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13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret no 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Seine » NOR : MENS1430031D Publics concernés : usagers et personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Seine ». Objet : approbation des statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Seine ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015. Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l’article L. 718-8 du code de l’éducation. L’établissement est composé des membres suivants : l’Ecole de biologie industrielle, l’Ecole d’électricité, de production et management industriel, l’école ITESCIA, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles, l’Ecole nationale supérieure d’arts de Cergy, l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, l’Ecole pratique de service social, l’Ecole supérieure d’agrodéveloppement international, l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l’Institut libre d’éducation physique supérieur, l’Institut polytechnique du Grand Paris, l’Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l’aromatique alimentaire, l’université de Cergy-Pontoise. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ; Vu la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ; Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ; Vu les délibérations des conseils d’administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ; Vu l’avis du comité technique de la communauté d’universités et établissements « Université du Grand Ouest Parisien » ; Vu la délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements « Université du Grand Ouest Parisien » ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 8 octobre 2014 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014, Décrète : Art. 1er. – « Université Paris-Seine » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’une communauté d’universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l’éducation. Art. 2. – Les statuts de « Université Paris-Seine », annexés au présent décret, sont approuvés. Art. 3. – Le décret no 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » est abrogé. Art. 4. – Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Art. 5. – La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Fait le 11 février 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre de la culture et de la communication, FLEUR PELLERIN La secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, GENEVIÈVE FIORASO Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT ANNEXE STATUTS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ PARIS-SEINE » Préambule La communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Seine » rassemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche situés sur un territoire stratégique. A la fois partie prenante de la métropole parisienne et porte d’entrée de la vallée de la Seine qui relie Paris au Havre, elle entend participer à la structuration de son territoire et à son rayonnement national et international. L’axe Seine Ouest représente un défi majeur d’aménagement du territoire. Fleuve chargé d’histoire, la Seine constitue le prolongement maritime de la capitale et un facteur identitaire fort qui répond au développement concentrique de Paris. Son poids démographique et économique en fait un acteur incontournable : quinze millions d’habitants, un tiers du produit intérieur brut national, plus de 25 % des emplois et des entreprises en France et 20 % de l’emploi industriel français. Seine Gateway poursuit ainsi l’objectif de relier Paris aux espaces dans lesquels transitent les flux mondiaux et de faire de sa façade fluviale et maritime un territoire à haut niveau de services, composé d’un système portuaire et logistique performant, d’une industrie renouvelée et d’un grand bassin de consommation. Si l’on y adjoint l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, deuxième aéroport d’Europe accueillant chaque année cinquante-huit millions de passagers, on dispose d’un véritable pôle de mobilité propice aux mutations économiques et urbaines. Sur son territoire de proximité constitutif d’un trait d’union entre le Grand Paris et la vallée de la Seine, la COMUE Université Paris-Seine a cette singularité d’appartenir à la métropole du Grand Paris tout en offrant à la capitale parisienne une ouverture maritime et, donc, internationale. Elle s’étend sur 3 534 km2 et compte deux millions et demi d’habitants, dont près d’un tiers a moins de vingt ans. Elle réunit les départements du Val-d’Oise et des Yvelines et contribue fortement à l’opération d’intérêt national Seine-aval et au contrat de développement territorial de la confluence Seine-Oise. La capacité d’innovation dont ce territoire est doté, renforcée par onze pôles de compétitivité, une société d’accélération de transfert de technologie et de nombreux incubateurs et pépinières, en fait un lieu d’expérimentation représentatif d’un territoire national idéal et un terreau de créativité favorable à la croissance de la plupart des marchés porteurs. La COMUE confirme simultanément son ancrage sur le territoire de la communauté d’agglomération de CergyPontoise et son interconnexion vivante avec son territoire de proximité, en devenant un « hub » d’hybridation transdisciplinaire (sciences humaines et sociales, management, création art et culture, ingénierie, etc.), au service de l’innovation pédagogique, de la recherche d’excellence et de l’animation de programmes de formations innovants et ouverts. Dans cet environnement propice aux actions transformantes, la COMUE Université Paris-Seine contribue au décloisonnement de la métropole parisienne et lui permet de participer davantage encore aux grands flux économiques et innovants. Rassemblant des institutions d’enseignement supérieur et de recherche sous statut, ministère et gouvernance divers, elle ambitionne d’inscrire ses membres au cœur des questions sociétales qui 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 traversent le monde contemporain et de porter un nouveau modèle académique dédié à l’innovation, à l’esprit d’entreprise et à la créativité. 1o L’innovation : A maints égards, le territoire de la COMUE Université Paris-Seine constitue un lieu d’élection pour les initiatives innovantes. Le port Seine-métropole, tout d’abord, est un projet d’intérêt commun qui permettra la réalisation d’une plate-forme portuaire multimodale, accueillera des centres logistiques et abritera des activités de bâtiments et travaux publics. Le territoire bénéficie, en outre, de l’apport de pôles de compétitivité particulièrement performants et innovants : Cap Digital, Advancity, Astech, Medicen Paris Région, Finance Innovation, Mov’eo et Sytem@tic. Enfin, le choix a été fait d’un positionnement de la fonction recherche et développement au plus proche des sites de production. A ce titre, la Seine-aval mène de nombreuses expérimentations dans des domaines entrant en résonance avec les enjeux de développement de Paris-Seine Normandie. Prolongeant les actions de son territoire, la COMUE Université Paris-Seine repense l’innovation. Qu’elle soit intellectuelle ou technologique, l’innovation commence par une distance critique qui permet de stimuler l’imagination et de s’autoriser les ruptures et renversements de perspective. La COMUE se veut ainsi champ d’expérimentation propice à l’incubation d’une société réimaginée. A ce titre, la COMUE Université Paris-Seine réinvente la ville de demain en participant à la plate-forme d’efficacité énergétique Seinergy Lab, située aux Mureaux, en étant partenaire du Solar décathlon, qui conçoit un habitat à taille réelle utilisant le soleil comme seule source d’énergie, en participant aux ateliers internationaux de maîtrise d’œuvre urbaine de Cergy-Pontoise et en étant reconnue par l’université des Nations unies comme le premier centre régional d’expertise français en éducation en développement durable. A ce titre encore, la COMUE propose une pédagogie nouvelle grâce à des parcours sélectifs préparant des élites diverses et renouvelées aux grands enjeux sociétaux. Des bachelors en engineering (cursus master en ingénierie) et en management sont ainsi mis en place. Quant à la recherche et à l’entrepreneuriat, ils sont intégrés dans l’ensemble des cursus. Cette pédagogie nouvelle s’appuie sur les travaux de plusieurs laboratoires et plates-formes éducatives, place l’étudiant au cœur du dispositif et le rend acteur de son parcours grâce à une carte cognitive qu’il dessine lui-même. Enfin, la COMUE fait de la réorientation des étudiants décrocheurs et de la diversification des publics un objectif majeur. 