note de synthese

GUIDE DU DIRIGEANT - GUIDE DE L'INSTRUCTEUR
Remboursement de frais aux instructeurs bénévoles
Les aéroclubs en France, constitués sous forme d'association à but non lucratif ("Loi 1901") bénéficient
d'un statut privilégié qui leur permet de dispenser une formation aéronautique en ayant recours aux
compétences d'instructeurs ("FI") salariés ou le plus souvent bénévoles.
La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre
bénévole en aéroclub.
1. PRINCIPES DE BASE
Il n'existe pas de loi précisant dans sa totalité le statut d'un bénévole ("celui ou celle qui veut bien") mais
un ensemble de règles fiscales ou sociales qui en précisent les contours. Voici ce qu'en dit le "Guide du
Bénévolat" édité par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports :
"Si on se réfère aux définitions du dictionnaire Robert : “Le bénévole est un
bienveillant” et du Conseil économique et social : “Le bénévole est celui qui s’engage
librement pour mener à bien une action non salariée, non soumise à l’obligation de la
loi, en dehors de son temps professionnel et familial”. Le bénévolat est donc un don
de temps librement consenti et gratuit."
Appliquée à l'activité en aéroclub, on retiendra que le bénévole ne doit pas retirer d'avantages
particuliers (en argent ou en nature) par rapport aux autres membres du club.
La réglementation autorise cependant le remboursement de frais justifiés engagés au titre de la fonction
exercée à titre bénévole. Dans la pratique, il y aura lieu de bien analyser la nature de chacune des
sommes payées par l'aéroclub au bénévole afin de ne pas risquer de voir des prises en charge par
l'aéroclub être requalifiées par l'administration en avantages assimilables à un salaire (voir plus loin les
conséquences d'une telle requalification).
2. FRAIS ENDOSSABLES PAR L’AÉROCLUB
Compte tenu des possibilités financières de l’aéroclub, et de ses choix, un certain nombre de charges
financières, supportées par les instructeurs et issues directement de cette activité bénévole, peuvent
être prises en charge par les aéroclubs qui bénéficient de leur concours.
Les paragraphes ci-dessous permettent d’établir une liste non exhaustive des frais engagés au titre de
l'activité bénévole de l'instructeur, pouvant être pris en charge par l’aéroclub.
Sauf exception, les frais doivent être remboursés sur justificatifs (factures, tickets de caisse, notes
d'hôtel ou de restaurant, billets de train, etc.) et correspondre à des dépenses engagées "sur une base
raisonnable".
Cette prise en charge ne constitue en aucun cas une obligation légale pour l’aéroclub ; elle doit résulter
d'une décision prise par l'organe de direction, en tenant compte de la situation de l'aéroclub et des
bénévoles concernés. Le bénévole doit être informé des conditions de prise en charge avant d'engager
des frais dont il demandera remboursement.
2.1 FRAIS DE STAGE
Les aéroclubs utilisateurs peuvent prendre en charge les frais engagés à l’occasion de stages effectués
par les instructeurs en relation directe avec leur activité (formation initiale, complémentaire, maintien de
leurs prérogatives, etc.)
C'est ainsi que les frais d'hébergement, de repas, de transport peuvent être pris en charge.
2.2 FRAIS D’ACQUISITION DE MATÉRIEL ET DE DOCUMENTATION
Les équipements individuels de vol, les moyens pédagogiques et la documentation aéronautique
pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l'aéroclub, ou pourront être mis à disposition de
l’instructeur par l’aéroclub utilisateur.
2.3 FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS
Les frais engagés par l’instructeur au cours de ses déplacements en rapport avec ses activités
d’instructeur pourront lui être remboursés.
Il s’agit principalement des frais de restauration et de trajets entre sa résidence et l’aéroclub et des frais
de déplacements rendus nécessaires dans le cadre de ses activités indispensables au bon
fonctionnement de l’aéroclub.
Les déplacements n'ayant pas un caractère habituel devront faire l'objet d'un ordre de mission rédigé
par le président ou une instance dirigeante de l'aéroclub.
Le montant de ces défraiements ne pourra excéder le montant des frais réellement engagés et justifiés.
Ils ne devront en aucun cas excéder les barèmes établis par l’Administration Fiscale en ce qui concerne
les frais d’utilisation de véhicules personnels et les indemnités forfaitaires de repas et de découcher.
En ce qui concerne les remboursements des déplacements entre le lieu de résidence et l’aéroclub
utilisateur, le relevé précis et détaillé devra en être fait de la main de l’instructeur bénévole sur une pièce
comptable qui sera archivée par la comptabilité de l'aéroclub.
