à 8 jours, il est attribué 2 jours de congé supplémentaire.
-
Ces jours sont à poser dans les mêmes conditions que les congés annuels, soit avant le 31
décembre de l’année d’ouverture du droit, et ne pourront pas alimenter le CET.
Modalités de pose des congés applicables à l’ensemble des agents
Le calendrier des congés des agents est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des intéressés
et compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut
rendre nécessaire. Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes
de congés annuels durant les périodes de vacances scolaires. Les responsables de service déterminent
les périodes de congé lorsque plusieurs agents sont prioritaires au sein d’un même service. Les
responsables de service peuvent établir, en début d’année civile, une projection des souhaits de
congé des agents placés sous leur responsabilité.
Les congés, de quelque nature que ce soit, doivent être fixés et accordés en respectant la règle
minimale du maintien de 50% de l’effectif du service.
Pour certains services, le calendrier fixé par l’autorité territoriale détermine des périodes imposées pour
tout ou partie des congés des agents, et ce pour répondre à l’intérêt du service.
Sont ainsi concernés :
Multi-Accueil : calendrier des congés posés en début d’année civile pour tenir compte des
périodes d’ouverture de la crèche.
SEJ : fermeture des services administratifs 1 semaine pendant les vacances de noël
SEJ : fermeture du service animation 2 semaines pendant les vacances de noël
RAM : fermeture du service 1 semaine pendant les vacances de noël et 2 semaines pendant la
période estivale
Direction des affaires culturelles : 2 semaines en août
Pendant une période de congé annuel, en cas de maladie dûment constatée mettant l’agent dans
l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est placé de droit en congé de maladie, sous réserve de
transmettre un certificat d’arrêt dans un délai maximal de 48 heures. Son droit à congé non pris est
reporté ultérieurement.
Cependant, un congé annuel ne peut être interrompu pour bénéficier d’une autorisation d’absence
pour un évènement familial ou pour soigner un enfant malade.
Les demandes d’absence pour congé supérieures ou égales à 2 jours continus doivent être sollicitées
au moins 3 jours ouvrés avant la date de début de l’absence.
Les demandes d’absence inférieures à 2 jours continus doivent être sollicitées au plus tard 24 heures
avant le début de l’absence
Les congés des agents en contrat de droit privé
Les agents employés en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou en Emploi d’Avenir bénéficient
d’un droit au congé correspondant à 5 semaines par an, proratisées pour les agents à temps non
complet.
Les agents bénéficiant, au moment de l’application du présent règlement du temps de travail, d’un
droit à un nombre de jours de congé annuel plus favorables, peuvent bénéficier du maintien du
nombre de congés prévus par l’accord ARTT de juin 2010, soit 30, dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un
droit à RTT.
Ces dispositions sont valables tout le temps que les agents concernés sont maintenus en activité.
Pour la détermination des droits à congé, sont notamment considérés comme temps de travail effectif
les périodes de :
congés payés de l’année précédente
35 | P a g e
-
repos compensateurs
congés de maternité, de paternité et d’adoption
congés de formation
congés pour accident de travail ou maladie professionnelle
congés exceptionnels pour évènements familiaux
congés pour maladie
De la même façon que pour les agents permanents, le congé est interrompu lorsque l’agent se trouve
en arrêt maladie, dûment justifié par un certificat d’arrêt de travail transmis dans les 48h, et le droit à
congé est ainsi reporté.
Le droit au congé peut être consommé dès le début du contrat. Le droit a congé doit obligatoirement
être fractionné de la façon suivante, pour les agents employés sur une année :
un congé principal fractionnable, avec un minimum de 12 jours ouvrables continus et un
maximum de 4 semaines, pris dans la période du 1/5 au 31/10
une 5ème semaine continue à prendre dans l’année
En cas de fractionnement des congés, les agents ont droit à un congé supplémentaire, déterminé de
la façon suivante :
1 jour supplémentaire pour 3 à 5 jours posés dans la période du 1/11 au 30/4
2 jours supplémentaires pour au moins 6 jours posés dans la même période
Les agents n’ayant pu bénéficier de l’ensemble de leurs congés, notamment pour des raisons de
service, avant le terme de leur contrat ont droit au versement d’une indemnité compensatrice de
congé payé équivalent à 1/10ème de la rémunération brute perçue pour le contrat en cours. Cette
indemnité est proratisée si une partie des droits à congé n’a pu être attribuée.
