Implantation d`une société à l`Ile Maurice

Nicolas BRAHIN
DESS Droit Bancaire et Financier
Université PARIS I
Cab ine t B RA HIN a vo cat s
ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / LAWYERS OFFICE IN FRANCE
Barbara CASTANIE
DEA Droit Administratif
Université de Montpellier
Jennifer SALLES
DEA Droit International Public et Privé
Université de Nice
Avocats au Barreau de NICE
_____________
Correspondant organique de :
Legipass
Avocats au Barreau de Paris
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Nice, 12 janvier 2010
Advokatfirmaet Finn C. Larsen
Avocat au Barreau du Danemark
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CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L’ILE MAURICE
I/ LA CREATION DE SOCIETE
A/
Toute personne ou compagnie voulant commencer une activité à l’Ile Maurice doit
s’enregistrer au Registre des sociétés (« Registrar of Business ») qui lui fournira un numéro
d’immatriculation (« Business Registration Number »).
Des informations telles que le type d’activité, l’adresse du commerce ou la date prévisible de
début d’activité lui seront demandé.*
Il est possible de créer une entreprise sans passer par les services d’un Notaire.
Des frais d’inscription s’élevant à 2.000 Rs sont dus.
Le Business Registration Act de 2002 prévoit que les sociétés doivent également
s’enregistrer au registre du commerce (« Commercial Registry ») afin d’obtenir une
« business registration card ».
Pour ce faire, les sociétés doivent remplir un formulaire de demande1 (« application form »).
Ce formulaire est téléchargeable sur www.boimauritius.com.
La demande devra contenir :
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Annexe 1 : Formulaire d’enregistrement de la société au Registrar of Companies.
Cabinet BRAHIN Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée inscrite au Barreau de NICE
1, RUE LOUIS GASSIN 06300 NICE FRANCE
TEL. +33 (0)4 9383 0876 FAX +33 (0)4 9318 1437 CASE PALAIS 427
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Membre d’une association de gestion agréée – le règlement des honoraires par chèque est accepté
Palais C 427
- Le nom et l’adresse du demandeur ;
- Le nom et l’adresse de chaque directeur et secrétaire de la société ;
- S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou non ;
- L’adresse de la société ;
Le demandeur devra fournir une série de documents accompagnant cette demande tels
que :
-
Les statuts de la société ;
Le consentement du directeur et secrétaire ;
Pour une société en commandite par actions, le consentement de tous les
détenteurs d’actions…
Le registre du commerce informera automatiquement les autorités fiscales et locales. Ainsi,
la société n’a pas l’obligation de s’enregistrer auprès des autorités fiscales sauf si elle entend
importer des équipements auquel cas elle aura besoin d’un numéro de compte fiscal (« tax
account number »).
Une fois enregistré, les autorités locales, les autorités sanitaires, le département de la police,
le département des pompiers ainsi que le ministère concerné se verront communiqué les
informations relatives à la société nouvellement créée.
Les autorités locales feront parvenir des directives aux sociétés relevant de leurs
compétences administratives afin qu’elles les respectent.
B/
Pour travailler à l’Ile Maurice, il faut être détenteur d’un « Occupation Permit ».
Cela permet à un non résident de travailler à l’Ile Maurice.
Il s’agit à la fois d’un permis de travail et de résidence qui sera valble au maximum pour une
durée de 3 ans.
Une demande est faite auprès du Board of Investment (BOI) qui la transmettra au Passport
and immigration office (PIO).
Sont éligibles :
-
Les investisseurs dans la mesure où l’activité proposée génère un chiffre d’affaires
annuel supérieur à 3 millions Rs ;
Les salariés si le salaire mensuel de ces derniers est supérieur à 30.000 Rs ; et
Les professions libérales et personnes établies à leur compte si l’activité proposée
génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 600.000 Rs.
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La procédure à suivre est la suivante :
1/ 1er jour.
Le demandeur soumet sa demande au « Work and Live department »2.