2o L’esprit d’entreprise : Le territoire de la COMUE Université Paris-Seine est particulièrement propice à l’esprit d’entreprise et constitue un véritable levier de compétitivité. Il comprend de grands pôles économiques comme ceux de Roissy, CergyPontoise, Gennevilliers, Argenteuil, Mantes et Saint-Quentin-en-Yvelines et un maillage fort de pépinières et hôtels d’entreprises. Ses secteurs de prédilection sont la mobilité, l’automobile, l’aérospatiale, le développement durable, les technologies numériques, la cosmétique, la santé, les biotechnologies, la défense, la logistique et les services aux entreprises. Premier pôle de recherche du Val-d’Oise, l’agglomération de Cergy-Pontoise accueille ainsi des activités de recherche et développement au sein de grands groupes et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, une quarantaine de laboratoires universitaires et de chaires de recherche, des pôles de compétitivité en lien avec les filières clés que sont les technologies numériques, l’écomobilité, l’intelligence embarquée, la cosmétique, la santé et le patrimoine. Quant à la Seine-aval, elle bénéficie d’un savoir-faire reconnu en aéronautique et avionique et affiche une forte spécialisation en éco-+industrie grâce à la Fabrique 21, hôtel et pépinière d’entreprises liées à l’écoconstruction, à la plate-forme d’efficacité énergétique des Mureaux, à un pôle d’entreprises spécialisées dans la valorisation de l’eau et le traitement des déchets (présence de Veolia et de Suez) et à une centaine d’entreprises offrant des solutions innovantes en matière d’écomatériaux, de mix énergétique et de nouveaux principes constructifs. C’est dans ce contexte favorable à la réinvention d’un esprit d’entreprise que la COMUE Université Paris-Seine favorise la prise de risque, les paris sur l’avenir et la compréhension renouvelée d’un monde décentré. Le décloisonnement des disciplines, les croisements de compétence, la mobilité des talents et l’accès à l’intelligence collective constituent la clé de cet « entreprendre » qu’il convient de se réapproprier sans formatage ni idée préconçue. Pour ce faire, elle trouve appui sur le réseau ESSEC Ventures, l’incubateur Antropia, l’incubateur territorial de Neuvitec, un réseau départemental de pépinières d’entreprises, un pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (PEPITE) créé en partenariat avec la COMUE Normandie Université et l’Accet Val-d’Oise Technopole. Elle bénéficie également des services de la société d’accélération de transfert de technologie (SATT) francilienne « Ile-de-France Innov » et s’inscrira demain au cœur d’une écocité de l’innovation et de l’entrepreneuriat qui décline l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entrepreneuriat et de l’innovation. 3o La créativité : Qu’il s’agisse des architectes et paysagistes de Louis XIV, d’anciennes résidences de rois de France ou des impressionnistes de la fin du XXIe siècle, la COMUE Université Paris-Seine s’inscrit au cœur d’un territoire qui a connu plusieurs révolutions artistiques et dont on trouve aujourd’hui un très important héritage. Le château de Versailles accueille en effet chaque année plus de dix millions de visiteurs et celui de SaintGermain-en-Laye abrite désormais le musée d’archéologie nationale. En matière d’art contemporain, l’abbaye de Maubuisson de Saint-Ouen-l’Aumône invite des créateurs à tisser des liens avec l’esprit des lieux et la maréchalerie de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles organise des expositions de grande renommée. Quant à l’art numérique, il est particulièrement présent au château d’Auvers-sur-Oise, qui propose un 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 parcours multimédia et interactif, et au centre des arts d’Enghien-les-Bains qui est devenu un incontournable pôle d’expertise et d’expérimentation numériques. Dans cet environnement qui lui est si propice, la COMUE Université Paris-Seine place la créativité au cœur de ses activités et lui fait irriguer l’ensemble de ses champs de compétences et d’action. Contraction de la création et de l’inventivité, elle permet une compréhension neuve et une appréhension inédite de tous les enjeux sociétaux. A cet égard, la présence des écoles nationales supérieures d’arts de Paris-Cergy, d’architecture de Versailles et du paysage de Versailles-Marseille au sein de la COMUE renforce sa légitimité à défendre et privilégier une approche créative. Aussi la COMUE Université Paris-Seine porte-t-elle plusieurs actions phares. D’une part, modéliser et designer le territoire en recourant à l’animation en trois dimensions, en s’appuyant sur le LabEx patrima et en construisant un laboratoire vivant et mouvant qui parcourt la Seine et participe à sa transformation en « Seine 3.0 ». D’autre part, confronter les cultures en abritant un institut de la création et plusieurs « fablab » thématisés. Forte de cette triple ambition innovante, entrepreneuriale et créative, la COMUE Université Paris-Seine crée un campus international d’une ère nouvelle qui permet à sa communauté de vivre au sein d’une cité intellectuelle où se croisent et interagissent des acteurs académiques et économiques riches de leur diversité. Véritable réceptacle et démonstrateur de l’état d’esprit qu’elle promeut, ce campus favorise la mise en réseau, le croisement et l’ouverture des savoirs. Lieu d’échange et d’innovation, véritable fabrique de rencontres, elle est constituée d’objets architecturaux et culturels ouverts sur la ville et à tous publics. Que ce soit à travers ce campus international ou à travers l’ensemble des projets qui déclinent à l’envi le triptyque innovation/esprit d’entreprise/créativité, l’Université Paris-Seine constitue l’indispensable instrument de rééquilibrage du territoire francilien, aux côtés des grands pôles universitaires que sont notamment les campus de Condorcet, Paris-Est et Paris-Saclay, rivalisant avec les meilleurs campus mondiaux et mobilisant le Grand Ouest de la région parisienne. A cette fin, l’Université Paris-Seine dispose d’au moins deux outils collaboratifs : 1o Les réseaux universitaires : En premier lieu, elle n’hésite pas à travailler en réseau avec d’autres regroupements ou établissements qui partagent ses fondations innovantes, entrepreneuriales et créatives. Elle noue ainsi des relations privilégiées avec la COMUE Sorbonne Paris Cité en matière de valorisation de la recherche et de transfert de technologie (SATT Ile-de-France Innov) et avec la COMUE Normandie Université en matière d’entrepreneuriat (PEPITE). Cultivant le même état d’esprit constructif et décloisonnant, certains de ses membres tissent par ailleurs des liens bilatéraux avec d’autres établissements appartenant à d’autres regroupements. Ainsi en est-il de l’ESSEC qui développe des initiatives innovantes avec l’Ecole centrale – double diplôme, mastère spécialisé en entrepreneuriat, recherche conjointe – ou de l’UCP qui, parce qu’elle abrite l’Ecole supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) de l’académie de Versailles, place les questions d’apprentissage et d’éducation au cœur de ses relations avec les autres universités de l’académie. Enfin, le LabEx patrima (dédié à la conservation et à la restauration du patrimoine) et le LabEx MME-DII (dédié aux modèles mathématiques et économiques de la dynamique, de l’incertitude et des interactions) permettent à l’université de Cergy-pontoise, l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles, l’Ecole nationale supérieure d’art de Cergy et l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles de renforcer leurs collaborations avec de nombreux autres établissements franciliens. 