Autorisations d’absence
L’autorisation d’absence se définit comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs :
familial, syndical, médical…
Ces autorisations sont accordées en jours ouvrables (lundi au samedi) et ne sont pas conditionnées à
une ancienneté dans la commune.
Elles sont accordées sur présentation des justificatifs et sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations d’absence :
Le parent d’un enfant de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap peut bénéficier
d’autorisations d’absence pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde.
Du fait de son caractère imprévisible, ce motif d’absence ne peut être conditionné à la
demande préalable par l’agent. Il est accordé un droit de 12 jours par an, répartis entre les
parents si tous deux sont agents publics. Dans ce cas, il est demandé à l’agent de fournir une
attestation de l’employeur du conjoint afin de vérifier la consommation des jours pour enfant
malade par ce dernier. De la même façon, le droit est réduit si le conjoint, salarié d’une
entreprise privée, bénéficie de congé rémunéré pour enfant malade par son employeur, de
sorte à ne pas dépasser 12 jours par an pour le couple. En cas de consommation supérieure au
droit, les jours pris sont imputés sur le droit à congé annuel ou RTT.
Ce droit a congé pour enfant malade est déterminé pour l’année civile et ne peut faire l’objet
d’un report. Il est à prendre par demi-journées ou journées.
En cas de grossesse, l’agent bénéficie d’une réduction horaire journalière d’une heure à
fractionner dans la journée, à partir du début du 3ème mois, ainsi que d’autorisations pour
effectuer les 3 examens médicaux obligatoires.
Le conjoint, concubin ou partenaire Pacsé bénéficie d’autorisations d’absences pour assister
aux examens médicaux obligatoires, dans la limite de 3 pour la grossesse.
L’agent bénéficie d’une facilité d’horaire le jour de la rentrée scolaire pour ses enfants
scolarisés en pré-élémentaire, en élémentaire, ou lors de la rentrée en 6 ème. Il est autorisé à
prendre ses fonctions une heure plus tard.
Les examens médicaux obligatoires (visites de médecine préventive, expertises médicales…)
sont à effectuer sur du temps de travail et doivent être comptabilisés comme tel.
Les agents appelés à siéger en qualité de jury d’assises bénéficient d’une autorisation
d’absence du fait du caractère obligatoire de déférer à la citation qui leur a été notifiée
Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence pour passer les épreuves d’admissibilité et
d’admission à un concours, à raison d’un concours par an.
Pour évènements familiaux :
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Mariage ou pacs de l’agent
Mariage de l’enfant de l’agent
Mariage du frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur,
petit-fils,
petite-fille,
oncle, tante
Décès conjoint ou d’un enfant
Décès d’un parent
Décès gendre, belle-fille, frère,
sœur, grand-parents, beau-père,
belle-mère, petit fils, petite-fille,
oncle, tante
Naissance ou adoption
5 jours ouvrables
2 jours ouvrables
Jour de l’évènement
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
Jour de l’évènement
3 jours ouvrables, à prendre dans
les 15 jours suivant la naissance ou
son arrivée dans le foyer
Le jour de l’évènement doit être compris dans les jours accordés pour évènements familiaux, à
l’exception des jours pour naissance ou adoption.
Pour motifs syndicaux, accordés conformément à la réglementation. Elles feront l’objet d’une
note adressée aux représentants du personnel
Les agents réservistes bénéficient des autorisations d’absence conformément aux dispositions
réglementaires
Les agents volontaires auprès d’un Centre de Secours du SDIS bénéficient d’une mise à
disposition conformément à la convention de mise à disposition établie par l’autorité
territoriale. Ces jours sont déterminés après accord du responsable de service, sous réserve des
besoins du service.