2.4 ASSURANCES
L’aéro-club ayant recours à des instructeurs bénévoles pourra souscrire une assurance couvrant les
risques encourus par ceux-ci dans l’exercice de leur activité de formation au sol et en vol et prendre en
charge les frais correspondant aux polices et cotisations afférentes.
Cette assurance pourra en particulier couvrir individuellement l’Instructeur en matière de dommages
corporels, d’assistance juridique et d’une couverture responsabilité civile personnelle permettant de
protéger l’instructeur lorsque sa responsabilité personnelle se trouve recherchée ou engagée.
Cette prise en charge par l'aéroclub est justifiée par le fait que la garantie d'assurance est directement
liée à la fonction exercée par le bénévole.
Il faut rappeler que la FFA a mis au point avec ses assureurs le "Pack Assurance Instructeur"
parfaitement adapté aux besoins des instructeurs fédéraux, qu'ils soient bénévoles ou salariés. Il
est de l'intérêt de tous -Dirigeants et Instructeurs - de bien étudier les différentes offres avant de
faire un choix qui doit logiquement les conduire à retenir l'offre fédérale.
2.5 HEURES DE VOL POUR MAINTIEN DES COMPETENCES
Un certain nombre d'heures de vol, déterminées à l'avance et en aucun cas liées au nombre d'heures de
formation effectuées, peuvent être allouées au bénévole pour le maintien de ses compétences. Il y aura
lieu de veiller scrupuleusement à la nature des vols effectués, qui doivent être en relation avec la
fonction d'instructeur et non constituer des vols de loisir déguisés, ce qui constituerait un avantage en
nature
3. CONSEQUENCES D'UN MANQUEMENT AUX REGLES
Toute somme versée à un bénévole, tout avantage accordé et qui ne serait pas justifié par l'exercice de
la fonction bénévole pourra être requalifié par l'URSSAF en "salaire" versé.
Petites causes, grands effets ! Les conséquences sont importantes tant pour l'aéroclub que pour
l'instructeur, même si a priori les sommes en jeu peuvent paraitre modestes...
o
L'aéroclub pourra être amené à payer à l'URSSAF un arriéré de charges sociales patronales,
majoré de pénalités éventuelles, sur l''exercice en cours et les trois exercices précédents.
o
L'aéroclub pourra être poursuivi pour infraction au Code du Travail pour "travail dissimulé",
appelé plus familièrement "travail au noir"
o
L'aéroclub comme l'instructeur sont en infraction avec le Code de l'Aviation Civile, qui dispose
qu'une personne qui dispense une formation aéronautique et perçoit pour cela une rémunération
doit disposer de titres aéronautiques professionnels.
o
Le bénévole devra payer les charges salariales et l'impôt sur le revenu relatifs aux sommes
perçues (en numéraire ou en nature) sur l'année en cours et les trois années précédentes.
o
Les instructeurs retraités de l'aviation civile, percevant une pension de retraite de la CRPN
(Caisse de retraite des navigants professionnels), pourront voir le versement de leur retraite
suspendu de façon brutale (la moindre "rémunération" perçue entraine l'arrêt immédiat du
versement du mois complet en cours !)
Soyez très vigilants !
4. DEFISCALISATION DES DONS AUX ASSOCIATIONS
L'Article 200 du Code Général des Impôts précise dans quelle mesure il est possible, pour un particulier
de déduire de son Impôt sur le Revenu, les dons versés à certains organismes dûment mentionnés
dans cet article 200.
La déduction fiscale est soumise à un certain nombre de conditions et de règles que nous allons
examiner ci-après.
4.1 LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L'ORGANISME
Pour pouvoir défiscaliser certaines sommes versées à un organisme, celui-ci doit répondre à des
critères très précis.
4.1.1 Gestion désintéressée
Il faut que l'aéroclub soit géré et administré comme un organisme à but non lucratif, et que sa gestion
soit désintéressée. Beaucoup de littérature existe sur cette notion de lucrativité et de gestion
désintéressée, et nous vous invitons à vous y reporter.
Les principes ont été énoncés dans l'instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 parue au Bulletin Officiel
des Impôts, qui a repris en un seul document l'ensemble des éléments fiscaux intéressant jusqu'alors les
associations.
4.1.2 Nature des organismes
Le CGI (Art 200-1-b) précise
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu [...]les sommes prises dans la limite
de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en
France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) [...];
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, [...]
Les aéroclubs bénéficient ainsi d'une habilitation tacite. En effet, le caractère d'organisme sportif des
aéroclubs a été reconnu au travers de leur affiliation à une fédération sportive, la FFA, et de leur
agrément éventuel au niveau local (DDJS) par le Ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports.
Cet aspect ne devrait pas être remis en cause par l'administration fiscale, sauf cas particuliers laissés à
l'appréciation des contrôleurs fiscaux.