2o Les associés et partenaires : En second lieu, l’Université Paris-Seine bénéficie d’importants associés et partenaires qui, en raison de leur proximité territoriale, entrepreneuriale, culturelle et/ou scientifique avec les membres de la COMUE, partagent la même ambition et portent avec elle des actions d’envergure. Les associés de la COMUE Université Paris-Seine sont, lors de sa création, les institutions suivantes : 1o L’Institut international Image & Son (3IS) ; 2o L’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux. La COMUE Université Paris-Seine compte également des partenaires qui, comme elle, souhaitent participer à la structuration et au dynamisme du Grand Ouest parisien et de la vallée de la Seine. A ce titre, ils s’engagent à devenir membre des comités de pilotage d’un ou de plusieurs projets de la COMUE et à y apporter toute leur expertise. Lors de sa création, les partenaires de la COMUE Université Paris-Seine sont les suivants : 1o Les collectivités territoriales : – la région Ile-de-France ; – le conseil général du Val-d’Oise ; – le conseil général des Yvelines ; – la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise ; 2o Les établissements publics : – l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine Aval ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 – l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; – l’Etablissement public du château et du musée d’archéologie de Saint-Germain-en-Laye ; – le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles ; 3o Les pépinières d’entreprises : – l’Accet Technopole Val-d’Oise ; 4o Les chambres consulaires : – la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Ile-de-France ; 5o Les institutions et associations culturelles et territoriales : – le Centre national des arts plastiques ; – le parc naturel régional du Vexin ; – l’association de la Confluence Seine-Oise ; – le château d’Auvers-sur-Oise ; – l’abbaye de Maubuisson ; – le conservatoire à rayonnement régional de Cergy ; – le centre des arts d’Enghien-les-Bains ; – l’association SeinergyLab ; 6o Les établissements d’enseignement supérieur : – les Gobelins. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’« Université Paris-Seine » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les articles L. 718-2, L. 718-3, L. 718-4 et L. 718-5 du code de l’éducation et les articles L. 718-7 à L. 718-15 du même code. Il constitue une communauté d’universités et d’établissements au sens des présents articles. Le siège social de l’« Université Paris-Seine » est fixé par délibération de son conseil d’administration. TITRE II MEMBRES ET ASSOCIÉS DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS Article 1er Membres de la COMUE La COMUE Université Paris-Seine compte treize membres initiaux : 1o L’université de Cergy-Pontoise (UCP) ; 2o L’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ; 3o L’Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) ; 4o L’Ecole nationale supérieure d’arts de Cergy (ENSAC) ; 5o L’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles (ENSAV) ; 6o L’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSPV) ; 7o L’Ecole de biologie industrielle (EBI) ; 8o L’Ecole d’électricité, de production et management industriel (EPMI) ; 9o L’Ecole pratique de service social (EPSS) ; 10o L’Institut libre d’éducation physique supérieur (ILEPS) ; 11o L’Ecole supérieure d’agro-développement international (ISTOM) ; 12o L’école ITESCIA ; 13o L’Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l’aromatique alimentaire (ISIPCA). Article 2 Droits des membres Tout établissement membre bénéficie des accords signés par la COMUE et des actions qu’elle met en œuvre dans le cadre du projet commun partagé. Les établissements membres participent au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l’article L. 718-2 du code de l’éducation, avec voix délibérative au conseil des membres sur cette question. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Les établissements membres ne relevant pas de la seule tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur peuvent faire l’objet d’un volet spécifique à leur établissement au sein du contrat susmentionné, tout en faisant l’objet par ailleurs et à titre principal d’un contrat pluriannuel spécifique conclu avec leur ministère de tutelle. Article 3 Obligations des membres Tout membre partage le projet commun de la COMUE et contribue à l’exécution de ses missions telles que définies au titre III des présents statuts. A cette fin, il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu’il entreprend et informe régulièrement les autres membres de la COMUE de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser. Tout membre est redevable d’une cotisation annuelle destinée à financer l’exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE. Cette cotisation est déterminée selon un principe de répartition fixé dans le règlement intérieur. Article 4 Intégration, retrait et exclusion du regroupement Université Paris-Seine : membres et associés Article 4.1 Adhésion au regroupement D’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre le regroupement organisé par l’Université Paris-Seine : 1o Soit en tant que membre, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 18.4, 18.5 et 20 des présents statuts ; 2o Soit en tant qu’associés par la signature avec l’Université Paris-Seine d’une convention d’association dans les conditions d’acceptation prévues aux articles 18.4 et 18.5 des présents statuts et conformément à l’article L. 718-16 du code de l’éducation. Article 4.2 Retrait ou exclusion du regroupement Tout membre peut se retirer de la COMUE et tout associé peut demander la dénonciation de la convention d’association signée avec la COMUE sur décision de son instance délibérante, à l’expiration d’un exercice budgétaire. Il doit avoir notifié sa décision au président de la COMUE, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin de l’exercice. Le conseil d’administration qui suit la réception de la demande prend acte de la décision de retrait. Tout membre de la COMUE peut en être exclu par un vote, en conseil d’administration, obtenu à la majorité absolue de ses membres en exercice. TITRE III MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET D’ÉTABLISSEMENTS Conformément à l’article L. 718-7 du code de l’éducation, la COMUE Université Paris-Seine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2 du même code. L’objectif de la COMUE Université Paris-Seine est de renforcer le rayonnement et l’attractivité de ses membres et de promouvoir un nouveau modèle d’enseignement supérieur et de recherche créatif, innovant et entrepreneurial. Pour y parvenir, les établissements s’engagent à coordonner leurs stratégies et à renforcer la mutualisation de ressources afin de permettre l’émergence de projets communs structurants sur le territoire de l’axe Seine. A ce dernier égard, les actions de la COMUE s’inscrivent dans le cadre du Grand Paris et de l’opération d’intérêt national Seine-aval, constituent des éléments clés du contrat de développement territorial de la confluence SeineOise et, enfin, s’articulent autour du port Seine métropole. Cette politique conjointement menée par les établissements membres au sein de la COMUE n’empêche nullement chaque établissement de nouer ou de renforcer des alliances bilatérales et complémentaires avec d’autres acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Les membres s’accordent pour que la mise en œuvre par la COMUE des missions qui lui sont imparties s’exerce dans le respect d’un principe de subsidiarité dont l’étendue est définie par chaque établissement. La COMUE organise son fonctionnement dans le respect de l’autonomie de chaque établissement membre et du principe de subsidiarité entendu comme posant le principe de compétences réservées des membres sauf lorsqu’il est établi par 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 ces derniers et, après accord des instances de chacun d’entre eux, que l’action envisagée par la COMUE lui a été déléguée de manière pleine et entière. Article 5 Coordination des stratégies des établissements membres Dans un souci de cohérence territoriale et de renforcement de leur visibilité et de leur attractivité, les établissements membres coordonnent au sein de la COMUE Université Paris-Seine leurs stratégies en matière de formation, de recherche, de vie étudiante, d’entrepreneuriat et de développement international. Cette coordination opère sur la base du projet partagé prévu à l’article L. 718-2 du code de l’éducation qui enjoint la COMUE de conclure un contrat de site. Conformément