Journées du Maire
Les agents bénéficieront d’un jour et demi de congés supplémentaires accordés de la façon suivante :
-Un jour défini par l’autorité territoriale, en début d’année civile, en fonction du calendrier scolaire et
des jours fériés
- Un demi-jour, à l’occasion des fêtes de Pélissanne, le lundi après-midi de l’aïoli
Les agents obligatoirement en activité ces jours-là bénéficient d’une récupération à poser librement
dans l’année, soit individuellement, soit collectivement au sein du service, et dans ce cas définis par le
responsable de service et la Direction Générale.
Jours fériés
Les jours fériés sont habituellement chômés. Pour les services ou agents amenés à travailler ces jours-là, il
n’est pas prévu de majoration de salaire, conformément à la réglementation, à l’exception du 1 er mai
qui est le seul jour férié rémunéré en heures supplémentaires s’il est travaillé.
Les agents amenés à effectuer des heures supplémentaires un jour férié, bénéficient du taux en
vigueur.
Les jours fériés tombant un jour habituellement non travaillé, notamment du fait d’un temps partiel, ne
font pas l’objet d’une récupération.
Compte Epargne Temps (CET)
Les agents non titulaires de droit public depuis plus de 12 mois et titulaires peuvent ouvrir un CET qui leur
permettra de cumuler des jours de congés ou RTT. Le CET peut être utilisé à l’occasion d’un projet
personnel ou professionnel, à l’issue de certains congés ou évènements familiaux (maternité, paternité,
mariage, décès…) ou pour anticiper un départ à la retraite.
Les agents de droit privé et stagiaires ne peuvent ni ouvrir, ni alimenter, ni utiliser un CET, même s’ils en
avaient ouvert un auparavant.
L’ouverture du CET est de droit dès qu’un agent en fait la demande par écrit.
Le CET peut être alimenté par :
Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris au titre de l’année en
cours puisse être inférieur à 20, proratisés pour les agents à temps partiel.
Des jours de RTT
L’alimentation du CET doit être sollicitée une fois par an et avant le 31 décembre de l’année en cours.
Un formulaire prévu à cet effet est disponible dans les services et au service RH.
37 | P a g e
Le nombre de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. L’unité de calcul du CET est la journée de
travail, soit 7h30. Les heures ou demi-journées sont transformées en jour, seule unité de calcul du CET.
Chaque année, le service RH communique, dans le courant du 1 er trimestre, le nombre de jours acquis
et consommés au titre du CET.
L’utilisation du CET peut s’effectuer dès le 1 er jour épargné, dans les mêmes conditions que les congés,
et sous réserve des nécessités de service. Cependant, l’utilisation est de plein droit dans les cas
suivants :
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,
A l’issue d’un congé paternité
A l’issue d’un congé de solidarité familiale
A la cessation définitive des fonctions
Lorsque le CET aura atteint 60 jours
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. Ainsi, l’agent conserve
l’intégralité de sa rémunération et ses droits à l’avancement, à la retraite et à l’ensemble des congés
rémunérés et prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Les congés épargnés ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation, sauf dans le cas du décès de
l’agent. Dès lors, chaque jour épargné fait l’objet d’une indemnité versée aux ayants droit, de la façon
suivante :
Catégorie statutaire
A
B
C
Montant brut par jour épargné
125€
80€
65€
Dons de jours de repos à un agent public parent d’un enfant gravement malade
Il est possible, conformément à la réglementation, d’effectuer un don anonyme de jours de RTT ou de
congés annuels à un agent parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d’un handicap,
d’une maladie ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensable une
présence soutenue et des soins contraignants.
Ce don peut s’effectuer dans les conditions et limites suivantes :
Don au profit d’un agent de la même collectivité
Don de jours RTT en tout ou partie du droit acquis
Don de jours de congés annuels, au-delà de 20 jours pris au titre de l’année en cours
Don de jours épargnés sur le CET
L’agent potentiellement bénéficiaire du don doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale et
doit apporter la preuve de son éligibilité au dispositif. La durée du congé est limitée à 90 jours par
enfant et par année civile. Le congé accordé peut être fractionné et l’utilisation est faite sous forme de
journée entière.
Le projet de règlement du temps de travail a fait l’objet d’un avis favorable par les membres du Comité
À l’unanimité,
-
-
ADOPTE les dispositions du nouveau règlement du temps de travail
affaire.