L’officier du Board of investment vérifie que le dossier est complet et le transmet au
Passport and Immigration Office.
2/ 2ème et 3ème jours.
L’officier du PIO revérifie la demande et soit :
- Il rejette la demande et en informe le demandeur ;
- Il délivre l’ « occupation permit ».
Si aucune objection n’a été formulé pendant cette période de 3 jours, la demande est
automatiquement approuvée en vertu d’un accord tacite.
Les frais :
Pour les investisseurs, les professions libérales et les personnes travaillant à leur compte, les
démarches pour obtenir l’ « occupation permit » s’élèvent à 10.000 Rs.
Pour les salariés :
- S’ils ont un contrat d’1 ou 2 ans les frais seront de 6.000 Rs ;
- S’ils ont un contrat de 3 ans les frais s’élèveront à 10.000 Rs.
Le demandeur devra également fournir un formulaire de cautionnement bancaire3
(« template for bank guarantee ») ainsi qu’un certificat médical4 qui sera rempli par un
médecin enregistré à l’Ile Maurice.
C/
Il faudra par la suite demander un Building and Land use Permit (BLP)5.
Le dossier devra contenir un certain nombre de documents obligatoires tels que :
-
L’acte de propriété ou de location et l’autorisation de planification ;
3 exemplaires des plans ;
L’emplacement ;
Les plans du site ;
Les détails structuraux ;
Les élévations ;
Le consentement du propriétaire ;
2
Annexe 2 : formulaire de demande de Occupation Permit.
Annexe 3 : formulaire de cautionnement bancaire.
4
Annexe 4 : certificat médical
5
Annexe 5 : formulaire de demande pour Building and Land use Permit.
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3
- L’autorisation si nécessaire du Central Electric Board ;
- L’autorisation si nécessaire du Central water authority ; et
- Le consentement des voisins…
Les frais de cette procédure s’élèvent à 500 Rs.
L’agent administratif se chargera d’enregistrer le dossier et d’en envoyer une copie au
responsable des travaux (« head of works ») ainsi qu’à l’inspecteur de la planification
(« planning inspector »).
Cette procédure s’étend sur une période de 3 jours au bout de laquelle si le demandeur n’a
reçu aucune notification, la demande est considérée approuvée par accord tacite.
D/
Le contrôle postérieur de la Mairie qui envoie copies du permis aux différentes autorités
locales, sanitaires, au département de police et des pompiers afin qu’ils envoient des
inspecteurs sur place pour contrôler le respect des directives de la commune.
II/ L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).6
Une personne considérée comme résidente de l’Ile Maurice est redevable de l’impôt sur
l’intégralité des bénéfices perçus.
Une personne non résidente ne sera redevable de l’IS que sur les bénéfices réalisés à l’Ile
Maurice.
Est considérée comme résident la personne qui soit, a son domicile à l’Ile Maurice sauf si son
domicile permanent se situe en dehors du territoire, soit a été présente sur le territoire
mauricien durant une année fiscale sur une période de 183 jours consécutifs ou encore
durant les 3 dernières années fiscales sur une période de 270 jours ou plus.
Concernant les sociétés, elles seront imposables au titre de l’IS lorsqu’elle a été constituée à
l’Ile Maurice ou si son établissement principal est à l’Ile Maurice.
L’IS comprend :
- Les bénéfices commerciaux ;
- Les intérêts ;
- Les royalties ;
- Les dividendes étrangères ; et
- Les loyers.
A/ Les entités soumises à l’IS
Les sociétés ;
6
Annexe 6 : formulaire de déclaration de l’Impôt sur les sociétés.
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Les sociétés de fiducie (« trust ») ;
Les administrateurs de SICAV (« trustee of unit trus t schemes ») ;
Les sociétés en nom collectifs (« partnerships »).
B/ Taux d’imposition.
Il est de 15%.
C/ Calcul du revenu imposable.
Le revenu imposable se compose du revenu brut (bénéfices commerciaux, fonciers,
dividendes étrangères, intérêts et royalties) moins les frais déductibles (« allowable
deductions »).