à l’article L. 718-5 du même code, le contrat de site comporte un volet correspondant aux compétences partagées et transférées à la COMUE et un volet spécifique à chacun des établissements membres. Ce volet spécifique est élaboré par chacun des établissements membres sans qu’il soit soumis à délibération du conseil d’administration de la COMUE. En matière de formation, la COMUE Université Paris-Seine présente une offre de formation initiale et continue, transversale et interétablissement. Elle s’assure également de la cohérence de la carte des formations de ses établissements membres sur l’ensemble du territoire. En matière de recherche et de valorisation, les établissements membres coordonnent au sein de la COMUE Université Paris-Seine l’ensemble de leurs savoirs et savoir-faire autour d’une stratégie scientifique structurante qui favorise leur rayonnement national et international. En s’appuyant sur l’expertise pluridisciplinaire de ses membres, la COMUE Université Paris-Seine vise également, en complémentarité des outils de valorisation existants, à accélérer l’innovation et à renforcer la compétitivité des filières du territoire. En matière de vie étudiante, les établissements membres coordonnent leur offre et favorisent les échanges de bonnes pratiques. A ce titre, la COMUE Université Paris-Seine porte une attention toute particulière aux conditions matérielles offertes par les établissements à leurs étudiants : lieux de travail, logement, restauration, installations sportives, ressources documentaires, ouverture culturelle, connexion du campus universitaire à la ville et à ses habitants. En matière d’entrepreneuriat, la COMUE Université Paris-Seine encourage les partages d’initiatives entre établissements membres et les projets entrepreneuriaux pluridisciplinaires. Elle généralise et diffuse l’esprit d’entreprendre en toutes disciplines. En matière de développement international, les établissements membres de la COMUE veillent à la cohérence de leurs partenariats, acceptent de les partager lorsqu’ils l’estiment pertinents et cherchent à conjointement améliorer les conditions d’accueil des étudiants et chercheurs internationaux. La COMUE Université Paris-Seine développe également des partenariats propres qu’elle propose à l’ensemble de ses établissements membres. Article 6 Mutualisation de ressources La COMUE Université Paris-Seine mutualise des ressources dont disposent les établissements membres. En matière pédagogique, les établissements de la COMUE acceptent de partager leurs équipements et pratiques innovantes, notamment en matière d’enseignement à distance et de « MOOC ». En matière documentaire, les établissements de la COMUE développent ensemble des services d’accès à la documentation numérique et mutualisent les abonnements électroniques communs aux différentes bibliothèques. En matière numérique, les établissements de la COMUE répondent ensemble aux appels à projets et la COMUE abrite le réseau à haut débit du Val-d’Oise PACRRET. En matière de vie étudiante et d’environnement de travail offert aux étudiants, les établissements de la COMUE acceptent de partager un certain nombre d’équipements sportifs, d’initiatives culturelles et de services dédiés aux étudiants. En matière de recherche, les établissements membres de la COMUE acceptent de mutualiser leurs plates-formes technologiques et outils de valorisation de la recherche. En matière de formation des personnels tout au long de la vie, les établissements membres de la COMUE acceptent de mutualiser un certain nombre de formations et séminaires. Article 7 Projets communs Grâce à la coordination des stratégies de ses membres et à la mutualisation de certaines de leurs ressources, la COMUE permet l’émergence de projets communs structurants pour l’enseignement supérieur et la recherche sur les territoires du Val-d’Oise, des Yvelines et de la vallée de la Seine. Elle propose sur le plan géographique une organisation polycentrique. A ce titre, la COMUE abrite un campus international à forte mixité programmatique où interagissent logements, lieux de travail décloisonnés et lieux de vie artistique, culturelle et sportive. Véritable « open campus » plaçant créativité, innovation et entrepreneuriat en son cœur et permettant le croisement de disciplines et de publics, il 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 transfigure le centre-ville de Cergy-Pontoise pour en déplacer le barycentre vers des berges de l’Oise réaménagées et reliées au centre-ville par des voies de circulation douces. A ce titre encore, la COMUE abrite un institut d’études avancées qui accueille des chercheurs internationaux et développe une ambitieuse politique en matière de recherche internationale. Elle soutient également le développement de l’Institut d’études politiques à travers la création d’un ou de plusieurs masters (gouvernance et globalisation, economic analysis, etc.) portés par l’UCP et par l’ESSEC. En outre, elle place l’apprentissage et l’éducation au cœur de ses préoccupations ainsi qu’en atteste l’ESPE de l’académie de Versailles abritée par l’UCP. Enfin, la COMUE soutient à Versailles le rayonnement de l’Institut de la création, autour de ses composantes en architecture et en paysage et de leurs partenaires. TITRE IV COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS Aux fins de permettre à la COMUE Université Paris-Seine d’exercer ses missions, ses établissements membres lui transfèrent des compétences dans un certain nombre de domaines. Article 8 Compétences en matière de développement international La COMUE entend renforcer la visibilité internationale des activités de formation et de recherche de ses établissements membres. A cet effet, la COMUE dispose de compétences en matière de promotion à l’international de leur offre de formation et de recherche. En outre, une politique commune relative à l’accueil de chercheurs internationaux est élaborée au sein de la COMUE qui abrite un Institut d’études avancées (IEA). L’objet de l’IEA est de stimuler les collaborations scientifiques entre les chercheurs des membres de la COMUE et la communauté scientifique internationale. A ce titre : 1o Il organise des cycles thématiques coordonnés avec les axes de recherche des laboratoires des établissements membres ; 2o Il mène une politique scientifique en concertation avec un comité scientifique et un réseau de laboratoires partenaires internationaux ; 3o Il co-organise des événements scientifiques avec ses partenaires internationaux ; 4o Il invite des professeurs de renommée internationale et leur offre des conditions de logement et de travail optimales ; 5o Il favorise les échanges d’étudiants de master, de doctorants, de chercheurs et les cotutelles de thèse. Article 9 Compétences en matière de formation La COMUE s’engage à développer une offre de formation innovante, transversale et interétablissements. A cet effet, elle dispose de compétences qui lui permettent de délivrer des diplômes pluridisciplinaires, que ce soit en formation initiale ou continue. Article 10 Compétences en matière de recherche La COMUE dispose de compétences relatives à la valorisation de la recherche, au transfert d’innovation et à la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du grand public. Elle favorise également l’émergence et la coordination de projets de recherche qui présentent un caractère transversal, interdisciplinaire et interétablissements. En matière de valorisation de la recherche, la COMUE accompagne les équipes de recherche et accroît leur visibilité, notamment dans les domaines suivants : 1o Appui aux réponses à des appels d’offres transversaux et structurants pour plusieurs établissements de la COMUE ; 2o Mise en place d’archives institutionnelles ouvertes destinées à recevoir les publications de chercheurs et doctorants et, éventuellement, d’étudiants de master. En matière de transfert d’innovation, la COMUE soutient les structures de transfert technologique, spécialement en faveur des entreprises de taille intermédiaire, très petites entreprises et PME, et à ouvrir à chacun l’ensemble des plates-formes technologiques des établissements membres. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Plus généralement, la COMUE est chargée de mener les projets d’intérêt commun et de gérer les moyens qui leur sont consacrés. Dans l’accomplissement de ses missions, l’établissement peut en particulier : 1o Participer à toutes formes d’associations ; 2o Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d’activités de ses membres ; 3o Assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ; 4o Fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d’entreprises ; 5o Se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ; 6o Confier ou se voir confier par un ou plusieurs des établissements l’exercice d’une de ses compétences, notamment dans le domaine de la gestion immobilière des biens confiés en gestion. En matière de diffusion de la culture scientifique et technique, la COMUE s’engage à : 1o Mieux faire connaître les recherches que les établissements mènent auprès du grand public et des scolaires, notamment en favorisant les manifestations de valorisation de leurs expérimentations et productions en partenariat avec les médias et les acteurs culturels ; 2o Organiser des manifestations de culture scientifique et technique, notamment à l’occasion de colloques, afin de permettre au public de davantage s’approprier les innovations et le patrimoine scientifique ; 3o Développer des actions en partenariat avec d’autres COMUE. Article 11 Compétences en matière de formation doctorale La COMUE dispose de compétences relatives à l’information et à la formation des doctorants des établissements membres relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’à la préparation de leur future insertion professionnelle. A cet effet, la COMUE abrite un département des études doctorales dont la mission est de : 1o Accompagner et encadrer les doctorants : les informer, organiser des actions en faveur de leur intégration au sein de la COMUE et de leur équipe de recherche, leur proposer des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ; 2o Assurer le dialogue entre les trois écoles doctorales pour un fonctionnement optimal, une stratégie d’établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ; 3o Etablir et développer des relations avec le monde économique en vue de l’accueil de doctorants et docteurs en entreprise ; 4o Organiser des doctoriales et des forums doctorants-entreprises ; 5o Développer les relations internationales de la formation doctorale : conventionner avec des universités étrangères, faciliter les échanges pour les doctorants, développer les cotutelles avec les écoles doctorales étrangères ; travailler avec l’IEA et l’agence universitaire de la francophonie pour le développement d’accueil des chercheurs étrangers ; créer des chaires internationales ; développer des collaborations internationales en études doctorales et suivre les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ; 6o Engager une réflexion sur les doctorats d’avenir et de nouvelles mentions de doctorat ; 7o Favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de la COMUE et leur permettre de suivre des formations à la recherche documentaire ; 8o D’accompagner la publication de leurs travaux dans une base d’archives institutionnelles. A cet effet encore, la COMUE abrite trois écoles doctorales dont elle délivre les diplômes : 1o L’école doctorale droit et sciences humaines (ED DSH) ; 2o L’école doctorale économie, management et mathématiques (ED EMM) ; 3o L’école doctorale sciences et ingénierie (ED SI). Les écoles doctorales de la COMUE sont dirigées par des directeurs nommés par le président de l’UCP, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2006 modifié relatif à la formation doctorale. Article 12 Compétences en matière d’orientation, d’insertion et de reconversion professionnelle La COMUE dispose de compétences relatives à l’orientation et la formation tout au long de la vie, ainsi qu’à l’insertion professionnelle des diplômés des établissements membres. Dans le cadre des continui « bac + 3/bac – 3 » et orientation/insertion professionnelle, la COMUE : 1o Assure une égalité d’accès à l’information pour privilégier une orientation choisie ; 2o Développe des partenariats avec les acteurs territoriaux de la formation, de l’orientation et de l’emploi pour créer une culture partagée ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 3o Propose des dispositifs spécifiques pour favoriser l’orientation et la réussite des étudiants tout au long de leur parcours de formation ; 4o Facilite leur insertion professionnelle en organisant des manifestations pour accroître la connaissance de l’environnement socio-économique, en systématisant l’accompagnement professionnel (incluant les jeunes diplômés) et en développant l’esprit d’entreprendre et la culture entrepreneuriale ; 5o S’engage dans une démarche active de valorisation des compétences. Dans le cadre de l’accompagnement professionnel, la COMUE participe à : 1o La sécurisation des parcours professionnels en proposant tous les dispositifs de formation continue et de validation des acquis de l’expérience et en accompagnant le projet professionnel des adultes (salariés, demandeurs d’emploi, etc.) ; 2o L’accompagnement de la mobilité dans l’entreprise en proposant une offre de stages courts qualifiants ; 3o Le développement d’une approche « compétences » des diplômes ; 4o Le développement d’une approche « compétences » en accompagnant les salariés en bilan de compétences, bilan de deuxième partie de carrière ; 5o La reconnaissance des compétences et l’expérience professionnelle/personnelle en validant tout ou partie des diplômes. Article 13 Compétences en matière numérique En matière numérique, la COMUE dispose de compétences afin de favoriser la mutualisation des ressources des établissements membres et développe des compétences techniques qu’elle met au service de la formation et de la recherche de ces établissements. Afin de renforcer les services offerts aux établissements membres, la COMUE abrite le réseau d’enseignement et de recherche haut débit du Val-d’Oise (réseau PACRRET). Pourront ainsi être développés, au-dessus de l’infrastructure existante, des services relatifs à la « téléphonie IP », à la visioconférence, au partage sécurisé de données, à la mutualisation de ressources pédagogiques, etc. Afin d’accompagner la transition pédagogique de ses établissements membres, la COMUE crée un service commun d’appui à leurs différents services de pédagogie numérique. Afin de renforcer la valorisation de la recherche de ses établissements membres grâce aux outils numériques, la COMUE favorise le développement d’infrastructures et d’initiatives qui permettent d’intensifier les recherches dans les domaines des différents établissements : moyens de calculs, espaces de simulations, plates-formes technologiques pour le développement de la pédagogie numérique. Article 14 Compétences en matière de vie étudiante et d’environnement de travail La COMUE développe une politique active et engagée en matière de vie étudiante. A cet effet, elle dispose de compétences relatives à l’accueil des étudiants, à leurs activités culturelles, sportives et associatives, à leur logement et à leur santé. En conséquence, une direction de la vie étudiante (DIVE) est abritée par la COMUE. Elle est notamment en charge de : 1o Assurer à l’ensemble des étudiants de la COMUE le même niveau d’information relatif aux formalités administratives, aux possibilités de logement, aux services dédiés à la santé, aux activités culturelles et sportives se déroulant au sein des établissements et dans leur commune, aux outils pédagogiques et documentaires mis à leur disposition ; 2o Accroître l’offre de lieux de travail – individuel ou collectif – et de vie proposés aux étudiants ; 3o Accroître l’offre culturelle ; 4o Dynamiser la vie associative en favorisant les actions inter-établissements ; 5o Améliorer et diversifier la restauration collective ; 6o Favoriser la pratique sportive intra et inter-établissements ; 7o Développer la médecine de prévention auprès des étudiants ; 8o Offrir aux étudiants un accès aux ressources documentaires repensé : délivrer une carte de lecteur commune, mettre en place un portail documentaire commun permettant de signaler et de localiser les ressources documentaires des bibliothèques de la COMUE, accroître l’offre documentaire en libre accès et le nombre de places, augmenter les horaires et les périodes d’ouverture des bibliothèques et learning-center, regrouper autant que possible les ressources documentaires dispersées, élaborer une politique documentaire commune par l’élaboration d’une charte documentaire et la mise en place d’un plan de développement des collections, resserrer les liens entre la politique documentaire et les politiques de formations et de recherche des établissements membres, proposer des formations à l’information scientifique et technique incluant des supports en ligne. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Article 15 Compétences en matière de responsabilité sociétale Les établissements membres acceptent de déléguer à la COMUE des compétences en matière de responsabilité sociétale. Soucieuse de jouer un rôle citoyen dans son territoire d’élection et de s’inscrire dans les débats et enjeux publics qui traversent la société, la COMUE promeut une politique sociale, éducative et environnementale. De première part, la COMUE entend développer une politique sociale et éducative qui permettra notamment de : 1o Renforcer l’égalité des chances ; 2o Offrir à chacun la possibilité de poursuivre un objectif professionnel ambitieux, qualifié et personnalisé ; 3o Lutter contre les discriminations ; 4o Démocratiser l’accès à la connaissance ; 5o Promouvoir une analyse critique des questions sociétales qui permette de nourrir une réflexion collective et responsable. De seconde part, la COMUE entend faire du développement durable un principe fondateur, en résonance avec les projets territoriaux et dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020. Les domaines dont la COMUE se saisit en matière de développement durable sont notamment : 1o L’énergie ; 2o L’aménagement fluvial ; 3o La mobilité ; 4o L’éducation au développement durable ; 5o La ville de demain. TITRE V GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS Article 16 Président de l’établissement Article 16.1 Election du président de l’établissement La COMUE Université Paris-Seine est dirigée par un président élu par le conseil d’administration parmi ses membres. Le président est élu pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois. L’élection du président est acquise à la majorité des 60 % des membres du conseil d’administration présents ou représentés au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants. Article 16.2 Compétences du président de l’établissement Le président dirige la COMUE dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil d’administration. A ce titre : 1o Il préside le conseil d’administration, fixe l’ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure l’exécution ; 2o Il représente la COMUE à l’égard des tiers ainsi qu’en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3o Il prépare et exécute le budget ; 4o Il rend compte annuellement au conseil d’administration de l’exécution des décisions et de sa gestion ; 5o Il a autorité sur l’ensemble des personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions de la COMUE pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ; 6o Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes ; 7o Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l’ordre et de la sécurité ; 8o Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d’administration ; 9o Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l’approbation du conseil d’administration et veille à sa mise en œuvre ; 10o Il peut désigner des chargés de missions ; 11o Il peut déléguer son pouvoir ou sa signature aux vice-présidents, aux responsables des directions et des services de la COMUE ainsi qu’à toute personne désignée pour exercer des fonctions de responsabilités au sein de cette dernière, dans le respect des lois et règlements. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 En cas de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé à la désignation par le conseil d’administration d’un nouveau président pour la durée restante du mandat. Article 16.3 Bureau exécutif Afin d’assister le président dans l’ensemble de ses missions et préparer les réunions des différents organes de la COMUE, un bureau exécutif se réunit au moins une fois par mois et comprend, outre le président de la COMUE, le président de l’UCP, le directeur général de l’ESSEC, le président de l’IPGP et un représentant de l’une des écoles dédiées à la création (ENSAV, ENSAC, ENSPV). Le président de l’UCP et le directeur général de l’ESSEC prennent le titre de vice-président exécutif de la COMUE. Article 17 Vice-présidents de l’établissement Outre les deux vice-présidents exécutifs visés à l’article 16.3, la COMUE Université Paris-Seine compte plusieurs vice-présidents responsables de missions particulières. Sur proposition du conseil des membres de la COMUE qui veille à une juste représentation des établissements membres, les vice-présidents sont élus par le conseil d’administration à la majorité simple. La COMUE Université Paris-Seine compte notamment un vice-président en charge des questions et ressources numériques. Afin que la plupart des pôles rassemblant les établissements membres de la COMUE soient représentés, le président de la COMUE, le vice-président en charge des questions et ressources numériques et le président du conseil académique doivent chacun appartenir à l’université de Cergy-Pontoise, à l’ESSEC et à une école d’ingénieurs. En cas de vacance ou d’empêchement définitif, le conseil d’administration procède à son remplacement dans les conditions prévues à cet effet. Article 18 Conseil d’administration La COMUE Université Paris-Seine est administrée par un conseil d’administration qui détermine la politique de l’établissement, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Article 18.1 Composition du conseil d’administration Le conseil d’administration de la COMUE Université Paris-Seine est composé de quarante-six membres : 1o De dix représentants des établissements membres répartis de la manière suivante : a) Deux représentants de l’UCP ; b) Deux représentants de l’ESSEC ; c) Deux représentants issus de l’IPGP ; d) Un représentant issu de l’une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ; e) Un représentant issu de l’ENSAV ; f) Un représentant issu de l’ENSPV ; g) Un représentant issu de l’ENSAC ; 2o De cinq personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1o ; 3o De sept représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des associations. Parmi ces représentants figurent : a) Un représentant du conseil régional d’Ile-de-France ; b) Un représentant du conseil général du Val-d’Oise ; c) Un représentant du conseil général des Yvelines ; d) Un représentant de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. Les entreprises et les associations dont les représentants siègent au conseil d’administration sont désignées par une délibération statutaire du conseil d’administration, sur proposition des représentants de chaque établissement désigné au 1o ; 4o De douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois dans la COMUE et l’un des établissements membres et répartis de la manière suivante : a) Quatre représentants de l’UCP ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 b) Quatre représentants de l’ESSEC ; c) Quatre représentants issus des autres établissements membres, dont deux au moins issus de l’IPGP. Les douze représentants mentionnés aux a, b et c sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l’article D. 719-4 du code de l’éducation, selon une répartition détaillée dans le règlement intérieur ; 5o De six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante : a) Trois représentants de l’UCP et de l’ESSEC, dont au moins un issu de l’UCP et un issu de l’ESSEC ; b) Trois représentants issus des autres établissements membres, dont un au moins issu de l’IPGP ; 6o De six représentants des usagers répartis de la manière suivante : a) Trois représentants de l’UCP et de l’ESSEC, dont au moins un issu de l’UCP et un issu de l’ESSEC ; b) Trois représentants issus des autres établissements membres, dont un au moins issu de l’IPGP. Le président de la COMUE peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l’avis d’assister aux séances du conseil avec voix consultative. Le directeur général des services et l’agent comptable de la COMUE participent avec voix consultative au conseil d’administration. Le recteur de l’académie de Versailles, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d’administration. Article 18.2 Désignation des membres du conseil d’administration Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l’article 18.