38 | P a g e
16 – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME : ORGANISATION DE LA RÉGIE TECHNIQUE
Par délibération en date du 10 décembre 2014, la commune a fait évoluer son organigramme suite à
plusieurs réorganisations de services. Celui-ci s’articule autour des 7 pôles suivants :
Pôle prévention et sécurisation
Pôle information et communication
Pôle culture et festivités
Pôle services techniques
Pôle enfance et jeunesse
Pôle moyens/ressources
Pôle services à la population
Désormais, il apparait judicieux d’organiser certains services ou activités différemment :
-
-
La gestion de la vie associative est placée actuellement sous la responsabilité du pôle
« services techniques » tandis que sa mission est davantage à caractère administrative et
partenariale, plutôt que technique. Par ailleurs, la diversité des associations, dont un certain
nombre sont à caractère culturel, justifie un rattachement de cette activité au pôle « culture
et festivités », pour lequel le partenariat avec une partie du tissu associatif local est déjà établi. Il
convient néanmoins de modifier le nom de ce dernier pour l’intituler pôle « associations, culture
et sports »
Le pôle « services techniques » conservera la maintenance technique des infrastructures
municipales utilisées par les associations, notamment sportives
Au sein de la direction des services techniques, la régie technique est chargée d’assurer
l’ensemble des travaux d’entretien, de maintenance, et d’embellissement des infrastructures
municipales et des espaces urbains et paysagers. Sa direction est assurée par le Directeur
Adjoint des Services Techniques qui s’appuie sur des responsables de services ainsi que des
chefs d’équipe. Cette structure hiérarchique importante n’est pas adaptée à la taille de cette
direction et de la commune. Il est donc nécessaire de réduire les échelons hiérarchiques des
équipes techniques.
Il est donc proposé de constituer, à l’intérieur de la régie technique, les 4 services suivants :
o Service aménagement urbain et paysager
o Service nettoiement
o Service bâtiments/sports
o Service entretien des locaux
Ces services seront pilotés par un responsable, lequel pourra éventuellement être secondé par
un adjoint lors de ses absences.
La modification de l’organigramme a fait l’objet d’un avis favorable par les membres du Comité
À l’unanimité,
-
APPROUVE le nouvel organigramme de la ville de Pélissanne,
affaire.
17 – CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME JEAN ERRERA –
CHEMIN DES HIRONDELLES
Monsieur et Madame Jean ERRERA ont sollicité la commune afin d’acquérir une partie de la parcelle
cadastrée section BE numéro 196, d’une superficie de 240 m², sise chemin des Hirondelles.
Le Service France Domaine a procédé à l’évaluation de cette emprise et a exprimé une valeur vénale
d’un montant de 18 500 € HT (avis n° 2015-069V0966 du 03/04/2015).
39 | P a g e
Par courrier du 29 février 2016, Monsieur et Madame Jean ERRERA ont confirmé leur volonté d’acquérir
une partie de cette emprise foncière. La commune n’ayant aucune utilité de celle-ci, il est proposé au
Conseil Municipal de décider de la cession partielle de la parcelle cadastrée BE n° 196 pour une
superficie totale de 240 m², à un prix de 18 500 € HT selon le plan ci-annexé.
À l’unanimité,
-
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BE n° 196,
AUTORISE la vente à Monsieur et Madame Jean ERRERA, pour un montant de 18 500 € Hors Taxe
de la parcelle cadastrée section BE n° 196, dont la commune est propriétaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations administratives et actes notariés à
intervenir dans le cadre de ladite cession ;
DIT que les frais de notaire afférents à cette vente seront à la charge des acquéreurs Monsieur
et Madame Jean ERRERA.
DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,
affaire.
18 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE VOIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 421-24
DU CODE DE L’URBANISME – MAISON ARNAUD
Dans le cadre du projet d’habitat de l’enclos Peller, la commune disposera d’un espace de
restauration pour les Séniors ainsi qu’une école de musique au sein de la maison ARNAUD sise, chemin
de la petite Brulière. Il est donc nécessaire que la commune transfère dans son domaine public la voie
de desserte ainsi que les espaces verts communs du programme de construction lié au Permis de
Construire n° 013 069 14 E 0057 et son modificatif.
