formulaire de remise en service

Cher Abonné,
Si vous venez d’être victime d’un écrasement de votre accès sans votre accord par une offre d’un
autre opérateur ou fournisseur d’accès et que vous souhaitez vous retourner contre ce dernier
nous vous rappelons que vous avez la faculté d’introduire une action en justice pour faire valoir
vos droits.
Vous êtes libre du choix de votre avocat mais dans l’hypothèse où vous n’en connaissez pas, vous
trouverez ci-après les coordonnées d’un avocat que vous pouvez contacter pour lui confier la
défense de vos intérêts :
Maître M i c h e l B E N E Z R A ,
67 avenue Kléber
75116 PARIS
Tél.: 01 45 24 00 40 / Fax: 01 47 27 19 91
Par ailleurs, afin de pouvoir remettre en service votre accès dans les meilleurs délais vous
trouverez ci-joint le FORMULAIRE DE REMISE EN SERVICE que nous vous invitons à
compléter et à nous retour rapidement à l’adresse suivante :
Neuf Cegetel
Service Démarchage abusif
40/42 quai du point du jour
92100 Boulogne Billancourt
Nous vous prions d’agréer Cher Abonné, l’expression de nos salutations distinguées.
Votre service clientèle
FORMULAIRE DE REMISE EN SERVICE
Afin de prendre en compte la remise en service de votre accès ADSL Neuf Cegetel suite à l'écrasement de celui-ci par
une offre d'un autre opérateur ou fournisseur d’accès, veuillez imprimer, compléter, dater et SIGNER le formulaire cidessous.
Veuillez ensuite nous le retourner accompagné d’une copie de la carte d'identité du titulaire de l'accès à l’adresse
suivante : NEUF CEGETEL - SERVICE DEMARCHAGE ABUSIF - 40/42 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
N° de la ligne : ____________________
Nom du titulaire de la ligne: __________________
Prénom : ____________________
Adresse du titulaire de la ligne : _______________________________
Numéro du compte client : _________________________________
Je soussigné(e) [nom +prénom]_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ déclare être titulaire de
la ligne identifiée par le numéro suivant [indiquer le numéro de la ligne] _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ et atteste
n'avoir jamais signé, postérieurement à ma souscription chez NEUF CEGETEL, de mandat ou de document
écrit, et d'une façon générale autorisé un autre opérateur (y compris France Télécom) ou fournisseur d’accès
à procéder à des opérations techniques se traduisant par l'écrasement de mon accès ADSL Neuf Cegetel.
Par conséquent, je donne expressément mandat à NEUF CEGETEL SA (RCS Paris B 414 946 194) pour
demander à France Télécom, en mon nom et pour mon compte, de procéder aux opérations techniques
nécessaires à la remise en service de mon accès ADSL Neuf Cegetel.
J'interdis en outre à France Télécom de procéder, en réponse à une demande émanant d'un opérateur (y
compris France Télécom) ou fournisseur d’accès, à l'écrasement de mon accès ADSL Neuf Cegetel sans
document écrit, daté et signé de ma part.
Fait à _________________________
Signature du Titulaire de la ligne :
le ________________________