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, constitué par les élus titulaires des conseils d’administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres. Lorsqu’un membre ne comporte pas dans son conseil d’administration, ou dans l’organe en tenant lieu, de représentants d’une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d’administration. Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent. L’élection prend la forme d’un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitués au sein des établissements membres mentionnés au premier alinéa du présent article. Conformément à l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il s’agit d’un scrutin de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Article 18.3 Durée des mandats Pour l’ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d’une durée de cinq ans qui débute et s’achève en même temps que celui du président de la COMUE. Par exception, la durée du mandat des usagers élus au conseil d’administration est de deux ans. Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection de son président. Article 18.4 Compétences du conseil d’administration Par ses délibérations, le conseil d’administration administre la COMUE. A ce titre, il délibère notamment sur : 1o Les orientations générales de la COMUE, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ; 2o L’adoption du projet partagé de la COMUE et du contrat de site ; 3o L’organisation générale et le fonctionnement de la COMUE ; 4o Le règlement intérieur de la COMUE ; 5o L’adhésion d’un nouveau membre et la fixation des conditions de ces adhésions et l’exclusion d’un membre de la COMUE ; 6o Les modalités de retrait d’un membre ; 7o Toute demande d’association au sens de l’article L. 718-16 du code de l’éducation, son principe et ses modalités ; 8o La dénonciation d’une convention d’association ainsi que son principe et ses modalités ; 9o Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats ; 10o Les conditions générales d’emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels ; 11o Les aliénations d’immeubles ; 12o Les baux d’immeubles ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 13o Les aliénations de biens mobiliers ; 14o L’acceptation des dons et legs ; 15o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 16o Les contrats et conventions ; 17o Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l’arbitrage en cas de litiges nés de l’exécution de contrats ; 18o Le rapport annuel d’activité ; 19o La modification du siège de la COMUE ; 20o La mise en place de commission ad hoc ou groupes de travail ; 21o La désignation de l’établissement d’enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE. Dans les limites qu’il détermine, le conseil d’administration peut déléguer au président certaines des attributions 9 à 18 visées à l’alinéa précédent et, notamment, les décisions modificatives des budgets : 1o Qui n’ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d’investissement ; 2o Ou qui ont pour objet de permettre l’exécution de conventions, dans le respect de l’équilibre global. Le président de la COMUE rend compte, à la séance du conseil d’administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations. Article 18.5 Réunions et délibérations du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres, sur convocation du président. La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion. Elle précise l’ordre du jour qui peut être modifié jusqu’au jour de la séance par le président. Les documents nécessaires à l’information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur permettant l’identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les membres du conseil d’administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de trois procurations. Chaque membre dispose d’une voix au conseil d’administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Par exception, sont prises à la majorité absolue des membres en exercice les décisions relatives à la modification des statuts de la COMUE comme celles relatives à l’adhésion, au retrait ou à l’exclusion d’un membre. Par exception encore, sont prises à la majorité des 60 % des membres en exercice du conseil d’administration les décisions relatives : 1o A l’élection du président de la COMUE ; 2o A l’élection des vice-présidents de la COMUE ; 3o A l’adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE. Article 18.6 Commissions Le conseil d’administration se dote d’une commission permanente des moyens. Cette commission est chargée d’éclairer le président de la COMUE et de l’aider à préparer les délibérations du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut créer toutes commissions qu’il juge utile. Les compétences et le fonctionnement de chaque commission sont fixés par le règlement intérieur de la COMUE. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 Article 19 Conseil académique Article 19.1 Composition Le conseil académique est composé de soixante et un membres. 1o De huit représentants des établissements membres et des composantes de la COMUE répartis de la manière suivante : a) Trois représentants du département des études doctorales dont chacun est issu de l’une des trois écoles doctorales de la COMUE et qui est désigné au sein des conseils de direction de chacune d’entre elles ; b) Un représentant de l’UCP qui est désigné au sein de son conseil d’administration ; c) Un représentant de l’ESSEC qui est désigné au sein de son conseil d’administration ; d) Un représentant de l’IPGP désigné au sein de son conseil d’administration ; e) Un représentant issu de l’une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, EPSS, ISTOM désigné au sein de leurs conseils d’administration respectifs ; f) Un représentant de l’une des trois écoles ENSAV, ENSAC, ENSPV désigné au sein de leurs conseils d’administration respectifs ; 2o De huit personnalités extérieures réparties de la manière suivante : a) D’un représentant de chaque collectivité territoriale représentée au conseil d’administration de la COMUE ; b) De quatre représentants des activités économiques dont deux doivent être issus des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ; c) De deux personnalités qualifiées au titre du 2o de l’article L. 719-3 du code de l’éducation ; d) D’un représentant des organismes du secteur de l’économie sociale, des associations scientifiques et culturelles ou des grands services publics ; 3o De trente-cinq représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois au sein des établissements membres et de la COMUE, et répartis de la manière suivante : a) Neuf représentants de l’UCP qui assurent la représentation de chacune de ses composantes : unité de formation et de recherche (UFR) économie et gestion, UFR droit, UFR langues et études internationales, UFR lettres et sciences humaines, UFR sciences et techniques, institut universitaire de technologie, institut d’éducation, ESPE de l’académie de Versailles, institut d’études politiques (« Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye ») ; b) Neuf représentants de l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ; c) Sept représentants issus de l’IPGP ; d) Un représentant de l’ENSAC ; e) Un représentant de l’ENSAV ; f) Un représentant de l’ENSPV ; g) Un représentant de l’EBI ; h) Un représentant de l’EPMI ; i) Un représentant de l’EPSS ; j) Un représentant de l’ILEPS ; k) Un représentant de l’ISTOM ; l) Un représentant de l’ITESCIA ; m) Un représentant de l’ISIPCA. Ces trente-cinq représentants sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l’article D. 719-4 du code de l’éducation, selon une répartition détaillée dans le règlement intérieur ; 4o De cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante : a) Un représentant de l’UCP ; b) Un représentant de l’ESSEC ; c) Un représentant issu de l’IPGP ; d) Un représentant issu de l’une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ; e) Un représentant issu de l’une des trois écoles ENSAV, ENSPV, ENSAC ; 5o De cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou dans un établissement membre et répartis de la manière suivante : a) Un représentant de l’UCP ; b) Un représentant de l’ESSEC ; c) Un représentant issu de l’IPGP ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 d) Un représentant issu de l’une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ; e) Un représentant issu de l’une des trois écoles ENSAV, ENSPV, ENSAC. Sur proposition du président de la COMUE, le conseil académique élit son président à la majorité simple, dont le mandat expire à l’échéance de celui des représentants élus des personnels du conseil académique. Le président du conseil académique ne peut appartenir au même établissement que le président de la COMUE. Il est nécessairement issu de l’université de Cergy-Pontoise, de l’ESSEC ou d’une école d’ingénieurs. Sur proposition du président du conseil académique, des commissions thématiques dont les membres sont issus du conseil académique sont chargées d’éclairer le conseil en tant que de besoin. Article 19.2 Désignation des membres du conseil académique Les membres du conseil académique mentionnés aux 3o, 4o et 5o de l’article 19.