Ces voix et espaces communs figurent sous teinte verte au plan ci-annexé sous les mentions 4a, 4b, et
4c, le tout à détacher des parcelles cadastrées section AB numéros 478, 474 et 475.
De ce fait, une convention de transfert de voie doit être établie entre la commune, Les Nouveaux
Constructeurs Investissement et la société NEOLIA.
Le transfert de propriété de ces voies et espaces communs à la commune interviendra gratuitement
après achèvement des travaux de réalisation de ces voies et espaces communs conformément au
permis de construire.
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
GOUIRAND.
Et 6 contre ;
40 | P a g e
-
APPROUVE la convention de transfert de voie à titre gratuit au sein de la Maison Arnaud,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
affaire.
19 – CRÉATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT
Les séjours organisés par le service éducation jeunesse (SEJ) sont actuellement régis par le règlement
intérieur de l’ALSH. Même s’il s’agit d’une prestation proposée durant les vacances scolaires, il existe
des différences qui justifient de les dissocier du règlement général. Il convient d’établir un règlement
intérieur propre aux séjours proposés.
Il est à noter que les séjours ne sont pas nécessairement reconduits chaque année. Ils sont soumis à
délibération du conseil municipal et à ce titre, le nombre et le type de séjours peut varier d’une année
sur l’autre.
Ce règlement a pour objectif de définir les modalités d’inscription et de facturation des séjours
proposés.
Ils précisent tout comme le règlement intérieur de l’ALSH :
 Les modalités d’accueil
 La constitution du dossier d’inscription
 Les conditions d’inscription
 La participation financière
 La conduite à tenir pour les allergies alimentaires et troubles de santé
 Le fonctionnement en cas d’accident
 La souscription à une assurance
 Les consignes à respecter
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
À l’unanimité,
-
ACCEPTE le règlement intérieur des séjours,
affaire.
20 – MODIFICATION DES RÉGLEMENTS DU SERVICE ÉDUCATION ET JEUNESSE ET DE LA RESTAURATION
MUNICIPALE
A l’occasion du conseil municipal du 24 juin 2015, une modification a été apportée aux règlements
intérieurs du SEJ concernant la régularisation des impayés.
Il a été ajouté aux règlements intérieurs du SEJ : « l’inscription aux prestations demandées ne sera pas
définitive si les familles ne se sont pas acquittées des précédentes factures. »
Les impayés ayant diminué mais restant encore conséquent, il est proposé d’apporter une modification
aux différents règlements, comme suit :
"L’inscription ne pourra pas être validée si toutes les précédentes factures (M* moins 2) émises par le SEJ
n’ont pas été préalablement acquittées. Le dossier sera placé en liste d’attente tant que l’impayé
n’aura pas été régularisé. Le nombre de places aux prestations proposées par le SEJ étant limité,
aucune garantie d’inscription ne peut être assurée."
*M = mois
41 | P a g e
Ex : pour une inscription aux vacances d’avril faite le 7 mars 2016, date de démarrage de la période
d’inscription, toutes les factures mensuelles jusqu’au mois de janvier 2016 inclus devront avoir été
réglées avant cette date, le 7 mars 2016.
Les règlements suivants feront l’objet de la présente modification :
-
Règlement financier relatif au paiement des factures du SEJ et du Multi-Accueil – article 5
Règlement intérieur du périscolaire – article 4
Règlement intérieur de la garderie du matin – article 4
Règlement intérieur de l’aide aux devoirs élémentaires – article 4
Règlement intérieur de la restauration municipale –article 6
Règlement intérieur de l’ALSH – article 2
À la majorité,
Par 25 voix pour ;
Florence RIVIERE, Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie
GOUIRAND, Annie POTTIEZ et Francis GRANZOTTO
Et 4 contre ;
Guy CONSTANT, Gilles CLEMENTE, Cécile PERIN et Brice LE ROUX.
