Règlement de jeu

Règlement de jeu
Article 1 : Ce jeu est organisé par la société Touraine Télévision, Entreprise Unipersonnelle par actions
simplifiées au capital social de 900.000 euros, dont le siège social est sis 232 Avenue de Grammont à Tours
(37000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro B 483 679 361.
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : La date de session du jeu est précisée dans la rubrique « les jeux-concours TV Tours » du site
www.tvtours.fr.
Ce jeu est ouvert à tout individu majeur à la date de début du jeu, sans restriction, sauf aux collaborateurs de
la société organisatrice citée dans l’article 1 comprenant notamment tout le personnel du Groupe La Nouvelle
République, en activité ou en retraite, ainsi que leurs conjoints, parents, alliés vivant sous le même toit qu’eux
et descendants.
Article 3 : Pour participer, le joueur doit déposer ses coordonnées dans les champs réservés à cet effet sur le
site www.tours.fr à la rubrique « les jeux-concours TV Tours » et éventuellement répondre aux questions
posées dans cette même rubrique.
A l’issue de la session du jeu, un tirage au sort est effectué par Maître Morfoisse, Huissier de Justice
à Tours, 7 Rue Georges Sand, parmi tous les joueurs ayant déposé leurs coordonnées. Les joueurs désignés
gagneront, sous réserve des dispositions des articles 6 et 8, les lots décrits dans la page afférente au jeu
auquel ils ont participé sur le site www.tours.fr.
Tout candidat peut jouer autant de fois qu’il le veut sans limitation, sous réserve des dispositions ci – dessous.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à internet auront
participé individuellement au jeu, seul un prix pourra être attribué à celui d’entre eux qui aura obtenu le
meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu’un seul
candidat.
Article 4 : Chaque concours est doté de lots décrits et valorisés dans la page du concours sur le site
www.tours.fr. Les gagnants acceptent donc par avance les lots tels que décrits dans la page du jeu, sans
pouvoir demander un échange, une modification ou leur contre valeur en espèces.
Le nom des gagnants et les lots qu’ils auront gagné, seront publiés sur le site internet www.tours.fr dans la
rubrique « les gagnants ».
La société organisatrice s’engage à mettre à la disposition des gagnants, sur présentation d’une pièce d’identité
au nom du gagnant, à l’accueil du bureau Tv Tours Val de Loire et aux horaires d’ouverture de celui-ci leur lot
gagné pendant une période d’un (1) mois après le tirage au sort. Passé ce délai, les lots non retirés par les
gagnants ne pourront pas être réclamés et resteront la propriété de la société organisatrice.
Lorsque les lots mis en jeu concernent des invitations à des manifestations, spectacles…, celles-ci
correspondent à une séance et un horaire précis et ne sont pas échangeables pour une autre séance.
La société Touraine Télévision est dégagée de toute responsabilité en cas d’annulation ou de modification d’une
manifestation ou d’un spectacle.
Article 5 : Les gagnants autorisent par avance la société organisatrice du jeu à publier leur nom, prénom
adresse sur le site www.tours.fr ou sur tout autre support sans qu’une quelconque contrepartie financière
puisse être demandée, et à les utiliser dans toutes manifestations promotionnelles liées au présent jeu, sans
que cette publication puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 6 : Il sera mis en jeu l’intégralité de la dotation mais uniquement la stricte quantité énoncée. En aucun
cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un
gain en nature de même valeur ou de valeur différente. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de leur volonté, et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit
d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Dans le cas où, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la société organisatrice, dont elle
n’est pas à l’origine et dont elle ne peut être tenue responsable, il y aurait plus de gagnants que le nombre de
prix disponibles, le montant total des prix disponibles serait partagé par tirage au sort.
Article 7 : Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront
remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à :
Touraine Télévision
Jeux Concours TV TOURS.FR
232 Avenue de Grammont
37000 tours
La demande devra obligatoirement s’accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur ;
- de la copie de l’abonnement à internet ;
- de l’heure et de la date précise du jeu effectué par le joueur ;
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- d’un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- d’un justificatif de domicile daté de plus de 6 mois.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leur communication (titulaires d’un
abonnement, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de
France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure
pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base
de 0,05 € TTC par photocopie.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué
sur demande au tarif lent en vigueur.
Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de huit (8) semaines après réception de la
demande (cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours
après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au
règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.
Article 8 : La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le
présent jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information
préalable par tous moyens appropriés.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des évènements indépendants de sa
volonté tels que raisons de force majeure ou cas fortuits, le jeu était partiellement ou totalement modifié,
reporté ou annulé notamment en cas de dysfonctionnement technique des systèmes informatiques mis en
place. Aucune contre- valeur des lots mis en jeu ne sera offerte en compensation.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants. A ce titre, tout avenant au présent règlement
fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître Morfoisse, Huissier de justice à Tours (37000), 7 Rue George Sand.
Article 9 : Les informations sur les joueurs, recueillies par la société organisatrice à l’occasion du jeu, ne feront
l’objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en l’adressant : Touraine Télévision -Jeux
Concours TV TOURS.FR - 232 Avenue de Grammont – 37000 TOURS.
Néanmoins, dans le cadre de ses accords commerciaux, la société organisatrice pourrait être amenée à utiliser
elle-même à des fins commerciales ou à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère
personnel des participants aux jeux-concours. Toute personne peut faire valoir son droit d’opposition sur la
page du jeu-concours en ne cochant pas l’opt-in d’autorisation prévu à cet effet. Déclaration CNIL : 1564490 v
0
Article 10 : Le présent règlement complet est déposé chez Maître Morfoisse, Huissier de justice à Tours, 7 Rue
Georges Sand et est disponible sur simple demande écrite en écrivant à :
Touraine Télévision
Jeux Concours TV TOURS.FR
232 Avenue de Grammont
37000 Tours
Remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur.
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par
lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse mentionnée ci-dessus et seront tranchés par l’huissier
dépositaire du règlement : Maître Morfoisse, Huissier de Justice à tours, 7 Rue George Sand.
En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Tours seront les seuls
compétents.
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