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs constitué par les élus titulaires des conseils d’administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres de la COMUE. Lorsqu’un membre ne comporte pas dans son conseil d’administration, ou dans l’organe en tenant lieu, de représentants d’une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d’administration. Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent. L’élection prend la forme d’un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitué au sein des établissements membres. Lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l’élection a lieu au scrutin majoritaire. Article 19.3 Durée des mandats Pour l’ensemble des membres élus et non élus du conseil académique, le mandat est d’une durée de cinq ans qui débute et s’achève en même temps que celui du président de la COMUE. Par exception, la durée du mandat des usagers élus au conseil d’administration est de deux ans. Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil académique qui suit la réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du président de la COMUE. Article 19.4 Attributions Le conseil académique assiste le conseil d’administration et assure un rôle consultatif pour les compétences transférées à la COMUE. Il donne également son avis sur le projet partagé de la COMUE et son contrat de site. Conformément à l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, le conseil académique émet également des avis sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 du code de l’éducation et sur le contrat d’établissement. Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Article 20 Conseil des membres Conformément à l’article L. 718-13 du code de l’éducation, la COMUE Université Paris-Seine comprend un conseil des membres qui réunit un représentant de chacun de ses membres. Les vice-présidents de la COMUE en sont des invités permanents. Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : 1o La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l’article L. 718-2 du code de l’éducation ; 2o La signature du contrat pluriannuel prévu à l’article L. 718-2 du code de l’éducation ; 3o Le volet commun du contrat pluriannuel ; 4o Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l’adhésion de nouveaux établissements d’enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l’exclusion d’un membre ; 5o L’adoption du budget de la COMUE. Un avis conforme des membres du conseil est requis pour : 1o L’adoption du volet commun du contrat pluriannuel de site ; 2o Une modification des statuts, y compris l’adhésion ou l’exclusion d’un membre ; 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 3o L’adoption ou la modification du règlement intérieur. Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont des avis simples. Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d’un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur. Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d’administration qui toutefois n’a pas de voix délibérative. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur. Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre siégeant au conseil dispose d’une voix. Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, sont rendus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil les avis suivants : 1o L’approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l’Etat ; 2o L’approbation de toute modification statutaire : a) Incluant l’adhésion de nouveaux établissements d’enseignement supérieur ou d’organismes de recherche, le retrait ou l’exclusion d’un membre et leurs conséquences ; ou b) Résultant le cas échéant de la création d’une composante par le conseil d’administration. Article 21 Gestion administrative de la COMUE Le directeur général des services est nommé par le président de la COMUE. Sous l’autorité de ce dernier, il est chargé de la gestion de l’établissement. L’agent comptable est nommé, sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l’établissement. TITRE VI ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS La COMUE Université Paris-Seine comprend des directions et services dont l’organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Elle peut également comprendre plusieurs composantes nommées « départements ». Article 22 Le département des études doctorales La COMUE Université Paris-Seine comprend une composante en charge des questions doctorales et dénommée « département des études doctorales ». Il est composé de trois écoles doctorales : 1o L’école doctorale droit et sciences humaines ; 2o L’école doctorale sciences et ingénierie ; 3o L’école doctorale économie, management et mathématiques. Le département des études doctorales est administré par un conseil de direction dont la mission est de déterminer la politique générale de l’institut, dans le respect de celle de la COMUE. Le département des études doctorales détermine ses structures internes et ses statuts qui doivent être approuvés par le conseil d’administration de la COMUE. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 TITRE VII RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ D’UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS Article 23 Ressources de la COMUE Article 23.1 Ressources humaines Conformément à l’article L. 718-4 du code de l’éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d’universités et établissements. Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements, sous l’autorité du président de cette communauté. Article 23.2 Ressources financières Article 23.2.1 Dispositions applicables La COMUE Université Paris-Seine est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l’article R. 719-51 du code de l’éducation, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. Article 23.2.2 Recettes Les ressources de l’établissement comprennent notamment : 1o Les contributions de toute nature des membres ; 2o Les subventions ; 3o Les droits d’inscription aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ; 4o Les produits de la taxe d’apprentissage ; 5o Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ; 6o Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ; 7o Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ; 8o Les produits de l’exploitation des brevets et licences ; 9o Les rémunérations pour services rendus ; 10o Les dons et legs ; 11o Le produit des aliénations ; 12o Le produit des participations. Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur. Article 23.2.3 Dépenses Les dépenses de l’établissement comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d’équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités. Le budget initial annuel et ses révisions en cours d’année, soumis à la délibération du conseil d’administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. 13 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 171 TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 24 Règlement intérieur Un règlement intérieur général de la COMUE précise les modalités d’application des présents statuts. Il est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil d’administration. Ce règlement peut être modifié sur proposition du président de la COMUE ou du tiers des membres en exercice du conseil d’administration. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.