-
ACCEPTE la modification des règlements susvisés,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
21 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
Le service éducation jeunesse est dans une démarche d’amélioration de la qualité de son service et
est soucieux de traiter au plus juste les inscriptions pour les familles. A ce titre, plusieurs points du
règlement intérieur ont été ajoutés et/ou modifiés :
L’article 1 est modifié pour tenir compte des nouvelles préconisations du ministère de la jeunesse et des
sports qui octroie désormais aux ACM (accueil collectif de mineurs) un agrément pour les mineurs de 3
à 17 ans et non jusqu’à 15 ans.
Les 3 à 11 ans sont accueillis à l’accueil de loisirs JPH mais les 11 à 17 ans le sont au bâtiment de la Gare
de 8h à 18h. Cette dernière information n’était pas spécifiée.
Sont également modifiés les horaires d’accueil.
L’article 2 est modifié pour permettre l’inscription par voie dématérialisée.
Les inscriptions peuvent se faire par mail, à condition que les documents établis par le SEJ comme la
fiche d’inscription puissent être retournés.
L’article est également modifié pour détailler les modalités d’inscription.
L’article 3 est modifié pour dissocier les inscriptions pour les mercredis et les vacances scolaires qui
diffèrent. Aussi il est nécessaire de différencier ces 2 prestations en précisant les périodes d’inscription et
d’annulation pour chacune d’elle.
L’article 5 est modifié pour tenir compte des enfants souffrant d’allergie alimentaire ou d’un trouble de
santé. Un projet d’accueil individualisé (PAI) doit être établi avec les parents et le responsable de
l’accueil de loisirs. Le PAI de l’ALSH diffère du PAI scolaire. Aussi il est demandé au responsable légal de
constituer le PAI règlementaire (Jeunesse et Sports) avec leur médecin.
42 | P a g e
À l’unanimité,
-
ACCEPTE les présentes modifications détaillées dans le règlement annexé,
affaire.
22 – MODIFICATION DE LA CHARTE DES ATSEM
Considérant que la charte des ATSEM est un outil qui doit évoluer en fonction des pratiques.
Considérant que lors du conseil municipal du 17 décembre 2015, il avait été défini que la charte serait
réévaluée chaque année afin de s'adapter au mieux aux évolutions du cadre d'emploi des ATSEM.
La présente charte a été revue en concertation avec tous les interlocuteurs concernés.
Les points qui ont été précisés ou ajoutés sont :

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Le rôle de l’ATSEM référent a été créé et sa mission détaillée,
La responsabilité statutaire, les droits et obligations des fonctionnaires ont été précisées,
L’hygiène et la sécurité de l’enfant ont été précisées selon les recommandations émises par
l’Education Nationale,
Le rôle d’accompagnement de l’enseignant,
À l’unanimité,
-
ACCEPTE les présentes modifications qui figurent à la charte annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à adopter la présente charte modifiée.
affaire.
QUESTIONS ORALES
Rapporteur : Sylvain BEAUME
Article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal lequel dispose dans son alinéa 1 « Ces questions
orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents ». L’alinéa 2 du même article dispose que les questions orales sont déposées par écrit auprès
du Secrétariat Général dans les deux jours précédant la tenue de l’assemblée délibérante. Les
questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche ».
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Question n° 1 (Groupe « Pélissanne Autrement »)
« Il y a un an, les platanes de la rue Wilson ont été abattus au motif de leur contamination par le
chancre coloré. Ils n’ont pas été remplacés.
Les réhabilitations de voirie se traduisent de façon générale par une disparition de arbres et / ou une dé
végétalisation de l’espace urbain : (Avenue du général de Gaulle/ « Rondpoint » avenue Jean MoulinChemin de la Petite Brulière …etc.)
L’urbanisation croissante impacte aussi fortement la végétation urbaine. Il est sûr que planter nécessite
des financements et de l’entretien, mais une ville bien arborée est plus fraiche et plus agréable à vivre.
Pélissanne « Ville fleurie » a-t-elle dans ses objectifs de maintenir et d’améliorer son patrimoine arboré et
quels moyens sont mis en œuvre pour y arriver. »
Réponse de Monsieur le Maire
La ville est très attentive à la végétalisation de ses espaces publics. Elle accorde une place
prépondérante au végétal dans le périmètre urbain et de forte densité.