Rescrit fiscal
En cas de doute, l'aéroclub peut (ce n'est pas une obligation) demander l'avis de l'administration fiscale
sur son aptitude à accepter des dons qui ouvriront droit à défiscalisation pour les donateurs.
Une procédure dite de "Rescrit fiscal", présentée selon les spécification d'un formulaire particulier,
permet à l'administration de se prononcer dans un délai de 6 mois à compter de la date de la demande
jugée complète. L'absence de réponse vaut réponse positive
4.2 NATURE DES DONS DEDUCTIBLES
Le principe : Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans
contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.
La notion de "contrepartie directe ou indirecte" est primordiale dans la possibilité de déduction fiscale.
Ainsi, les contrepartie honorifiques, institutionnelles ou symboliques ne sont pas considérées comme
contreparties interdisant la déduction fiscale du don.
Le montant des dons déductibles est limité à 20 % du revenu imposable. L'excédent au delà de 20%
peut être reporté sur les revenus des années suivantes
4.3 ABANDON DES FRAIS A CHARGE DE L'AEROCLUB
Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent
bénéficier de la réduction d'impôt, si ces bénévoles en abandonnent expressément le remboursement.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité
bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux
deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les
comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement
(CGI Art 200)
En application de ce principe, l'instructeur bénévole qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à
l'aéroclub pourra déduire les frais kilométriques qui lui sont normalement dus, selon un barème de
tarification explicité au paragraphe suivant (l'instructeur salarié ne pourra pas le faire, car lui se rend sur
son lieu de travail, et ces frais sont réglementairement à sa charge).
Il pourra également défiscaliser les frais qui auraient logiquement dû être remboursés par l'aéroclub
(notamment frais d'hébergement, de repas, de documentation...)
4.4 .
MODALITES PRATIQUES ET DEDUCTION FISCALE
4.4.1 Modalités
Î Constatation de l'existence du don
Les frais et dons ouvrant droit à réduction d'impôts doivent avoir fait l'objet d'un enregistrement dans les
"charges" de la comptabilité de l'association, et doivent être justifiés :
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Note de frais avec justificatifs, établie selon les barèmes de l'administration fiscale(frais de repas,
d'hébergements, frais kilométriques) s'il s'agit de frais de déplacement,
Facture justificative ou note établissant la valeur du bien s'il s'agit de dons en nature,
Bail de location s'il s'agit d'un loyer,
etc.
Î Etablissement d'un reçu au donateur
ƒ
ƒ
ƒ
Le donateur doit renoncer par écrit au remboursement des frais qui lui sont dus
L'aéroclub va ensuite constater l'existence de ces dons sous forme de "produits" dans sa
comptabilité
Il devra remettre à chaque donateur un reçu conforme au modèle agréé par l'administration
(Cerfa N° 11580*02) Voir document en annexe ci-dessous
Les tarifs de remboursement relatifs aux frais engagés en 2006 (déclaration IRPP 2007)
s'établissent à
•
•
0,284 €/Km pour les automobiles
0,109 €/Km pour les vélomoteurs, scooters, motos
4.4.2 Avantage fiscal
Les dons mentionnés ci-dessus au profit des aéroclubs ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à
66% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable
Numéro d'ordre du reçu
cerfa
N° 11580*02
Reçu dons aux œuvres
(Articles 200 et 238 bis du Code général des impôts)
Bénéficiaire des versements
Nom ou dénomination :
......................................................................................................................................................................................................
Adresse :
N° ............. Rue .............................................................................................................................................................................
Code postal ................... Commune ............................................................................................................................................
Objet :
......................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................
Cochez la case concernée (1) :
ˆ Œuvre ou organisme d'intérêt général.
ˆ Fondation d'entreprise.
ˆ Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du ............................................................................
publié au Journal Officiel du ....................................................................................................................................................... .
ˆ Musée de France
ˆ Association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs par décision en date du ..................................
délivrée par le préfet de ................................................................................................................................................................
ˆ Etablissement d'enseignement supérieur ou artistique privé, à but non lucratif, agréé par décision en
date du ..........................................................................................................................................................................................
ˆ Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant
leur logement.
ˆ Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises.
ˆ Association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité
publique par arrêté préfectoral en date du ....................................................................................................................................
ˆ Etablissement public des cultes reconnu d'Alsace-Moselle.
ˆ Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2)
ˆ Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals (2)
Donateur
Nom :
......................................................................................................................................................................................................
Adresse :
......................................................................................................................................................................................................
Code postal ......................... Commune ......................................................................................................................................
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :
Somme en toutes lettres : .............................................................................................................................................................
Date du paiement : .......................................................................................................................................................................
Mode de versement :
Numéraire
Chèque ou virement
Date et signature
Autres (3)
(1)
(2)
(3)
ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme
dons effectués par les entreprises
notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils ne demandent pas le remboursement