règlement numéro rca09-z01-011 règlement

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MONTRÉAL
Arrondissement de Rivière-des-Prairies–
Pointe-aux-Trembles
RÈGLEMENT NUMÉRO RCA09-Z01-011
RÈGLEMENT CRÉANT LA ZONE 586 DE
MANIÈRE
À
AUTORISER
EXCLUSIVEMENT L’USAGE « P.4 –
PARCS ET ESPACES VERTS » POUR
DES TERRAINS RIVERAINS ET LA ZONE
587
MAINTENANT
DES
USAGES
RÉSIDENTIELS À MÊME LES ZONES 007
ET 009 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE DE
L’ARRONDISSEMENT DE RIVIÈRE-DESPRAIRIES–POINTE-AUX-TREMBLES
(RCA09-Z01)
________________________________
CONSIDÉRANT QUE l’article 113 la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1)
permet au conseil d’une municipalité de diviser le territoire en zones et de spécifier, pour
chaque zone, les normes de zonage qui sont autorisées;
CONSIDÉRANT QUE l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles possède
déjà un règlement de zonage numéroté RCA09-Z01;
CONSIDÉRANT l’article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4);
CONSIDÉRANT qu'il est à propos et dans l'intérêt de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies–
Pointe-aux-Trembles et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent
règlement;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire
du conseil d’arrondissement du 7 juin 2011;
CONSIDÉRANT l’adoption d’un premier projet de règlement le 7 juin 2011 ainsi que l’adoption
d’un second projet de règlement le 5 juillet 2011 suite à la tenue d'une assemblée publique de
consultation tenue le 27 juin 2011;
CONSIDÉRANT QU'aucune demande d’approbation référendaire de la part des personnes
intéressées à ce projet particulier n'a été reçue à l'arrondissement en temps opportun;
CONSIDÉRANT que les membres du conseil d’arrondissement déclarent avoir lu ce projet de
règlement et renoncent à sa lecture;
QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil d'arrondissement de Rivière-desPrairies–Pointe-aux-Trembles, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné sujet à
toutes les approbations requises par la loi, comme suit :
1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2.
Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-auxTrembles (RCA09-Z01) est modifié à son chapitre 15 en modifiant le feuillet Z-3 du plan
intitulé « Zones » par la création des zones 586 et 587 à même une partie des zones 007
et 009.
Le tout tel que montré sur l’extrait du feuillet Z-3 annexé au présent règlement comme
annexe 1 pour en faire partie intégrante.
3.
Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-auxTrembles (RCA09-Z01) est modifié à son chapitre 16 par l’ajout de nouvelles grilles des
spécifications pour les zones 586 et 587.
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Règlement numéro RCA09-Z01-011
Le tout tel que montré aux nouvelles grilles des spécifications de zonage des zones 586 et
587 annexées au présent règlement comme annexe 2 pour en faire partie intégrante.
4.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_______________________
ANNEXE 1
Extrait du feuillet Z-3 du plan intitulé « Zones », du chapitre 15 du Règlement de zonage de
l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01), préparé par la
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises, daté du 16 mai 2011.
ANNEXE 2
Nouvelles grilles des spécifications des zones 586 et 587 ajoutées au chapitre 16 du Règlement
de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01),
préparées par la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises, datée du
16 mai 2011.
Suzanne Décarie
Mairesse d'arrondissement suppléante
Dany Barbeau, avocate
Directrice du bureau d'arrondissement
et secrétaire d'arrondissement
Adoption à la séance du conseil d’arrondissement du 6 septembre 2011.
Entrée en vigueur le 20 septembre 2011.
Page 2 de 2
Règlement numéro RCA09-Z01-011
E
RU
VILLE DE MONTRÉAL
U
EA
R
BU
Gouin E
Lot
1 875 956
Lot
1 875 959
Lot
1 875 958
Annexe 1
39
e
94
Règlement numéro RCA09-Z01-011
m
UE
EN
AV
E
RU
90°
ARRONDISSEMENT DE
RIVIÈRE-DES-PRAIRIES – POINTEAUX-TREMBLES
Extrait du feuillet Z-3 « Zones » du
chapitre 15 du Règlement de zonage
(RCA09-Z01)
009
AU
RE
BU
LÉGENDE:
587
009
009
e
94
Nouvelle limite de zone
U
EN
AV
E
94 e Av
e.
Ancienne limite de zone
586
NO DE DOSSIER:
1114564002
Lot
1 875 960
586
ÉCHELLE:
DATE:
AUCUNE
16 mai 2011
e
41
007
e.