D/ La taxe minimale alternative (« the alternative minimal tax »).
Lorsque la taxe normalement due pour une année fiscale est inférieure à 7,5% du bénéfice
comptable (« book profit »), la société peut soit payer les 7,5% de ce bénéfice comptable,
soit payer 10% des dividendes déclarées au cours de cette année fiscale.
Cette taxe ne s’applique pas :
-
Aux sociétés n’ayant pas déclaré de dividendes ;
Aux sociétés exemptées du paiement de l’IS ; et
Lorsque le montant représentant les 10% des dividendes déclarées ne dépasse pas la
taxe normalement applicable.
Lorsqu’une société possède une propriété foncière, elle est redevable de la taxe foncière
(« national residential property taxe ») qui est calculée sur la base de la surface au sol.
Cette taxe n’est pas applicable aux propriétaires dont le revenu annuel n’excède pas 385.000
Rs.
Le taux applicable à cette taxe est de 30 Rs par mètre carré pour les appartements et de 10
Rs par mètre carré pour les autres propriétés.
E/ La retenue à la source (« tax deduction at source or withholding tax»).
Le redevable (« payer ») doit déduire la taxe au moment du paiement ou lorsque le compte
du bénéficiaire (« payee ») est crédité.
Les paiements soumis à la retenue à la source sont :
-
Les intérêts ;
Les royalties ;
Les loyers ;
Les paiements aux architectes, ingénieurs, experts, chef de projet dans la
construction, experts fonciers ; et
Les entrepreneurs.
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Le taux de la retenue à la source est de :
- 15% pour les intérêts ;
- 10% pour les royalties ;
- 5% pour les loyer ;
- 3% pour le paiement pour services rendus ; et
- 0,75% pour le paiement des entrepreneurs.
Le redevable devra effectuer une déclaration avant le 31 juillet de chaque année
comprenant le montant total payé aux différents bénéficiaires et le montant total de la
retenue à la source.
La France et L’Ile Maurice ont conclu un accord concernant la double taxation. Lorsque une
société est installée pendant plus de 6 mois dans l’un des 2 pays, elle est considérée comme
ayant son domicile permanent dans ce pays.
Le taux maximum applicable par ce pays sera :
-
Pour les dividendes entre 5 et 15% ;
Pour les intérêts, le taux est soumis à la loi du pays ; et
Pour les royalties de 15%.
III/ L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR).
Le taux de l’IR est de 15%.
Le revenu imposable comprend le revenu brut (salaires, rémunérations, rentes, pensions,
revenus commerciaux, revenus fonciers, dividendes étrangères, royalties, intérêts) moins les
frais déductibles moins les revenus du seuil de dérogation (« income exemption threshold »).
Category
Category A- une personne sans personne à charge.
Category B- une personne avec 1 personne à charge
Category C- une personne avec 2 personne à charge
Category D- une personne avec 3 personne à charge
Category E- une personne retraitée sans personne à
charge.
Category F- une personne retraitée avec 1 personne à
charge
Amount (Rs)
240,000
350,000
410,000
450,000
285,000
395,000
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Une personne ne peut réclamer une dérogation dans les cas suivants:
-
Il appartient à la catégorie B ou F et le revenu de la personne à charge est supérieur à
110.000 Rs ;
- Il appartient à la catégorie C et le revenu de la deuxième personne à sa charge est
supérieur à 60.000 Rs ; et
- Il appartient à la catégorie D et le revenu de la troisième personne à sa charge est
supérieur à 40.000 Rs.
Une personne à charge est définie comme :
-
Un conjoint ;
Une enfant mineur de 18 ans ; et
Un enfant de plus de 18 ans poursuivant à plein temps des études ou souffrant d’un
handicap mental ou physique.
Une personne retraitée est une personne âgée de 60 ans au 1er juillet de l’année fiscale en
cause et qui ne reçoit aucune rémunération ou émoluments autres que sa pension.
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