Il a été décidé de ne pas procéder immédiatement au remplacement des platanes de la rue Wilson
mais d’attendre la fin du chantier de la place Cabardel et de la rue Carnot pour éviter naturellement
d’abimer les sujets qui seraient plantés. De même, cela permet de conserver du stationnement
pendant la période de chantier.
La commune mène par ailleurs une recherche sur la meilleure essence d’alignement afin d’assurer le
délicat équilibre entre un arbre qui produit de l’ombre, ne dégrade pas les voiries par ses racines et ne
génère pas de salissures sur les chaussées.
En tout état de cause, la ville remplace par deux arbres en moyenne un arbre abattu.
Question n° 2 (Groupe « Pélissanne Autrement »)
« Y a-t-il un projet de liaison Pelissanne-Salon par le biais d’un piste cyclable et si oui à quelle échéance
?»
Aucun projet de cette nature n’a actuellement été porté à notre connaissance par la Direction des
Routes.
Question n° 3 (Groupe « Réunir Pélissanne)
« Dans le cadre des travaux effectués dans le centre-ville, de l'amiante a été trouvé dans certaines
canalisations. Cette situation avait-elle été anticipée ? Sinon, quel est le surcoût et le délais
supplémentaire prévisible ? »
44 | P a g e
Il semble encore une fois que votre seul objectif est de vouloir démontrer que la ville et ses services ne
maitrisent pas ce chantier. Vous semblez nourrir l’espoir que les services de la ville n’aient pas accompli
les formalités obligatoires, qu’il y ait un surcoût pour la commune et enfin un retard pour les administrés.
Peut-être nourrissez-vous encore l’espoir d’engager la responsabilité pénale, civile et administrative de
la commune ou de saisir le Préfet, une nouvelle fois, sur une éventuelle carence supposée de l’action
publique municipale…
Il vous faudra encore attendre car la commune a procédé à un diagnostic avant travaux des réseaux.
Ce diagnostic a permis de détecter la présence de réseaux amiantés. Un plan de retrait a en
conséquence été déposé auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) et validé.
Le retrait se déroulera dans le cadre d’une procédure réglementée et sera assuré par une société
agréée.
Vous aurez sans nul doute voulu jouer également sur les peurs, pourtant il n’existe aucun risque de
contamination pour la population.
Vous serez donc déçu d’apprendre :
 Qu’une inspection des réseaux a été initialement réalisée (septembre 2014) et budgétée
 Qu’un diagnostic plomb amiante a été réalisé avec production d’un rapport d’expertise de la
SOCOTEC (décembre 2015)
 Qu’un plan de retrait a été budgété (lot n°1 terrassement et réseaux) et validé
 Qu’il n’y aura aucune incidence sur le coût du chantier
 Qu’il n’y aura aucune incidence sur le calendrier du chantier
 Et qu’il n’y a aucun risque de contamination
Peut-être que cette question est en revanche guidée par d’autres considérations plus personnelles ?
Question n° 4 (Groupe « Réunir Pélissanne »)
« Suite à des soucis de stationnement abusif avérés, il a été procédé à la fermeture complète de
l’espace parking réservé aux commerçants de la Cour des Lices. Il en découle un problème de sécurité
sur lequel vous avez déjà été alerté, les pompiers n'ayant plus accès à la résidence voisine. Le portail a
été, depuis, plusieurs fois vandalisé puis remis en place. Quelle action comptez-vous mettre en œuvre
pour que cessent ces agissements et pour que le problème d’accessibilité pour la sécurité des
habitants du lotissement soit résolu ?
Nous avons en effet été alertés par les riverains de cette décision unilatérale du propriétaire de clôturer
le parking privatif de la résidence. Les pompiers nous ont également alertés sur les problèmes d’accès
de leurs engins de secours du fait de l’implantation de cette barrière.
Nous avons alors saisi sans délai le propriétaire, par LRAR du 25.01.2016, pour lui faire part des nombreux
désagréments provoqués par cette installation.
Celui-ci s’est engagé auprès des sapeurs-pompiers à mettre en place un portail compatible avec
l’accessibilité des secours.
La séance est close à 19h25.
Fait à Pélissanne, le 06 avril 2016
45 | P a g e

compte-rendu du conseil municipal

Transcription

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