Av
Annexe 2
Règlement numéro RCA09-Z01-011
Extrait du chapitre 16 du Règlement de zonage (RCA09-Z01)
16 mai 2011
Chapitre 16 - Grille des spécifications
No zone
Numéro de zone
Groupes d'usages
Habitation
Commerce et service
Public et institutionnel
Industrie
586
Classes d'usages
Unifamiliale
Bifamiliale
Trifamiliale
Multifamilial
Collective
Commerce et service de voisinage
Commerce et service artériel
Commerce et service de grande superficie
Commerce et service lourd
Hébergement hôtelier
Bar et débit de boissons
Salle de réception, de danse ou de spectacle
Salle d'amusement, commerce de prêt sur gage et
établissement exploitant l'érotisme
Poste d'essence
Détaillant de véhicules automobiles et de pièces de
rechange
Commerce et service de réparation de véhicules
automobiles
Institutions locales
Grands équipements institutionnels
Couvent, monastère et lieu de culte
Parcs et espaces verts
Conservation
Utilité publique
Légère
Moyenne
Lourde
Entreposage extérieur
Extraction
Mise en valeur des matières résiduelles
Gestion et élimination des matières résiduelles
Code
H.1
H.2
H.3
H.4
H.5
C.1
C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
C.10
C.11
P.1
P.2
P.3
P.4
P.5
P.6
I.1
I.2
I.3
I .4
I.5
I.6
I.7
X
Usages spécifiquement autorisés
Usages spécifiquement exclus
Bâtiment
Structure
Type de toit
Nombre de logements (sauf H.5)
Nombre d'étages
Hauteur maximale en mètres
Isolée
Jumelée
Contiguë
Plat
À versants
Min.
Max.
Min.
Max.
Toit plat
Toit à versants
X
X
X
0
0
1
2
9
11,5
Implantation
Marge de recul (m)
Taux d'implantation au sol
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Avant principale min.
Avant principale max.
Avant secondaire min.
Latérale min.
Total des deux latérales min.
Arrière min.
Min.
Max.
Min.
Max.
7,5
7,5
6
12
10,5
35
Amendements
Date
No règlement
Note
Règlement RCA09-Z01
Annexe 2
Règlement numéro RCA09-Z01-011
Extrait du chapitre 16 du Règlement de zonage (RCA09-Z01)
16 mai 2011
Chapitre 16 - Grille des spécifications
No zone
Numéro de zone
Groupes d'usages
Habitation
Commerce et service
Public et institutionnel
Industrie
587
Classes d'usages
Unifamiliale
Bifamiliale
Trifamiliale
Multifamilial
Collective
Commerce et service de voisinage
Commerce et service artériel
Commerce et service de grande superficie
Commerce et service lourd
Hébergement hôtelier
Bar et débit de boissons
Salle de réception, de danse ou de spectacle
Salle d'amusement, commerce de prêt sur gage et
établissement exploitant l'érotisme
Poste d'essence
Détaillant de véhicules automobiles et de pièces de
rechange
Commerce et service de réparation de véhicules
automobiles
Institutions locales
Grands équipements institutionnels
Couvent, monastère et lieu de culte
Parcs et espaces verts
Conservation
Utilité publique
Légère
Moyenne
Lourde
Entreposage extérieur
Extraction
Mise en valeur des matières résiduelles
Gestion et élimination des matières résiduelles
Code
H.1
H.2
H.3
H.4
H.5
C.1
C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7
X
X
X
X
C.8
C.9
C.10
C.11
P.1
P.2
P.3
P.4
P.5
P .6
I.1
I.2
I .3
I .4
I.5
I.6
I.7
Usages spécifiquement autorisés
Usages spécifiquement exclus
Bâtiment
Structure
Type de toit
Nombre de logements (sauf H.5)
Nombre d'étages
Hauteur maximale en mètres
Isolée
Jumelée
Contiguë
Plat
À versants
Min.
Max.
Min.
Max.
Toit plat
Toit à versants
X
X
X
1
12
2
3
12,5
15
Implantation
Marge de recul (m)
Taux d'implantation au sol
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Avant principale min.
Avant principale max.
Avant secondaire min.
Latérale min.
Total des deux latérales min.
Arrière min.
Min.
Max.
Min.
Max.
6
6
6
12
6
60
0,5
4
Amendements
Date
No règlement
Note
Règlement RCA09-Z01